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DéposéProposition de loi ordinaire

Mettre en place une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches pour financer la transition écologique

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à instaurer une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches pour financer la transition écologique. Elle intervient dans un contexte où les émissions de CO2 continuent d'augmenter, malgré les objectifs fixés par l'accord de Paris et réaffirmés lors de la COP 28. La France s'est engagée à atteindre la neutralité carbone d'ici 2050, nécessitant des investissements massifs estimés entre 55 et 85 milliards d'euros par an. Le texte propose de mobiliser des ressources financières supplémentaires en ciblant les patrimoines les plus élevés, en réponse aux inégalités économiques croissantes et à l'impact environnemental disproportionné des modes de vie des plus riches.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« les émissions de dioxyde de carbone (CO2) fossile ont encore augmenté »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« l’Europe a réaffirmé l’objectif d’atteindre la neutralité carbone »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« L’Institut de l’économie pour le climat (I4CE) estime ainsi le besoin d’investissement »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 17« le mode de vie des 10 % les plus riches engendre des émissions de CO2 »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit une contribution exceptionnelle sur les patrimoines élevés pour financer la transition écologique. L'article 1 prévoit une contribution sur le capital des personnes physiques résidant en France, avec des taux progressifs de 2 % à 10 % selon la valeur du patrimoine. Cette contribution s'applique aux patrimoines supérieurs à 5 millions d'euros et exclut certains biens déjà soumis à l'impôt sur la fortune immobilière. L'article 2 demande au gouvernement de préparer un rapport sur la possibilité d'étendre cette mesure au niveau européen.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Il est institué une contribution exceptionnelle sur les hauts patrimoines. »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 5« un taux de 2 % sur la fraction comprise entre 5 et 100 millions d’euros »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 6« applicable jusqu’au 31 décembre 2026. »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi imposera une contribution exceptionnelle sur les patrimoines élevés en France, applicable jusqu'à fin 2026. Les personnes physiques résidant en France avec un patrimoine net supérieur à 5 millions d'euros seront concernées. Les taux de contribution varient de 2 % à 10 %, selon la valeur du patrimoine. Cette mesure vise à générer des recettes pour financer la transition écologique. Elle pourrait également influencer les discussions sur une fiscalité similaire au niveau européen, en fonction du rapport demandé au gouvernement.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Il est institué une contribution exceptionnelle sur les hauts patrimoines. »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 5« un taux de 2 % sur la fraction comprise entre 5 et 100 millions d’euros »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 6« applicable jusqu’au 31 décembre 2026. »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité »
ExempleCas concret avant/après

Jean, un entrepreneur vivant à Paris, possède un patrimoine net de 120 millions d'euros. Avant la loi, il n'était pas soumis à cette contribution. Avec la nouvelle loi, il paiera 2 % sur 95 millions d'euros et 6 % sur 20 millions d'euros, soit une contribution totale de 3,9 millions d'euros pour financer la transition écologique.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 5« un taux de 2 % sur la fraction comprise entre 5 et 100 millions d’euros »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 5« 6 % sur la fraction comprise entre 100 millions d’euros et 1 milliard d’euros »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 10 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (100 %).

  • RNPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 9 fois (90 %).

  • DEMPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 8 fois (80 %).

  • UDRPour · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Huit ans après l’accord de Paris qui fixait pour objectif de limiter le réchauffement climatique à 1,5° C, la COP 28 s’est tenue du 30 novembre au 13 décembre 2023 à Dubaï. A l’issue des travaux, l’accord a permis de réaffirmer cet objectif, alors même que, de l’avis de très nombreux scientifiques, celui‑ci semble plus en plus inatteignable. Les émissions de dioxyde de carbone (CO2) fossile ont encore augmenté en 2023 et s’élèvent à 36,8 milliards de tonnes, soit une hausse de 1,1 % par rapport à 2022.
    Alinéa 6À l’échelle de la France, décarboner notre économie est plus que jamais l’urgence qui doit mobiliser l’ensemble de la société. En juin 2021, l’Europe a réaffirmé l’objectif d’atteindre la neutralité carbone à horizon 2050, renforçant au passage la cible à atteindre pour 2030, de ‑40 % à ‑55 % (par rapport à 1990) d’émissions de GES.
    Alinéa 9Ces investissements massifs sont chiffrés. L’Institut de l’économie pour le climat (I4CE) estime ainsi le besoin d’investissement annuel entre 55 et 85 milliards d’euros. Le rapport Pisani‑Ferry / Mahfouz ( [1] ) donnait lui une estimation minimale de 66 milliards d’euros. Il ajoutait à ces investissements les dépenses d’adaptation aux effets du changement climatique, mais aussi celles liées à la protection de la biodiversité, comme le financement de l’Office national des forêts (ONF) et de l’Agence française pour la biodiversité (AFB), la lutte contre l’artificialisation des sols et les aides à la conversion agroécologique de notre agriculture.
    Alinéa 17À ce titre, deux données importantes doivent nous guider. Aujourd’hui, le mode de vie des 10 % les plus riches engendre des émissions de CO2 dix fois plus élevées que le mode de vie des 10 % les plus pauvres ( [3] ) . Dans le même sens, les inégalités économiques ne cessent de croître depuis de nombreuses années, tant au niveau des revenus que des patrimoines. Ainsi, entre 1998 et 2018, le patrimoine brut moyen des 10 % les plus pauvres a diminué de 48 % quand celui des 10 % les plus riches a augmenté de 119 % ( [4] ) .

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1I. – A. – Il est institué une contribution exceptionnelle sur les hauts patrimoines.
    Alinéa 5C. – La contribution exceptionnelle est calculée en appliquant à l’assiette définie au B un taux de 2 % sur la fraction comprise entre 5 et 100 millions d’euros, 6 % sur la fraction comprise entre 100 millions d’euros et 1 milliard d’euros, 10 % sur la fraction excédant 1 milliard d’euros.
    Alinéa 6II. – Le présent article entre en vigueur à compter de la publication de la présente loi et est applicable jusqu’au 31 décembre 2026.
    Lire Article 1 er en entier
    I. – A. – Il est institué une contribution exceptionnelle sur les hauts patrimoines. B. – L’assiette de la contribution mentionnée au A est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci. La valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès. Les biens mentionnés aux 1° et 2° de l’article 965 du code général des impôts ne sont pas compris dans les bases d’imposition de la contribution. C. – La contribution exceptionnelle est calculée en appliquant à l’assiette définie au B un taux de 2 % sur la fraction comprise entre 5 et 100 millions d’euros, 6 % sur la fraction comprise entre 100 millions d’euros et 1 milliard d’euros, 10 % sur la fraction excédant 1 milliard d’euros. II. – Le présent article entre en vigueur à compter de la publication de la présente loi et est applicable jusqu’au 31 décembre 2026.
  3. Article 2

    Alinéa 1Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et le chiffrage d’un dispositif identique au niveau européen.
    Lire Article 2 en entier
    Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et le chiffrage d’un dispositif identique au niveau européen. ( [1] ) Jean Pisani-Ferry et Selma Mahfouz, Les incidences économiques de l’action pour le climat , France Stratégie, Mai 2023 ( [2] ) Proposition de résolution Européenne n°457, relative au financement de la transition écologique. ( [3] ) Lucas Chancel et Thomas Piketty, Carbon and inequality. From Kyoto to Paris . Trends in the global inequality of carbone emissions (1998-2013) & prospects for an equitable adaptation fund, Paris School of Economics , novembre 2015. ( [4] ) Jean-Paul Mattei et Nicolas Sansu, Rapport d’information relative à la fiscalité du patrimoine , novembre 2023
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50408.