Le code de la construction et de l'habitation fixe les conditions d'accès au logement social et les justificatifs que les bailleurs doivent examiner en commission d'attribution. Selon l'exposé des motifs, l'article L. 441-1 prévoit actuellement que, pour un demandeur en instance de divorce, seules les ressources du requérant sont prises en compte lorsque la procédure est attestée, notamment lorsqu'il s'agit d'un divorce par consentement mutuel extrajudiciaire. Les auteurs indiquent que les bailleurs refusent en pratique les dossiers des personnes en instance de divorce qui ne peuvent prouver que leur divorce est par consentement mutuel. Le texte est présenté comme une réponse à cette différence de traitement entre procédures de divorce.
▸2 sources dans le texte officiel
- [1] Exposé des motifs · alinéa 3« les bailleurs sociaux refusent systématiquement les dossiers de personnes en instance de divorce, si elles ne peuvent fournir la preuve »
- [2] Exposé des motifs · alinéa 4« Cette demande de justification vient donc créer une rupture d’égalité parmi les personnes en instance de divorce »