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State Emergency Service of Ukraine · CC BY 4.0 · Wikimedia
DéposéRésolution Article 34-1

La fermeture du ciel ukrainien

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Depuis le début de l'invasion de l'Ukraine par la Russie en février 2022, la situation sécuritaire en Europe s'est détériorée. La guerre a entraîné des violations du droit international et des crimes de guerre. Face à cette situation, la France et ses partenaires européens cherchent à renforcer leur soutien à l'Ukraine. Le gouvernement ukrainien a demandé une aide pour contrer les attaques russes, notamment en fermant l'espace aérien au-dessus de certaines régions. Cette proposition de résolution vise à répondre à ces demandes en renforçant la protection des civils et des infrastructures ukrainiennes.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« la Fédération de Russie mène une guerre d’agression contre l’Ukraine »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« nécessaire que la France franchisse un nouveau cap dans son soutien »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« s’engager, avec ses partenaires européens, à fermer le ciel ukrainien »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« répondre à toute menace « à proximité » de la frontière »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de résolution invite la France à soutenir la fermeture de l'espace aérien ukrainien pour protéger les civils et les infrastructures. Elle s'appuie sur des coopérations militaires et civiles, ainsi que sur des mesures économiques. La résolution souligne l'importance de la protection des grandes villes ukrainiennes et des régions éloignées du front. Elle appelle également à une action coordonnée avec la Commission européenne et la coalition des volontaires pour mettre en œuvre ces mesures. L'objectif est de renforcer la sécurité en Ukraine face aux attaques russes.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 7« fermer le ciel ukrainien , sur les grandes agglomérations »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 10« coopérations de sécurité civile (équipes de secours, doubles frappes »
  3. [3] Article unique · alinéa 12« Condamne fermement la poursuite de la guerre d’agression »
  4. [4] Article unique · alinéa 13« favorisant l’adoption par la Commission européenne et la coalition »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette résolution est adoptée, la France s'engagerait à soutenir la fermeture partielle de l'espace aérien ukrainien. Cela impliquerait une coopération accrue avec les partenaires européens pour protéger les civils et les infrastructures des attaques aériennes russes. Les mesures incluraient des interventions militaires et des coopérations civiles pour assurer la sécurité. Cette initiative viserait à réduire les risques pour les populations ukrainiennes et à renforcer la résilience du pays face à l'agression russe. La mise en œuvre dépendrait de la coordination avec la Commission européenne et d'autres partenaires internationaux.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 7« fermer le ciel ukrainien , sur les grandes agglomérations »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 10« coopérations de sécurité civile (équipes de secours, doubles frappes »
  3. [3] Article unique · alinéa 13« favorisant l’adoption par la Commission européenne et la coalition »
ExempleCas concret avant/après

Olga, habitante de Lviv, vit sous la menace constante des frappes aériennes. Actuellement, elle doit souvent se réfugier dans des abris. Avec la fermeture de l'espace aérien, soutenue par la France et ses partenaires, les risques de bombardements diminueraient, permettant à Olga de vivre plus sereinement. Les coopérations militaires et civiles renforceraient la protection de sa ville.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 7« fermer le ciel ukrainien , sur les grandes agglomérations »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 10« coopérations de sécurité civile (équipes de secours, doubles frappes »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DEMPour · 100 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 12 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (100 %).

  • RNPour · 92 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 11 fois (92 %).

  • HORPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (91 %).

  • GDRPour · 89 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (89 %).

  • DRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 7 fois (88 %).

  • UDRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 7 fois (88 %).

  • SOCPour · 83 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (83 %).

  • ECOSPour · 82 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 9 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 75 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 9 fois (75 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Depuis le 24 février 2022, la Fédération de Russie mène une guerre d’agression contre l’Ukraine engagée dès février 2014 avec l’annexion de la Crimée et d’une partie du Donbass. Il s’agit de la plus grave violation du droit international qu’ait connu l’Europe depuis la Seconde Guerre Mondiale.
    Alinéa 4Cette guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine qui menace la sécurité des États européens doit prendre fin. Après une intensification des livraisons d’armes, il est aujourd’hui nécessaire que la France franchisse un nouveau cap dans son soutien à l’Ukraine afin de préserver sa sécurité et celle des États européens.
    Alinéa 7La France doit donc s’engager, avec ses partenaires européens, à fermer le ciel ukrainien , sur les grandes agglomérations et les régions éloignées du front (Odessa, Vinnytsia, Jitomir, Lviv, entre autres), ainsi qu’au‑dessus de la capitale Kyiv.
    Alinéa 9Sur le plan militaire, cette fermeture fait appel à des mesures connues et réalistes : nous avons déjà les moyens et le droit de répondre à toute menace « à proximité » de la frontière de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord, à partir de nos bases en Pologne et en Roumanie. Des missiles ou drones sur ces zones proches peuvent être légitimement considérés comme des dangers menaçant nos propres frontières (Odessa, Oman, Lviv, Ivano‑Frankivsk, peuvent être considérées appartenant à ces zones). Nos bases sont également assez proches pour que nos chasseurs, dûment invités et connectés avec les Ukrainiens, interviennent efficacement contre les missiles ennemis. De même, la multiplication des moyens légers et peu couteux de défense anti‑drones (canon porté) rendrait cette riposte immédiatement et significativement plus efficace.
    Alinéa 10La mesure de fermeture du ciel ukrainien n’est que partiellement militaire : elle s’appuiera en grande partie sur des coopérations de sécurité civile (équipes de secours, doubles frappes, soutien psychologique et médical, continuité des services…) et surtout des coopérations économiques (production massive et coordonnées de drones, de moyens de surveillance…).

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 12Condamne fermement la poursuite de la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine et exige que la Russie mette immédiatement fin à toutes ses activités militaires en Ukraine ;
    Alinéa 13Invite la France à protéger les populations et infrastructures civiles ukrainiennes, en favorisant l’adoption par la Commission européenne et la coalition des volontaires de mesures visant à fermer l’espace aérien ukrainien, en particulier sur les grandes villes du pays et sur une partie de l’ouest du territoire, éloignée du front.
    Lire Article unique en entier
    L’Assemblée nationale, Vu l’article 34‑1 de la Constitution, Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu la Charte des Nations unies, Vu les Conventions concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre, dites Conventions de la Haye, des 29 juillet 1899 et 18 octobre 1907, Vu le rapport de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe du 16 juillet 2025 sur les violations des droits de l’homme en Ukraine, Vu les conclusions des Conseils européens des 23 octobre et 13 décembre 2025 sur l’Ukraine, Vu la Déclaration de Paris, intitulée « Des garanties de sécurité robustes pour une paix solide et durable en Ukraine », du 6 janvier 2026, Considérant la catastrophe humanitaire en cours du fait de l’intensification des frappes russes sur les populations civiles ainsi que les infrastructures électriques et énergétiques de chauffage ; Considérant l’absence de volonté politique de la Fédération de Russie de mettre un terme à sa guerre d’agression coloniale et d’engager des négociations de paix constructives ; Considérant la détermination et la résilience du peuple ukrainien et de ses dirigeants dans leur résistance à l’agression russe, qui ont empêché la Russie d’atteindre ses objectifs militaires ; Condamne fermement la poursuite de la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine et exige que la Russie mette immédiatement fin à toutes ses activités militaires en Ukraine ; Invite la France à protéger les populations et infrastructures civiles ukrainiennes, en favorisant l’adoption par la Commission européenne et la coalition des volontaires de mesures visant à fermer l’espace aérien ukrainien, en particulier sur les grandes villes du pays et sur une partie de l’ouest du territoire, éloignée du front.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53756.