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Ministry of Youth Affairs and Sports · GODL-India · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Favoriser la pratique des activités physiques et sportives par les jeunes et à rendre ces activités accessibles à tous

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi a été rédigée par des élèves de CM2 dans le cadre du "Parlement des enfants 2024", une initiative éducative de l'Assemblée nationale. Elle vise à favoriser l'accès des jeunes aux activités sportives, en réponse à des difficultés financières identifiées lors d'un sondage en classe. Le texte s'inscrit dans un contexte où l'inflation et la pauvreté limitent l'accès au sport, considéré comme un enjeu de santé publique. Les élèves ont constaté que le coût des licences et des équipements sportifs constitue un frein pour de nombreuses familles, et que les infrastructures sportives sont souvent insuffisantes en zones rurales. Ils soulignent également le manque d'inclusion des enfants en situation de handicap dans les clubs sportifs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« proposition de loi visant à favoriser la pratique des activités physiques »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« les principales difficultés pour ceux qui n’en avaient pas étaient d’ordre financier »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« 14,5 % de personnes vivant sous le seuil de pauvreté en France »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 10« les infrastructures sportives ne sont pas toujours en nombre suffisant »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit plusieurs mesures pour faciliter l'accès des jeunes au sport. L'article 1 prévoit une allocation universelle de 300 euros pour les mineurs de plus de trois ans, indexée sur l'inflation, pour financer une activité sportive. L'article 2 propose un service de transport public pour les enfants en zones rurales afin de se rendre à leurs activités sportives. L'article 3 impose aux fédérations sportives de favoriser la pratique des personnes en situation de handicap, avec du matériel adapté et des éducateurs formés. Enfin, l'article 4 prévoit des compensations financières pour l'État et les collectivités territoriales par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Les mineurs de plus de trois ans bénéficient d’une allocation universelle »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« un service régulier public de transport leur permettant se rendre sur le lieu »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« favorisent la pratique des personnes en situation de handicap »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, cette loi permettrait aux familles de recevoir une allocation de 300 euros par enfant pour financer des activités sportives, réduisant ainsi la barrière financière. Les enfants vivant en zones rurales bénéficieraient d'un service de transport public pour accéder aux infrastructures sportives. Les fédérations sportives seraient tenues de mieux intégrer les jeunes en situation de handicap, avec du matériel et des éducateurs adaptés. Ces mesures visent à rendre le sport plus accessible et inclusif pour tous les jeunes, indépendamment de leur situation économique ou géographique.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« allocation, d’un montant de 300 euros, doit être indexé sur l’inflation »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« service régulier public de transport »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« disposer de matériel spécifique adapté et d’éducateurs formés »
ExempleCas concret avant/après

Lucas, 10 ans, vit dans une zone rurale. Avant, il ne pouvait pas se rendre à son club de football faute de transport. Avec la nouvelle loi, un service de transport public est mis en place, lui permettant d'y aller régulièrement. De plus, sa famille reçoit une allocation de 300 euros pour couvrir les frais d'inscription et d'équipement, rendant le sport plus accessible pour lui.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Les mineurs de plus de trois ans bénéficient d’une allocation universelle »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« un service régulier public de transport leur permettant se rendre sur le lieu »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Les élèves de la classe de CM2 de Mme Marie‑Hélène Chazelle‑Roesch, à l’école primaire Rosa Parks de Villeurbanne, ont rédigé une proposition de loi visant à favoriser la pratique des activités physiques et sportives par les jeunes et à rendre ces activités accessibles à tous.
    Alinéa 4Pour commencer, un sondage a été fait dans la classe sur la pratique sportive des élèves, et il en est ressorti que les principales difficultés pour ceux qui n’en avaient pas étaient d’ordre financier. Il s’en est suivi une réflexion individuelle puis une mise en commun sur les bienfaits du sport et les freins à sa pratique. Une vingtaine d’heures a été consacrée à ce projet, et les élèves ont pu explorer le processus législatif à travers des recherches et des discussions collectives. Suite à l’examen par un jury, la proposition de loi qu’ils ont écrite a été nommée lauréate académique.
    Alinéa 9Malheureusement, dans un contexte d’inflation qui ne fait qu’augmenter, de nombreux ménages ne peuvent pas se permettre d’engager de telles dépenses. En effet, l’Insee recense 14,5 % de personnes vivant sous le seuil de pauvreté en France, si l’on fixe le seuil de pauvreté à 60 % du niveau de vie médian, contre 12,5 % en 2004. Outre le paiement de la licence et de l’inscription dans un club, qui dans certains cas peut s’élever à plusieurs centaines d’euros, la pratique sportive nécessite souvent l’achat d’équipements. Ces dépenses arrivent au début de l’année scolaire, période où les familles doivent déjà payer l’ensemble des fournitures scolaires. Un dispositif qui permettrait à chaque enfant de 3 à 18 ans de bénéficier d’une allocation pour la pratique sportive permettrait ainsi de soulager le budget des familles et d’encourager la pratique du sport.
    Alinéa 10Ensuite, pour les habitants des zones rurales, les infrastructures sportives ne sont pas toujours en nombre suffisant, et rapidement accessibles pour favoriser la pratique d’un sport. Dans ce sens, nous proposons la mise en place d’un service régulier public de transport leur permettant se rendre sur le lieu de cette pratique.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. L. 100 ‑ 5 . – Les mineurs de plus de trois ans bénéficient d’une allocation universelle leur permettant de pratiquer une activité physique ou sportive.
    Alinéa 3« Le versement de cette allocation, d’un montant de 300 euros, doit être indexé sur l’inflation.
    Lire Article 1 er en entier
    Le titre préliminaire du livre I er du code du sport est complété par un article L. 100‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 100 ‑ 5 . – Les mineurs de plus de trois ans bénéficient d’une allocation universelle leur permettant de pratiquer une activité physique ou sportive. « Le versement de cette allocation, d’un montant de 300 euros, doit être indexé sur l’inflation. « Un décret précise les conditions et les modalités de versement de cette allocation. »
  3. Article 2

    Alinéa 3« Art. L. 1253 ‑ 5 . – Dans les zones rurales, les autorités organisatrices des mobilités mettent à la disposition des enfants de plus de trois ans pratiquant une activité physique ou sportive un service régulier public de transport leur permettant se rendre sur le lieu de cette pratique.
    Lire Article 2 en entier
    Le chapitre III du titre V du livre II de la première partie du code des transports est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Art. L. 1253 ‑ 5 . – Dans les zones rurales, les autorités organisatrices des mobilités mettent à la disposition des enfants de plus de trois ans pratiquant une activité physique ou sportive un service régulier public de transport leur permettant se rendre sur le lieu de cette pratique. « Un décret fixe les conditions d’application de cet article. »
  4. Article 3

    Alinéa 2« Art. L. 131 ‑ 7 ‑ 1 . – Les fédérations sportives favorisent la pratique des personnes en situation de handicap, en particulier les jeunes. Elles doivent disposer de matériel spécifique adapté et d’éducateurs formés à leur accompagnement. »
    Lire Article 3 en entier
    La section 1 du chapitre I er du titre III du livre I er du code du sport est complétée par un article L. 131‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 131 ‑ 7 ‑ 1 . – Les fédérations sportives favorisent la pratique des personnes en situation de handicap, en particulier les jeunes. Elles doivent disposer de matériel spécifique adapté et d’éducateurs formés à leur accompagnement. »
  5. Article 4

    Alinéa 1I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 4 en entier
    I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50445.