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Agriculture
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 2 mars 2026· Dernière action : 2 mars 2026

Faciliter la lutte contre la prédation des élevages par des animaux sauvages

Agriculture
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à l'augmentation des attaques de loups sur les élevages, qui menacent la viabilité des activités pastorales. En 2025, un rapport a constaté une augmentation significative des attaques par rapport à l'année précédente, avec des pertes importantes d'animaux. Les éleveurs expriment le besoin de protéger leurs troupeaux sans dépendre uniquement des indemnisations. Le Plan Loup 2024-2029 est jugé insuffisant par certains, notamment en raison des délais et des conditions restrictives pour obtenir des autorisations de tirs de défense. La proposition cherche à ajuster la protection juridique des prédateurs pour mieux protéger les élevages.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« attaques de loups se multiplient et mettent en danger l’existence même des activités pastorales »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« population lupine... dépasse aujourd’hui très largement le seuil de viabilité biologique »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« mesures du Plan Loup 2024‑2029 s’avèrent insuffisantes »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« corriger les excès de la surprotection juridique dont bénéficient certaines espèces de prédateurs »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit un nouvel article dans le code de l'environnement, l'article L. 411-2-3. Cet article présume que les activités d'élevage ayant subi des attaques ou étant sous un risque imminent de prédation par des espèces protégées répondent à une raison impérative d'intérêt public majeur. Cela concerne les espèces inscrites sur une liste spécifique du code de l'environnement. Cette présomption vise à faciliter la défense des élevages contre les prédateurs.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Après l’article L. 411‑2‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411-2-3 »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« Sont présumés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur... les activités d’élevage ayant fait l’objet d’une ou plusieurs attaques »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition est adoptée, les éleveurs dont les troupeaux ont été attaqués ou sont menacés par des prédateurs protégés pourraient bénéficier d'une présomption d'intérêt public majeur. Cela pourrait faciliter l'obtention d'autorisations pour des mesures de défense, comme les tirs de prélèvement, en réduisant les délais et les conditions actuellement jugées restrictives. Cette mesure s'appliquerait aux espèces figurant sur une liste spécifique du code de l'environnement, permettant ainsi une réponse plus rapide et adaptée aux menaces pesant sur les élevages.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« présumés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« autorisations de tirs ‑ de défense comme de prélèvement ‑ demeurent trop limitées »
ExempleCas concret avant/après

Paul, éleveur dans les Alpes, a subi plusieurs attaques de loups sur son troupeau. Avant la loi, il devait attendre plusieurs jours pour obtenir une autorisation de tir de défense. Avec la nouvelle loi, son activité est présumée d'intérêt public majeur, ce qui pourrait accélérer l'obtention des autorisations nécessaires pour protéger ses animaux.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« présumés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« autorisations de tirs ‑ de défense comme de prélèvement ‑ demeurent trop limitées »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53855.