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Logement
Maurice D Budden · CC BY-SA 2.0 · Wikimedia
DéposéRésolution Article 34-1

Création d’un Grenelle du logement

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de résolution vise à créer un Grenelle du logement pour aborder les défis actuels liés au logement en France. Le texte souligne que les normes environnementales et les contraintes administratives pèsent sur les ménages et les propriétaires, rendant difficile l'accès à la propriété et la gestion des coûts énergétiques. Le législateur souhaite simplifier ces normes et encourager des mesures incitatives plutôt que coercitives pour faciliter la transition vers un environnement plus durable. Le texte met en avant l'importance de rendre le logement plus accessible, notamment par la primo-accession à la propriété et l'amélioration des conditions d'accès aux logements sociaux.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« cette surabondance de normes finit par créer une sensation d’étouffement »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« les contraintes environnementales et les normes qui en découlent pèsent lourdement »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« assume le grand chantier qui entoure le logement en prenant soin de travailler sur l’accessibilité »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« l’inclusion résidentielle intergénérationnelle soit aussi valorisée »
QuoiCe que dit le texte

La résolution propose au gouvernement de lancer un Grenelle du logement pour aligner la législation avec les besoins des ménages et de l'économie locale. Elle suggère de favoriser la primo-accession à la propriété et de réviser les conditions d'accès aux logements sociaux. Le texte invite à suspendre l'interdiction de location basée sur le diagnostic de performance énergétique, jugé peu fiable. Il appelle à simplifier les démarches administratives et à alléger les normes pour les ménages et les entreprises. L'inclusion résidentielle intergénérationnelle est également encouragée.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 16« Propose au Gouvernement de créer un Grenelle du Logement »
  2. [2] Article unique · alinéa 17« encourage la primo‑accession à la propriété »
  3. [3] Article unique · alinéa 18« suspendre l’interdiction de location en fonction du diagnostic de performance énergétique »
  4. [4] Article unique · alinéa 19« réviser les conditions d’accès aux logements sociaux »
  5. [5] Article unique · alinéa 20« favorisent l’inclusion résidentielle intergénérationnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée, elle pourrait conduire à la création d'un Grenelle du logement, réunissant divers acteurs pour discuter des réformes nécessaires. Cela pourrait simplifier les démarches administratives pour les ménages et les entreprises, et alléger les normes actuelles. Les propriétaires pourraient voir une suspension de l'interdiction de location basée sur le diagnostic de performance énergétique, ce qui pourrait maintenir plus de logements sur le marché locatif. Les conditions d'accès aux logements sociaux pourraient être révisées, et des mesures pour encourager la primo-accession à la propriété pourraient être mises en place.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 16« Propose au Gouvernement de créer un Grenelle du Logement »
  2. [2] Article unique · alinéa 18« suspendre l’interdiction de location en fonction du diagnostic de performance énergétique »
  3. [3] Article unique · alinéa 19« réviser les conditions d’accès aux logements sociaux »
  4. [4] Article unique · alinéa 21« simplification des démarches administratives pour les ménages et les entreprises »
ExempleCas concret avant/après

