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DéposéRésolution

L'utilisation des fonds publics par l’entreprise Michelin

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le 5 novembre 2024, le groupe Michelin a annoncé la fermeture de deux usines françaises, à Cholet et à Vannes, correspondant à 1 254 salariés selon l'exposé des motifs. Le texte rappelle une fermeture antérieure à La Roche-sur-Yon en 2019. L'entreprise évoque une baisse de la production et un coût de production jugé élevé à Cholet. Les auteurs de la proposition relient ces fermetures à des aides publiques versées au groupe et à des montants distribués aux actionnaires. Le texte s'inscrit dans un débat plus large sur le déclin industriel et sur l'utilisation des aides publiques aux entreprises.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Le 5 novembre 2024, l’entreprise française Michelin, spécialisée dans la fabrication de pneus, a annoncé la fermeture de deux usines françaises »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« L’entreprise Michelin a justifié sa décision en évoquant une chute de la production. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« Elles interrogent l’utilité sociale du versement de telles sommes aux entreprises. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte est une proposition de résolution qui crée une commission d'enquête de vingt membres au sein de l'Assemblée nationale. Selon l'article unique, cette commission doit étudier l'utilisation des fonds publics par l'entreprise Michelin. Elle doit aussi proposer des modalités de fléchage et de conditionnalité des aides publiques, ainsi que des sanctions applicables aux entreprises bénéficiant d'aides et ne respectant pas les conditions qui leur sont imposées. L'article renvoie aux articles 137 et suivants du Règlement de l'Assemblée nationale. La liste des membres du groupe figure en note de bas de page.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« est créée une commission d’enquête de vingt membres, chargée : »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« d’étudier l’utilisation des fonds publics par l’entreprise Michelin »
  3. [3] Article unique · alinéa 3« de proposer la mise en place de modalités de fléchages et de conditionnalités des aides publiques »
  4. [4] Article unique · alinéa 4« de proposer des sanctions applicables aux entreprises bénéficiant d’aides publiques »
Pour quiCe que ça change concrètement

