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Logement
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DéposéProjet ou proposition de loi constitutionnelle

Garantir le droit fondamental au logement

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi constitutionnelle vise à inscrire le droit au logement dans la Constitution française. Actuellement, ce droit est reconnu comme un objectif de valeur constitutionnelle, mais il n'est pas directement inscrit dans la Constitution. La France fait face à une crise du logement marquée par un déficit de logements sociaux, une augmentation des expulsions et une précarité énergétique croissante. En 2024, 4,2 millions de personnes étaient mal logées et 350 000 sans domicile. Le texte propose de renforcer la protection juridique du droit au logement pour le rendre effectif et contraignant pour l'État, en réponse à l'inefficacité des politiques actuelles.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« 12 millions de personnes étaient concernées par la précarité énergétique »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« déficit accumulé depuis plus de trente ans équivaut à plus d’un million de logements »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 13« droit au logement en tant qu’objectif de valeur constitutionnelle »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 18« Inscrire le droit au logement dans la Constitution apparaîtrait comme un signal fort »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi constitutionnelle modifie le Préambule de la Constitution de 1946 pour y inclure le droit au logement. Elle ajoute les mots "le droit au logement," à la première phrase de l'alinéa 11, qui énumère déjà d'autres droits sociaux comme la protection de la santé et la sécurité matérielle. Cette modification vise à donner au droit au logement une valeur juridique plus forte, comparable à celle du droit de propriété, et à obliger l'État à mettre en œuvre des politiques concrètes pour garantir ce droit.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« après le mot : « matérielle, », sont insérés les mots : « le droit au logement, » »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 20« pertinent que le droit au logement trouve sa place au sein du préambule de la Constitution »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, le droit au logement deviendra un droit constitutionnel en France, au même niveau que le droit de propriété. Cela obligerait l'État à garantir ce droit par des politiques publiques concrètes, comme l'augmentation des logements sociaux ou l'encadrement des loyers. Les citoyens pourraient revendiquer ce droit devant les juridictions compétentes. Cette inscription pourrait également imposer des obligations plus strictes aux collectivités territoriales et encourager des politiques plus cohérentes et ambitieuses pour résoudre la crise du logement.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 18« obligerait l’État à mettre en œuvre des politiques publiques concrètes »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 20« Inscrire le droit au logement dans la Constitution est impératif »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 15« droit de propriété peut parfaitement être limité afin de permettre l’émergence d’un droit au logement »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un enseignant à Lyon, vit dans un logement insalubre. Avant, il avait peu de recours pour améliorer sa situation. Avec le droit au logement inscrit dans la Constitution, Paul pourrait saisir la justice pour exiger un logement décent, contraignant ainsi l'État à agir pour garantir ce droit.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 18« permettant ainsi aux citoyens et citoyennes de revendiquer leur droit à un logement décent »
  2. [2] Article unique · alinéa 1« après le mot : « matérielle, », sont insérés les mots : « le droit au logement, » »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 3En 2024, 12 millions de personnes étaient concernées par la précarité énergétique. 4,2 millions de personnes étaient mal logées. 350 000 personnes étaient sans domicile. Ce nombre a plus que doublé en 12 ans. Et 735 personnes sont mortes dans la rue ( [1] ) .
    Alinéa 5La crise du logement est le résultat de décennies de constructions insuffisantes, particulièrement en logements sociaux. Le déficit accumulé depuis plus de trente ans équivaut à plus d’un million de logements manquants. En parallèle, en 2024, 2,7 millions de personnes étaient en demande d’un logement social, dont 100 000 ménages reconnus prioritaires. Concernant le logement privé, malgré de timides tentatives d’encadrement par le Gouvernement, les conditions d’accès sont de plus en plus restrictives, et les loyers continuent d’exploser. Aujourd’hui, le marché du logement est incapable d’offrir un logement décent et abordable à toutes et tous.
