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Logement
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Examen Assemblée·Projet ou proposition de loi constitutionnelle·Déposé le 27 mars 2025· Dernière action : 27 mars 2025

Garantir le droit fondamental au logement

Logement
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi constitutionnelle vise à inscrire le droit au logement dans la Constitution française. Actuellement, ce droit est reconnu comme un objectif de valeur constitutionnelle, mais il n'est pas directement inscrit dans la Constitution. La France fait face à une crise du logement marquée par un déficit de logements sociaux, une augmentation des expulsions et une précarité énergétique croissante. En 2024, 4,2 millions de personnes étaient mal logées et 350 000 sans domicile. Le texte propose de renforcer la protection juridique du droit au logement pour le rendre effectif et contraignant pour l'État, en réponse à l'inefficacité des politiques actuelles.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« 12 millions de personnes étaient concernées par la précarité énergétique »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« déficit accumulé depuis plus de trente ans équivaut à plus d’un million de logements »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 13« droit au logement en tant qu’objectif de valeur constitutionnelle »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 18« Inscrire le droit au logement dans la Constitution apparaîtrait comme un signal fort »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi constitutionnelle modifie le Préambule de la Constitution de 1946 pour y inclure le droit au logement. Elle ajoute les mots "le droit au logement," à la première phrase de l'alinéa 11, qui énumère déjà d'autres droits sociaux comme la protection de la santé et la sécurité matérielle. Cette modification vise à donner au droit au logement une valeur juridique plus forte, comparable à celle du droit de propriété, et à obliger l'État à mettre en œuvre des politiques concrètes pour garantir ce droit.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« après le mot : « matérielle, », sont insérés les mots : « le droit au logement, » »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 20« pertinent que le droit au logement trouve sa place au sein du préambule de la Constitution »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, le droit au logement deviendra un droit constitutionnel en France, au même niveau que le droit de propriété. Cela obligerait l'État à garantir ce droit par des politiques publiques concrètes, comme l'augmentation des logements sociaux ou l'encadrement des loyers. Les citoyens pourraient revendiquer ce droit devant les juridictions compétentes. Cette inscription pourrait également imposer des obligations plus strictes aux collectivités territoriales et encourager des politiques plus cohérentes et ambitieuses pour résoudre la crise du logement.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 18« obligerait l’État à mettre en œuvre des politiques publiques concrètes »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 20« Inscrire le droit au logement dans la Constitution est impératif »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 15« droit de propriété peut parfaitement être limité afin de permettre l’émergence d’un droit au logement »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un enseignant à Lyon, vit dans un logement insalubre. Avant, il avait peu de recours pour améliorer sa situation. Avec le droit au logement inscrit dans la Constitution, Paul pourrait saisir la justice pour exiger un logement décent, contraignant ainsi l'État à agir pour garantir ce droit.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 18« permettant ainsi aux citoyens et citoyennes de revendiquer leur droit à un logement décent »
  2. [2] Article 1 · alinéa 1« après le mot : « matérielle, », sont insérés les mots : « le droit au logement, » »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51785.