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DéposéProposition de loi ordinaire

Permettre le financement participatif de la construction des casernes de gendarmerie

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre aux besoins immobiliers de la gendarmerie nationale, jugés critiques par le Général Hubert Bonneau. En 2025, aucune nouvelle brigade n'a été créée malgré les engagements, et le ratio gendarme/habitant a diminué. Le texte propose un financement participatif pour construire des casernes, permettant aux citoyens de devenir actionnaires. Ce dispositif est présenté comme une solution face aux contraintes budgétaires, permettant de réduire l'effort initial de l'État et d'étaler les dépenses sur 25 ans. Il s'inspire de pratiques européennes similaires pour des infrastructures publiques.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« permettre aux citoyens de participer directement au financement »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« Les contraintes budgétaires conduisent à certains renoncements »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« le ratio gendarme pour 1 000 habitants n’a cessé de chuter »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 13« réduction de l’effort budgétaire initial, étalement des dépenses »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 26« s’inspire des meilleures pratiques observées dans certains pays européens »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi permet aux citoyens de financer la construction de casernes de gendarmerie via des sociétés de projet. Ces sociétés, sous forme de sociétés par actions simplifiées, sont constituées par des citoyens résidant sur le territoire concerné. Elles financent et construisent les casernes, qui sont ensuite mises à disposition de l'État par un bail emphytéotique de 25 ans. Les actionnaires reçoivent un rendement modéré et sécurisé. Le dispositif inclut des garanties financières, opérationnelles et juridiques, et prévoit un contrôle annuel par le ministère de l'Intérieur. Les actionnaires bénéficient de droits tels que le droit aux dividendes et à l'information.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Les citoyens français résidant sur le territoire »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« La société de projet prend obligatoirement la forme »
  3. [3] Article 4 · alinéa 2« Le bail emphytéotique administratif est conclu pour une durée de 25 ans »
  4. [4] Article 6 · alinéa 1« Les actionnaires citoyens bénéficient des droits suivants »
  5. [5] Article 7 · alinéa 1« Les sociétés de projet sont soumises à un contrôle annuel »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi permettrait aux citoyens de participer financièrement à la construction de casernes de gendarmerie, renforçant ainsi leur lien avec les forces de sécurité. Les sociétés de projet, formées par des résidents locaux, financeraient et construiraient les casernes, qui seraient ensuite louées à l'État pour 25 ans. Les citoyens actionnaires recevraient un rendement annuel, et la propriété des casernes serait transférée gratuitement à l'État à la fin du bail. Ce dispositif pourrait accélérer la construction de nouvelles casernes, tout en répartissant les coûts sur une période prolongée.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Les citoyens français résidant sur le territoire »
  2. [2] Article 4 · alinéa 2« Le bail emphytéotique administratif est conclu pour une durée de 25 ans »
  3. [3] Article 5 · alinéa 1« Au terme du bail emphytéotique administratif de 25 ans »
  4. [4] Article 6 · alinéa 1« Les actionnaires citoyens bénéficient des droits suivants »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 13« réduction de l’effort budgétaire initial, étalement des dépenses »
ExempleCas concret avant/après

Paul, résident d'une commune, investit 5 000 euros dans une société de projet pour construire une caserne locale. Avant la loi, il n'aurait pas pu participer directement à ce type de projet. Après l'adoption, il devient actionnaire, reçoit un rendement annuel de 3 à 4 %, et contribue à la sécurité locale. Après 25 ans, la caserne devient propriété de l'État sans coût supplémentaire pour Paul.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Les citoyens français résidant sur le territoire »
  2. [2] Article 4 · alinéa 2« Le bail emphytéotique administratif est conclu pour une durée de 25 ans »
  3. [3] Article 6 · alinéa 1« Les actionnaires citoyens bénéficient des droits suivants »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 5 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

  • EPRPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 9 fois (90 %).

  • SOCPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 9 fois (90 %).

  • ECOSPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (80 %).

  • RNPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 8 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (12 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La présente proposition de loi vise à créer un dispositif innovant permettant aux citoyens de participer directement au financement de la construction des casernes de gendarmerie nationale implantées sur leur territoire.
    Alinéa 4Lors de son audition du 15 octobre 2025 devant la commission de la Défense de l’Assemblée nationale, le Général d’armée Hubert Bonneau, directeur général de la Gendarmerie nationale, a livré un constat sans détour : « Les contraintes budgétaires conduisent à certains renoncements et les besoins sont criants et compromettent la concrétisation des objectifs de la LOPMI ».
    Alinéa 6Le Général Bonneau a rappelé des chiffres éloquents : le ratio gendarme pour 1 000 habitants n’a cessé de chuter depuis 2007, passant de 3,2 à seulement 2,8 aujourd’hui. En 2025, aucune brigade n’a été créée, malgré les engagements pris. Il manque 1 800 gendarmes rien que pour les unités de gendarmerie mobile. La création de 400 équivalents temps plein en 2026 pour 58 nouvelles brigades ne permettra que de rattraper partiellement le retard accumulé.
    Alinéa 13Pour l’État et la gendarmerie nationale : réduction de l’effort budgétaire initial, étalement des dépenses sur 25 ans via les loyers, accélération des programmes de construction alors qu’en 2025 aucune nouvelle brigade n’a pu être créée, réponse à l’augmentation de population en zone gendarmerie (le dispositif permet de construire rapidement les casernes nécessaires pour accompagner la croissance démographique de +9 % prévu), libération de marges budgétaires pour les autres investissements critiques identifiés par le directeur général de la Gendarmerie nationale (véhicules, hélicoptères, réserve opérationnelle) sans pour autant obérer les capacités financières de la Gendarmerie à long terme.
    Alinéa 26Ce mécanisme innovant s’inspire des meilleures pratiques observées dans certains pays européens (notamment en Allemagne) où des formes de financement participatif citoyen existent pour certaines infrastructures publiques de sécurité et de défense.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1I. – Les citoyens français résidant sur le territoire d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale peuvent, dans les conditions prévues par la présente loi, participer au financement de la construction d’une caserne de gendarmerie nationale implantée sur ce territoire, par la constitution d’une société de projet.
    Lire Article 1 er en entier
    I. – Les citoyens français résidant sur le territoire d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale peuvent, dans les conditions prévues par la présente loi, participer au financement de la construction d’une caserne de gendarmerie nationale implantée sur ce territoire, par la constitution d’une société de projet. II. – Le présent dispositif s’applique aux projets de construction de nouvelles casernes de gendarmerie nationale. III. – Pour l’application de la présente loi, on entend par : 1° Société de projet : une société par actions simplifiée constituée exclusivement dans le but de financer et de réaliser un projet de construction d’une caserne de gendarmerie nationale ; 2° Actionnaire citoyen : toute personne physique de nationalité française, majeure, détenant des actions d’une société de projet ; 3° Territoire d’implantation : la commune d’implantation de la caserne ou, le cas échéant, l’établissement public de coopération intercommunale dont cette commune est membre.
  3. Article 2

