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Santé
Michael Barera · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 15 septembre 2025· Dernière action : 29 oct. 2025

Gratuité des parkings d'hôpitaux publics

Santé
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à rendre gratuits les parkings des hôpitaux publics pour les patients, leurs visiteurs et le personnel. Elle répond à la problématique des parkings privés qui augmentent les coûts pour les usagers des hôpitaux, ce qui peut entraver l'accès aux soins. Le texte s'inscrit dans une réflexion sur l'impact économique des frais de stationnement sur les familles déjà confrontées à des dépenses médicales importantes. Il s'appuie sur le principe que la santé est un droit fondamental et que l'accès aux soins ne doit pas être limité par des frais supplémentaires. Le texte propose une solution pour garantir un accès plus équitable aux services de santé en supprimant ces frais de stationnement.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« impact des parkings privés pour les hôpitaux »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« mise en place de parkings privés pour les hôpitaux entraîne une augmentation des coûts »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« encourager des politiques qui favorisent l’accès facile aux soins de santé »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 8« la Nation « garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé » »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit un nouvel article dans le code de la santé publique, stipulant que tous les établissements publics de santé doivent disposer d'un parking gratuit pour les patients, leurs visiteurs et le personnel. L'État prendra en charge les coûts liés à la construction, l'aménagement et l'exploitation de ces parkings. De plus, aucune délégation de service public ne pourra être conclue pour leur gestion. Pour compenser cette charge financière, une taxe additionnelle sera créée, s'ajoutant à une taxe existante du code général des impôts.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Tout établissement public de santé dispose d’un parc de stationnement gratuit »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« L’État compense les dépenses afférentes à la construction, l’aménagement et l’exploitation »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les patients, visiteurs et personnel des hôpitaux publics bénéficieront de parkings gratuits, supprimant ainsi les frais de stationnement qui pouvaient constituer une barrière financière à l'accès aux soins. L'État prendra en charge les coûts liés à ces parkings, évitant ainsi la gestion par des entreprises privées. Cela pourrait alléger la charge financière des familles et des individus se rendant à l'hôpital, en particulier ceux confrontés à des dépenses médicales importantes. La mise en œuvre de cette mesure sera financée par une taxe additionnelle, garantissant ainsi que le coût pour l'État soit compensé.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Tout établissement public de santé dispose d’un parc de stationnement gratuit »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« Nulle délégation de service public ne peut être conclue ou renouvelée pour sa gestion »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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