Défense

Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 16 avril 2025· Dernière action : 16 avr. 2025

Exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les actes de stérilisation et de castration des chiens et des chats errants réalisés à la demande des associations de défense et de protection des animaux

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à la problématique de la prolifération des chiens et des chats errants, qui pose des enjeux de salubrité publique et de bien-être animal. Les associations de protection animale, souvent seules à gérer ces animaux, rencontrent des difficultés financières pour couvrir les frais vétérinaires liés à leur stérilisation ou castration. Ce texte arrive dans un contexte où ces associations dépendent principalement des dons et legs, qui ne suffisent plus à financer leurs actions.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 2« La prolifération des chiens et des chats errants constitue une problématique croissante »
[2] Exposé des motifs · alinéa 3« ces associations ‑ qu’il s’agisse des Sociétés de protection des animaux (SPA) ou d’autres structures reconnues d’utilité publique »
[3] Exposé des motifs · alinéa 4« La présente proposition de loi vise à alléger les charges supportées par ces associations »

QuoiCe que dit le texte

Le texte introduit un nouvel article 261 F dans le code général des impôts, qui exonère de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les actes de stérilisation et de castration des chiens et chats errants, à condition qu'ils soient réalisés à la demande d'associations de défense et de protection des animaux reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général. Cette mesure vise à réduire le coût de ces interventions pour les associations concernées.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 1« Après l’article 261 E du code général des impôts, il est inséré un article 261 F ainsi rédigé »
[2] Article 1 · alinéa 2« Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les actes de stérilisation et de castration des chiens et chats errants »
[3] Exposé des motifs · alinéa 5« Cette mesure introduit une exonération ciblée et cohérente avec l’objectif d’intérêt général »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les associations de protection animale pourront réaliser des actes de stérilisation et de castration sur les chiens et chats errants sans avoir à payer de TVA sur ces services. Cela pourrait alléger leurs charges financières et leur permettre de consacrer davantage de ressources à d'autres actions de protection animale. La perte de recettes pour l'État due à cette exonération sera compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 2« Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les actes de stérilisation et de castration »
[2] Article 2 · alinéa 1« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »

ExempleCas concret avant/après

Sophie, responsable d'une association de protection animale à Lyon, dépense actuellement 1 000 € par mois pour stériliser des chats errants, incluant 200 € de TVA. Avec l'adoption de ce texte, elle n'aurait plus à payer cette TVA, réduisant ainsi ses coûts à 800 € par mois. Cela lui permettrait de financer davantage d'interventions et d'améliorer le bien-être des animaux pris en charge.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 2« Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les actes de stérilisation et de castration »
[2] Article 2 · alinéa 1« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »

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