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DéposéProposition de loi ordinaire

Droit à l’objection de conscience à l’expérimentation animale pour les étudiants et encouragement à la réduction du nombre d’animaux utilisés dans la recherche et l’enseignement

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à réduire l'utilisation d'animaux dans la recherche scientifique et l'enseignement en France. Elle s'inscrit dans un contexte où la sensibilité de l'opinion publique à la condition animale est croissante, comme en témoigne une initiative citoyenne européenne ayant recueilli plus d'un million de signatures pour une Europe sans expérimentation animale. En France, malgré la directive européenne de 2010 visant à réduire l'utilisation d'animaux, les résultats sont limités. Le nombre d'animaux utilisés reste élevé, avec des augmentations pour certaines espèces. La proposition cherche à encourager des méthodes alternatives et à réduire de 50 % le nombre d'animaux utilisés d'ici 2050.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« 86 % des Français sont favorables à l’interdiction de toute expérimentation animale. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« encourager la transition de la recherche française vers la réduction de l’utilisation du modèle animal »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« n’a, en 10 ans, produit que des effets limités. »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« le nombre total d’animaux utilisés dans le cadre de procédures scientifiques a atteint plus de 2 millions en 2022 »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 23« encourager la transition de notre modèle actuel de recherche vers un modèle scientifique plus éthique »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi fixe un objectif de réduction de 50 % du nombre d'animaux utilisés dans la recherche d'ici 2050. Elle impose aux comités d'éthique d'intégrer des experts en méthodes alternatives et de rendre publics les noms de leurs membres. Un droit à l'objection de conscience est accordé aux étudiants, leur permettant de refuser de participer à des expérimentations animales. Les formations scientifiques doivent remplacer les animaux par des méthodes alternatives d'ici 2030. Un droit à la retraite est reconnu aux animaux utilisés, et une base de données nationale sur les expérimentations est créée pour éviter les répétitions inutiles.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« réduire le nombre d’animaux utilisés dans le cadre des procédures expérimentales »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« intègrent à leur composition, au titre des personnes non spécialisées, des personnes disposant d’une compétence professionnelle en éthique »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« Aucun étudiant, stagiaire, apprenti, ou élève de la formation professionnelle n’est tenu de participer à un acte d’expérimentation animale »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« Un droit à la retraite est reconnu à tout animal utilisé à des fins scientifiques ou éducatives »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« Les appréciations rétrospectives des projets impliquant des animaux à des fins scientifiques sont réalisées »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi réduirait de moitié le nombre d'animaux utilisés dans la recherche d'ici 2050. Les étudiants pourraient refuser de participer à des expérimentations animales sans subir de discrimination. Les formations scientifiques devraient adopter des méthodes alternatives d'ici 2030. Les comités d'éthique seraient renforcés par des experts et la transparence de leur composition serait assurée. Les animaux utilisés auraient droit à une retraite, et une base de données nationale permettrait de partager les résultats des expérimentations pour éviter les répétitions inutiles.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« réduire le nombre d’animaux utilisés d’ici le 31 décembre 2050 »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« Aucun étudiant, stagiaire, apprenti, ou élève de la formation professionnelle n’est tenu de participer à un acte d’expérimentation animale »
  3. [3] Article 3 · alinéa 4« l’utilisation des animaux vivants à des fins d’enseignement et de formation est remplacée d’ici le 31 décembre 2030 »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« Un droit à la retraite est reconnu à tout animal utilisé à des fins scientifiques ou éducatives »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« Les appréciations rétrospectives des projets impliquant des animaux à des fins scientifiques sont réalisées »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, étudiante en biologie à Lyon, refuse de participer à une dissection animale pour des raisons éthiques. Avant la loi, elle aurait pu être pénalisée. Avec la nouvelle loi, elle peut choisir une méthode alternative sans subir de discrimination dans sa notation. Les formations doivent proposer ces alternatives d'ici 2030.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 3 · alinéa 2« Aucun étudiant, stagiaire, apprenti, ou élève de la formation professionnelle n’est tenu de participer à un acte d’expérimentation animale »
  2. [2] Article 3 · alinéa 3« Ce refus n’entraîne aucune discrimination dans la notation de l’étudiant. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (6 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 3La gêne est là, et l’opinion ne s’y trompe pas : elle est de plus en plus sensible aux problématiques liées à la condition des animaux et à leurs souffrances. En 2023, une initiative citoyenne européenne (ICE) visant à encourager la Commission européenne à s’engager pour une Europe sans expérimentation animale, a recueilli plus d’1,2 million de signatures à travers 22 États membres. Selon un sondage réalisé par l’Ifop pour la Fondation 30 millions d’amis et publié en février 2025, 86 % des Français sont favorables à l’interdiction de toute expérimentation animale. Parmi ces Français, se trouvent des étudiants qui se destinent à des carrières scientifiques mais qui ne souhaitent pas faire souffrir les animaux dans les laboratoires. En septembre 2022, à l’université de Strasbourg, sept étudiantes en deuxième année de master d’écophysiologie, écologie et éthologie, ont refusé de poser des sondes dans l’abdomen de rongeurs lors de travaux pratiques d’écophysiologie. Cette expérience devait se terminer par l’euthanasie des animaux. Même sanctionnées par une note pénalisante de 0, les étudiantes ont refusé de participer à ces travaux, considérant cette pratique contraire à leur éthique. Suite à cet évènement, le doyen de l’université a décidé de mettre fin, l’année suivante, à certaines expérimentations animales dans les travaux pratiques.
    Alinéa 6Cette proposition de loi a ainsi pour ambition d’encourager la transition de la recherche française vers la réduction de l’utilisation du modèle animal dans les laboratoires et dans les salles de cours, conformément aux dispositions de la directive 2010/63/UE. Cette directive de 2010 a permis d’inscrire dans la réglementation européenne la règle des « trois R » : remplacement, réduction et raffinement de l’utilisation des animaux à des fins scientifiques et éducatives.
    Alinéa 8Pourtant la directive, transposée en droit français par le décret n° 2013‑118 du 1 er février 2013, n’a, en 10 ans, produit que des effets limités. D’après les statistiques annuelles publiées par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche ( [1] ) , ces principes de remplacement, de réduction et de raffinement n’ont abouti qu’à une très légère baisse du nombre d’animaux utilisés, et a même augmenté en ce qui concerne certaines espèces.
    Alinéa 9En France, en raison de l’élargissement récent du périmètre des statistiques – qui ne prenaient jusque‑là pas en compte les animaux d’élevage non utilisés mais génotypés –, le nombre total d’animaux utilisés dans le cadre de procédures scientifiques a atteint plus de 2 millions en 2022 contre 1 893 897 en 2021.
    Alinéa 23Le 15 septembre 2021, le Parlement européen adoptait une résolution exhortant l’Union européenne et les États membres à accélérer la transition vers une recherche sans animaux, avec des « objectifs de réduction ambitieux et réalisables ainsi que des calendriers accompagnant l’objectif général de réduction et de remplacement afin d’encourager le changement ». C’est précisément le but de la présente proposition de loi. Elle a en effet pour objet d’encourager la transition de notre modèle actuel de recherche vers un modèle scientifique plus éthique, où les animaux seraient remplacés par des méthodes alternatives lorsque cela est possible, conformément aux dispositions de la directive européenne, qui parle même d’ » objectif final que constitue le remplacement total des procédures appliquées à des animaux vivants à des fins scientifiques et éducatives, dès que ce sera possible sur un plan scientifique » ( [8] ) .

