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DéposéProposition de loi ordinaire

Empêcher la reconstitution d’associations dissoutes portant atteinte aux principes de la République et renforcer le gel administratif des avoirs

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à renforcer les mesures contre la reconstitution d'associations dissoutes qui portent atteinte aux principes de la République. Actuellement, les associations peuvent être dissoutes si elles menacent l'ordre public, mais il existe un risque que leurs biens soient transférés à d'autres entités poursuivant les mêmes objectifs. Le texte cherche à combler cette lacune en instaurant une procédure spécifique pour la dévolution des biens des associations dissoutes. De plus, il propose d'élargir le champ d'application du gel des avoirs pour inclure les personnes faisant l'apologie du terrorisme ou appelant à la haine, et de permettre le gel des avoirs de fonds de dotation suspendus.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« dissoudre administrativement les associations ou groupements de fait »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« ne prévoit pas de procédure spécifique permettant de s’assurer »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« gel des avoirs constitue un levier déterminant de prévention »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 10« garantir l’effectivité des dissolutions administratives »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 11« renforcer et adapter le dispositif de gel des avoirs »
QuoiCe que dit le texte

Le texte introduit une procédure spécifique pour la dévolution des biens des associations dissoutes pour atteinte aux principes républicains. Les biens ne peuvent être transférés qu'à des entités sans lien avec les agissements ayant justifié la dissolution, sous approbation de l'État. En cas de non-conformité, les biens reviennent à l'État. Le texte modifie aussi le code monétaire pour inclure dans le gel des avoirs ceux qui font l'apologie du terrorisme ou appellent à la haine. Enfin, il permet le gel des avoirs de fonds de dotation suspendus pour éviter des transferts compromettant l'efficacité de la suspension.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« dévolution de ses biens est soumise à une procédure spécifique »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« approbation préalable du représentant de l’État »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« apologie du terrorisme, ou appelant à la haine »
  4. [4] Article 3 · alinéa 2« gel administratif de tout ou partie de ses avoirs »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adopté, le texte empêche les associations dissoutes de transférer leurs biens à des entités poursuivant des objectifs similaires. Les biens doivent être approuvés par l'État avant transfert, sinon ils reviennent à l'État. Le gel des avoirs s'étend aux personnes faisant l'apologie du terrorisme ou appelant à la haine, même sans implication directe dans des actes terroristes. Les fonds de dotation suspendus peuvent voir leurs avoirs gelés pour éviter des transferts compromettant la suspension. Ces mesures visent à renforcer l'efficacité des dissolutions et à prévenir les menaces idéologiques.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« ne peuvent être transférés qu’à une personne morale »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 5« biens sont attribués à l’État »
  3. [3] Article 2 · alinéa 4« menace caractérisée pour l’ordre public »
  4. [4] Article 3 · alinéa 3« empêcher toute opération de transfert »
ExempleCas concret avant/après

