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Économie
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 27 octobre 2025· Dernière action : 27 oct. 2025

Garantir la continuité du paiement des salaires en cas de saisie des comptes bancaires des entreprises

Économie
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à protéger les salariés lorsque les comptes bancaires de leur entreprise sont saisis pour des dettes. Actuellement, les procédures de saisie peuvent bloquer l'intégralité des comptes d'une entreprise, ce qui empêche le paiement des salaires. Cette situation peut mettre les salariés en difficulté financière, car ils dépendent de leur salaire pour leurs besoins quotidiens. Le texte cherche à combler cette lacune en rendant les sommes nécessaires au paiement des salaires insaisissables, même en cas de saisie des comptes de l'entreprise.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« lorsqu’une entreprise se trouve sous le coup d’une saisie de ses comptes bancaires »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« les salariés, à la différence des actionnaires ou des créanciers institutionnels »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« les sommes nécessaires au paiement des salaires (et des cotisations sociales afférentes) doivent être déclarées insaisissables »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose de modifier le code des procédures civiles d'exécution et le code du travail pour protéger les salaires en cas de saisie des comptes d'une entreprise. L'article 1 limite le montant saisi à la créance justifiée, laissant le reste disponible pour les salaires. L'article 2 permet au débiteur de justifier les sommes nécessaires pour les salaires, qui doivent être débloquées sous trois jours. L'article 3 rend les salaires insaisissables sous certaines conditions. L'article 4 impose aux banques de préserver ces sommes, avec des sanctions en cas de non-respect. L'article 5 fixe l'entrée en vigueur dans les six mois suivant la promulgation.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« le montant rendu indisponible ne peut excéder le montant de la créance »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« le débiteur peut présenter au tiers saisi les pièces justifiant les sommes nécessaires »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« les sommes correspondant aux rémunérations du mois en cours, ainsi qu’aux cotisations sociales »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« Les établissements de crédit, agissant en qualité de tiers saisis, sont tenus de préserver la disponibilité des sommes »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« La présente loi entre en vigueur dans des conditions fixées par décret »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les entreprises dont les comptes sont saisis pourront continuer à payer les salaires de leurs employés. Les sommes nécessaires au paiement des salaires seront protégées et ne pourront pas être saisies, à condition que l'entreprise fournisse les justificatifs nécessaires. Les banques devront débloquer ces sommes dans un délai de trois jours. En cas de non-respect, elles risquent des sanctions financières. Cette mesure vise à éviter que les salariés ne subissent les conséquences des difficultés financières de leur employeur.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« le solde excédentaire demeure disponible afin de permettre à l’entreprise d’assurer la continuité de son activité »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« Le tiers saisi procède alors, dans un délai maximal de trois jours ouvrés, au déblocage des sommes requises »
  3. [3] Article 4 · alinéa 3« l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut prononcer à l’encontre de l’établissement concerné une sanction pécuniaire »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, employée dans une PME, voit son salaire bloqué car l'entreprise subit une saisie pour dettes. Avant, elle risquait de ne pas être payée. Avec la nouvelle loi, l'entreprise peut justifier les salaires à payer, et la banque doit débloquer les fonds sous trois jours. Sophie reçoit son salaire à temps, malgré la saisie.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« le débiteur peut présenter au tiers saisi les pièces justifiant les sommes nécessaires »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« Le tiers saisi procède alors, dans un délai maximal de trois jours ouvrés, au déblocage des sommes requises »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53038.