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Homeland Security Investigations New England (HSI New England), United States Department of Homeland Security · Public domain · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Expérimentation des brigades de tranquillité publique de la police nationale

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à réintroduire une forme de police de proximité en France, appelée "brigades de tranquillité publique". Cette initiative s'inscrit dans un contexte où la perception de la police par le public a été marquée par des événements récents comme les manifestations des Gilets jaunes et les Jeux olympiques. Le texte s'inspire de modèles étrangers de police de proximité et cherche à renouer avec une approche plus intégrée et coopérative entre la police et la population. La dernière expérimentation en France remonte aux années 1990, et cette nouvelle proposition s'appuie sur la possibilité d'expérimentations législatives introduite par la révision constitutionnelle de 2003.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La police de proximité s’inscrit dans les missions fondamentales »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« la question de la formation de la police nationale revêt une importance primordiale »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 11« la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 qui a autorisé »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« de nombreux évènements de maintien de l’ordre, d’interventions des forces de l’ordre »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 10« la notion de proximité réapparaît comme étant sinon une nécessité »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi prévoit une expérimentation de trois ans des "brigades de tranquillité publique" dans des communes volontaires. Ces brigades visent à renforcer les relations de proximité entre la police et la population. L'expérimentation inclut des modifications dans la doctrine d'emploi de la police, l'évaluation de la confiance du public, la formation des policiers, et la coopération entre différentes forces de sécurité. Un comité scientifique évaluera l'expérimentation avant son terme pour décider de sa poursuite ou non. Les modalités d'application seront définies par décret, et le financement sera assuré par une taxe additionnelle sur le tabac.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« une expérimentation visant à instaurer la doctrine des brigades de tranquillité publique »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« brigades strictement affectées à une relation d’hyperproximité »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« un comité scientifique réalise un rapport d’évaluation »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée à due concurrence »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi introduira des brigades de tranquillité publique dans certaines communes, visant à améliorer les relations entre la police et la population. Les policiers concernés recevront une formation spécifique et travailleront en étroite collaboration avec les élus locaux et les associations. L'évaluation de la police inclura désormais la confiance du public. Les communes participantes seront choisies pour représenter diverses tailles et régions. L'expérimentation pourrait influencer la répartition des compétences entre la police et la gendarmerie. Un rapport d'évaluation déterminera si l'expérimentation sera étendue ou modifiée.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« une expérimentation visant à instaurer la doctrine des brigades de tranquillité publique »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 7« La formation des policiers nationaux concernés par l’expérimentation »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 5« L’évaluation de la performance annuelle de la police nationale »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 12« un arrêté du ministre de l’Intérieur dresse la liste de quatorze communes volontaires »
  5. [5] Article 2 · alinéa 1« un comité scientifique réalise un rapport d’évaluation »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, maire d'une commune de taille moyenne, participe à l'expérimentation des brigades de tranquillité publique. Avant, la police locale se concentrait sur l'intervention. Avec la nouvelle brigade, Sophie collabore régulièrement avec les policiers pour organiser des réunions publiques et renforcer la sécurité locale. Les policiers reçoivent une formation en gestion des conflits et travaillent de manière proactive avec les associations locales. Cette approche vise à améliorer la confiance des habitants envers la police.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« une expérimentation visant à instaurer la doctrine des brigades de tranquillité publique »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« organisation régulière de réunions publiques »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 7« La formation des policiers nationaux concernés par l’expérimentation »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • GDRPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 22 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 13 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 22 fois (100 %).

  • ECOSPour · 95 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 21 fois (95 %).

  • LIOTPour · 95 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 20 fois (95 %).

  • HORPour · 86 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 18 fois (86 %).

  • EPRPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 18 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 18 fois (82 %).

  • DRPour · 81 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 17 fois (81 %).