Paul, membre d'une association dissoute pour atteinte aux principes républicains, souhaite transférer les biens de l'association à une nouvelle entité. Avant, il pouvait le faire sans contrôle. Avec le texte, il doit obtenir l'approbation de l'État, qui vérifiera que la nouvelle entité n'a pas de lien avec les activités dissoutes. Sans approbation, les biens iront à l'État.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« ne peuvent être transférés qu’à une personne morale »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« approbation préalable du représentant de l’État »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 3Toutefois, cette liberté ne saurait être invoquée pour permettre la poursuite, directe ou indirecte, d’agissements portant une atteinte grave aux principes et valeurs de la République. C’est pourquoi le législateur a prévu, à l’article L. 212‑1 du code de la sécurité intérieure, la possibilité de dissoudre administrativement les associations ou groupements de fait dont les activités constituent une menace caractérisée pour l’ordre public ou les fondements mêmes du pacte républicain.
    Alinéa 5Le droit en vigueur ne prévoit pas de procédure spécifique permettant de s’assurer que la dévolution des biens d’une association dissoute sur le fondement de l’article L. 212‑1 du code de la sécurité intérieure ne contribue pas à la reconstitution, directe ou indirecte, de structures poursuivant des finalités contraires aux principes de la République. Il en résulte un risque de contournement de la mesure de dissolution, susceptible d’en priver l’État de toute effectivité.
    Alinéa 7Par ailleurs, le dispositif administratif de gel des avoirs constitue un levier déterminant de prévention et d’entrave des menaces graves pesant sur l’ordre public. Néanmoins, son champ d’application demeure insuffisant pour appréhender certaines situations dans lesquelles des individus, sans être directement impliqués dans des actes terroristes, se livrent publiquement à l’apologie du terrorisme ou à des appels à la haine ou à la discrimination, contribuant ainsi à un climat de radicalisation et de rupture avec les principes républicains.
    Alinéa 10– garantir l’effectivité des dissolutions administratives en empêchant toute reconstitution patrimoniale ou financière indirecte ;
    Alinéa 11– renforcer et adapter le dispositif de gel des avoirs afin qu’il puisse répondre de manière proportionnée et encadrée aux nouvelles formes de menaces idéologiques et séparatistes.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. L. 212 ‑ 1 ‑ 2 . – Lorsqu’une association ou un groupement de fait est dissous sur le fondement de l’article L. 212‑1, la dévolution de ses biens est soumise à une procédure spécifique.
    Alinéa 3« Les biens, droits et obligations de l’association dissoute ne peuvent être transférés qu’à une personne morale dont l’objet, les activités et les dirigeants ne présentent pas de lien direct ou indirect avec les agissements ayant justifié la dissolution.
    Alinéa 4« La dévolution est subordonnée à l’approbation préalable du représentant de l’État, qui vérifie que la personne morale bénéficiaire ne poursuit pas, y compris de manière dissimulée, des finalités contraires aux principes et valeurs de la République.
    Alinéa 5« À défaut de dévolution conforme dans un délai fixé par décret en Conseil d’État, les biens sont attribués à l’État ou à une personne morale de droit public.
    Lire Article 1 er en entier
    Après l’article L. 212‑1‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 212‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 212 ‑ 1 ‑ 2 . – Lorsqu’une association ou un groupement de fait est dissous sur le fondement de l’article L. 212‑1, la dévolution de ses biens est soumise à une procédure spécifique. « Les biens, droits et obligations de l’association dissoute ne peuvent être transférés qu’à une personne morale dont l’objet, les activités et les dirigeants ne présentent pas de lien direct ou indirect avec les agissements ayant justifié la dissolution. « La dévolution est subordonnée à l’approbation préalable du représentant de l’État, qui vérifie que la personne morale bénéficiaire ne poursuit pas, y compris de manière dissimulée, des finalités contraires aux principes et valeurs de la République. « À défaut de dévolution conforme dans un délai fixé par décret en Conseil d’État, les biens sont attribués à l’État ou à une personne morale de droit public. « Les décisions prises en application du présent article sont motivées et peuvent faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative. »
  3. Article 2

    Alinéa 21° Au 1°, après la première occurrence du mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « , ou faisant publiquement l’apologie du terrorisme, ou appelant à la haine ou à la discrimination » ;
    Alinéa 4« Le gel des avoirs peut également être prononcé à l’encontre des personnes physiques dont les agissements, établis de manière grave et répétée, constituent une menace caractérisée pour l’ordre public ou les principes de la République. »
    Lire Article 2 en entier
    L’article L. 562‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au 1°, après la première occurrence du mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « , ou faisant publiquement l’apologie du terrorisme, ou appelant à la haine ou à la discrimination » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le gel des avoirs peut également être prononcé à l’encontre des personnes physiques dont les agissements, établis de manière grave et répétée, constituent une menace caractérisée pour l’ordre public ou les principes de la République. »
  4. Article 3

    Alinéa 2« Art. L. 562 ‑ 2 ‑ 1 ‑ 1 . – Lorsqu’un fonds de dotation fait l’objet d’une mesure de suspension administrative, un gel administratif de tout ou partie de ses avoirs peut être prononcé pour la durée de cette suspension.
    Alinéa 3« Ce gel a pour objet d’empêcher toute opération de transfert, de mise à disposition ou d’utilisation des fonds susceptible de compromettre l’efficacité de la mesure de suspension.
    Lire Article 3 en entier
    Après l’article L. 562‑2 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 562‑2‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 562 ‑ 2 ‑ 1 ‑ 1 . – Lorsqu’un fonds de dotation fait l’objet d’une mesure de suspension administrative, un gel administratif de tout ou partie de ses avoirs peut être prononcé pour la durée de cette suspension. « Ce gel a pour objet d’empêcher toute opération de transfert, de mise à disposition ou d’utilisation des fonds susceptible de compromettre l’efficacité de la mesure de suspension. « La décision de gel est motivée, proportionnée et peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53661.