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Après l’article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑3 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 214 ‑ 3 bis. – Afin de tendre au maximum vers la réalisation des objectifs des 3R, les comités d’éthique en expérimentation animale intègrent à leur composition, au titre des personnes non spécialisées, des personnes disposant d’une compétence professionnelle en éthique, en droit des animaux, en sciences humaines et sociales ou des représentants de la société civile impliqués dans un travail associatif pertinent pour l’évaluation éthique des projets.
« Ils s’efforcent d’intégrer à leur composition, ou tout du moins font appel, pour les besoins de l’évaluation éthique d’un projet scientifique, à des experts en remplacement, réduction et raffinement des expérimentations conduites sur les animaux, tels que :
« – Pour l’objectif de remplacement, des spécialistes en biochimie, biologie moléculaire et cellulaire, des spécialistes des approches in vitro et in silico ;
« – Pour l’objectif de réduction, des spécialistes des analyses statistiques ;
« – Pour l’objectif de raffinement, des spécialistes d’éthologie, ou de vétérinaires spécialisés en algologie.
« Autant que possible, les comités d’éthique en expérimentation animale privilégient la présence de vétérinaires ayant des compétences dans le soin des espèces utilisées à des fins scientifiques dans les établissements utilisateurs relevant du comité d’éthique.
« Les membres des comités d’éthique en expérimentation animale suivent de manière obligatoire une formation à l’évaluation éthique en expérimentation animale, conformément aux recommandations du comité national d’éthique en expérimentation animale.
« La participation collégiale des membres aux évaluations éthiques est favorisée.
« Les membres des comités d’éthique en expérimentation animale sont dotés d’une lettre de mission décrivant le contenu et la durée de sa mission, la prise en compte dans l’activité professionnelle du temps consacré au comité et garantissant son indépendance vis‑à‑vis de sa hiérarchie.
« La transparence des comités d’éthique en expérimentation animale est assurée par la publicité des noms de leurs membres. Les membres desdits comités ne peuvent être soumis à aucun lien de subordination à un établissement pour la mission qu’ils exercent.
« Les évaluations scientifiques transmises aux comités d’éthique en expérimentation animale comprennent un paragraphe spécifique sur l’impact et l’importance du modèle animal dans le projet, notamment la pertinence de l’utilisation d’animaux vivants, de l’espèce et du modèle utilisés, pour atteindre l’objectif scientifique du projet, par comparaison avec des approches alternatives, ainsi que toutes les informations concernant le remplacement, la méthodologie expérimentale, la réduction et le raffinement du projet évalué. »