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Économie
DéposéProposition de loi ordinaire

Garantir la continuité du paiement des salaires en cas de saisie des comptes bancaires des entreprises

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à protéger les salariés lorsque les comptes bancaires de leur entreprise sont saisis pour des dettes. Actuellement, les procédures de saisie peuvent bloquer l'intégralité des comptes d'une entreprise, ce qui empêche le paiement des salaires. Cette situation peut mettre les salariés en difficulté financière, car ils dépendent de leur salaire pour leurs besoins quotidiens. Le texte cherche à combler cette lacune en rendant les sommes nécessaires au paiement des salaires insaisissables, même en cas de saisie des comptes de l'entreprise.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« lorsqu’une entreprise se trouve sous le coup d’une saisie de ses comptes bancaires »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« les salariés, à la différence des actionnaires ou des créanciers institutionnels »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« les sommes nécessaires au paiement des salaires (et des cotisations sociales afférentes) doivent être déclarées insaisissables »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose de modifier le code des procédures civiles d'exécution et le code du travail pour protéger les salaires en cas de saisie des comptes d'une entreprise. L'article 1 limite le montant saisi à la créance justifiée, laissant le reste disponible pour les salaires. L'article 2 permet au débiteur de justifier les sommes nécessaires pour les salaires, qui doivent être débloquées sous trois jours. L'article 3 rend les salaires insaisissables sous certaines conditions. L'article 4 impose aux banques de préserver ces sommes, avec des sanctions en cas de non-respect. L'article 5 fixe l'entrée en vigueur dans les six mois suivant la promulgation.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« le montant rendu indisponible ne peut excéder le montant de la créance »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« le débiteur peut présenter au tiers saisi les pièces justifiant les sommes nécessaires »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« les sommes correspondant aux rémunérations du mois en cours, ainsi qu’aux cotisations sociales »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« Les établissements de crédit, agissant en qualité de tiers saisis, sont tenus de préserver la disponibilité des sommes »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« La présente loi entre en vigueur dans des conditions fixées par décret »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les entreprises dont les comptes sont saisis pourront continuer à payer les salaires de leurs employés. Les sommes nécessaires au paiement des salaires seront protégées et ne pourront pas être saisies, à condition que l'entreprise fournisse les justificatifs nécessaires. Les banques devront débloquer ces sommes dans un délai de trois jours. En cas de non-respect, elles risquent des sanctions financières. Cette mesure vise à éviter que les salariés ne subissent les conséquences des difficultés financières de leur employeur.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« le solde excédentaire demeure disponible afin de permettre à l’entreprise d’assurer la continuité de son activité »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« Le tiers saisi procède alors, dans un délai maximal de trois jours ouvrés, au déblocage des sommes requises »
  3. [3] Article 4 · alinéa 3« l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut prononcer à l’encontre de l’établissement concerné une sanction pécuniaire »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, employée dans une PME, voit son salaire bloqué car l'entreprise subit une saisie pour dettes. Avant, elle risquait de ne pas être payée. Avec la nouvelle loi, l'entreprise peut justifier les salaires à payer, et la banque doit débloquer les fonds sous trois jours. Sophie reçoit son salaire à temps, malgré la saisie.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« le débiteur peut présenter au tiers saisi les pièces justifiant les sommes nécessaires »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« Le tiers saisi procède alors, dans un délai maximal de trois jours ouvrés, au déblocage des sommes requises »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 11 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 6 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 11 fois (100 %).

  • GDRPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (91 %).

  • UDRContre · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté contre 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (6 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 3Or, lorsqu’une entreprise se trouve sous le coup d’une saisie de ses comptes bancaires pour des dettes fiscales, sociales ou privées, ses liquidités peuvent être gelées pendant plusieurs jours, voire plusieurs semaines. La procédure classique de saisie‑attribution (ou de saisie administrative à tiers détenteur), conçue pour protéger les droits des créanciers, ne prévoit en revanche aucune protection explicite pour préserver le droit fondamental des salariés au paiement de leur rémunération. En bloquant l’intégralité des comptes, sans distinction des créances ou des flux nécessaires au fonctionnement de l’activité, le droit actuel introduit une fragilité excessive.
    Alinéa 4Cette faille législative est d’autant plus injuste que les salariés, à la différence des actionnaires ou des créanciers institutionnels, n’ont généralement pas de marge de manœuvre pour absorber une période d’impayé. Beaucoup vivent sur un budget très ajusté, dépendent directement du versement mensuel de leur salaire pour subvenir à leurs besoins essentiels (logement, alimentation, transport). Une interruption de paiement, même temporaire, peut les précipiter dans des situations de grande précarité, voire de surendettement.
    Alinéa 7La présente proposition de loi entend combler cette lacune en établissant un principe de protection des salaires même en cas de procédure de saisie visant l’entreprise dans son ensemble. Elle pose un principe : les sommes nécessaires au paiement des salaires (et des cotisations sociales afférentes) doivent être déclarées insaisissables, dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution des paies. Ce principe serait assorti d’une obligation pour les établissements bancaires et pour les entreprises : les banques seraient contraintes de débloquer les montants justifiés par l’entreprise à destination des salaires, sous contrôle éventuel de l’autorité judiciaire ou administrative ; l’entreprise, quant à elle, produirait une déclaration certifiée du montant des salaires à régler, selon un échéancier.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Lorsque la saisie porte sur un compte bancaire détenu par une personne morale exerçant une activité économique, le montant rendu indisponible ne peut excéder le montant de la créance en principal, intérêts et frais, dûment justifiés par le créancier. Le solde excédentaire demeure disponible afin de permettre à l’entreprise d’assurer la continuité de son activité et de satisfaire à ses obligations, notamment salariales, sur présentation de pièces justificatives. »
    Lire Article 1 er en entier
    L’article L. 211‑2 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la saisie porte sur un compte bancaire détenu par une personne morale exerçant une activité économique, le montant rendu indisponible ne peut excéder le montant de la créance en principal, intérêts et frais, dûment justifiés par le créancier. Le solde excédentaire demeure disponible afin de permettre à l’entreprise d’assurer la continuité de son activité et de satisfaire à ses obligations, notamment salariales, sur présentation de pièces justificatives. »
  3. Article 2

