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DéposéProposition de loi ordinaire

Généralisation obligatoire du nutri-score et de l’affichage des produits ultra-transformés et instauration d’une taxe sur les boissons sucrées dite "taxe soda"

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte part du constat d'une hausse de la prévalence de l'obésité en France, avec des écarts selon les régions et les catégories sociales. Ses auteurs relient cette évolution à l'alimentation, aux produits ultra-transformés et à la publicité, et indiquent que le Nutri-Score, instauré par des arrêtés, n'est pas obligatoire. Ils évoquent aussi une taxe sur les boissons sucrées, dispositif en vigueur en France depuis 2011, qu'ils jugent insuffisamment dissuasif. Le texte s'inscrit dans le code de la santé publique et le code général des impôts, qu'il modifie.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Près de la moitié de la population française est en situation de surpoids, et 17 % d’entre elle est obèse. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 8« malheureusement encore trop peu connue, trop peu utilisée et surtout non contraignante. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 14« Si en France le dispositif existe depuis 2011, il est encore trop peu utilisé et pas assez dissuasif »
QuoiCe que dit le texte

L'article 1er modifie l'article L. 3232-8 du code de la santé publique pour rendre l'affichage du Nutri-Score obligatoire au lieu de facultatif. Il prévoit une campagne d'information nationale et l'obligation d'une mention « Ultra transformé » pour les produits répondant aux critères de l'Organisation mondiale de la santé. Santé publique France doit remettre au Parlement un rapport dans un délai de trois ans. L'article 2 modifie l'article 1613 ter du code général des impôts en relevant les tarifs de la taxe sur les boissons sucrées selon la quantité de sucre ajoutée, avec une abrogation prévue trente-sept mois après l'entrée en vigueur. L'article 3 prévoit un rapport de Santé publique France sur l'évolution de la consommation de sodas. L'article 4 indique que la perte de recettes de la Sécurité sociale est compensée par une hausse de l'accise sur les tabacs.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« L’article L. 3232‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié : »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 6« doivent apposer une mention explicite et lisible « Ultra transformé » »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« Le II de l’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi modifié »
  5. [5] Article 3 · alinéa 1« Santé publique France remet au Parlement un rapport chiffrant et analysant les évolutions de consommation de sodas »
Pour quiCe que ça change concrètement

Les producteurs et distributeurs de produits alimentaires devraient afficher le Nutri-Score sur l'ensemble de leurs produits mis en vente, et non plus de manière facultative. Les produits répondant aux critères de l'OMS devraient porter la mention « Ultra transformé ». Le tarif de la taxe sur les boissons sucrées passerait de 0 à 21 euros par hectolitre pour une teneur entre 5 et 8 kilogrammes de sucre ajouté, et à 28 euros au-delà de 8 kilogrammes. Les modalités précises, notamment les décrets, restent à définir. Le II de l'article 2 prévoit par ailleurs une abrogation du dispositif le premier jour du trente-septième mois suivant son entrée en vigueur.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« L’article L. 3232‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié : »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 6« Les produits soumis à l’obligation du nutri‑score au sens du présent article doivent apposer »
  3. [3] Article 2 · alinéa 16« Le présent article est abrogé le premier jour du trente‑septième mois »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 11 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 6 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 11 fois (100 %).

  • GDRPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (91 %).

  • UDRContre · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté contre 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Près de la moitié de la population française est en situation de surpoids, et 17 % d’entre elle est obèse. Ce chiffre est en constante augmentation depuis le milieu de XX e siècle et la courbe ne cesse d’augmenter, dans toutes les classes d’âge, dans toutes les régions, dans tous les milieux sociaux.
    Alinéa 8Face à cela, le législateur a entamé un travail pour réguler un marché impactant l’ensemble des Françaises et des Français car chacun d’entre nous mange, deux à trois fois par jour. Les premiers arrêtés sanctuarisant le principe du Nutri‑Score sont en cela une avancée positive, avec une échelle aux couleurs pédagogiques mais malheureusement encore trop peu connue, trop peu utilisée et surtout non contraignante. Depuis les différentes modifications législatives, 95 % des produits étiquetés via le Nutri‑Score proviennent des TPE ou de PME. Les grands industriels très présents sur notre marché ne se saisissent pas de cette échelle.
    Alinéa 14Si en France le dispositif existe depuis 2011, il est encore trop peu utilisé et pas assez dissuasif, à la fois pour les consommateurs comme pour les industriels. Les sodas, outre leur responsabilité dans l’épidémie d’obésité, sont responsables d’une augmentation significative des diabètes de type 2 ou encore des maladies coronariennes.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1L’article L. 3232‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié :
    Alinéa 21° Au premier alinéa, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
    Alinéa 6« Les produits soumis à l’obligation du nutri‑score au sens du présent article doivent apposer une mention explicite et lisible « Ultra transformé » lorsqu’ils répondent aux critères définis par l’Organisation mondiale de la santé. Cette mention et ses contours sont définis par décret et associent au moins l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, ainsi que Santé publique France.
    Lire Article 1 er en entier
    L’article L. 3232‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ; 2° Le second alinéa est supprimé ; 3° À la fin, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Le Gouvernement, en lien avec les autorités compétentes, met en place une campagne d’information nationale à destination de l’ensemble des Français concernant l’utilisation, la compréhension et la pédagogie au nutri‑score. Les contours de cette campagne ainsi que les acteurs associés comptent obligatoirement une association de consommateurs et sont définis par décret. « Les produits soumis à l’obligation du nutri‑score au sens du présent article doivent apposer une mention explicite et lisible « Ultra transformé » lorsqu’ils répondent aux critères définis par l’Organisation mondiale de la santé. Cette mention et ses contours sont définis par décret et associent au moins l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, ainsi que Santé publique France. « Santé publique France remet au Parlement, dans un délai de trois ans après la promulgation de la loi, un rapport concernant les industries et entreprises de l’agro‑alimentaires se conformant à la loi ou non. Les recommandations de ce rapport mentionnent obligatoirement des propositions de sanctions concernant les industries et entreprises refusant de se conformer à l’obligation d’affichage. »
  3. Article 2

    Alinéa 1I. – Le II de l’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
    Alinéa 16II. – Le présent article est abrogé le premier jour du trente‑septième mois à compter de son entrée en vigueur.
    Lire Article 2 en entier
    I. – Le II de l’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « QUANTITE DE SUCRE (en kilogrammes de sucres ajoutés par hectolitre de boisson) TARIF APPLICABLE (en euros par hectolitre de boisson) Inférieure à 5 0 Entre 5 et 8 21 Au delà de 8 28 » ; 2° Le troisième alinéa est supprimé. II. – Le présent article est abrogé le premier jour du trente‑septième mois à compter de son entrée en vigueur.
  4. Article 3

    Alinéa 1Dans un délai de trois ans après promulgation de la loi, Santé publique France remet au Parlement un rapport chiffrant et analysant les évolutions de consommation de sodas et de leur modification en teneur en sucre. Les contours de ce rapport et les établissements associés sont précisés par décret, intégrant obligatoirement une association de consommateurs.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50762.