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Office of the President of the United States · Public domain · Wikimedia
DéposéProjet ou proposition de loi constitutionnelle

Abroger la loi constitutionnelle n°2000 964 du 2 octobre 2000 relative à la durée du mandat du Président de la République et à instaurer un septennat non renouvelable

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi constitutionnelle vise à abroger la loi de 2000 qui a instauré le quinquennat pour le mandat présidentiel en France. Historiquement, le septennat avait été établi en 1873 et renforcé par la Constitution de 1958, qui conférait au Président un rôle d'arbitre au-dessus des contingences politiques. Le passage au quinquennat en 2000 visait à éviter la cohabitation et à dynamiser la vie politique, mais a été marqué par une forte abstention lors du référendum. La proposition actuelle s'appuie sur l'idée que le quinquennat a perturbé l'équilibre entre le Président et le Premier ministre, et que le retour à un septennat non renouvelable pourrait rétablir cet équilibre.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La loi constitutionnelle n° 2000‑964 du 2 octobre 2000 relative à la durée du mandat »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 8« l’institution du quinquennat semble avoir perturbé, à la longue, l’équilibre voulu »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« La fixation à une durée de sept ans, non renouvelable, du mandat présidentiel »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi constitutionnelle modifie l'article 6 de la Constitution française pour rétablir un mandat présidentiel de sept ans, non renouvelable. Concrètement, elle remplace le mot "cinq" par "sept" dans le premier alinéa de l'article 6, et modifie le deuxième alinéa pour limiter le Président à un seul mandat. Cette modification vise à renforcer la stabilité et l'indépendance du Président de la République, en dissociant son mandat de celui de l'Assemblée nationale, et en rétablissant un équilibre entre les rôles du Président et du Premier ministre.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« À la fin du deuxième alinéa, les mots : « de deux mandats consécutifs » sont remplacés »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition est adoptée, le mandat du Président de la République passerait de cinq à sept ans, et ne pourrait être renouvelé. Cela signifie que chaque Président ne pourrait exercer qu'un seul mandat de sept ans. Ce changement vise à offrir au Président une plus grande stabilité pour exercer ses fonctions, tout en séparant davantage son rôle de celui du Premier ministre. Le Président conserverait le droit de dissoudre l'Assemblée nationale, mais son mandat ne serait plus aligné sur celui des députés, ce qui pourrait modifier la dynamique politique entre l'exécutif et le législatif.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 9« La fixation à une durée de sept ans, non renouvelable, du mandat présidentiel »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » »
  3. [3] Article unique · alinéa 3« À la fin du deuxième alinéa, les mots : « de deux mandats consécutifs » sont remplacés »
ExempleCas concret avant/après

Jean, élu Président de la République, exerce actuellement un mandat de cinq ans renouvelable. Avec la nouvelle loi, s'il était élu après son mandat actuel, il ne pourrait servir qu'un seul mandat de sept ans. Cela lui donnerait plus de temps pour mettre en œuvre ses politiques sans se soucier d'une réélection, mais il ne pourrait pas se représenter pour un second mandat.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« À la fin du deuxième alinéa, les mots : « de deux mandats consécutifs » sont remplacés »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DEMPour · 100 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 12 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (100 %).

  • RNPour · 92 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 11 fois (92 %).

  • HORPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (91 %).

  • GDRPour · 89 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (89 %).

  • DRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 7 fois (88 %).

  • UDRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 7 fois (88 %).

  • SOCPour · 83 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (83 %).

  • ECOSPour · 82 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 9 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 75 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 9 fois (75 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La loi constitutionnelle n° 2000‑964 du 2 octobre 2000 relative à la durée du mandat du Président de la République a abrogé la règle du septennat, institué en 1873, alors que l’incertitude régnait encore sur la pérennité du régime républicain, et qui s’était, depuis, inscrit dans notre tradition institutionnelle.
    Alinéa 8Par ailleurs, l’institution du quinquennat semble avoir perturbé, à la longue, l’équilibre voulu par les constituants entre la responsabilité propre du Président de la République et les fonctions du Premier ministre. La formule selon laquelle le Premier ministre « détermine et conduit la politique de la nation » n’a pas résisté, jusqu’à une période récente, soit aux manifestations condescendantes, soit à la concentration du pouvoir effectif à la Présidence de la République, sans profit déterminant pour l’action de l’exécutif – d’autant plus qu’une instabilité nouvelle est apparue à l’hôtel de Matignon à un moment où la situation du pays la rendait moins désirable que jamais. Il en est résulté une fragilisation dommageable des institutions, notamment de l’équilibre fondamental au sein du pouvoir exécutif.
    Alinéa 9L’expérience des derniers mois renforce encore, s’il en était besoin, la nécessité de promouvoir un rétablissement de cet équilibre en conformité avec les intentions fondamentales du général de Gaulle et des auteurs de la Constitution. La fixation à une durée de sept ans, non renouvelable, du mandat présidentiel assurerait au président de la République la stabilité dont il a besoin pour remplir les éminentes fonctions dont on a rappelé plus haut l’esprit. Elle établirait cependant une disjonction nécessaire entre l’exercice de ces hautes responsabilités, au service de l’intérêt de la nation et de la continuité de l’État, et la conduite des affaires politiques sous la responsabilité du Premier ministre, dans le cadre fixé par la Constitution et sous un contrôle du peuple rendu possible par le renouvellement à échéances plus rapprochées de l’Assemblée nationale. Par ailleurs, le Président de la République conserve le droit de dissolution de l’Assemblée.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 21° Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ». ;
    Alinéa 32° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « de deux mandats consécutifs » sont remplacés par les mots : « d’un seul mandat »
    Lire Article unique en entier
    L’article 6 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ». ; 2° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « de deux mandats consécutifs » sont remplacés par les mots : « d’un seul mandat »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52721.