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Logement
DéposéProposition de loi ordinaire

Faciliter l’accession au logement social pour les personnes en cours de divorce

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le code de la construction et de l'habitation fixe les conditions d'accès au logement social et les justificatifs que les bailleurs doivent examiner en commission d'attribution. Selon l'exposé des motifs, l'article L. 441-1 prévoit actuellement que, pour un demandeur en instance de divorce, seules les ressources du requérant sont prises en compte lorsque la procédure est attestée, notamment lorsqu'il s'agit d'un divorce par consentement mutuel extrajudiciaire. Les auteurs indiquent que les bailleurs refusent en pratique les dossiers des personnes en instance de divorce qui ne peuvent prouver que leur divorce est par consentement mutuel. Le texte est présenté comme une réponse à cette différence de traitement entre procédures de divorce.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« les bailleurs sociaux refusent systématiquement les dossiers de personnes en instance de divorce, si elles ne peuvent fournir la preuve »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« Cette demande de justification vient donc créer une rupture d’égalité parmi les personnes en instance de divorce »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi comporte un article unique. Il modifie la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation en supprimant les mots « par consentement mutuel extrajudiciaire ». Après modification, la règle sur la prise en compte des seules ressources du requérant en cas d'instance de divorce ne dépend plus du type de procédure de divorce. Le texte ne modifie pas les autres conditions d'accès au logement social fixées par cet article.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation »
  2. [2] Article unique · alinéa 1« les mots : « par consentement mutuel extrajudiciaire » sont supprimés. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, la mention du consentement mutuel extrajudiciaire ne sera plus exigée pour qu'un demandeur en instance de divorce bénéficie de la prise en compte de ses seules ressources. Les personnes engagées dans une autre procédure de divorce pourront ainsi attester de leur situation dans les conditions prévues par le texte de l'article L. 441-1. L'exposé des motifs indique que cette mesure vise à mettre sur un même plan l'ensemble des demandeurs en instance de divorce. Le texte ne précise pas de date d'entrée en vigueur ni de dispositif transitoire.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 5« afin que la mention « par consentement mutuel extrajudiciaire » n’apparaisse plus »
  2. [2] Article unique · alinéa 1« les mots : « par consentement mutuel extrajudiciaire » sont supprimés. »
ExempleCas concret avant/après

Julien, employé à Tours, se sépare de son épouse après un divorce contentieux. Il dépose une demande de logement social en fournissant l'acte de saisine du juge aux affaires familiales. Aujourd'hui, le bailleur peut refuser son dossier faute d'attestation de consentement mutuel. Avec le texte, la mention du consentement mutuel extrajudiciaire ne serait plus exigée dans l'article L. 441-1, et sa situation serait examinée au même titre que les autres demandeurs.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« les bailleurs sociaux refusent systématiquement les dossiers de personnes en instance de divorce »
  2. [2] Article unique · alinéa 1« les mots : « par consentement mutuel extrajudiciaire » sont supprimés. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 3À ce jour, celui‑ci indique que « lorsque le demandeur de logement est l’un des conjoints d’un couple en instance de divorce, cette situation étant attestée, par une copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prévues au code de procédure civile ou par un justificatif d’un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours, (…), les seules ressources à prendre en compte sont celles du requérant. » . Ainsi, en vertu de cet article, les bailleurs sociaux refusent systématiquement les dossiers de personnes en instance de divorce, si elles ne peuvent fournir la preuve que leur divorce est bien « par consentement mutuel ».
    Alinéa 4Or, tout divorce ne se passe pas forcément par consentement mutuel, mais tout divorce, quel qu’il soit, peut amener l’un des conjoints, voire les deux, à se retrouver dans une situation précaire et à devoir trouver un logement social. Cette demande de justification vient donc créer une rupture d’égalité parmi les personnes en instance de divorce qui se voient empêcher d’accéder à un logement social, si celui‑ci est litigieux.
    Alinéa 5Aussi, cette proposition de loi vise à modifier cet article afin que la mention « par consentement mutuel extrajudiciaire » n’apparaisse plus, laissant ainsi la possibilité aux personnes en cours de divorce de pouvoir accéder à un logement, au même titre que les autres demandeurs.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « par consentement mutuel extrajudiciaire » sont supprimés.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50602.