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Démocratie
Office of the President of the United States · Public domain · Wikimedia
Examen Assemblée·Projet ou proposition de loi constitutionnelle·Déposé le 11 septembre 2025· Dernière action : 11 sept. 2025

Abroger la loi constitutionnelle n°2000 964 du 2 octobre 2000 relative à la durée du mandat du Président de la République et à instaurer un septennat non renouvelable

ÉnergieDémocratie
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi constitutionnelle vise à abroger la loi de 2000 qui a instauré le quinquennat pour le mandat présidentiel en France. Historiquement, le septennat avait été établi en 1873 et renforcé par la Constitution de 1958, qui conférait au Président un rôle d'arbitre au-dessus des contingences politiques. Le passage au quinquennat en 2000 visait à éviter la cohabitation et à dynamiser la vie politique, mais a été marqué par une forte abstention lors du référendum. La proposition actuelle s'appuie sur l'idée que le quinquennat a perturbé l'équilibre entre le Président et le Premier ministre, et que le retour à un septennat non renouvelable pourrait rétablir cet équilibre.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La loi constitutionnelle n° 2000‑964 du 2 octobre 2000 relative à la durée du mandat »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 8« l’institution du quinquennat semble avoir perturbé, à la longue, l’équilibre voulu »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« La fixation à une durée de sept ans, non renouvelable, du mandat présidentiel »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi constitutionnelle modifie l'article 6 de la Constitution française pour rétablir un mandat présidentiel de sept ans, non renouvelable. Concrètement, elle remplace le mot "cinq" par "sept" dans le premier alinéa de l'article 6, et modifie le deuxième alinéa pour limiter le Président à un seul mandat. Cette modification vise à renforcer la stabilité et l'indépendance du Président de la République, en dissociant son mandat de celui de l'Assemblée nationale, et en rétablissant un équilibre entre les rôles du Président et du Premier ministre.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« À la fin du deuxième alinéa, les mots : « de deux mandats consécutifs » sont remplacés »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition est adoptée, le mandat du Président de la République passerait de cinq à sept ans, et ne pourrait être renouvelé. Cela signifie que chaque Président ne pourrait exercer qu'un seul mandat de sept ans. Ce changement vise à offrir au Président une plus grande stabilité pour exercer ses fonctions, tout en séparant davantage son rôle de celui du Premier ministre. Le Président conserverait le droit de dissoudre l'Assemblée nationale, mais son mandat ne serait plus aligné sur celui des députés, ce qui pourrait modifier la dynamique politique entre l'exécutif et le législatif.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 9« La fixation à une durée de sept ans, non renouvelable, du mandat présidentiel »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » »
  3. [3] Article 1 · alinéa 3« À la fin du deuxième alinéa, les mots : « de deux mandats consécutifs » sont remplacés »
ExempleCas concret avant/après

Jean, élu Président de la République, exerce actuellement un mandat de cinq ans renouvelable. Avec la nouvelle loi, s'il était élu après son mandat actuel, il ne pourrait servir qu'un seul mandat de sept ans. Cela lui donnerait plus de temps pour mettre en œuvre ses politiques sans se soucier d'une réélection, mais il ne pourrait pas se représenter pour un second mandat.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« À la fin du deuxième alinéa, les mots : « de deux mandats consécutifs » sont remplacés »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52721.