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Santé
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 20 janvier 2025· Dernière action : 20 janv. 2025

Garantir l’accès aux origines pour les enfants nés de procréation médicalement assistée

SantéFamille
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à améliorer l'accès aux origines pour les personnes nées de procréation médicalement assistée (PMA) avec donneur. Depuis la loi de bioéthique de 2021, les personnes majeures nées de PMA peuvent demander l'accès à l'identité et aux données non identifiantes du donneur. Cependant, ce droit est limité pour les dons antérieurs à cette loi, notamment en cas de décès du donneur. La Commission d'accès aux données des tiers donneurs (CAPADD) est chargée de gérer ces demandes, mais certaines restent insatisfaites, notamment lorsque le donneur est décédé. La proposition de loi cherche à remédier à ces limitations et à encadrer l'utilisation des tests génétiques pour accéder aux origines.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La loi n° 2021‑1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 10« certaines demandes ne peuvent aboutir du fait du décès du donneur »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 15« cette situation mériterait des évolutions lors de la future révision »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 19« cette pratique est interdite. En effet, malgré un encadrement juridique strict »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code de la santé publique et le code civil pour faciliter l'accès aux origines des personnes nées de PMA avec donneur. L'article 1 permet à la CAPADD de transmettre les données non identifiantes et l'identité des donneurs décédés à l'Agence de la biomédecine. L'article 2 autorise l'utilisation de tests génétiques pour accéder aux origines, même pour les personnes conçues avant la loi de 2021, si la demande initiale n'a pas abouti. Ces tests doivent être accompagnés d'informations sur leurs caractéristiques et leurs risques, et le consentement à leur utilisation est révocable à tout moment.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« transmettre les données non identifiantes et l’identité des tiers donneurs décédés »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« peut être entrepris l’examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles »
  3. [3] Article 2 · alinéa 3« tests génétiques généalogiques directement accessibles au consommateur »
  4. [4] Article 2 · alinéa 5« Le consentement de la personne à l’administration du test est révocable »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les personnes nées de PMA avec donneur pourront accéder plus facilement à leurs origines, même si le donneur est décédé. La CAPADD pourra transmettre ces informations à l'Agence de la biomédecine. De plus, les tests génétiques seront légalisés pour cette recherche d'origine, avec des garanties sur la protection des données personnelles et le consentement. Cela permettra aux personnes concernées d'avoir une alternative légale pour découvrir leurs origines, réduisant ainsi le recours à des tests non encadrés et potentiellement risqués.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« transmettre les données non identifiantes et l’identité des tiers donneurs décédés »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« peut être entrepris l’examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles »
  3. [3] Article 2 · alinéa 3« tests génétiques généalogiques directement accessibles au consommateur »
  4. [4] Article 2 · alinéa 5« Le consentement de la personne à l’administration du test est révocable »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, née de PMA avec donneur en 1995, souhaite connaître ses origines. Avant, si le donneur était décédé, elle n'avait pas accès à ces informations. Avec la nouvelle loi, la CAPADD pourra transmettre l'identité du donneur décédé à l'Agence de la biomédecine. Sophie pourra aussi utiliser un test génétique légalement pour découvrir ses origines, avec des garanties sur la protection de ses données personnelles.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« transmettre les données non identifiantes et l’identité des tiers donneurs décédés »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« peut être entrepris l’examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51331.