  • DEMPour · 77 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 17 fois (77 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (5 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La police de proximité s’inscrit dans les missions fondamentales de la police. Cette dernière, institution gardienne des lois et de la paix publique, ne peut se résumer uniquement en un appendice de la société, à ses côtés et avec pour missions de la réguler et la contrôler. À l’inverse, elle doit en faire partie intégrante afin d’agir dans et pour la société. Elle doit lui ressembler, la connaître et évoluer en son sein.
    Alinéa 7Depuis, personne n’a réellement remis en cause l’idée que la police de proximité aurait été un échec. Et pourtant : les premiers résultats confortaient ce que les modèles étrangers nous apprenaient sur les bienfaits de cette doctrine policière. De nombreux et différents leviers peuvent en effet être activés pour contribuer à renouer avec une approche française de celle‑ci. De toute évidence, la question de la formation de la police nationale revêt une importance primordiale dans la mise en place d’une police de proximité, de même que la phase de concertation avec les élus locaux. Enfin, si une nouvelle expérimentation, objet de cette proposition de loi, devait voir le jour, elle devrait évidemment s’étaler sur une durée suffisante et avec des profils très précis de policiers, afin de pouvoir s’épanouir dans le temps et non être imposée brutalement.
    Alinéa 9Nous arrivons à un moment clé de l’histoire de la société française. Au cours des dernières années, de nombreux évènements de maintien de l’ordre, d’interventions des forces de l’ordre et de présence des forces de sécurité intérieure sur le terrain nous ont marqués : les Gilets jaunes, les manifestations contre la réforme des retraites, l’affaire Nahel, les Jeux olympiques et paralympiques, etc. Sous des formes diverses ces six dernières années, ces trois premiers événements tout à fait différents ont façonné dans l’esprit des Français une image négative de la police (Brigade de répression de l'action violente motorisée (BRAV‑M), utilisation des lanceurs de balles de défense (LBD), violences de certains policiers, enquêtes judiciaires…). À l’inverse, les Jeux olympiques et paralympiques ont montré l’appétence des Français pour une police se comportant différemment. Quand le ministre de l’intérieur Gérald Darmanin a donné instruction aux policiers de montrer aux étrangers « le plus beau visage de la France à travers la police », les Français eux aussi ont eu envie de cette police. Le dispositif de sécurité autour de ces événements internationaux était exceptionnel, car forcément à la hauteur des enjeux en matière de sécurité. Pour autant, la philosophie d’une présence suffisante des forces de sécurité intérieure pour leur permettre une posture plus avenante et plus ouverte aux demandes des habitants nous inspire.
    Alinéa 10Aujourd’hui, y compris au sein du ministère de l’Intérieur, la notion de proximité réapparaît comme étant sinon une nécessité, en tout cas en suscitant un intérêt renouvelé. D’abord chez les policiers expérimentés qui savent qu’une seule police d’intervention et de répression n’est pas suffisante. À ce titre, l’intervention de M. Frédéric Lauze, président du Syndicat des commissaires de la police nationale dans une interview parue dans le journal Le Monde en mai 2024 est particulièrement édifiante. Homme de terrain, à la grande expérience et plutôt identifié comme étant à droite de l’échiquier politique, ce dernier est particulièrement limpide sur l’absolue nécessité à ses yeux d’un retour à une police de proximité. En outre, une nouvelle génération de policiers qui n’est pas forcément attachée à une vision uniquement répressive et interventionniste de leurs missions émerge aujourd’hui. Certains d’entre eux ont notamment pu connaître dans leurs parcours personnels, à un moment donné, les excès d’une certaine forme de police. Ils sont donc particulièrement conscients de l’importance que le regard de la population sur la police change, mais aussi que le regard de la police sur la population change également.
    Alinéa 11La présente proposition de loi d’expérimentation s’appuie sur la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 qui a autorisé à l’article 37‑1 de la Constitution la loi ou le règlement à contenir des dispositions de caractère expérimental, pour un objet et une durée limités. Un tel dispositif permettrait de concevoir, d’appliquer et d’évaluer la police de proximité pour envisager ensuite sa généralisation, au bénéfice de la sécurité de nos concitoyens.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1 er septembre 2026, une expérimentation visant à instaurer la doctrine des brigades de tranquillité publique peut être mise en œuvre par le gouvernement en coopération avec les maires de communes volontaires.
    Alinéa 3III. – La doctrine des brigades de tranquillité publique consiste en la mise en place, aux côtés de la police d’investigation et de la police d’intervention, de brigades strictement affectées à une relation d’hyperproximité à la population et à l’ensemble de ses acteurs. Elle affecte, pour les fonctionnaires de la police nationale concernés par l’expérimentation, les domaines suivants :
    Alinéa 41° La doctrine d’emploi de la police nationale, modifiée en y ajoutant l’obligation d’établir des relations avec élus, les associations, les bailleurs sociaux, les commerçants, le tissu associatif et les personnels de l’éducation nationale (notamment pour des actions de sensibilisation en matière de prévention routière) dans leur activité de proximité. Cette obligation se traduit par l’organisation régulière de réunions publiques ;