    Alinéa 1I. – La société de projet prend obligatoirement la forme d’une société par actions simplifiée régie par les articles L. 227‑1 et suivants du code de commerce, sous réserve des dispositions particulières de la présente loi.
    Lire Article 2 en entier
    I. – La société de projet prend obligatoirement la forme d’une société par actions simplifiée régie par les articles L. 227‑1 et suivants du code de commerce, sous réserve des dispositions particulières de la présente loi. II. – La société de projet doit répondre aux conditions suivantes : 1° Avoir pour objet social exclusif le financement, la construction et la mise à disposition à l’État d’une caserne de gendarmerie nationale identifiée ; 2° Avoir son siège social situé sur le territoire d’implantation de la caserne ; 3° Ne compter parmi ses actionnaires que des personnes physiques résidant sur le territoire d’implantation ou dans un département limitrophe ; 4° Limiter la détention d’actions à 10 000 euros par actionnaire ; 5° Compter au minimum 50 actionnaires et au maximum 500 actionnaires ; 6° Disposer d’un capital social minimum de 50 000 euros et correspondant à au moins 20 % du coût total du projet, le solde pouvant être financé par emprunt bancaire. III. – La société de projet doit obtenir un agrément préalable du ministre de l’intérieur ou de son représentant avant toute souscription publique d’actions. Cet agrément est accordé après vérification : 1° De la viabilité financière du projet ; 2° De la conformité du projet avec les besoins de la gendarmerie nationale et les priorités définies par la direction générale de la gendarmerie nationale ; 3° Du respect des conditions énoncées au II du présent article ; 4° De la capacité technique et financière des fondateurs du projet. IV. – Les statuts de la société de projet doivent prévoir : 1° Une assemblée générale annuelle des actionnaires ; 2° Un ou plusieurs organes de direction dont les membres sont élus par l’assemblée générale ; 3° Un commissaire aux comptes désigné dans les conditions du code de commerce. Par dérogation à l’article L.227‑9‑1 du code de commerce, la société de projet est tenue de désigner un commissaire aux comptes quel que soit le montant de son chiffre d’affaires, de son total de bilan ou de son effectif ; 4° L’obligation de réserver au moins deux sièges d’observateurs, sans voix délibérative, à des représentants du ministère de l’intérieur ; 5° Une clause d’inaliénabilité des actions pendant les cinq premières années, sauf succession ou cas de force majeure validé par l’organe de direction. V. – La société de projet est soumise à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.
  4. Article 4

    Alinéa 2II. – Le bail emphytéotique administratif est conclu pour une durée de 25 ans à compter de la date de mise à disposition effective du bien.
    Lire Article 4 en entier
    I. – À l’issue de la réalisation du projet et de la réception des travaux, la société de projet met le bien immobilier à la disposition de l’État par la conclusion d’un bail emphytéotique administratif régi par les articles L. 2341‑1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques. II. – Le bail emphytéotique administratif est conclu pour une durée de 25 ans à compter de la date de mise à disposition effective du bien. III. – Le loyer annuel versé par l’État à la société de projet est déterminé de manière à couvrir les charges de financement du projet, les frais de gestion de la société et une rémunération raisonnable du capital investi par les actionnaires. Le loyer annuel est calculé selon la formule suivante : Loyer annuel = Annuité de remboursement des emprunts + (Capital social × Taux de rémunération) + Frais de gestion annuels estimés Le taux de rémunération du capital social ne peut excéder 5 % par an. Ce loyer est révisable annuellement selon l’indice de référence des loyers publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. IV. – Le loyer est versé par douzièmes mensuels, à terme échu, par le ministère de l’intérieur. Le paiement du loyer constitue une charge obligatoire de l’État et bénéficie de la garantie financière de l’État. V. – Le bail prévoit la prise en charge par l’État locataire : 1° De tous les frais d’entretien courant ; 2° Des charges d’exploitation (fluides, énergies, télécommunications) ; 3° Des petites réparations locatives. VI. – Les grosses réparations au sens de l’article 606 du code civil restent à la charge de la société de projet bailleresse. Toutefois, l’État peut, à sa demande, prendre en charge ces réparations moyennant une diminution proportionnelle du loyer ou une réduction de la durée du bail. VII. – L’État dispose du droit de résilier de manière anticipée le bail emphytéotique administratif en cas de nécessité impérieuse liée à l’organisation territoriale de la gendarmerie nationale, à des considérations de défense nationale ou à des besoins de la défense opérationnelle du territoire. Dans ce cas, l’État verse à la société de projet une indemnité correspondant à la valeur nette comptable du bien, déterminée par un expert indépendant désigné d’un commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal judiciaire statuant en la forme des référés.
  5. Article 5

    Alinéa 1I. – Au terme du bail emphytéotique administratif de 25 ans, la propriété du bien immobilier est automatiquement et gratuitement transférée à l’État, représenté par le ministère de l’intérieur.
    Lire Article 5 en entier
    I. – Au terme du bail emphytéotique administratif de 25 ans, la propriété du bien immobilier est automatiquement et gratuitement transférée à l’État, représenté par le ministère de l’intérieur. II. – Ce transfert de propriété intervient de plein droit, sans formalité particulière autre que la publication au service de publicité foncière. III. – À compter du transfert de propriété, le bien est incorporé au domaine public de l’État et affecté au ministère de l’intérieur pour les besoins de la gendarmerie nationale. IV. – La société de projet procède à sa dissolution dans les 6 mois suivant le transfert de propriété, après distribution du boni de liquidation éventuel aux actionnaires. V. – Les actionnaires de la société de projet n’ont aucun droit à indemnisation au titre de ce transfert de propriété, cette modalité étant connue et acceptée dès la souscription initiale des actions.
  6. Article 6