Paul, propriétaire à Lyon, souhaite louer son appartement. Actuellement, le diagnostic de performance énergétique (DPE) de son logement est défavorable, ce qui l'empêche de le louer. Avec la suspension de l'interdiction de location basée sur le DPE, Paul pourrait mettre son appartement sur le marché locatif, augmentant ainsi l'offre de logements disponibles.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 18« suspendre l’interdiction de location en fonction du diagnostic de performance énergétique »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Un des grands savoir‑faire français, c’est l’accumulation des lois, règlements et obligations qui encadrent chaque aspect de nos vies, de la manière dont nous devons isoler nos logements à la façon de consommer. Loin de faciliter la transition vers une société plus durable, cette surabondance de normes finit par créer une sensation d’étouffement chez une grande partie de la population.
    Alinéa 3La protection de la planète est une cause noble que personne ne remet en cause. Le législateur considère cependant essentiel que cette responsabilité vers un environnement plus durable soit pourvue de mesures incitatives et non coercitives pour favoriser l’engagement des citoyens. Aujourd’hui, les contraintes environnementales et les normes qui en découlent pèsent lourdement sur le quotidien des ménages. Les rénovations énergétiques, les difficultés à accéder au dispositif « MaPrimeRenov’ » qui ralentissent les démarches, le manque de fiabilité des diagnostics de performance énergétique, le prix des énergies pour chauffer le logement…ont un impact considérable.
    Alinéa 4Il me semble indispensable que le législateur assume le grand chantier qui entoure le logement en prenant soin de travailler sur l’accessibilité, la primo‑accession à la propriété, la sobriété énergétique, les conditions d’accès aux logements sociaux, la simplification des normes… afin que converge la législation avec les besoins des ménages et ceux de l’économie locale.
    Alinéa 5Au sein de ce Grenelle du logement qu’il sollicite , le législateur souhaite que l’inclusion résidentielle intergénérationnelle soit aussi valorisée, en ville comme à la campagne. En Saône‑et‑Loire, le maire d’Epervans avait créé en 2015 une résidence seniors, le « Hameau étoilé », au cœur du village, autour de la gastronomie. Grâce à la cuisine partagée, un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) de cuisinier est désormais dispensé dans la commune de 1 600 habitants. Une telle expérimentation mérite d’être développée et valorisée.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 16Propose au Gouvernement de créer un Grenelle du Logement comprenant l’ensemble des dimensions législatives, administratives et fiscales pour faire converger le droit avec les besoins des ménages et ceux de l’économie locale ;
    Alinéa 17Souhaite que le Gouvernement encourage la primo‑accession à la propriété ;
    Alinéa 18Invite le Gouvernement à suspendre l’interdiction de location en fonction du diagnostic de performance énergétique, soumis trop souvent à caution, afin d’éviter un retrait massif de logements du parc locatif, avec des tensions sur les prix qui en résulteraient ;
    Alinéa 19Appelle le Gouvernement et les collectivités territoriales à réviser les conditions d’accès aux logements sociaux ;
    Alinéa 20Suggère que le Gouvernement et les collectivités territoriales favorisent l’inclusion résidentielle intergénérationnelle ;
    Alinéa 21Souligne la nécessité d’identifier les besoins de simplification des démarches administratives pour les ménages et les entreprises ;
    Lire Article unique en entier
    Vu la Constitution du 5 octobre 1958, et notamment le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l’article 34‑1, Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière et portant modification de la loi du 23 décembre 1986, Vu la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, Vu la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, Vu la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ; Vu la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, Vu la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, Considérant que le logement représente une des principales dépenses des ménages des français ; Considérant que le coût de l’immobilier et des emprunts a rendu l’accession à la propriété plus difficile ; Considérant que les charges énergétiques ont un impact considérable sur le pouvoir d’achat des Français ; Considérant que les propriétaires doivent souvent faire face à des coûts d’entretien et de rénovation, notamment en lien avec l’amélioration de la performance énergétique ; Considérant que les politiques environnementales imposent de plus en plus d’obligations et constituent un fardeau financier pour les propriétaires, notamment ceux ayant des moyens limités ; Considérant les difficultés à accéder aux aides, comme MaPrimeRénov’, décourageant les ménages face à la multitude des conditions et à la complexité administrative ; Considérant les difficultés rencontrées par les artisans du bâtiement et des travaux publics liées notamment, à la multiplication des démarches administratives à respecter, à la hausse des prix des matériaux de construction, à la perturbation des chaînes d’approvisionnement qui engendre parfois une pénurie et dans le recrutement ; Propose au Gouvernement de créer un Grenelle du Logement comprenant l’ensemble des dimensions législatives, administratives et fiscales pour faire converger le droit avec les besoins des ménages et ceux de l’économie locale ; Souhaite que le Gouvernement encourage la primo‑accession à la propriété ; Invite le Gouvernement à suspendre l’interdiction de location en fonction du diagnostic de performance énergétique, soumis trop souvent à caution, afin d’éviter un retrait massif de logements du parc locatif, avec des tensions sur les prix qui en résulteraient ; Appelle le Gouvernement et les collectivités territoriales à réviser les conditions d’accès aux logements sociaux ; Suggère que le Gouvernement et les collectivités territoriales favorisent l’inclusion résidentielle intergénérationnelle ; Souligne la nécessité d’identifier les besoins de simplification des démarches administratives pour les ménages et les entreprises ; Réclame que l’allègement des normes soit érigé en véritable priorité de la politique du logement.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50543.