    Alinéa 52° L’évaluation de la performance annuelle de la police nationale, en incluant dorénavant un nouvel objectif sur la confiance de la population dans l’action de la police nationale, fondée sur les critères de satisfaction, de perception de l’insécurité et de transparence de son action en vue de leur potentielle inclusion dans ceux établis à l’état G des états législatifs annexés aux projets de loi de finances tel qu’habituellement prévus à leurs articles 45. Le service statistique ministériel de la sécurité intérieure conduit des enquêtes plus approfondies dans certaines circonscriptions déterminées de façon aléatoire ;
    Alinéa 74° La formation des policiers nationaux concernés par l’expérimentation, à partir d’un module de formation spécifique accélérée, incluant des enseignements en psychologie de la délinquance et notions fondamentales des personnes atteintes de troubles mentaux, en histoire de la société française et des quartiers populaires, en laïcité et faits religieux dans l’espace public, en désescalade et gestion des conflits. Ces modules s’accompagnent d’un dispositif de formation continue tout au long de l’expérimentation pour consolider les acquis ;
    Alinéa 12IV. – Un arrêté du ministre de l’Intérieur dresse la liste de quatorze communes volontaires retenues pour mener l’expérimentation, avec la sélection de deux communes par catégorie de taille des unités urbaines définies par l’Institut national de statistiques et des études économiques, excepté Paris. L’arrêté du ministère de l’Intérieur veille à ce la représentativité de chaque région, ainsi qu’une majorité des communes soit concernée par le dispositif « quartier prioritaire de la politique de la ville ».
    Lire Article 1 er en entier
    I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1 er septembre 2026, une expérimentation visant à instaurer la doctrine des brigades de tranquillité publique peut être mise en œuvre par le gouvernement en coopération avec les maires de communes volontaires. II. – Cette expérimentation est mise en œuvre par les préfets, les commissaires de police nationale et les maires dans le cadre de leur prérogative de police et de prévention de la délinquance. Elle ne modifie pas les chaînes de commandement de la police nationale ni les compétences des collectivités concernées. III. – La doctrine des brigades de tranquillité publique consiste en la mise en place, aux côtés de la police d’investigation et de la police d’intervention, de brigades strictement affectées à une relation d’hyperproximité à la population et à l’ensemble de ses acteurs. Elle affecte, pour les fonctionnaires de la police nationale concernés par l’expérimentation, les domaines suivants : 1° La doctrine d’emploi de la police nationale, modifiée en y ajoutant l’obligation d’établir des relations avec élus, les associations, les bailleurs sociaux, les commerçants, le tissu associatif et les personnels de l’éducation nationale (notamment pour des actions de sensibilisation en matière de prévention routière) dans leur activité de proximité. Cette obligation se traduit par l’organisation régulière de réunions publiques ; 2° L’évaluation de la performance annuelle de la police nationale, en incluant dorénavant un nouvel objectif sur la confiance de la population dans l’action de la police nationale, fondée sur les critères de satisfaction, de perception de l’insécurité et de transparence de son action en vue de leur potentielle inclusion dans ceux établis à l’état G des états législatifs annexés aux projets de loi de finances tel qu’habituellement prévus à leurs articles 45. Le service statistique ministériel de la sécurité intérieure conduit des enquêtes plus approfondies dans certaines circonscriptions déterminées de façon aléatoire ; 3° La possibilité pour les élus des communes concernées d’accéder aux données d’effectifs pour la circonscription ou les circonscriptions de police les concernant ; 4° La formation des policiers nationaux concernés par l’expérimentation, à partir d’un module de formation spécifique accélérée, incluant des enseignements en psychologie de la délinquance et notions fondamentales des personnes atteintes de troubles mentaux, en histoire de la société française et des quartiers populaires, en laïcité et faits religieux dans l’espace public, en désescalade et gestion des conflits. Ces modules s’accompagnent d’un dispositif de formation continue tout au long de l’expérimentation pour consolider les acquis ; 5° Les relations entre police nationale, gendarmerie nationale et polices municipales. L’expérimentation s’accompagne de la rédaction d’un document‑cadre clair impliquant les élus locaux sur la répartition des missions entre forces de sécurité intérieure et dans la perspective d’actions de terrain concertées. Ces conventions doivent veiller à ce que des moyens soient donnés par l’État afin de répondre équitablement aux besoins de toutes les communes et donner une place centrale aux maires dans la définition, en coordination avec les préfets, des priorités d’action des forces de sécurité Elle consiste aussi en l’ouverture d’un dialogue pour envisager la révision des zones respectives de compétence de la police et de la gendarmerie nationales telle que mentionnées à l’article R. 431‑2 du code de la sécurité intérieure, en privilégiant une approche d’ajustement continu. Ce dialogue vise en priorité à : a) Envisager de transférer en zone police les communes intégrées à des métropoles présentant une continuité d’enjeux de délinquance avec la ville‑centre ; b) Envisager de transférer à la gendarmerie nationale les petites circonscriptions de police jugées structurellement vulnérables par la direction générale de la police nationale, en commençant par celles qui ne sont pas en mesure de remplir leurs missions opérationnelles. IV. – Un arrêté du ministre de l’Intérieur dresse la liste de quatorze communes volontaires retenues pour mener l’expérimentation, avec la sélection de deux communes par catégorie de taille des unités urbaines définies par l’Institut national de statistiques et des études économiques, excepté Paris. L’arrêté du ministère de l’Intérieur veille à ce la représentativité de chaque région, ainsi qu’une majorité des communes soit concernée par le dispositif « quartier prioritaire de la politique de la ville ».
  3. Article 2

