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Dorothea Lange · Public domain · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Faciliter la création et la mobilisation de logements destinés aux travailleurs saisonniers dans les zones présentant une carence avérée

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à résoudre le problème du logement des travailleurs saisonniers dans les zones touristiques et agricoles, où l'insuffisance d'hébergements abordables limite l'emploi et l'activité économique. Depuis 2019, plusieurs rapports ont souligné cette carence, et bien que des mesures aient été prises en 2023, elles restent précaires. Le Conseil économique, social et environnemental a recommandé un ancrage législatif pour une stratégie durable. La proposition de loi cherche à inscrire l'hébergement des saisonniers dans les documents d'urbanisme, à libérer du foncier tout en respectant les exigences environnementales, et à mobiliser des financements pérennes. Elle privilégie l'incitation à la contrainte, laissant aux intercommunalités la liberté de s'engager par convention avec l'État.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« le logement des travailleurs saisonniers constitue désormais l’un des points de tension majeurs »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 2« l’insuffisance d’hébergements abordables alimente la vacance de postes »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 2« aucune stratégie durable ne peut s’envisager sans un ancrage législatif »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 3« inscrit l’hébergement des saisonniers dans la hiérarchie des documents d’urbanisme »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 3« l’État offre des outils et des soutiens, mais laisse à chaque intercommunalité la faculté de s’engager par convention »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit plusieurs mesures pour faciliter le logement des travailleurs saisonniers. L'article 1 crée un plan d'orientation des logements saisonniers dans le schéma de cohérence territoriale, avec des objectifs chiffrés. L'article 2 intègre ces objectifs dans le programme local de l'habitat. L'article 3 adapte les plans locaux d'urbanisme en conséquence. L'article 4 exclut certains projets de la consommation d'espaces naturels. L'article 5 propose des conventions territoriales avec des incitations financières. L'article 6 crée un fonds national pour le logement des saisonniers. Les articles 7 à 10 introduisent des mesures fiscales et des simplifications administratives pour encourager la création de logements saisonniers.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« diagnostic quantifié des besoins en logements destinés aux travailleurs saisonniers »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« complété par les mots : « ainsi que les besoins et objectifs du plan d’orientation »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« complété par les mots : « et, le cas échéant, pour intégrer l’orientation d’aménagement »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« Ne sont pas comptabilisés dans la consommation d’espaces naturels »
  5. [5] Article 6 · alinéa 1« créé un Fonds national pour le logement des saisonniers doté de 50 millions d’euros par an »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi modifiera la planification urbaine pour inclure des objectifs de logement saisonnier, facilitant ainsi la création de logements adaptés. Les territoires pourront conclure des conventions avec l'État pour bénéficier de subventions et d'aides financières. Un fonds national de 50 millions d'euros par an sera créé pour soutenir ces initiatives. Les projets de logements saisonniers ne seront pas comptabilisés dans la consommation d'espaces naturels, facilitant leur développement. Des incitations fiscales, comme des exonérations de taxe foncière et des crédits d'impôt, encourageront les investissements privés dans le logement saisonnier.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 8« Il fixe un objectif minimal de création ou de mobilisation de logements saisonniers »
  2. [2] Article 6 · alinéa 1« créé un Fonds national pour le logement des saisonniers doté de 50 millions d’euros par an »
  3. [3] Article 4 · alinéa 2« Ne sont pas comptabilisés dans la consommation d’espaces naturels »
  4. [4] Article 9 · alinéa 3« sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant cinq ans »
ExempleCas concret avant/après

