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Défense
DéposéProposition de loi ordinaire

Exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les actes de stérilisation et de castration des chiens et des chats errants réalisés à la demande des associations de défense et de protection des animaux

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à la problématique de la prolifération des chiens et des chats errants, qui pose des enjeux de salubrité publique et de bien-être animal. Les associations de protection animale, souvent seules à gérer ces animaux, rencontrent des difficultés financières pour couvrir les frais vétérinaires liés à leur stérilisation ou castration. Ce texte arrive dans un contexte où ces associations dépendent principalement des dons et legs, qui ne suffisent plus à financer leurs actions.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La prolifération des chiens et des chats errants constitue une problématique croissante »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« ces associations ‑ qu’il s’agisse des Sociétés de protection des animaux (SPA) ou d’autres structures reconnues d’utilité publique »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« La présente proposition de loi vise à alléger les charges supportées par ces associations »
QuoiCe que dit le texte

Le texte introduit un nouvel article 261 F dans le code général des impôts, qui exonère de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les actes de stérilisation et de castration des chiens et chats errants, à condition qu'ils soient réalisés à la demande d'associations de défense et de protection des animaux reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général. Cette mesure vise à réduire le coût de ces interventions pour les associations concernées.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Après l’article 261 E du code général des impôts, il est inséré un article 261 F ainsi rédigé »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les actes de stérilisation et de castration des chiens et chats errants »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« Cette mesure introduit une exonération ciblée et cohérente avec l’objectif d’intérêt général »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les associations de protection animale pourront réaliser des actes de stérilisation et de castration sur les chiens et chats errants sans avoir à payer de TVA sur ces services. Cela pourrait alléger leurs charges financières et leur permettre de consacrer davantage de ressources à d'autres actions de protection animale. La perte de recettes pour l'État due à cette exonération sera compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les actes de stérilisation et de castration »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, responsable d'une association de protection animale à Lyon, dépense actuellement 1 000 € par mois pour stériliser des chats errants, incluant 200 € de TVA. Avec l'adoption de ce texte, elle n'aurait plus à payer cette TVA, réduisant ainsi ses coûts à 800 € par mois. Cela lui permettrait de financer davantage d'interventions et d'améliorer le bien-être des animaux pris en charge.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les actes de stérilisation et de castration »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La prolifération des chiens et des chats errants constitue une problématique croissante, tant du point de vue de la salubrité publique que du bien-être animal. Face à ce constat, les associations de protection animale jouent un rôle essentiel en assurant, bien souvent seules, la prise en charge de ces animaux, leur identification, leur stérilisation ou leur castration, avant de tenter de les faire adopter.
    Alinéa 3Or, ces associations ‑ qu’il s’agisse des Sociétés de protection des animaux (SPA) ou d’autres structures reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général comme par exemple les refuges ‑ sont confrontées à des difficultés financières persistantes. Leur modèle économique repose quasi exclusivement sur la générosité du public via des dons et des legs, lesquels ne suffisent plus à couvrir l’ensemble des frais, notamment vétérinaires.
    Alinéa 4La présente proposition de loi vise à alléger les charges supportées par ces associations en exonérant de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les actes de stérilisation et de castration des chiens et chats errants, lorsqu’ils sont réalisés à leur demande. Ce dispositif permettrait de réduire significativement le coût de ces interventions et de soutenir concrètement l’action des structures engagées dans la protection animale.
    Alinéa 5En introduisant un article 261 F au code général des impôts, cette mesure introduit une exonération ciblée et cohérente avec l’objectif d’intérêt général poursuivi. Elle s’inscrit dans une logique de reconnaissance de l’utilité publique des missions assurées par ces associations et dans une démarche de soutien à leur engagement quotidien pour la défense et la protection des animaux.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1Après l’article 261 E du code général des impôts, il est inséré un article 261 F ainsi rédigé :
    Alinéa 2« Art. 261 F. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les actes de stérilisation et de castration des chiens et chats errants lorsqu’ils sont réalisés à la demande des associations de défense et de protection des animaux reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général. »
  3. Article 2

    Alinéa 1La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51946.