    Alinéa 2« Art. L. 211 ‑ 4 ‑ 1. – Dans un délai de cinq jours ouvrés suivant la notification de la saisie, le débiteur peut présenter au tiers saisi les pièces justifiant les sommes nécessaires au paiement des rémunérations du mois en cours, des cotisations sociales afférentes et, le cas échéant, des impositions et contributions fiscales déclarées exigibles dans l’année civile en cours.
    Alinéa 3« Le tiers saisi procède alors, dans un délai maximal de trois jours ouvrés, au déblocage des sommes requises à ces fins.
    Lire Article 2 en entier
    Après l’article L. 211‑4 du code des procédures civiles d’exécution, il est inséré un article L. 211‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 211 ‑ 4 ‑ 1. – Dans un délai de cinq jours ouvrés suivant la notification de la saisie, le débiteur peut présenter au tiers saisi les pièces justifiant les sommes nécessaires au paiement des rémunérations du mois en cours, des cotisations sociales afférentes et, le cas échéant, des impositions et contributions fiscales déclarées exigibles dans l’année civile en cours. « Le tiers saisi procède alors, dans un délai maximal de trois jours ouvrés, au déblocage des sommes requises à ces fins. « Ces sommes sont réputées insaisissables à hauteur du montant justifié. « Le créancier peut, dans un délai de dix jours ouvrés à compter du déblocage, contester la justification devant le juge de l’exécution. « En cas d’abus ou de fausse déclaration, les sommes indûment libérées peuvent être restituées au créancier avec intérêts légaux et une pénalité fixée par le juge. »
  4. Article 3

    Alinéa 2« En cas de saisie‑attribution ou de saisie administrative à tiers détenteur affectant les comptes bancaires de l’employeur, les sommes correspondant aux rémunérations du mois en cours, ainsi qu’aux cotisations sociales correspondantes, sont réputées insaisissables, sous réserve de la production par l’employeur des pièces justificatives prévues à l’article L. 211‑4‑1 du code des procédures civiles d’exécution.
    Lire Article 3 en entier
    L’article L. 3242‑1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de saisie‑attribution ou de saisie administrative à tiers détenteur affectant les comptes bancaires de l’employeur, les sommes correspondant aux rémunérations du mois en cours, ainsi qu’aux cotisations sociales correspondantes, sont réputées insaisissables, sous réserve de la production par l’employeur des pièces justificatives prévues à l’article L. 211‑4‑1 du code des procédures civiles d’exécution. « Le paiement des salaires doit intervenir aux échéances prévues, sauf en cas d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. »
  5. Article 4

    Alinéa 2« 6. Les établissements de crédit, agissant en qualité de tiers saisis, sont tenus de préserver la disponibilité des sommes affectées au paiement des salaires et des cotisations sociales, dès lors que le débiteur en justifie en application de l’article L. 211‑4‑1 du code des procédures civiles d’exécution.
    Alinéa 3« En cas de non‑respect de cette obligation, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut prononcer à l’encontre de l’établissement concerné une sanction pécuniaire pouvant atteindre 1 % du chiffre d’affaires annuel de l’établissement.
    Lire Article 4 en entier
    L’article L. 262 du livre des procédures fiscales est complété par un 6 ainsi rédigé : « 6. Les établissements de crédit, agissant en qualité de tiers saisis, sont tenus de préserver la disponibilité des sommes affectées au paiement des salaires et des cotisations sociales, dès lors que le débiteur en justifie en application de l’article L. 211‑4‑1 du code des procédures civiles d’exécution. « En cas de non‑respect de cette obligation, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut prononcer à l’encontre de l’établissement concerné une sanction pécuniaire pouvant atteindre 1 % du chiffre d’affaires annuel de l’établissement. « Elle peut également imposer toute mesure corrective, notamment une mise en demeure, un avertissement ou la suspension temporaire de certaines opérations. « Les établissements bénéficient d’une exonération de responsabilité lorsqu’ils se conforment de bonne foi aux justificatifs fournis par le débiteur dans les délais légaux. »
  6. Article 5

    Alinéa 1La présente loi entre en vigueur dans des conditions fixées par décret au plus tard six mois après sa promulgation afin de permettre aux acteurs bancaires et aux entreprises d’adapter leurs procédures internet.
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