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Immigration
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 14 octobre 2024· Dernière action : 14 oct. 2024

Protéger la société des étrangers clandestins dangereux et faciliter leur expulsion

ImmigrationInternational
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à modifier les règles de rétention administrative des étrangers en situation irrégulière en France. Actuellement, la durée maximale de rétention est de 90 jours, mais moins de 10 % des obligations de quitter le territoire français (OQTF) sont exécutées. Le texte s'inscrit dans un contexte où le nombre d'OQTF a augmenté de 60 % entre 2019 et 2022, mais leur exécution reste faible. Des incidents tragiques impliquant des étrangers sous OQTF ont motivé cette proposition, qui cherche à renforcer les mesures de rétention pour les étrangers considérés comme dangereux ou ayant été condamnés pour des crimes.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« le nombre d’obligations de quitter le territoire français (OQTF) a dépassé chaque année les 100 000 »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« le nombre d’OQTF délivrées a donc augmenté de 60 % »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« plusieurs de nos concitoyens, parfois même des enfants, ont été tués »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 14« supprime donc les obligations de justification jusqu’à 90 jours de rétention »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie la durée maximale de rétention des étrangers en situation irrégulière. Les articles 1 et 2 portent cette durée à 135 jours, sans obligation de justification avant 90 jours. L'article 3 supprime la possibilité pour un juge de libérer un individu en raison de délais incertains pour la délivrance de documents de voyage. L'article 4 étend la durée maximale de rétention à 210 jours pour les étrangers condamnés pour des crimes ou des actes de terrorisme, sans nécessité de justification par le magistrat.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« les mots : « de vingt‑six » sont remplacés par les mots : « maximale de cent trente‑et‑un » »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« Sa durée maximale de rétention est alors de cent trente‑cinq jours. »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« les mots : « et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai » sont supprimés. »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« La durée maximale de la rétention est de deux‑cent dix jours au maximum »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi allongera la durée de rétention des étrangers en situation irrégulière à 135 jours, sans besoin de justification avant 90 jours. Cela pourrait augmenter le nombre d'étrangers maintenus en rétention, facilitant leur expulsion. Pour les étrangers condamnés pour des crimes ou des actes de terrorisme, la rétention pourrait durer jusqu'à 210 jours. La suppression de la nécessité pour un juge de justifier la rétention en cas de délais incertains pour la délivrance de documents pourrait réduire les libérations anticipées.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 15« porte la durée maximale de rétention des immigrés en situation irrégulière à 135 jours »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 17« porte à 210 jours la durée maximale de rétention pour un étranger condamné pour un crime »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« Lorsque la durée de rétention dépasse quatre‑vingt‑dix jours »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« les mots : « et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai » sont supprimés. »
ExempleCas concret avant/après

Karim, en situation irrégulière, est placé en rétention. Avant, il pouvait être libéré après 90 jours si les documents de voyage tardaient. Avec la nouvelle loi, il peut être retenu jusqu'à 135 jours sans justification. Si Karim avait été condamné pour un crime, sa rétention pourrait durer jusqu'à 210 jours.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« maximale de cent trente‑et‑un »
  2. [2] Article 4 · alinéa 2« La durée maximale de la rétention est de deux‑cent dix jours au maximum »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50634.