Le texte rappelle que la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 a créé l'article L. 312-16 du code de l'éducation, qui prévoit une information et une éducation à la sexualité d'au moins trois séances annuelles dans les écoles, collèges et lycées. Il indique qu'un rapport de l'inspection générale publié en juillet 2021 constate que ces séances ne sont pas dispensées dans la majorité des établissements, avec par exemple 13,5 % des élèves du primaire ayant bénéficié des trois séances en 2020-2021 dans les établissements enquêtés. Plusieurs instances, dont le Haut Conseil à l'égalité et le Conseil économique social et environnemental, ont aussi alerté sur cette situation. Le texte s'inscrit dans une saisine du tribunal administratif et dans la publication d'un livre blanc par un collectif d'associations.
▸3 sources dans le texte officiel
- [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Depuis 2001, une information et une éducation à la sexualité doivent être dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées »
- [2] Exposé des motifs · alinéa 3« seulement 13,5 % des élèves en école primaire ont bénéficié des trois séances annuelles d’éducation à la sexualité en 2020‑2021 »
- [3] Exposé des motifs · alinéa 5« le Planning familial, sidaction et SOS homophobie saisissent le tribunal administratif de Paris pour l’application de la loi de 2001 »