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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 16 septembre 2024· Dernière action : 16 sept. 2024

Exonérer d’impôt les primes versées par l’État aux athlètes français aux jeux Olympiques et Paralympiques

SportFiscalité
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à exonérer d'impôt les primes versées par l'État aux athlètes français médaillés aux Jeux Olympiques et Paralympiques. Historiquement, cette exonération a été appliquée de manière intermittente depuis les Jeux de Los Angeles en 1984. Elle a été remise en question pour les Jeux d'hiver de Vancouver en 2010, puis rétablie en 2017. En 2018, un amendement a exonéré les primes des Jeux d'hiver de Pyeongchang. La proposition actuelle cherche à rétablir cette exonération de manière permanente à partir des Jeux de Paris 2024, en reconnaissance des performances et de l'impact positif des athlètes sur la nation.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« inscrire dans le code général des impôts une exonération complète et permanente »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« instaurée pour les Jeux de Los Angeles en 1984 »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« rétablir à l’occasion des Jeux de Paris de 2024 un principe d’exonération totale »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi prévoit deux modifications principales du code général des impôts. L'article 1 supprime la mention de l'année 2018 dans l'article 81, ce qui permet une exonération permanente des primes versées par l'État aux athlètes français médaillés. L'article 2 abroge l'article 163‑0 A ter, qui concernait l'étalement de l'impôt sur le revenu pour ces primes, devenu inutile avec l'exonération. Enfin, l'article 3 compense la perte de recettes pour l'État par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« les mots : « , en 2018, » sont supprimés »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« L’article 163‑0 A ter du code général des impôts est abrogé. »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition est adoptée, les athlètes français médaillés aux Jeux Olympiques et Paralympiques ne paieront plus d'impôt sur les primes versées par l'État. Cette exonération sera permanente, contrairement aux exonérations temporaires précédentes. L'article 163‑0 A ter, qui permettait d'étaler l'imposition de ces primes, sera supprimé car il devient inutile. La compensation financière pour l'État se fera par une augmentation de la taxe sur les tabacs, ce qui pourrait affecter les consommateurs de tabac.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« les mots : « , en 2018, » sont supprimés »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« L’article 163‑0 A ter du code général des impôts est abrogé. »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle »
ExempleCas concret avant/après

Pierre, athlète français médaillé aux Jeux Olympiques de Paris 2024, reçoit une prime de l'État. Avant cette loi, il aurait dû payer l'impôt sur cette prime ou l'étaler sur plusieurs années. Avec la nouvelle loi, il est exonéré d'impôt sur cette prime, et l'article permettant l'étalement est supprimé.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« les mots : « , en 2018, » sont supprimés »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« L’article 163‑0 A ter du code général des impôts est abrogé. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50379.