    Alinéa 1Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, un comité scientifique réalise un rapport d’évaluation de la mise en place de la doctrine des brigades de tranquillité publique mentionnée au I de l’article 1 er de la présente loi.
    Lire Article 2 en entier
    Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, un comité scientifique réalise un rapport d’évaluation de la mise en place de la doctrine des brigades de tranquillité publique mentionnée au I de l’article 1 er de la présente loi. L’évaluation détaille notamment : 1° Les effets de l’expérimentation sur la satisfaction professionnelle des policiers nationaux, à tous les niveaux hiérarchiques, des commissariats des communes concernées, ainsi que des préfets des départements concernés et des procureurs de la République des tribunaux concernées ; 2° Les effets de l’expérimentation sur la satisfaction des habitants et des élus des communes concernées en matière du ressenti de sécurité ; 3° Les conséquences sur l’évolution de la délinquance et de la lutte contre la criminalité organisée ; La composition du comité scientifique est définie par décret. Ses membres sont nommés par arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre‑mer et du garde des Sceaux, ministre de la Justice. Ils siègent à titre bénévole. Le rapport d’évaluation est adressé au Parlement, au ministre de l’Intérieur et au ministre chargé des outre‑mer et du garde des Sceaux, ministre de la Justice.
  4. Article 3

    Alinéa 1Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application de la présente loi, notamment pour la mise en œuvre des dispositifs mentionnés à l’article 1 er de la présente loi.
  5. Article 5

    Alinéa 1La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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