Paul, propriétaire d'un terrain dans une zone touristique, souhaite construire des logements pour travailleurs saisonniers. Avant la loi, il devait compter ces constructions dans la consommation d'espaces naturels, limitant ses possibilités. Avec la nouvelle loi, ces logements ne seront pas comptabilisés, facilitant leur développement. De plus, Paul pourra bénéficier d'une exonération de taxe foncière pendant cinq ans, rendant son projet plus viable financièrement.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 4 · alinéa 2« Ne sont pas comptabilisés dans la consommation d’espaces naturels »
  2. [2] Article 9 · alinéa 3« sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant cinq ans »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (12 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Le logement des travailleurs saisonniers constitue désormais l’un des points de tension majeurs dans les territoires dont l’activité repose sur le tourisme ou sur les cycles agricoles. Depuis 2019, rapports sénatoriaux, missions d’information de l’Assemblée nationale et avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE) convergent : l’insuffisance d’hébergements abordables alimente la vacance de postes, limite l’ouverture d’établissements, pénalise les vendanges et fragilise l’équilibre économique local. La feuille de route interministérielle présentée en juin 2023 – quinze engagements pour l’emploi des saisonniers – a permis quelques avancées ponctuelles, mais ces mesures restent adossées à des circulaires et à des crédits annuels, donc précaires. L’avis du CESE du 29 mai 2024 souligne à juste titre qu’aucune stratégie durable ne peut s’envisager sans un ancrage législatif, une neutralisation ciblée de l’objectif « zéro artificialisation nette » pour les projets dédiés et des incitations fiscales claires.
    Alinéa 3La présente proposition de loi répond à ce diagnostic. Elle inscrit l’hébergement des saisonniers dans la hiérarchie des documents d’urbanisme, libère du foncier sans compromettre les exigences environnementales, mobilise un levier financier pérenne et associe les acteurs privés grâce à un crédit d’impôt et à la création de foncières mixtes. Surtout, elle choisit l’incitation plutôt que la contrainte : l’État offre des outils et des soutiens, mais laisse à chaque intercommunalité la faculté de s’engager par convention, garantissant ainsi le respect de la libre administration des collectivités.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 4« Art. L. 141 ‑ 14 ‑ 1 . – I. – Le schéma de cohérence territoriale comprend un diagnostic quantifié des besoins en logements destinés aux travailleurs saisonniers agricoles et touristiques, fondé sur :
    Alinéa 8« II. – Il fixe un objectif minimal de création ou de mobilisation de logements saisonniers correspondant, pour la période couverte par le schéma, à au moins 10 % du parc d’hébergement touristique déclaré dans le même périmètre ou, lorsque ce pourcentage représente moins de 0,5 logement disponible par contrat saisonnier recensé au I, à un ratio minimal de 0,5 logement par contrat. Cet objectif peut être modulé par décret en fonction des spécificités locales.
    Lire Article 1 er en entier
    La section 2 du chapitre I er du titre IV du livre I er du code de l’urbanisme est complétée par une sous‑section 6 ainsi rédigée : « Sous‑section 6 « Plan d’orientation des logements des travailleurs saisonniers « Art. L. 141 ‑ 14 ‑ 1 . – I. – Le schéma de cohérence territoriale comprend un diagnostic quantifié des besoins en logements destinés aux travailleurs saisonniers agricoles et touristiques, fondé sur : « 1° Le nombre de contrats saisonniers recensés au cours des trois dernières années ; « 2° Le parc de logements effectivement disponibles pour cette catégorie de travailleurs ; « 3° Le taux de postes saisonniers non pourvus pour cause de logement insuffisant. « II. – Il fixe un objectif minimal de création ou de mobilisation de logements saisonniers correspondant, pour la période couverte par le schéma, à au moins 10 % du parc d’hébergement touristique déclaré dans le même périmètre ou, lorsque ce pourcentage représente moins de 0,5 logement disponible par contrat saisonnier recensé au I, à un ratio minimal de 0,5 logement par contrat. Cet objectif peut être modulé par décret en fonction des spécificités locales. « III. – Ces objectifs sont déclinés dans une orientation d’aménagement et de programmation identifiant les secteurs prioritaires d’implantation et un calendrier d’exécution maximal de trois ans. « IV. – Le présent plan d’orientation des logements des travailleurs saisonniers est inscrit lors de chaque élaboration ou révision du schéma de cohérence territoriale. »
  3. Article 2

