La proposition de loi vise à répondre à une situation fiscale jugée inadaptée concernant les habitats inclusifs. Depuis la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales, certaines structures à vocation sociale, comme les habitats inclusifs, se retrouvent assujetties à cette taxe. Ces habitats, destinés aux personnes âgées et handicapées, sont définis par le code de l'action sociale et des familles et ne devraient pas être considérés comme des structures commerciales. L'exemple de l'association Étincelle montre que cette taxe représente une charge financière croissante pour ces structures, ce qui va à l'encontre de l'esprit de la réforme initiale de la taxe d'habitation.
La proposition de loi introduit une exonération de la taxe d'habitation pour les locaux destinés à l'habitat inclusif. L'article 1er modifie le code général des impôts pour inclure cette exonération, en ajoutant un nouvel alinéa après le 2° du II de l'article 1407. L'article 2 prévoit que la perte de recettes pour les collectivités territoriales sera compensée par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. Cette compensation sera financée par une taxe additionnelle sur les tabacs, selon le code des impositions sur les biens et services.
Si la proposition de loi est adoptée, les locaux destinés à l'habitat inclusif ne seront plus soumis à la taxe d'habitation. Cela allégera la charge financière des structures gérant ces habitats, qui accueillent des personnes âgées ou handicapées. La mesure vise à corriger une inégalité de traitement fiscal et à soutenir ces structures à vocation sociale. La compensation financière pour les collectivités territoriales sera assurée par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement, financée par une taxe additionnelle sur les tabacs.
L'association Solidaire, qui gère un habitat inclusif pour personnes handicapées à Lyon, payait 2 000 euros de taxe d'habitation par an. Avec la nouvelle loi, elle n'aura plus cette charge. Cela lui permettra de réinvestir ces fonds dans des activités pour les résidents, comme des ateliers ou des sorties, sans augmenter ses coûts de fonctionnement.
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Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Exposé des motifs
Alinéa 2Depuis la suppression progressive puis définitive de la taxe d’habitation sur les résidences principales, certaines structures qui n’y étaient jusqu’alors pas assujetties le sont devenues. Une telle évolution interroge lorsqu’elle frappe des établissements dont la vocation est sociale et non lucrative.
Alinéa 3C’est le cas de l’habitat inclusif, défini à l’article L. 281‑1 du code de l’action sociale et des familles comme une forme d’habitat accompagné, partagé et inséré dans la vie locale, destinée aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Ces logements constituent pour leurs résidents leur résidence principale et ne sauraient par conséquent être assimilés à des structures commerciales ou à des hébergements temporaires.
Alinéa 5Pourtant, depuis 2022, l’association se voit réclamer chaque année une taxe d’habitation sur ses locaux, pour des montants en hausse constante (1 767 euros en 2022, 1 892 euros en 2023, 1 967 euros en 2024). Cette charge nouvelle fragilise directement un budget par essence contraint et calibré pour répondre aux besoins quotidiens des résidents.
Alinéa 6Cette situation ne manque pas de susciter des interrogations légitimes. Alors même que les personnes accueillies sont exonérées de taxe d’habitation à titre individuel, la structure qui porte l’habitat inclusif se retrouve imposée du seul fait de sa gestion collective. Il en résulte une inégalité de traitement et une distorsion avec l’esprit même de la réforme de la taxe d’habitation.
Alinéa 8Dans un souci de justice, d’équité et de clarté du droit, la présente proposition de loi a donc pour objet d’exonérer explicitement de taxe d’habitation les locaux constituant un habitat inclusif tel que défini par le code de l’action sociale et des familles.
Alinéa 1Après le 2° du II de l’article 1407 du code général des impôts, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
Alinéa 2« 2° bis Les locaux destinés à l’habitat inclusif tel que défini à l’article L. 281‑1 du code de l’action sociale et des familles ; ».
Article 2
Alinéa 1La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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