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Logement
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 13 octobre 2025· Dernière action : 13 oct. 2025

Exonérer de taxe d’habitation les locaux destinés à l’habitat inclusif

LogementFiscalité
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à une situation fiscale jugée inadaptée concernant les habitats inclusifs. Depuis la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales, certaines structures à vocation sociale, comme les habitats inclusifs, se retrouvent assujetties à cette taxe. Ces habitats, destinés aux personnes âgées et handicapées, sont définis par le code de l'action sociale et des familles et ne devraient pas être considérés comme des structures commerciales. L'exemple de l'association Étincelle montre que cette taxe représente une charge financière croissante pour ces structures, ce qui va à l'encontre de l'esprit de la réforme initiale de la taxe d'habitation.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Depuis la suppression progressive puis définitive de la taxe d’habitation »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« habitat inclusif, défini à l’article L. 281‑1 du code de l’action sociale »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« l’association se voit réclamer chaque année une taxe d’habitation »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« les personnes accueillies sont exonérées de taxe d’habitation »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit une exonération de la taxe d'habitation pour les locaux destinés à l'habitat inclusif. L'article 1er modifie le code général des impôts pour inclure cette exonération, en ajoutant un nouvel alinéa après le 2° du II de l'article 1407. L'article 2 prévoit que la perte de recettes pour les collectivités territoriales sera compensée par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. Cette compensation sera financée par une taxe additionnelle sur les tabacs, selon le code des impositions sur les biens et services.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Après le 2° du II de l’article 1407 du code général des impôts »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« Les locaux destinés à l’habitat inclusif »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les locaux destinés à l'habitat inclusif ne seront plus soumis à la taxe d'habitation. Cela allégera la charge financière des structures gérant ces habitats, qui accueillent des personnes âgées ou handicapées. La mesure vise à corriger une inégalité de traitement fiscal et à soutenir ces structures à vocation sociale. La compensation financière pour les collectivités territoriales sera assurée par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement, financée par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 8« exonérer explicitement de taxe d’habitation les locaux constituant un habitat inclusif »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« Les locaux destinés à l’habitat inclusif »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale »
ExempleCas concret avant/après

L'association Solidaire, qui gère un habitat inclusif pour personnes handicapées à Lyon, payait 2 000 euros de taxe d'habitation par an. Avec la nouvelle loi, elle n'aura plus cette charge. Cela lui permettra de réinvestir ces fonds dans des activités pour les résidents, comme des ateliers ou des sorties, sans augmenter ses coûts de fonctionnement.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Les locaux destinés à l’habitat inclusif »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« l’association se voit réclamer chaque année une taxe d’habitation »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52931.