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Agriculture
DéposéProposition de loi ordinaire

Faciliter la lutte contre la prédation des élevages par des animaux sauvages

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à l'augmentation des attaques de loups sur les élevages, qui menacent la viabilité des activités pastorales. En 2025, un rapport a constaté une augmentation significative des attaques par rapport à l'année précédente, avec des pertes importantes d'animaux. Les éleveurs expriment le besoin de protéger leurs troupeaux sans dépendre uniquement des indemnisations. Le Plan Loup 2024-2029 est jugé insuffisant par certains, notamment en raison des délais et des conditions restrictives pour obtenir des autorisations de tirs de défense. La proposition cherche à ajuster la protection juridique des prédateurs pour mieux protéger les élevages.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« attaques de loups se multiplient et mettent en danger l’existence même des activités pastorales »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« population lupine... dépasse aujourd’hui très largement le seuil de viabilité biologique »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« mesures du Plan Loup 2024‑2029 s’avèrent insuffisantes »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« corriger les excès de la surprotection juridique dont bénéficient certaines espèces de prédateurs »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit un nouvel article dans le code de l'environnement, l'article L. 411-2-3. Cet article présume que les activités d'élevage ayant subi des attaques ou étant sous un risque imminent de prédation par des espèces protégées répondent à une raison impérative d'intérêt public majeur. Cela concerne les espèces inscrites sur une liste spécifique du code de l'environnement. Cette présomption vise à faciliter la défense des élevages contre les prédateurs.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« Après l’article L. 411‑2‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411-2-3 »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« Sont présumés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur... les activités d’élevage ayant fait l’objet d’une ou plusieurs attaques »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition est adoptée, les éleveurs dont les troupeaux ont été attaqués ou sont menacés par des prédateurs protégés pourraient bénéficier d'une présomption d'intérêt public majeur. Cela pourrait faciliter l'obtention d'autorisations pour des mesures de défense, comme les tirs de prélèvement, en réduisant les délais et les conditions actuellement jugées restrictives. Cette mesure s'appliquerait aux espèces figurant sur une liste spécifique du code de l'environnement, permettant ainsi une réponse plus rapide et adaptée aux menaces pesant sur les élevages.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« présumés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« autorisations de tirs ‑ de défense comme de prélèvement ‑ demeurent trop limitées »
ExempleCas concret avant/après

Paul, éleveur dans les Alpes, a subi plusieurs attaques de loups sur son troupeau. Avant la loi, il devait attendre plusieurs jours pour obtenir une autorisation de tir de défense. Avec la nouvelle loi, son activité est présumée d'intérêt public majeur, ce qui pourrait accélérer l'obtention des autorisations nécessaires pour protéger ses animaux.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« présumés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« autorisations de tirs ‑ de défense comme de prélèvement ‑ demeurent trop limitées »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté contre 7 fois (100 %).

  • EPRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté contre 7 fois (100 %).

  • GDRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté contre 7 fois (100 %).

  • LFI-NFPContre · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté contre 6 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 7 fois (100 %).

  • SOCContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté contre 7 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMContre · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté contre 6 fois (86 %).

  • DRPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 6 fois (86 %).

  • LIOTContre · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté contre 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Dans de nombreux départements, les attaques de loups se multiplient et mettent en danger l’existence même des activités pastorales avec des pertes de 15 000 animaux chaque année. Un premier bilan officiel (DREAL Rhône‑Alpes) au 31 mai 2025 indique au niveau national 815 constats supplémentaires et 2 500 victimes supplémentaires, comparé à la même période en 2024 et en Provence‑Alpes‑Côte d’Azur, on relève 522 constats supplémentaires et près de 1 500 victimes de plus en seulement cinq mois.
    Alinéa 3Alors que la population lupine - dont l’évaluation, sujette à caution, justifie le changement de méthode de comptage applicable depuis le 1 er janvier 2025 - dépasse aujourd’hui très largement le seuil de viabilité biologique de 500 loups reconnu par les scientifiques, sa prolifération accroît la pression insupportable sur l’élevage.
    Alinéa 5Or les mesures du Plan Loup 2024‑2029 s’avèrent insuffisantes et soumises au bon vouloir des préfets. Lorsqu’elles sont délivrées, lorsqu’elles ne sont pas conditionnées à des exigences de protection coûteuses et parfois irréalistes, les autorisations de tirs ‑ de défense comme de prélèvement ‑ demeurent trop limitées et bien trop lentes à être mises en œuvre. Les délais de délivrance de 48 heures maximum sont bien trop longs face à un carnassier aussi mobile et insatiable, qui a le temps de faire d’autres massacres avant d’en être empêché, s’il l’est…
    Alinéa 6La présente proposition de loi vise donc à corriger les excès de la surprotection juridique dont bénéficient certaines espèces de prédateurs, réintroduits naturellement ou artificiellement dans nos écosystèmes, lorsqu’elles menacent de manière directe et avérée les cheptels, ou lorsque des attaques ont été constatées. Elle vise à ce que les prédateurs faisant l’objet de ces protections, parfois obsolètes ou exorbitantes, ne puissent mettre en danger – comme c’est aujourd’hui le cas – tant les personnes que les activités économiques, notamment traditionnelles qui font partie du patrimoine de notre pays ou font partie d’un ensemble reconnu patrimoine de l’humanité. Si l’élimination passée de ces espèces est jugée aujourd’hui, de manière rétroactive, comme excessive, leur présente surprotection l’est encore plus !

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1Après l’article L. 411‑2‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411-2-3 ainsi rédigé :
    Alinéa 2« Art. L. 411 ‑ 2 ‑ 3 . – Sont présumés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens des b et c du 4° du I de l’article L. 411‑2, les activités d’élevage ayant fait l’objet d’une ou plusieurs attaques ou sur lesquelles pèse un risque imminent et avéré de prédation par une espèce inscrite sur la liste prévue au 1° du I de l’article L. 411‑1. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53855.