Cette proposition de résolution porte sur l'élection présidentielle vénézuélienne du 28 juillet 2024. Elle fait suite à un contexte où le Conseil national électoral a proclamé la victoire de Nicolás Maduro sans publier les résultats détaillés par bureau de vote. Le texte rappelle l'accord de la Barbade signé en octobre 2023 et les observations de plusieurs organisations internationales. Il s'inscrit dans une série de prises de position sur la situation au Venezuela, notamment celles du Parlement européen et du Conseil des droits de l'homme des Nations unies. Le texte vise à exprimer la position de l'Assemblée nationale française, sans modifier de loi existante.
Le texte est une proposition de résolution non contraignante. Il rappelle plusieurs visas, notamment l'article 34-1 de la Constitution et des rapports d'organisations internationales. Il exprime des considérants sur l'élection, dont l'absence de publication des procès-verbaux par le Conseil national électoral. Il condamne la répression des manifestations et le mandat d'arrêt contre Edmundo González Urrutia. Il invite le Conseil national électoral à publier les résultats par bureau de vote, le gouvernement vénézuélien à mettre fin aux détentions arbitraires et à permettre le retour des observateurs, ainsi que la France, l'Union européenne et la communauté internationale à poursuivre des actions diplomatiques et humanitaires.
Ce texte n'a pas de portée juridique directe sur le droit français. Une résolution de l'Assemblée nationale exprime une position et invite le gouvernement à agir, sans créer d'obligation ni de sanction. Elle n'emporte aucune modification de la loi française ni du droit vénézuélien. Ses effets dépendent des suites diplomatiques que le gouvernement français et l'Union européenne choisiraient de donner aux invitations formulées, notamment la défense des valeurs démocratiques et le soutien à des médiations régionales. Le texte ne prévoit aucune date d'entrée en vigueur ni de mécanisme de contrôle.
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À l'Assemblée nationale
Pas encore de vote
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Prédiction
Ce que chaque groupe pourrait voter
Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité
EPRPour · 100 %
Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 36 fois (100 %).
NIPour · 100 %
Sur les 27 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 27 fois (100 %).
DRPour · 97 %
Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 34 fois (97 %).
DEMPour · 94 %
Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 34 fois (94 %).
HORPour · 94 %
Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 33 fois (94 %).
LIOTPour · 94 %
Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 32 fois (94 %).
RNPour · 81 %
Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 29 fois (81 %).
SOCPour · 81 %
Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 29 fois (81 %).
UDRPour · 76 %
Sur les 17 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 13 fois (76 %).
ECOSPour · 72 %
Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 26 fois (72 %).
GDRPour · 71 %
Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 24 fois (71 %).
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Exposé des motifs
Alinéa 2Alors que l’érosion de la démocratie a déjà été largement dénoncée au cours des précédents mandats de M. Nicolás Maduro à la présidence du Venezuela, l’élection présidentielle du 28 juillet 2024 marque un nouveau palier dans la dérive autoritaire du régime.
Alinéa 7La reprise des négociations entre le gouvernement et l’opposition, pour laquelle le Forum de Paris pour la Paix 2022 a joué un rôle essentiel, a finalement abouti à la signature de l’Accord de la Barbade le 17 octobre 2023, qui devait permettre l’organisation d’une élection présidentielle libre et transparente.
Alinéa 16Considérant que le 17 octobre 2023, le régime de Nicolás Maduro et la coalition d’opposition Plataforma unitaria ont signé un accord, dit accord de la Barbade, relatif à la promotion des droits politiques et aux garanties électorales pour tous, visant à permettre des élections libres et équitables au Venezuela ;
Alinéa 19Considérant que le Conseil national électoral n’a pas rendu publics les procès‑verbaux électoraux ni fourni les informations nécessaires pour réfuter les graves allégations de fraude électorale, déclarant Nicolás Maduro vainqueur sans que soient publiées les données officielles ventilées par bureau de vote et par centre de vote, telles qu’elles figurent dans les feuilles de décompte des voix ;
Alinéa 312. Assurer la publication rapide, intégrale et transparente des procès‑verbaux de l’élection présidentielle, y compris les résultats du scrutin au niveau de chaque bureau de vote ;
Alinéa 344. Permettre le retour en toute sécurité des observateurs internationaux pour une évaluation impartiale de la situation électorale et des droits humains ;
Alinéa 36Invite le gouvernement français et à l’Union européenne à :
Alinéa 398. Soutenir activement un retour à l’esprit de l’accord de la Barbade ainsi que les efforts de médiation régionaux ;
Alinéa 4513. Exiger une enquête internationale indépendante sur les allégations de fraude électorale et les violations des droits humains, et promouvoir des mesures visant à garantir le respect des standards internationaux en matière de droits humains et de démocratie ;