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DéposéProposition de loi ordinaire

Élargir les compétences judiciaires des polices municipales

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à élargir les compétences judiciaires des polices municipales en France. Elle est issue des travaux du groupe d'étude sur les polices municipales de la seizième législature de l'Assemblée nationale. Le texte répond à une demande de certains maires qui souhaitent que leurs policiers municipaux puissent bénéficier de nouveaux pouvoirs judiciaires pour lutter contre la délinquance du quotidien. Le contexte est marqué par une réflexion sur l'avenir des polices municipales, qui doivent s'intégrer dans un continuum de sécurité. Le texte s'inscrit dans un cadre où les effectifs de police et de gendarmerie nationales sont en recul, poussant les maires à renforcer leurs polices municipales. Cependant, la judiciarisation des pouvoirs des policiers municipaux a été limitée par des censures du Conseil constitutionnel, qui a souligné l'importance du contrôle de l'autorité judiciaire sur ces agents.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« renforcer les pouvoirs judiciaires des policiers municipaux »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« recul constant des effectifs de police et de gendarmerie nationales »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 11« la police judiciaire doit être placée sous la direction et le contrôle de l’autorité judiciaire »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 12« le législateur avait de nouveau méconnu l’article 66 de la Constitution »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose une expérimentation de cinq ans pour élargir les compétences judiciaires des polices municipales. Les communes peuvent demander que leurs directeurs et chefs de service de police municipale exercent des compétences de police judiciaire, sous certaines conditions. Ces agents pourront constater certaines infractions, immobiliser des véhicules, saisir des objets et relever l'identité des auteurs de délits. Ils seront placés sous l'autorité du procureur de la République. L'expérimentation est ouverte aux communes ayant une convention de coordination avec les forces de sécurité de l'État. Un rapport d'évaluation sera remis au gouvernement et au Parlement. Les maires peuvent mettre fin à l'expérimentation à tout moment.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« À titre expérimental et pour une durée maximale de cinq ans »
  2. [2] Article unique · alinéa 7« Elle emploie au moins un directeur de police municipale »
  3. [3] Article unique · alinéa 20« faire procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule »
  4. [4] Article unique · alinéa 25« constater par procès‑verbal, dès lors qu’ils sont commis sur le territoire communal »
  5. [5] Article unique · alinéa 41« peut décider de mettre fin à l’expérimentation prévue au I »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les directeurs et chefs de service de police municipale pourront exercer des compétences de police judiciaire dans le cadre d'une expérimentation de cinq ans. Ils pourront constater certaines infractions, immobiliser des véhicules et saisir des objets. Ces agents seront placés sous l'autorité du procureur de la République, assurant un contrôle judiciaire direct. Les communes devront avoir une convention de coordination avec les forces de sécurité de l'État pour participer. Les maires pourront décider de mettre fin à l'expérimentation. Cette mesure vise à renforcer le rôle des polices municipales dans la lutte contre la délinquance locale.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« À titre expérimental et pour une durée maximale de cinq ans »
  2. [2] Article unique · alinéa 20« faire procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule »
  3. [3] Article unique · alinéa 25« constater par procès‑verbal, dès lors qu’ils sont commis sur le territoire communal »
  4. [4] Article unique · alinéa 41« peut décider de mettre fin à l’expérimentation prévue au I »
ExempleCas concret avant/après