    Alinéa 1I. – Les actionnaires citoyens bénéficient des droits suivants :
    Lire Article 6 en entier
    I. – Les actionnaires citoyens bénéficient des droits suivants : 1° Droit aux dividendes : perception annuelle d’un dividende, dans la limite des bénéfices distribuables de la société de projet, après constitution des réserves légales et statutaires ; 2° Droit à l’information : accès aux comptes annuels de la société et aux procès‑verbaux des assemblées générales ; 3° Droit de vote : participation aux décisions collectives dans les conditions prévues par les statuts, à raison d’une voix par action détenue ; 4° Droit de céder ses actions, sous réserve du respect de la clause d’inaliénabilité prévue à l’article 2, et avec agrément de l’organe de direction ; 5° Droit de visite : possibilité, au moins une fois tous les deux ans, de visiter la caserne dans le cadre d’une journée portes ouvertes organisée conjointement par la société de projet et la gendarmerie nationale, selon les possibilités opérationnelles. II. – Les actionnaires citoyens sont soumis aux obligations suivantes : 1° Respecter la confidentialité de toute information sensible dont ils auraient connaissance dans le cadre de leur qualité d’actionnaire ; 2° S’abstenir de toute ingérence dans les activités opérationnelles de la gendarmerie nationale ; 3° Ne pas utiliser leur qualité d’actionnaire à des fins commerciales, promotionnelles ou politiques ; 4° Accepter le caractère définitif du transfert gratuit de propriété à l’État au terme des 25 ans. III. – Les actionnaires ne peuvent en aucun cas : 1° Visiter librement la caserne en dehors des journées portes ouvertes ; 2° Exiger des informations sur les activités opérationnelles de la gendarmerie ; 3° Intervenir dans les décisions relatives à l’utilisation ou la gestion de la caserne ; 4° Revendiquer un quelconque droit d’usage personnel du bien immobilier.
  7. Article 7

    Alinéa 1I. – Les sociétés de projet sont soumises à un contrôle annuel de conformité exercé par le ministère de l’intérieur. Ce contrôle porte notamment sur :
    Lire Article 7 en entier
    I. – Les sociétés de projet sont soumises à un contrôle annuel de conformité exercé par le ministère de l’intérieur. Ce contrôle porte notamment sur : 1° Le respect des conditions d’agrément ; 2° La bonne exécution du bail emphytéotique administratif ; 3° La tenue régulière de la comptabilité ; 4° Le respect des obligations déclaratives et fiscales. II. – En cas de manquement grave aux obligations prévues par la présente loi ou aux conditions de l’agrément, le ministre de l’intérieur ou son représentant peut, après mise en demeure restée sans effet pendant 3 mois : 1° Prononcer le retrait de l’agrément de la société de projet ; 2° Mettre fin de manière anticipée au bail emphytéotique administratif ; 3° Exiger le transfert immédiat de la propriété du bien à l’État, moyennant le paiement d’une indemnité réduite de 30 % par rapport à l’indemnité prévue à l’article 4. III. – En cas de dissolution anticipée de la société de projet pour quelque cause que ce soit, la propriété du bien est automatiquement transférée à l’État contre paiement d’une indemnité correspondant à la valeur résiduelle du bien diminuée de 20 %. IV. – Tout actionnaire ayant sciemment violé les obligations de confidentialité ou ayant tenté d’interférer dans les activités opérationnelles de la gendarmerie est passible : 1° De l’exclusion de la société de projet par décision de l’assemblée générale extraordinaire ; 2° D’une amende administrative prononcée par le ministre de l’intérieur ou son représentant, après mise en demeure et procédure contradictoire, d’un montant maximum de 10 000 euros ; 3° Sans préjudice des sanctions pénales éventuellement applicables.
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