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Sécurité
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 11 mai 2026· Dernière action : 11 mai 2026

Permettre le financement participatif de la construction des casernes de gendarmerie

Sécurité
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre aux besoins immobiliers de la gendarmerie nationale, jugés critiques par le Général Hubert Bonneau. En 2025, aucune nouvelle brigade n'a été créée malgré les engagements, et le ratio gendarme/habitant a diminué. Le texte propose un financement participatif pour construire des casernes, permettant aux citoyens de devenir actionnaires. Ce dispositif est présenté comme une solution face aux contraintes budgétaires, permettant de réduire l'effort initial de l'État et d'étaler les dépenses sur 25 ans. Il s'inspire de pratiques européennes similaires pour des infrastructures publiques.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« permettre aux citoyens de participer directement au financement »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« Les contraintes budgétaires conduisent à certains renoncements »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« le ratio gendarme pour 1 000 habitants n’a cessé de chuter »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 13« réduction de l’effort budgétaire initial, étalement des dépenses »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 26« s’inspire des meilleures pratiques observées dans certains pays européens »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi permet aux citoyens de financer la construction de casernes de gendarmerie via des sociétés de projet. Ces sociétés, sous forme de sociétés par actions simplifiées, sont constituées par des citoyens résidant sur le territoire concerné. Elles financent et construisent les casernes, qui sont ensuite mises à disposition de l'État par un bail emphytéotique de 25 ans. Les actionnaires reçoivent un rendement modéré et sécurisé. Le dispositif inclut des garanties financières, opérationnelles et juridiques, et prévoit un contrôle annuel par le ministère de l'Intérieur. Les actionnaires bénéficient de droits tels que le droit aux dividendes et à l'information.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Les citoyens français résidant sur le territoire »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« La société de projet prend obligatoirement la forme »
  3. [3] Article 4 · alinéa 2« Le bail emphytéotique administratif est conclu pour une durée de 25 ans »
  4. [4] Article 6 · alinéa 1« Les actionnaires citoyens bénéficient des droits suivants »
  5. [5] Article 7 · alinéa 1« Les sociétés de projet sont soumises à un contrôle annuel »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi permettrait aux citoyens de participer financièrement à la construction de casernes de gendarmerie, renforçant ainsi leur lien avec les forces de sécurité. Les sociétés de projet, formées par des résidents locaux, financeraient et construiraient les casernes, qui seraient ensuite louées à l'État pour 25 ans. Les citoyens actionnaires recevraient un rendement annuel, et la propriété des casernes serait transférée gratuitement à l'État à la fin du bail. Ce dispositif pourrait accélérer la construction de nouvelles casernes, tout en répartissant les coûts sur une période prolongée.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Les citoyens français résidant sur le territoire »
  2. [2] Article 4 · alinéa 2« Le bail emphytéotique administratif est conclu pour une durée de 25 ans »
  3. [3] Article 5 · alinéa 1« Au terme du bail emphytéotique administratif de 25 ans »
  4. [4] Article 6 · alinéa 1« Les actionnaires citoyens bénéficient des droits suivants »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 13« réduction de l’effort budgétaire initial, étalement des dépenses »
ExempleCas concret avant/après

Paul, résident d'une commune, investit 5 000 euros dans une société de projet pour construire une caserne locale. Avant la loi, il n'aurait pas pu participer directement à ce type de projet. Après l'adoption, il devient actionnaire, reçoit un rendement annuel de 3 à 4 %, et contribue à la sécurité locale. Après 25 ans, la caserne devient propriété de l'État sans coût supplémentaire pour Paul.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Les citoyens français résidant sur le territoire »
  2. [2] Article 4 · alinéa 2« Le bail emphytéotique administratif est conclu pour une durée de 25 ans »
  3. [3] Article 6 · alinéa 1« Les actionnaires citoyens bénéficient des droits suivants »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54301.