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 4« II. – Pour répondre aux principes européens de protection et de sauvegarde des animaux utilisés à des fins scientifiques et éducatives, la politique de recherche nationale a pour objectif de réduire le nombre d’animaux utilisés dans le cadre des procédures expérimentales dans la recherche, lorsque cela est rendu possible par l’existence d’une méthode alternative scientifiquement satisfaisante, à hauteur de 50 % d’animaux utilisés d’ici le 31 décembre 2050, par rapport à la référence 2022. Afin d’éviter l’effet pervers d’externalisation de l’utilisation des animaux, les établissements publics et privés de recherche transmettent, chaque année, le nombre d’animaux utilisés pour les besoins de la recherche en France, que les expériences aient eu lieu sur le territoire national ou en dehors.
    Lire Article 1 er en entier
    L’article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Pour répondre aux principes européens de protection et de sauvegarde des animaux utilisés à des fins scientifiques et éducatives, la politique de recherche nationale a pour objectif de réduire le nombre d’animaux utilisés dans le cadre des procédures expérimentales dans la recherche, lorsque cela est rendu possible par l’existence d’une méthode alternative scientifiquement satisfaisante, à hauteur de 50 % d’animaux utilisés d’ici le 31 décembre 2050, par rapport à la référence 2022. Afin d’éviter l’effet pervers d’externalisation de l’utilisation des animaux, les établissements publics et privés de recherche transmettent, chaque année, le nombre d’animaux utilisés pour les besoins de la recherche en France, que les expériences aient eu lieu sur le territoire national ou en dehors. « L’État met tout en œuvre pour inciter les établissements publics et privés de recherche scientifique à remplacer, partout où cela est possible, l’utilisation d’animaux par des méthodes alternatives scientifiquement satisfaisantes n’utilisant pas d’animaux. « Les modalités d’application du présent II sont définies par décret. »
  3. Article 2