    Alinéa 1Le second alinéa du II de l’article L. 302‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « ainsi que les besoins et objectifs du plan d’orientation des logement des travailleurs saisonniers au sens de l’article L. 141‑14‑1 du code de l’urbanisme. ».
  4. Article 3

    Alinéa 1Le 3° de l’article L. 153‑16 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « et, le cas échéant, pour intégrer l’orientation d’aménagement et de programmation relative au logement des travailleurs saisonniers prévue à l’article L. 141‑14‑1 ».
    Lire Article 3 en entier
    Le 3° de l’article L. 153‑16 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « et, le cas échéant, pour intégrer l’orientation d’aménagement et de programmation relative au logement des travailleurs saisonniers prévue à l’article L. 141‑14‑1 ». Chapitre II Neutralisation foncière au regard de l’objectif zéro artificialisation nette
  5. Article 4

    Alinéa 2« 6 ° bis Ne sont pas comptabilisés dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers les projets de construction, de réhabilitation ou d’installation d’habitats légers destinés exclusivement aux travailleurs saisonniers, pour une durée d’occupation annuelle n’excédant pas neuf mois, portée à onze mois par arrêté du représentant de l’État lorsque l’emploi saisonnier se répartit sur au moins deux pics d’activité distincts, lorsqu’ils sont :
    Lire Article 4 en entier
    Après le 6° du III de l’article 194 loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6 ° bis Ne sont pas comptabilisés dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers les projets de construction, de réhabilitation ou d’installation d’habitats légers destinés exclusivement aux travailleurs saisonniers, pour une durée d’occupation annuelle n’excédant pas neuf mois, portée à onze mois par arrêté du représentant de l’État lorsque l’emploi saisonnier se répartit sur au moins deux pics d’activité distincts, lorsqu’ils sont : « a) Implantés sur un terrain déjà artificialisé ou bâti ; « b) Ou situés à l’intérieur d’une zone d’hébergement temporaire prioritaire délimitée par le représentant de l’État dans le département, après avis de l’établissement public de coopération intercommunale compétent et du conseil municipal concerné ; ». Chapitre III Convention territoriale saisonniers et outils d’incitation
  6. Article 6

    Alinéa 1I. – Il est créé un Fonds national pour le logement des saisonniers doté de 50 millions d’euros par an provenant :
    Lire Article 6 en entier
    I. – Il est créé un Fonds national pour le logement des saisonniers doté de 50 millions d’euros par an provenant : 1° D’une participation d’Action logement services ; 2° Du redéploiement de crédits de la dotation de soutien à l’investissement local et de la dotation d’équipement des territoires ruraux ; 3° Du produit des amendes administratives relatives aux manquements à l’objectif de réduction de l’artificialisation nette, dans la limite de 20 millions d’euros par an. II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’affectation de ces crédits, prioritairement au bénéfice des établissements publics signataires d’une convention territoriale saisonniers.
  7. Article 9

    Alinéa 3« Art. 1384 H . – I. – Les propriétés bâties affectées, pour une durée de location comprise entre trois et onze mois, au logement d’un travailleur titulaire d’un contrat à caractère saisonnier, situées dans une commune classée en zone carencée au sens de l’article L. 304‑2 du code de la construction et de l’habitation, sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant cinq ans à compter de la première mise en location. Cette exonération s’applique sans distinction tenant à la nationalité du propriétaire ou du locataire.
    Lire Article 9 en entier
    Après le 3° ter du 2 du C du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 3° quater ainsi rédigé : « 3° quater Propriétés affectées au logement de travailleurs saisonniers « Art. 1384 H . – I. – Les propriétés bâties affectées, pour une durée de location comprise entre trois et onze mois, au logement d’un travailleur titulaire d’un contrat à caractère saisonnier, situées dans une commune classée en zone carencée au sens de l’article L. 304‑2 du code de la construction et de l’habitation, sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant cinq ans à compter de la première mise en location. Cette exonération s’applique sans distinction tenant à la nationalité du propriétaire ou du locataire. « II. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A, limiter ou supprimer cette exonération. »
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