Jean, directeur de la police municipale dans une commune de 20 000 habitants, peut désormais, grâce à l'expérimentation, immobiliser un véhicule pour un délit routier avec l'autorisation du procureur. Avant, il devait attendre l'intervention de la police nationale. Cette nouvelle compétence permet une action plus rapide sur le terrain.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 20« faire procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule »
  2. [2] Article unique · alinéa 1« À titre expérimental et pour une durée maximale de cinq ans »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Issue des travaux menés par le groupe d’étude sur les polices municipales de la seizième législature de l’Assemblée nationale, qui a notamment auditionné le ministre de l’intérieur, M. Gérald Darmanin, le président de l’association des maires de France, M. David Lisnard ainsi que les représentants des procureurs et plusieurs constitutionnalistes, cette proposition de loi vise à renforcer les pouvoirs judiciaires des policiers municipaux qui ont fait l’objet de plusieurs censures du juge constitutionnel, tout en préservant la liberté des maires.
    Alinéa 5Catalysées par le recul constant des effectifs de police et de gendarmerie nationales présentes sur le terrain, elles se sont multipliées et institutionnalisées sous l’impulsion des maires voulant lutter contre un sentiment d’insécurité grandissant. Aujourd’hui encore, plusieurs maires souhaitent élargir les compétences et les moyens des policiers municipaux pour qu’ils puissent mieux lutter contre la délinquance. Se faisant, ils pourront valoriser leur travail tout en répondant aux attentes de leurs administrés. Au fil des années, ils ont donc fourni des efforts importants sur le budget de leurs communes, pour renforcer leurs effectifs de police municipale et les équipements dont elles disposent, jusqu’à les armer pour qu’ils puissent être utilisés à des fins plus répressives.
    Alinéa 11D’abord en 2011, concernant les dispositions issues de la loi n° 2011‑467 du 14 mars 2011, d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) par sa décision n° 2011‑625 DC. Considérant par son interprétation de l’article 66 de la Constitution que « la police judiciaire doit être placée sous la direction et le contrôle de l’autorité judiciaire », il a censuré les dispositions qui conféraient la qualité d’agent de police judiciaire (APJ) aux chefs de service de police municipale comme la possibilité pour les policiers municipaux de réaliser des contrôles d’identité, car ils n’étaient pas placés sous l’autorité ou le contrôle effectif de l’autorité judiciaire pour l’exercice de cette qualité ou de ces prérogatives.
    Alinéa 12Ensuite par sa décision n° 2021‑817 DC du 20 mai 2021, lorsque le juge constitutionnel a censuré l’article 1 er de la loi 2021‑646 pour une sécurité globale préservant les libertés, considérant que le législateur avait de nouveau méconnu l’article 66 de la Constitution en confiant des pouvoirs judiciaires étendus aux policiers municipaux, car la chaîne de contrôle de l’autorité judiciaire sur ces agents, via les OPJ de la police ou de la gendarmerie nationales, était trop distendue et pas assez directe. Ni le caractère expérimental de ce dispositif, ni ses conditions restrictives, ni même les précautions prises par le législateur, notamment en matière de formation ou d’examen, n’ont permis d’apporter « des garanties équivalentes à celles exigées pour avoir la qualité d’officier de police judiciaire ». Aux mêmes causes les mêmes conséquences, qui ont conduit les Sages à soulever de nouveau, l’absence de contrôle direct et exclusif de l’autorité judiciaire sur les agents de police municipale pour stopper toute innovation vers la judiciarisation des polices municipales.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1I. – À titre expérimental et pour une durée maximale de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur des mesures d’applications prévues au présent article, et au plus tard le 31 décembre 2025, les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre répondant aux critères mentionnés au II peuvent demander à ce que les directeurs de police municipale et les chefs de service de police municipale placés sous leur responsabilité, puissent, dans les conditions fixées au II et selon les dispositions prévues au III, exercer les compétences de police judiciaire mentionnées aux IV à X.
    Alinéa 71° Elle emploie au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale habilité à exercer les fonctions d’officier de police judiciaire selon les dispositions du III ;
    Alinéa 20IV. – En cas de constatation d’un délit ou d’une contravention de la cinquième classe prévus par le code de la route ou le code pénal pour lesquels la peine de confiscation du véhicule est encourue, les directeurs de police municipale ou les chefs de service de police municipale dûment habilités à exercer les compétences de police judiciaire mentionnées aux IV à X peuvent, avec l’autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule.
    Alinéa 25VII. – Les directeurs de police municipale ou les chefs de service de police municipale dûment habilités à exercer les compétences de police judiciaire mentionnées aux IV à X, et les agents de police municipale agissant sous leur autorité, peuvent, après information et à défaut d’opposition immédiate de l’autorité judiciaire, constater par procès‑verbal, dès lors qu’ils sont commis sur le territoire communal et qu’ils ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête, les délits prévus :
    Alinéa 41XI. – À tout moment, le maire agissant après délibération du conseil municipal, ou le président d’un établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre agissant pour les seules communes dont le maire et le conseil municipal ont préalablement exprimé leur volonté de mettre fin à l’expérimentation, peut décider de mettre fin à l’expérimentation prévue au I.

    Lire la suite dans le texte officiel

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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50397.