    Alinéa 2« Art. L. 214 ‑ 3 bis. – Afin de tendre au maximum vers la réalisation des objectifs des 3R, les comités d’éthique en expérimentation animale intègrent à leur composition, au titre des personnes non spécialisées, des personnes disposant d’une compétence professionnelle en éthique, en droit des animaux, en sciences humaines et sociales ou des représentants de la société civile impliqués dans un travail associatif pertinent pour l’évaluation éthique des projets.
    Lire Article 2 en entier
    Après l’article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑3 bis ainsi rédigé : « Art. L. 214 ‑ 3 bis. – Afin de tendre au maximum vers la réalisation des objectifs des 3R, les comités d’éthique en expérimentation animale intègrent à leur composition, au titre des personnes non spécialisées, des personnes disposant d’une compétence professionnelle en éthique, en droit des animaux, en sciences humaines et sociales ou des représentants de la société civile impliqués dans un travail associatif pertinent pour l’évaluation éthique des projets. « Ils s’efforcent d’intégrer à leur composition, ou tout du moins font appel, pour les besoins de l’évaluation éthique d’un projet scientifique, à des experts en remplacement, réduction et raffinement des expérimentations conduites sur les animaux, tels que : « – Pour l’objectif de remplacement, des spécialistes en biochimie, biologie moléculaire et cellulaire, des spécialistes des approches in vitro et in silico ; « – Pour l’objectif de réduction, des spécialistes des analyses statistiques ; « – Pour l’objectif de raffinement, des spécialistes d’éthologie, ou de vétérinaires spécialisés en algologie. « Autant que possible, les comités d’éthique en expérimentation animale privilégient la présence de vétérinaires ayant des compétences dans le soin des espèces utilisées à des fins scientifiques dans les établissements utilisateurs relevant du comité d’éthique. « Les membres des comités d’éthique en expérimentation animale suivent de manière obligatoire une formation à l’évaluation éthique en expérimentation animale, conformément aux recommandations du comité national d’éthique en expérimentation animale. « La participation collégiale des membres aux évaluations éthiques est favorisée. « Les membres des comités d’éthique en expérimentation animale sont dotés d’une lettre de mission décrivant le contenu et la durée de sa mission, la prise en compte dans l’activité professionnelle du temps consacré au comité et garantissant son indépendance vis‑à‑vis de sa hiérarchie. « La transparence des comités d’éthique en expérimentation animale est assurée par la publicité des noms de leurs membres. Les membres desdits comités ne peuvent être soumis à aucun lien de subordination à un établissement pour la mission qu’ils exercent. « Les évaluations scientifiques transmises aux comités d’éthique en expérimentation animale comprennent un paragraphe spécifique sur l’impact et l’importance du modèle animal dans le projet, notamment la pertinence de l’utilisation d’animaux vivants, de l’espèce et du modèle utilisés, pour atteindre l’objectif scientifique du projet, par comparaison avec des approches alternatives, ainsi que toutes les informations concernant le remplacement, la méthodologie expérimentale, la réduction et le raffinement du projet évalué. »
  4. Article 3

