Élargir les compétences judiciaires des polices municipales

Cette proposition de loi vise à élargir les compétences judiciaires des polices municipales en France. Elle est issue des travaux du groupe d'étude sur les polices municipales de la seizième législature de l'Assemblée nationale. Le texte répond à une demande de certains maires qui souhaitent que leurs policiers municipaux puissent bénéficier de nouveaux pouvoirs judiciaires pour lutter contre la délinquance du quotidien. Le contexte est marqué par une réflexion sur l'avenir des polices municipales, qui doivent s'intégrer dans un continuum de sécurité. Le texte s'inscrit dans un cadre où les effectifs de police et de gendarmerie nationales sont en recul, poussant les maires à renforcer leurs polices municipales. Cependant, la judiciarisation des pouvoirs des policiers municipaux a été limitée par des censures du Conseil constitutionnel, qui a souligné l'importance du contrôle de l'autorité judiciaire sur ces agents.