Le texte ne modifie aucune règle juridique applicable aux entreprises. Il crée une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner l'usage des fonds publics par Michelin. Une fois constituée, la commission pourra formuler des propositions de fléchage, de conditionnalité et de sanctions pour les aides publiques. Ces propositions ne deviendraient contraignantes qu'après l'adoption de textes ultérieurs. À la date du dépôt, la résolution n'a pas d'effet direct sur les salariés, les sites ou les versements aux actionnaires.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« est créée une commission d’enquête de vingt membres, chargée : »
  2. [2] Article unique · alinéa 4« de proposer des sanctions applicables aux entreprises bénéficiant d’aides publiques »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Le 5 novembre 2024, l’entreprise française Michelin, spécialisée dans la fabrication de pneus, a annoncé la fermeture de deux usines françaises à Cholet (49) et à Vannes (56). C’est respectivement 955 et 299 salariés qui vont perdre leur emploi d’ici à la fermeture définitive des sites en 2026. Michelin avait déjà annoncé la fermeture du site de La Roche‑sur‑Yon (85) en 2019. Il employait près de 619 travailleurs, certains étaient allés travailler dans l’usine de Cholet. Ce sont ainsi près de 1 254 salariés et leurs familles qui vont être touchés directement par un plan massif de licenciement et de restructuration.
    Alinéa 3L’entreprise Michelin a justifié sa décision en évoquant une chute de la production. Le directeur général, Florent Menegaux, expliquait le jour de l’annonce de la fermeture à Ouest France que « le coût de production à Cholet est cher, sur un marché qui décline rapidement » ( [1] ) . La production de pneus pour camionnettes à Cholet et de câbles métalliques pour pneus à Vannes va être reprise par des sites de l’entreprise en Espagne, en Pologne et en Italie ( [2] ) .
    Alinéa 10Ces décisions apparaissent d’autant plus choquantes qu’elles vont plonger des centaines de familles et d’enfants, alors que l’entreprise qui les prend a largement été soutenue par l’impôt des Français. Elles interrogent l’utilité sociale du versement de telles sommes aux entreprises. Cette situation fait apparaître l’impérieuse nécessité d’encadrer les aides aux entreprises en les conditionnant au maintien ou à la création d’emplois, et d’envisager des conséquences en cas de non‑respect de ces conditions.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête de vingt membres, chargée :
    Alinéa 21° d’étudier l’utilisation des fonds publics par l’entreprise Michelin et de comprendre pourquoi il lui est possible de combiner licenciements massifs, bénéfice d’aides publiques et versement records aux actionnaires sur une même période ;
    Alinéa 32° de proposer la mise en place de modalités de fléchages et de conditionnalités des aides publiques permettant de s’assurer qu’elles soient utilisées de manière conforme à l’intérêt général ;
    Alinéa 43° de proposer des sanctions applicables aux entreprises bénéficiant d’aides publiques et ne respectant pas les conditions qui leur auraient été imposées.
    Lire Article unique en entier
    En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête de vingt membres, chargée : 1° d’étudier l’utilisation des fonds publics par l’entreprise Michelin et de comprendre pourquoi il lui est possible de combiner licenciements massifs, bénéfice d’aides publiques et versement records aux actionnaires sur une même période ; 2° de proposer la mise en place de modalités de fléchages et de conditionnalités des aides publiques permettant de s’assurer qu’elles soient utilisées de manière conforme à l’intérêt général ; 3° de proposer des sanctions applicables aux entreprises bénéficiant d’aides publiques et ne respectant pas les conditions qui leur auraient été imposées. ( [1] ) https://www.ouest-france.fr/economie/entreprises/michelin/fermeture-de-lusine-michelin-de-cholet-on-pense-plus-a-largent-quaux-personnes-bd45d274-9a9d-11ef-940c-520b50887c11 ( [2] ) https://www.europe1.fr/economie/michelin-va-fermer-ses-usines-de-vannes-et-cholet-annonce-le-groupe-4276993 ( [3] ) https://www.entreprises.gouv.fr/files/files/en-pratique/etudes-et-statistiques/themas/transformations-et-defis-de-la-filiere-automobile.pdf ( [4] ) https://www.largus.fr/pros/actualite-automobile/les-equipementiers-et-sous-traitants-automobiles-au-bord-du-gouffre-10851397.html ! ( [5] ) https://www.syndex.fr/sites/default/files/files/pdf/2021-06/TT-rapport-automobile-juin-2021-1.pdf ( [6] ) https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/covid19-soutien-entreprises/DP-Plan_soutien_automobile26052020.pdf ( [7] ) https://x.com/MaximCombes/status/1853739963306652100 ( [8] ) https://www.michelin.com/publications/groupe/michelin-am%C3%A9liore-en-2023-son-r%C3%A9sultat-op%C3%A9rationnel-des-secteurs-%C3%A0-3-6-milliards-et-d%C3%A9livre-un-free-cash-flow-%C3%A9lev%C3%A9-de-3-0-milliards-refl%C3%A9tant-la-solidit%C3%A9-de-sa-strat%C3%A9gie ( [9] ) https://cfecgcmichelin.org/2024/03/14/montant-record-de-14-milliard-de-pour-les-actionnaires-michelin-en-2024/ ( [10] ) https://www.bfmtv.com/economie/entreprises/michelin-a-reconstitue-sa-tresorerie-en-2023-et-reste-prudent-pour-2024_AD-202402120806.html ( [11] ) https://www.rfi.fr/fr/%C3%A9conomie/20240923-france-les-fermetures-d-usines-augmentent-et-la-r%C3%A9industrialisation-marque-le-pas ( [12] ) https://www.lefigaro.fr/conjoncture/les-defaillances-d-entreprise-atteignent-un-nouveau-record-20241014 ( [13] ) https://www.altares.com/fr/statistiques-defaillances-entreprises/?_gl=1*ot2iww*_up*MQ..&gclid=CjwKCAjwxNW2BhAkEiwA24Cm9IIo28DXCViwsjgRivn_4hnxj-qw2C4XuXGaWYwfh1vu4CSTdTnmCxoCmnIQAvD_BwE ( [14] ) https://www.latribune.fr/economie/france/aides-aux-entreprises-plus-de-200-milliards-d-euros-mobilises-depuis-un-an-882735.html [(1)] (1) Ce groupe est composé de : Mme Nadège ABOMANGOLI, M. Laurent ALEXANDRE, M. Gabriel AMARD, Mme Ségolène AMIOT, Mme Farida AMRANI, M. Rodrigo ARENAS, M. Raphaël ARNAULT, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, M. Ugo BERNALICIS, M. Christophe BEX, M. Carlos Martens BILONGO, M. Manuel BOMPARD, M. Idir BOUMERTIT, M. Louis BOYARD, M. Pierre-Yves CADALEN, M. Aymeric CARON, M. Sylvain CARRIÈRE, Mme Gabrielle CATHALA, M. Bérenger CERNON, Mme Sophia CHIKIROU, M. Hadrien CLOUET, M. Éric COQUEREL, M. Jean-François COULOMME, M. Sébastien DELOGU, M. Aly DIOUARA, Mme Alma DUFOUR, Mme Karen ERODI, Mme Mathilde FELD, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, M. Perceval GAILLARD, Mme Clémence GUETTÉ, M. David GUIRAUD, Mme Zahia HAMDANE, Mme Mathilde HIGNET, M. Andy KERBRAT, M. Bastien LACHAUD, M. Abdelkader LAHMAR, M. Maxime LAISNEY, M. Arnaud LE GALL, M. Aurélien LE COQ, M. Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, M. Jérôme LEGAVRE, Mme Sarah LEGRAIN, Mme Claire LEJEUNE, Mme Murielle LEPVRAUD, Mme Élisa MARTIN, M. Damien MAUDET, Mme Marianne MAXIMI, Mme Marie MESMEUR, Mme Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mme Sandrine NOSBÉ, Mme Danièle OBONO, Mme Nathalie OZIOL, Mme Mathilde PANOT, M. René PILATO, M. François PIQUEMAL, M. Thomas PORTES, M. Loïc PRUD’HOMME, M. Jean-Hugues RATENON, M. Arnaud SAINT-MARTIN, M. Aurélien SAINTOUL, Mme Ersilia SOUDAIS, Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR, M. Aurélien TACHÉ, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ, M. Paul VANNIER.
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