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I. – À l’issue de la réalisation du projet et de la réception des travaux, la société de projet met le bien immobilier à la disposition de l’État par la conclusion d’un bail emphytéotique administratif régi par les articles L. 2341‑1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
II. – Le bail emphytéotique administratif est conclu pour une durée de 25 ans à compter de la date de mise à disposition effective du bien.
III. – Le loyer annuel versé par l’État à la société de projet est déterminé de manière à couvrir les charges de financement du projet, les frais de gestion de la société et une rémunération raisonnable du capital investi par les actionnaires.
Le loyer annuel est calculé selon la formule suivante :
Loyer annuel = Annuité de remboursement des emprunts + (Capital social × Taux de rémunération) + Frais de gestion annuels estimés
Le taux de rémunération du capital social ne peut excéder 5 % par an.
Ce loyer est révisable annuellement selon l’indice de référence des loyers publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
IV. – Le loyer est versé par douzièmes mensuels, à terme échu, par le ministère de l’intérieur. Le paiement du loyer constitue une charge obligatoire de l’État et bénéficie de la garantie financière de l’État.
V. – Le bail prévoit la prise en charge par l’État locataire :
1° De tous les frais d’entretien courant ;
2° Des charges d’exploitation (fluides, énergies, télécommunications) ;
3° Des petites réparations locatives.
VI. – Les grosses réparations au sens de l’article 606 du code civil restent à la charge de la société de projet bailleresse. Toutefois, l’État peut, à sa demande, prendre en charge ces réparations moyennant une diminution proportionnelle du loyer ou une réduction de la durée du bail.
VII. – L’État dispose du droit de résilier de manière anticipée le bail emphytéotique administratif en cas de nécessité impérieuse liée à l’organisation territoriale de la gendarmerie nationale, à des considérations de défense nationale ou à des besoins de la défense opérationnelle du territoire. Dans ce cas, l’État verse à la société de projet une indemnité correspondant à la valeur nette comptable du bien, déterminée par un expert indépendant désigné d’un commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal judiciaire statuant en la forme des référés.