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Immigration
DéposéProposition de loi ordinaire

Protéger la société des étrangers clandestins dangereux et faciliter leur expulsion

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à modifier les règles de rétention administrative des étrangers en situation irrégulière en France. Actuellement, la durée maximale de rétention est de 90 jours, mais moins de 10 % des obligations de quitter le territoire français (OQTF) sont exécutées. Le texte s'inscrit dans un contexte où le nombre d'OQTF a augmenté de 60 % entre 2019 et 2022, mais leur exécution reste faible. Des incidents tragiques impliquant des étrangers sous OQTF ont motivé cette proposition, qui cherche à renforcer les mesures de rétention pour les étrangers considérés comme dangereux ou ayant été condamnés pour des crimes.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« le nombre d’obligations de quitter le territoire français (OQTF) a dépassé chaque année les 100 000 »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« le nombre d’OQTF délivrées a donc augmenté de 60 % »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« plusieurs de nos concitoyens, parfois même des enfants, ont été tués »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 14« supprime donc les obligations de justification jusqu’à 90 jours de rétention »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie la durée maximale de rétention des étrangers en situation irrégulière. Les articles 1 et 2 portent cette durée à 135 jours, sans obligation de justification avant 90 jours. L'article 3 supprime la possibilité pour un juge de libérer un individu en raison de délais incertains pour la délivrance de documents de voyage. L'article 4 étend la durée maximale de rétention à 210 jours pour les étrangers condamnés pour des crimes ou des actes de terrorisme, sans nécessité de justification par le magistrat.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« les mots : « de vingt‑six » sont remplacés par les mots : « maximale de cent trente‑et‑un » »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« Sa durée maximale de rétention est alors de cent trente‑cinq jours. »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« les mots : « et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai » sont supprimés. »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« La durée maximale de la rétention est de deux‑cent dix jours au maximum »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi allongera la durée de rétention des étrangers en situation irrégulière à 135 jours, sans besoin de justification avant 90 jours. Cela pourrait augmenter le nombre d'étrangers maintenus en rétention, facilitant leur expulsion. Pour les étrangers condamnés pour des crimes ou des actes de terrorisme, la rétention pourrait durer jusqu'à 210 jours. La suppression de la nécessité pour un juge de justifier la rétention en cas de délais incertains pour la délivrance de documents pourrait réduire les libérations anticipées.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 15« porte la durée maximale de rétention des immigrés en situation irrégulière à 135 jours »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 17« porte à 210 jours la durée maximale de rétention pour un étranger condamné pour un crime »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« Lorsque la durée de rétention dépasse quatre‑vingt‑dix jours »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« les mots : « et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai » sont supprimés. »
ExempleCas concret avant/après

Karim, en situation irrégulière, est placé en rétention. Avant, il pouvait être libéré après 90 jours si les documents de voyage tardaient. Avec la nouvelle loi, il peut être retenu jusqu'à 135 jours sans justification. Si Karim avait été condamné pour un crime, sa rétention pourrait durer jusqu'à 210 jours.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« maximale de cent trente‑et‑un »
  2. [2] Article 4 · alinéa 2« La durée maximale de la rétention est de deux‑cent dix jours au maximum »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Entre 2018 et 2021, le nombre d’obligations de quitter le territoire français (OQTF) a dépassé chaque année les 100 000, avec un pic en 2021 (124 111 OQTF prononcées). Or, la France figure parmi les pays d’Europe avec la plus faible proportion d’OQTF effectuées.
    Alinéa 3Dans un rapport à la Cour des comptes publié le 4 janvier 2024, le gouvernement a rendu public le nombre d’étrangers soumis à une « obligation de quitter le territoire français ». Ainsi, entre 2019 et 2022, les préfets ont prononcé 447 257 obligations de quitter le territoire français : sur les cinq dernières années, le nombre d’OQTF délivrées a donc augmenté de 60 %. Mais moins de 10 %, de ces obligations de quitter le territoire français a été exécutée.
    Alinéa 6Notre pays a été maintes fois endeuillé ces dernières années, alors que plusieurs de nos concitoyens, parfois même des enfants, ont été tués par des personnes qui faisaient l’objet depuis parfois plusieurs semaines ou plusieurs mois d’une mesure d’éloignement.
    Alinéa 14La présente proposition de loi supprime donc les obligations de justification jusqu’à 90 jours de rétention et allonge les durées maximales de rétention, en droit commun et pour les personnes ayant été condamnées pour des crimes.
    Alinéa 15Les articles 1 et 2 portent la durée maximale de rétention des immigrés en situation irrégulière à 135 jours au lieu des 90 prévus actuellement, sans qu’aucune justification ne doive être apportée avant 90 jours.
    Alinéa 17L’ article 4 porte à 210 jours la durée maximale de rétention pour un étranger condamné pour un crime, comme le droit actuel le prévoit pour les étrangers condamnés pour des actes à caractère terroriste.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1À l’article L. 742‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « de vingt‑six » sont remplacés par les mots : « maximale de cent trente‑et‑un ».
  3. Article 2

    Alinéa 21° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque la durée de rétention dépasse quatre‑vingt‑dix jours, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742‑1, justifier le maintien en rétention : «
    Alinéa 32° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Sa durée maximale de rétention est alors de cent trente‑cinq jours. »
    Lire Article 2 en entier
    L’article L. 742‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque la durée de rétention dépasse quatre‑vingt‑dix jours, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742‑1, justifier le maintien en rétention : « 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Sa durée maximale de rétention est alors de cent trente‑cinq jours. »
  4. Article 3

    Alinéa 1À la fin du 3° de l’article L. 742‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai » sont supprimés.
  5. Article 4

    Alinéa 2« Art. L. 742 ‑ 6. – La durée maximale de la rétention est de deux‑cent dix jours au maximum, sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire n’ait à apporter de justification, pour l’étranger qui a été condamné à une peine d’interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou pour la commission d’un crime ou qui a fait l’objet d’une décision d’expulsion édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées ou pour la commission d’un crime.« L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742‑2. »
    Lire Article 4 en entier
    L’article L. 742‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Art. L. 742 ‑ 6. – La durée maximale de la rétention est de deux‑cent dix jours au maximum, sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire n’ait à apporter de justification, pour l’étranger qui a été condamné à une peine d’interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou pour la commission d’un crime ou qui a fait l’objet d’une décision d’expulsion édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées ou pour la commission d’un crime.« L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742‑2. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50634.