    Alinéa 2« III. – Aucun étudiant, stagiaire, apprenti, ou élève de la formation professionnelle n’est tenu de participer à un acte d’expérimentation animale et peut, pour obéir à sa conscience, refuser de pratiquer ou de concourir à un tel acte.
    Alinéa 3« Ce refus n’entraîne aucune discrimination dans la notation de l’étudiant. Une méthode alternative n’impliquant pas d’animaux est mise à la disposition de l’étudiant qui fait valoir son objection de conscience.
    Alinéa 4« Partout où le modèle animal n’est pas strictement nécessaire, l’utilisation des animaux vivants à des fins d’enseignement et de formation est remplacée d’ici le 31 décembre 2030 par d’autres méthodes pédagogiques. »
    Lire Article 3 en entier
    L’article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime, dans la rédaction résultant de la présente proposition de loi, est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Aucun étudiant, stagiaire, apprenti, ou élève de la formation professionnelle n’est tenu de participer à un acte d’expérimentation animale et peut, pour obéir à sa conscience, refuser de pratiquer ou de concourir à un tel acte. « Ce refus n’entraîne aucune discrimination dans la notation de l’étudiant. Une méthode alternative n’impliquant pas d’animaux est mise à la disposition de l’étudiant qui fait valoir son objection de conscience. « Partout où le modèle animal n’est pas strictement nécessaire, l’utilisation des animaux vivants à des fins d’enseignement et de formation est remplacée d’ici le 31 décembre 2030 par d’autres méthodes pédagogiques. »
  5. Article 4

    Alinéa 2« Art. L. 214 ‑ 3 ter. – Un droit à la retraite est reconnu à tout animal utilisé à des fins scientifiques ou éducatives, qui doit pouvoir bénéficier d’une continuité de vie sereine et adaptée aux besoins physiologiques de son espèce après avoir été utilisé. Cette retraite est à la charge de l’établissement propriétaire de l’animal, qui conclut une convention avec une structure d’accueil d’animaux permettant de garantir la prise en charge et le bien‑être de l’animal. La retraite est prononcée par le vétérinaire habilité de l’établissement propriétaire après une utilisation de l’animal concerné lors d’un protocole modéré ou sévère au sens de l’annexe VIII de la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. L’euthanasie des animaux utilisés à des fins scientifiques ou éducatives est interdite, sauf dans les cas où leur état de santé était irrémédiablement endommagé et que leur maintien en vie leur occasionnerait des souffrances indicibles. »
    Lire Article 4 en entier
    Après l’article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 241‑13 ter ainsi rédigé : « Art. L. 214 ‑ 3 ter. – Un droit à la retraite est reconnu à tout animal utilisé à des fins scientifiques ou éducatives, qui doit pouvoir bénéficier d’une continuité de vie sereine et adaptée aux besoins physiologiques de son espèce après avoir été utilisé. Cette retraite est à la charge de l’établissement propriétaire de l’animal, qui conclut une convention avec une structure d’accueil d’animaux permettant de garantir la prise en charge et le bien‑être de l’animal. La retraite est prononcée par le vétérinaire habilité de l’établissement propriétaire après une utilisation de l’animal concerné lors d’un protocole modéré ou sévère au sens de l’annexe VIII de la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. L’euthanasie des animaux utilisés à des fins scientifiques ou éducatives est interdite, sauf dans les cas où leur état de santé était irrémédiablement endommagé et que leur maintien en vie leur occasionnerait des souffrances indicibles. »
  6. Article 5

    Alinéa 1Les appréciations rétrospectives des projets impliquant des animaux à des fins scientifiques sont réalisées pour tous les projets impliquant des animaux, quels qu’ils soient, dès que possible et dans un délai d’un an après la procédure, dans les conditions prévues par les recommandations du comité national d’éthique en expérimentation animale. Une base de données nationale publiant obligatoirement les appréciations rétrospectives est créée d’ici le 31 décembre 2025.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51930.