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DéposéProposition de loi ordinaire

Garantir l’accès aux origines pour les enfants nés de procréation médicalement assistée

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à améliorer l'accès aux origines pour les personnes nées de procréation médicalement assistée (PMA) avec donneur. Depuis la loi de bioéthique de 2021, les personnes majeures nées de PMA peuvent demander l'accès à l'identité et aux données non identifiantes du donneur. Cependant, ce droit est limité pour les dons antérieurs à cette loi, notamment en cas de décès du donneur. La Commission d'accès aux données des tiers donneurs (CAPADD) est chargée de gérer ces demandes, mais certaines restent insatisfaites, notamment lorsque le donneur est décédé. La proposition de loi cherche à remédier à ces limitations et à encadrer l'utilisation des tests génétiques pour accéder aux origines.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La loi n° 2021‑1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 10« certaines demandes ne peuvent aboutir du fait du décès du donneur »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 15« cette situation mériterait des évolutions lors de la future révision »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 19« cette pratique est interdite. En effet, malgré un encadrement juridique strict »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code de la santé publique et le code civil pour faciliter l'accès aux origines des personnes nées de PMA avec donneur. L'article 1 permet à la CAPADD de transmettre les données non identifiantes et l'identité des donneurs décédés à l'Agence de la biomédecine. L'article 2 autorise l'utilisation de tests génétiques pour accéder aux origines, même pour les personnes conçues avant la loi de 2021, si la demande initiale n'a pas abouti. Ces tests doivent être accompagnés d'informations sur leurs caractéristiques et leurs risques, et le consentement à leur utilisation est révocable à tout moment.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« transmettre les données non identifiantes et l’identité des tiers donneurs décédés »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« peut être entrepris l’examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles »
  3. [3] Article 2 · alinéa 3« tests génétiques généalogiques directement accessibles au consommateur »
  4. [4] Article 2 · alinéa 5« Le consentement de la personne à l’administration du test est révocable »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les personnes nées de PMA avec donneur pourront accéder plus facilement à leurs origines, même si le donneur est décédé. La CAPADD pourra transmettre ces informations à l'Agence de la biomédecine. De plus, les tests génétiques seront légalisés pour cette recherche d'origine, avec des garanties sur la protection des données personnelles et le consentement. Cela permettra aux personnes concernées d'avoir une alternative légale pour découvrir leurs origines, réduisant ainsi le recours à des tests non encadrés et potentiellement risqués.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« transmettre les données non identifiantes et l’identité des tiers donneurs décédés »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« peut être entrepris l’examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles »
  3. [3] Article 2 · alinéa 3« tests génétiques généalogiques directement accessibles au consommateur »
  4. [4] Article 2 · alinéa 5« Le consentement de la personne à l’administration du test est révocable »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, née de PMA avec donneur en 1995, souhaite connaître ses origines. Avant, si le donneur était décédé, elle n'avait pas accès à ces informations. Avec la nouvelle loi, la CAPADD pourra transmettre l'identité du donneur décédé à l'Agence de la biomédecine. Sophie pourra aussi utiliser un test génétique légalement pour découvrir ses origines, avec des garanties sur la protection de ses données personnelles.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« transmettre les données non identifiantes et l’identité des tiers donneurs décédés »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« peut être entrepris l’examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DEMPour · 100 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 12 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (100 %).

  • RNPour · 92 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 11 fois (92 %).

  • HORPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (91 %).

  • GDRPour · 89 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (89 %).

  • DRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 7 fois (88 %).

  • UDRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 7 fois (88 %).

  • SOCPour · 83 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (83 %).

  • ECOSPour · 82 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 9 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 75 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 9 fois (75 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La loi n° 2021‑1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique a opéré un changement majeur très attendu en revenant sur le caractère absolu de l’anonymat du don.
    Alinéa 10La commission est alors chargée de contacter les tiers donneurs qui sont alors libres de donner leur consentement ou de s’opposer à la communication de ces informations. Or certaines demandes ne peuvent aboutir du fait du décès du donneur intervenu entre le don et la demande de l’enfant né par don.
    Alinéa 15Cette situation mériterait des évolutions lors de la future révision des lois de bioéthique notamment en ce qui concerne la communication de l’identité du donneur lorsqu’un décès est survenu, la recherche du consentement d’un proche survivant mais aussi la dépénalisation pour les personnes qui, faute de mieux, recourent aux tests génétiques pour avoir simplement connaissance de leurs origines biologiques.
    Alinéa 19En France, ils seraient 100 000 alors que cette pratique est interdite. En effet, malgré un encadrement juridique strict, les français sont toujours capables d’avoir accès à un test ADN sur Internet, tout en s’exposant à une amende de 3 750 euros, selon l’article 226‑28‑1 du code pénal.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1Le 6° de l’article L. 2143‑6 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la commission constate le décès des tiers donneurs, elle peut, dans les mêmes conditions, transmettre les données non identifiantes et l’identité des tiers donneurs décédés à l’Agence de la biomédecine. »
  3. Article 2

    Alinéa 2« Par dérogation au premier alinéa du présent I et à des fins d’accès aux origines, peut être entrepris l’examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d’une personne conçue par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur avant la promulgation de la loi n° 2021‑1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, qui, à sa majorité, souhaite accéder à l’identité et aux données non identifiantes du tiers donneur définies à l’article L. 2143‑3 du code de la santé publique dans le cas où la demande qu’il aurait formulée auprès de la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6 du même code ne lui aurait pas permis d’avoir accès à ces données.
    Alinéa 3« L’examen prévu au deuxième alinéa du présent I peut être entrepris au moyen de tests génétiques généalogiques directement accessibles au consommateur dont l’achat et l’utilisation sont autorisés à cette fin dans les conditions prévues au même I afin de préserver le droit au respect de la vie privée et de protéger les données personnelles de la personne qui en fait la démarche.
    Alinéa 5« Le consentement de la personne à l’administration du test est révocable en tout ou partie, sans forme et à tout moment. »
    Lire Article 2 en entier
    Le I de l’article 16‑10 du code civil est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa du présent I et à des fins d’accès aux origines, peut être entrepris l’examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d’une personne conçue par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur avant la promulgation de la loi n° 2021‑1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, qui, à sa majorité, souhaite accéder à l’identité et aux données non identifiantes du tiers donneur définies à l’article L. 2143‑3 du code de la santé publique dans le cas où la demande qu’il aurait formulée auprès de la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6 du même code ne lui aurait pas permis d’avoir accès à ces données. « L’examen prévu au deuxième alinéa du présent I peut être entrepris au moyen de tests génétiques généalogiques directement accessibles au consommateur dont l’achat et l’utilisation sont autorisés à cette fin dans les conditions prévues au même I afin de préserver le droit au respect de la vie privée et de protéger les données personnelles de la personne qui en fait la démarche. « Le fournisseur d’un test génétique généalogique directement accessible au consommateur a obligation de fournir au consommateur une information sur les caractéristiques essentielles du test généalogique, sa validité scientifique, ses limites et ses risques potentiels. « Le consentement de la personne à l’administration du test est révocable en tout ou partie, sans forme et à tout moment. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51331.