Mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Exposé des motifs

   Alinéa 4Ce jour‑là, la France est condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) après avoir prononcé un divorce pour faute aux torts exclusifs d’une épouse, en raison de son refus d’entretenir des relations sexuelles avec son mari. Les juridictions françaises avaient précédemment prononcé, puis confirmé après appel et pourvoi en cassation, la décision du divorce de Mme W. pour non‑respect des obligations liées au « devoir conjugal ». Épuisant tous les recours nationaux, l’épouse blâmée s’était alors tournée vers la justice européenne, avec le soutien déterminé de très nombreuses associations.

   Alinéa 6Cet arrêt met ainsi un terme à une incohérence majeure dans le droit français. En effet, malgré la reconnaissance du viol conjugal en France depuis le début des années 1990 par la chambre criminelle de la Cour de cassation ( [1] ) , des décisions nationales de justice civile continuaient d’instaurer une obligation sexuelle implicite dans le cadre du mariage.

   Alinéa 32Par cette proposition de résolution, nous soutenons une nouvelle ère juridique assurant une meilleure considération de la victime et de sa parole ainsi que la préservation des droits de toutes les parties.

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2. Article unique

   Alinéa 12Considérant que la France ne respecte pas, autant que ses valeurs et ses principes le commandent, le droit des individus à disposer de leur corps, et ses engagements nationaux et internationaux en matière de lutte contre les violences domestiques et sexuelles ;

   Alinéa 14Invite le Gouvernement à réaffirmer l’obligation d’enregistrer l’intégralité des plaintes déposées, indépendamment du caractère apparent et de la suffisance présumée des blessures subies ;

   Alinéa 15Invite le Gouvernement à établir des procédures judiciaires à même de mieux assurer le respect de la dignité de chacun du dépôt de plainte jusqu’au délibéré et ce, indépendamment de toute autre considération relative à la vie privée de la victime ;

   Alinéa 16Appelle le Gouvernement à favoriser la prise de conscience par l’ensemble de la société des freins à la libération de la parole des victimes et à lutter contre leur persistance.

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   L’Assemblée nationale, Vu l’article 34‑1 de la Constitution, Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen définissant la liberté comme le fait de pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui, Vu la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, Vu la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes du 18 décembre 1979, Vu l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme établissant le droit de toute personne au respect de sa vie privée et familiale, Vu la Convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, Vu l’article 3 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne définissant le droit à l’intégrité de la personne, Vu l’article 16 du code civil relatif à la dignité humaine et au respect de l’intégrité corporelle, Vu les articles 222‑22 à 222‑33‑1 du code pénal définissant le viol, l’inceste et les autres agressions sexuelles, Considérant que la France ne respecte pas, autant que ses valeurs et ses principes le commandent, le droit des individus à disposer de leur corps, et ses engagements nationaux et internationaux en matière de lutte contre les violences domestiques et sexuelles ; Déplorant le jugement péremptoire du caractère légitime de la plainte et la recherche d’une atténuation de la responsabilité de l’auteur des faits, fondée sur la moralité supposée de la victime ; Invite le Gouvernement à réaffirmer l’obligation d’enregistrer l’intégralité des plaintes déposées, indépendamment du caractère apparent et de la suffisance présumée des blessures subies ; Invite le Gouvernement à établir des procédures judiciaires à même de mieux assurer le respect de la dignité de chacun du dépôt de plainte jusqu’au délibéré et ce, indépendamment de toute autre considération relative à la vie privée de la victime ; Appelle le Gouvernement à favoriser la prise de conscience par l’ensemble de la société des freins à la libération de la parole des victimes et à lutter contre leur persistance. ( [1] ) Cette jurisprudence a ensuite été inscrite dans le code pénal grâce à la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs.