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Éducation
DéposéRésolution Article 34-1

Garantir une véritable éducation à la sexualité effective et obligatoire

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte rappelle que la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 a créé l'article L. 312-16 du code de l'éducation, qui prévoit une information et une éducation à la sexualité d'au moins trois séances annuelles dans les écoles, collèges et lycées. Il indique qu'un rapport de l'inspection générale publié en juillet 2021 constate que ces séances ne sont pas dispensées dans la majorité des établissements, avec par exemple 13,5 % des élèves du primaire ayant bénéficié des trois séances en 2020-2021 dans les établissements enquêtés. Plusieurs instances, dont le Haut Conseil à l'égalité et le Conseil économique social et environnemental, ont aussi alerté sur cette situation. Le texte s'inscrit dans une saisine du tribunal administratif et dans la publication d'un livre blanc par un collectif d'associations.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Depuis 2001, une information et une éducation à la sexualité doivent être dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« seulement 13,5 % des élèves en école primaire ont bénéficié des trois séances annuelles d’éducation à la sexualité en 2020‑2021 »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« le Planning familial, sidaction et SOS homophobie saisissent le tribunal administratif de Paris pour l’application de la loi de 2001 »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de résolution comporte un article unique. Elle vise des considérants relatifs à l'article 34-1 de la Constitution et à l'article 136 du Règlement de l'Assemblée nationale. Elle constate que les trois séances annuelles prévues à l'article L. 312-16 du code de l'éducation ne sont pas mises en place et que les associations ne disposent pas de moyens suffisants pour répondre aux demandes des établissements. Elle invite le Gouvernement à respecter les dispositions de cet article prévoyant au moins trois séances annuelles d'information et d'éducation à la sexualité dans les écoles, collèges et lycées. Il s'agit d'une résolution, qui n'a pas de portée normative directe mais exprime une demande à l'exécutif.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 4« Considérant que les trois séances annuelles d’éducation à la sexualité prévues à l’article L. 312‑16 du code de l’éducation ne sont pas mises en place »
  2. [2] Article unique · alinéa 5« ne disposent pas de moyens suffisants pour répondre à toutes les demandes des établissements scolaires »
  3. [3] Article unique · alinéa 7« Invite le Gouvernement à respecter les dispositions de l’article L. 312‑16 du code de l’éducation »
Pour quiCe que ça change concrètement

La résolution n'modifie pas directement la loi ni n'ouvre de droit nouveau pour les particuliers. Elle invite le Gouvernement à faire appliquer l'obligation existante de trois séances annuelles d'éducation à la sexualité dans les écoles, collèges et lycées. Si le Gouvernement y donne suite, des séances seraient à programmer dans les emplois du temps des établissements. Le texte ne chiffre pas de moyens budgétaires dans son dispositif, les montants de 620 millions d'euros cités dans l'exposé des motifs étant une estimation du collectif d'associations. Aucune sanction n'est prévue par le texte lui-même.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 7« Invite le Gouvernement à respecter les dispositions de l’article L. 312‑16 du code de l’éducation »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 21« l’évaluation budgétaire d’une politique publique ambitieuse dans ce domaine est estimée à 620 millions d’euros par an »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La loi n° 2001‑588 du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception a créé dans le code de l’éducation un article L. 312‑16 consacré à l’éducation à la santé et à la sexualité. Depuis 2001, une information et une éducation à la sexualité doivent être dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d’au moins trois séances annuelles et par groupes d’âge homogène. La loi de 2001 s’est peu à peu enrichie. Elle précise à présent le fait que ces séances présentent une vision égalitaire des relations entre les femmes et les hommes et qu’elles contribuent à l’apprentissage du respect dû au corps humain et sensibilisent aux violences sexistes ou sexuelles ainsi qu’aux mutilations sexuelles féminines.
    Alinéa 3Or, le rapport de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGSER) faisant le bilan de l’éducation à la sexualité en mission scolaire publié en juillet 2021conclue que « Force est de constater que bien des élèves traversent leur scolarité sans avoir bénéficié d’une seule séance d’EAS, si l’on excepte les apports des programmes des disciplines liées aux sciences de la vie, aux sciences médicosociales et à la prévention santé environnement, portant sur des aspects essentiellement physiologiques . » D’après une enquête de la direction générale de l’enseignement scolaire (DGESCO) dans les établissements se situant dans une académie, seulement 13,5 % des élèves en école primaire ont bénéficié des trois séances annuelles d’éducation à la sexualité en 2020‑2021. Ils sont 18,2 % au collège et 13,1 % en lycée professionnel et lycée général et technologique. Dans le second degré, ces pourcentages sont en baisse par rapport à 2018‑2019. Fort de ces constatations, le rapport liste 35 recommandations. Ce sont des recommandations de bon sens telles que l’introduction de notions d’éducation à la sexualité dans les programmes officiels de certaines disciplines concernées, au‑delà des disciplines liées aux aspects biologiques et sanitaires et de l’enseignement moral et civique ; l’inscription d’au moins trois séances annuelles dédiées dans l’emploi du temps des élèves des écoles, des collèges et des lycées ; l’établissement d’une […]
    Alinéa 5Le 2 mars 2023, le Planning familial, sidaction et SOS homophobie saisissent le tribunal administratif de Paris pour l’application de la loi de 2001. Selon une enquête IFOP réalisée pour Cas d’école en février 2023, 67 % des jeunes de 15 à 24 ans déclarent ne pas avoir bénéficié des trois séances annuelles obligatoires.
    Alinéa 21L’application de cette mesure doit s’accompagner d’allocation de financements suffisants et adaptés. Selon les travaux du collectif pour une véritable éducation à la sexualité, l’évaluation budgétaire d’une politique publique ambitieuse dans ce domaine est estimée à 620 millions d’euros par an, soit 52 euros par élève, permettant de garantir la formation spécialisée et adéquate des personnels et un réel pilotage, une coordination et un suivi à l’échelle nationale et académique.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 4Considérant que les trois séances annuelles d’éducation à la sexualité prévues à l’article L. 312‑16 du code de l’éducation ne sont pas mises en place ;
    Alinéa 5Considérant que la communauté éducative ainsi que les associations intervenant dans les établissements scolaires, tel que cela est prévu à l’article L. 312‑16 du code de l’éducation, ne disposent pas de moyens suffisants pour répondre à toutes les demandes des établissements scolaires ;
    Alinéa 7Invite le Gouvernement à respecter les dispositions de l’article L. 312‑16 du code de l’éducation prévoyant des séances d’information et d’éducation à la sexualité qui doivent être dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d’au moins trois séances annuelles.
    Lire Article unique en entier
    L’Assemblée nationale, Vu l’article 34‑1 de la Constitution, Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, Considérant que les trois séances annuelles d’éducation à la sexualité prévues à l’article L. 312‑16 du code de l’éducation ne sont pas mises en place ; Considérant que la communauté éducative ainsi que les associations intervenant dans les établissements scolaires, tel que cela est prévu à l’article L. 312‑16 du code de l’éducation, ne disposent pas de moyens suffisants pour répondre à toutes les demandes des établissements scolaires ; Considérant les bienfaits de ces séances d’éducation à la sexualité ainsi que l’urgence de lutter contre les violences sexistes, sexuelles et LGBTIphobes ; Invite le Gouvernement à respecter les dispositions de l’article L. 312‑16 du code de l’éducation prévoyant des séances d’information et d’éducation à la sexualité qui doivent être dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d’au moins trois séances annuelles.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51097.