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DéposéProposition de loi ordinaire

Exonérer d’impôt les primes versées par l’État aux athlètes français aux jeux Olympiques et Paralympiques

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à exonérer d'impôt les primes versées par l'État aux athlètes français médaillés aux Jeux Olympiques et Paralympiques. Historiquement, cette exonération a été appliquée de manière intermittente depuis les Jeux de Los Angeles en 1984. Elle a été remise en question pour les Jeux d'hiver de Vancouver en 2010, puis rétablie en 2017. En 2018, un amendement a exonéré les primes des Jeux d'hiver de Pyeongchang. La proposition actuelle cherche à rétablir cette exonération de manière permanente à partir des Jeux de Paris 2024, en reconnaissance des performances et de l'impact positif des athlètes sur la nation.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« inscrire dans le code général des impôts une exonération complète et permanente »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« instaurée pour les Jeux de Los Angeles en 1984 »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« rétablir à l’occasion des Jeux de Paris de 2024 un principe d’exonération totale »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi prévoit deux modifications principales du code général des impôts. L'article 1 supprime la mention de l'année 2018 dans l'article 81, ce qui permet une exonération permanente des primes versées par l'État aux athlètes français médaillés. L'article 2 abroge l'article 163‑0 A ter, qui concernait l'étalement de l'impôt sur le revenu pour ces primes, devenu inutile avec l'exonération. Enfin, l'article 3 compense la perte de recettes pour l'État par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« les mots : « , en 2018, » sont supprimés »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« L’article 163‑0 A ter du code général des impôts est abrogé. »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition est adoptée, les athlètes français médaillés aux Jeux Olympiques et Paralympiques ne paieront plus d'impôt sur les primes versées par l'État. Cette exonération sera permanente, contrairement aux exonérations temporaires précédentes. L'article 163‑0 A ter, qui permettait d'étaler l'imposition de ces primes, sera supprimé car il devient inutile. La compensation financière pour l'État se fera par une augmentation de la taxe sur les tabacs, ce qui pourrait affecter les consommateurs de tabac.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« les mots : « , en 2018, » sont supprimés »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« L’article 163‑0 A ter du code général des impôts est abrogé. »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle »
ExempleCas concret avant/après

Pierre, athlète français médaillé aux Jeux Olympiques de Paris 2024, reçoit une prime de l'État. Avant cette loi, il aurait dû payer l'impôt sur cette prime ou l'étaler sur plusieurs années. Avec la nouvelle loi, il est exonéré d'impôt sur cette prime, et l'article permettant l'étalement est supprimé.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« les mots : « , en 2018, » sont supprimés »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« L’article 163‑0 A ter du code général des impôts est abrogé. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Cette Proposition de loi vise à inscrire dans le code général des impôts une exonération complète et permanente des primes versées par l’État aux athlètes Français.
    Alinéa 3Cette pratique, instaurée pour les Jeux de Los Angeles en 1984, avait été remise en cause pour les primes reçues à l’occasion des Jeux d’hiver de Vancouver en 2010, puis rétablie par la loi de finances pour 2017. En 2018, un courrier informait les médaillés des jeux d’hiver de Pyeongchang que leurs primes seraient imposables à l’impôt sur le revenu. Cette même année a été adopté un amendement exonérant les primes versées aux athlètes médaillés des Jeux Olympiques et Paralympiques d’Hiver de 2018.
    Alinéa 4La présente proposition de loi vise à rétablir à l’occasion des Jeux de Paris de 2024 un principe d’exonération totale de tout impôt sur le revenu pour les primes perçues par les athlètes médaillés lors des jeux Olympiques.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1Au 39° de l’article 81 du code général des impôts, les mots : « , en 2018, » sont supprimés.
  3. Article 2

    Alinéa 1L’article 163‑0 A ter du code général des impôts est abrogé.
  4. Article 3

    Alinéa 1La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50379.