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Démocratie
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 26 janvier 2026· Dernière action : 26 janv. 2026

Empêcher la reconstitution d’associations dissoutes portant atteinte aux principes de la République et renforcer le gel administratif des avoirs

AgricultureDémocratie
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à renforcer les mesures contre la reconstitution d'associations dissoutes qui portent atteinte aux principes de la République. Actuellement, les associations peuvent être dissoutes si elles menacent l'ordre public, mais il existe un risque que leurs biens soient transférés à d'autres entités poursuivant les mêmes objectifs. Le texte cherche à combler cette lacune en instaurant une procédure spécifique pour la dévolution des biens des associations dissoutes. De plus, il propose d'élargir le champ d'application du gel des avoirs pour inclure les personnes faisant l'apologie du terrorisme ou appelant à la haine, et de permettre le gel des avoirs de fonds de dotation suspendus.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« dissoudre administrativement les associations ou groupements de fait »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« ne prévoit pas de procédure spécifique permettant de s’assurer »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« gel des avoirs constitue un levier déterminant de prévention »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 10« garantir l’effectivité des dissolutions administratives »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 11« renforcer et adapter le dispositif de gel des avoirs »
QuoiCe que dit le texte

Le texte introduit une procédure spécifique pour la dévolution des biens des associations dissoutes pour atteinte aux principes républicains. Les biens ne peuvent être transférés qu'à des entités sans lien avec les agissements ayant justifié la dissolution, sous approbation de l'État. En cas de non-conformité, les biens reviennent à l'État. Le texte modifie aussi le code monétaire pour inclure dans le gel des avoirs ceux qui font l'apologie du terrorisme ou appellent à la haine. Enfin, il permet le gel des avoirs de fonds de dotation suspendus pour éviter des transferts compromettant l'efficacité de la suspension.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« dévolution de ses biens est soumise à une procédure spécifique »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« approbation préalable du représentant de l’État »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« apologie du terrorisme, ou appelant à la haine »
  4. [4] Article 3 · alinéa 2« gel administratif de tout ou partie de ses avoirs »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adopté, le texte empêche les associations dissoutes de transférer leurs biens à des entités poursuivant des objectifs similaires. Les biens doivent être approuvés par l'État avant transfert, sinon ils reviennent à l'État. Le gel des avoirs s'étend aux personnes faisant l'apologie du terrorisme ou appelant à la haine, même sans implication directe dans des actes terroristes. Les fonds de dotation suspendus peuvent voir leurs avoirs gelés pour éviter des transferts compromettant la suspension. Ces mesures visent à renforcer l'efficacité des dissolutions et à prévenir les menaces idéologiques.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« ne peuvent être transférés qu’à une personne morale »
  2. [2] Article 1 · alinéa 5« biens sont attribués à l’État »
  3. [3] Article 2 · alinéa 4« menace caractérisée pour l’ordre public »
  4. [4] Article 3 · alinéa 3« empêcher toute opération de transfert »
ExempleCas concret avant/après

Paul, membre d'une association dissoute pour atteinte aux principes républicains, souhaite transférer les biens de l'association à une nouvelle entité. Avant, il pouvait le faire sans contrôle. Avec le texte, il doit obtenir l'approbation de l'État, qui vérifiera que la nouvelle entité n'a pas de lien avec les activités dissoutes. Sans approbation, les biens iront à l'État.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« ne peuvent être transférés qu’à une personne morale »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« approbation préalable du représentant de l’État »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53661.