    Alinéa 13La loi Besson de 1990 avait établi que « garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation ». Le droit au logement a par la suite été consacré d’objectif de valeur constitutionnelle par le Conseil constitutionnel avec la décision 94‑359 DC du 19 janvier 1995. Pour autant, les objectifs de valeur constitutionnelle n’ont pas de force obligatoire vis‑à‑vis des individus et ne sont pas des droits dont pourraient se prévaloir les justiciables. Ainsi, le droit au logement en tant qu’objectif de valeur constitutionnelle se limite à une obligation de moyens, où les autorités publiques ne sont pas tenues de mobiliser les moyens juridiques et matériels nécessaires afin de garantir l’effectivité de ce droit. Enfin, la loi DALO de 2007 a permis d’instituer un droit au logement opposable en imposant à l’État une obligation de résultats concernant l’accès au logement. Or cette loi est inefficace dans la pratique du fait de nombreuses insuffisances dans sa mise en œuvre : conditions très strictes, procédure très lente, absence de sanction forte pour les communes défaillantes, pas assez de logements sociaux disponibles, répartition inégale sur le territoire. Concernant le cadre juridique portant sur le droit au logement d’une manière plus générale, ce dernier est difficilement accessible à une grande partie de la population française en raison de sa fragmentation dans différents codes et textes, et de son absence d’intelligibilité. Ainsi, […]
    Alinéa 15À l’heure actuelle, le droit au logement manque d’effectivité et son émergence est contrariée par la primauté du droit de propriété. L’inscription du droit au logement au sein de la Constitution permettrait que ces deux droits fondamentaux soient au même niveau. L’absence de hiérarchie entre les droits fondamentaux dans l’ordre juridique français impliquerait une égalité entre le droit de propriété et le droit au logement. En outre, le Conseil constitutionnel conçoit que le droit de propriété peut parfaitement être limité afin de permettre l’émergence d’un droit au logement. En effet, le juge constitutionnel estime qu’il est permis au législateur « d’apporter au droit de propriété les limitations qu’il estime nécessaires » , à la condition que celles‑ci « n’aient pas un caractère de gravité tel que le sens et la portée de ce droit en soient dénaturés » [2] . Aussi, inscrire le droit au logement dans la Constitution permettrait que ce droit fondamental soit au même niveau que le droit de propriété, déjà inscrit dans notre constitution, sans pour autant lui porter atteinte de manière substantielle.
    Alinéa 18Inscrire le droit au logement dans la Constitution apparaîtrait comme un signal fort et démontrerait l’intention de l’État français de traiter cette crise du logement. Le fait de hisser ce droit du statut d’objectif de valeur constitutionnelle à celui de droit constitutionnel renforcerait sa valeur juridique, et obligerait l’État à mettre en œuvre des politiques publiques concrètes pour faire respecter ce droit par une obligation de résultat. Cela soulignerait également le rôle central du logement dans la structure sociale, au‑delà de la simple nécessité économique. Cela garantirait une protection renforcée pour les publics les plus vulnérables, en rendant obligatoire une politique d’hébergement d’urgence effective. En outre, la constitutionnalisation du droit au logement encouragerait la mise en place de politiques publiques plus cohérentes et ambitieuses : encadrement strict des loyers, augmentation du nombre de logements sociaux, réquisition simplifiée des logements vacants. Cela pourrait également permettre de faire peser des obligations plus fermes sur les collectivités territoriales. Enfin, cela rendrait possible un recours direct devant les juridictions compétentes, permettant ainsi aux citoyens et citoyennes de revendiquer leur droit à un logement décent.
    Alinéa 20Il est pertinent que le droit au logement trouve sa place au sein du préambule de la Constitution de 1946, auprès des différents « droits à » consacrés à l’alinéa 11, tels que le droit à la protection de la santé, le droit à la sécurité matérielle, au repos et aux loisirs, et le droit de disposer de moyens convenables d’existence. Cet emplacement suit également la voie de la décision n° 94‑359 DC du 19 janvier 1995 du Conseil Constitutionnel. Aujourd’hui, inscrire le droit au logement dans la Constitution est impératif pour faire face à la crise du logement en France. C’est un acte symbolique fort, qui permet de mettre en place des politiques plus audacieuses, et de montrer l’ambition de la France de respecter les droits humains dont ce droit fondamental. Le logement est essentiel à la dignité des personnes, il doit être enfin effectif, il est nécessaire de l’inscrire dans la Constitution. Il en est temps.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1À la première phrase de l’alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, après le mot : « matérielle, », sont insérés les mots : « le droit au logement, ».
    Lire Article unique en entier
    À la première phrase de l’alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, après le mot : « matérielle, », sont insérés les mots : « le droit au logement, ». ( [1] ) Chiffres issus du Rapport 2025 « l’État du mal-logement en France » de la Fondation pour le Logement des défavorisés. ( [2] ) Conseil Constitutionnel décision n°98-403 DC du 29 juillet 1998 ; Conseil Constitutionnel, QPC n°2011-169 du 30 septembre 2011.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51785.