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Démocratie
DéposéProjet ou proposition de loi organique

Garantir le pluralisme et la liberté du parrainage à l’élection présidentielle

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce texte vise à modifier le système de parrainage des candidats à l'élection présidentielle en France. Actuellement, seuls certains élus peuvent présenter des candidats, ce qui limite le pluralisme. Les adjoints au maire et les conseillers municipaux ne peuvent pas le faire en leur seule qualité, ce qui soulève des questions sur la représentativité. Le texte propose d'élargir ce droit à ces élus pour renforcer la diversité politique et territoriale. De plus, il aborde la question de la confidentialité des présentations, qui est devenue un enjeu avec la publication des noms des parrains depuis 2016.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« Le droit de présenter un candidat à l’élection présidentielle est aujourd’hui reconnu à de nombreuses catégories d’élus »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« les adjoints au maire et les conseillers municipaux ne disposent pas de cette faculté en leur seule qualité »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 37« élargir le collège des élus habilités à présenter un candidat afin de renforcer la représentativité du dispositif »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose d'élargir la liste des élus habilités à présenter un candidat à l'élection présidentielle en incluant les adjoints au maire et les conseillers municipaux. Cela vise à renforcer le pluralisme et la représentativité. Par ailleurs, il prévoit que les présentations faites au Conseil constitutionnel ne seront plus rendues publiques, garantissant ainsi la confidentialité des parrains. Cette mesure vise à protéger les élus des pressions politiques et à maintenir la fonction institutionnelle du parrainage sans en altérer le contrôle démocratique.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 3« Le nom et la qualité des citoyens ayant valablement présenté un candidat à l’élection présidentielle ne sont pas rendus publics »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 37« garantir la confidentialité des présentations afin de préserver la liberté de ceux qui les accordent »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les adjoints au maire et les conseillers municipaux pourront présenter des candidats à l'élection présidentielle, ce qui élargira le nombre d'élus pouvant participer à ce processus. Cela pourrait permettre une meilleure représentation des réalités locales. De plus, la confidentialité des présentations signifie que les élus ne seront plus exposés à des pressions publiques liées à leur choix de parrainage, ce qui pourrait encourager davantage d'élus à exercer ce droit sans crainte de répercussions politiques.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« adjoints au maire, conseillers municipaux »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 25« exposer l’élu concerné à des pressions partisanes, médiatiques ou locales »
ExempleCas concret avant/après

Jean, adjoint au maire dans une petite commune, n'a jamais osé présenter un candidat à l'élection présidentielle de peur que son choix ne soit mal interprété par ses concitoyens. Avec ce texte, il pourra désormais le faire sans que son nom ne soit rendu public, ce qui lui permettra d'exercer son droit de parrainage en toute liberté. Avant, il se sentait contraint par les pressions locales, mais après l'adoption de cette loi, il pourra soutenir un candidat sans crainte de répercussions.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« adjoints au maire, conseillers municipaux »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« Le nom et la qualité des citoyens ayant valablement présenté un candidat à l’élection présidentielle ne sont pas rendus publics »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 6Le droit de présenter un candidat à l’élection présidentielle est aujourd’hui reconnu à de nombreuses catégories d’élus, parmi lesquelles les parlementaires, les conseillers régionaux et départementaux, les maires ainsi que plusieurs catégories d’élus territoriaux.
    Alinéa 7Pourtant, les adjoints au maire et les conseillers municipaux ne disposent pas de cette faculté en leur seule qualité.
    Alinéa 25La présentation d’un candidat est fréquemment interprétée comme une marque de soutien politique. Elle peut dès lors exposer l’élu concerné à des pressions partisanes, médiatiques ou locales et, dans certaines situations, à la crainte de conséquences politiques dans l’exercice de son mandat.
    Alinéa 37La présente proposition de loi organique poursuit ainsi un double objectif indissociable : élargir le collège des élus habilités à présenter un candidat afin de renforcer la représentativité du dispositif et garantir la confidentialité des présentations afin de préserver la liberté de ceux qui les accordent.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 3 de la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel, après le mot : « Marseille, », sont insérés les mots : « adjoints au maire, conseillers municipaux, ».

  3. Article 2

    Alinéa 32° La dernière phrase est ainsi rédigée : « Le nom et la qualité des citoyens ayant valablement présenté un candidat à l’élection présidentielle ne sont pas rendus publics. » ;
    Lire Article 2 en entier
    Le dernier alinéa du I de l’article 3 de la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi modifié : 1° La première phrase est supprimée ; 2° La dernière phrase est ainsi rédigée : « Le nom et la qualité des citoyens ayant valablement présenté un candidat à l’élection présidentielle ne sont pas rendus publics. » ; 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les présentations sont confidentielles. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54840.