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Travail
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 14 octobre 2024· Dernière action : 14 oct. 2024

Harmoniser la durée de la disponibilité pour élever un enfant de moins de douze ans avec celle de l’autorisation de travailler à temps partiel pour chaque naissance

FamilleTravail
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à harmoniser les droits des fonctionnaires en matière de congés pour élever un enfant. Actuellement, les fonctionnaires peuvent prendre des périodes de disponibilité pour élever un enfant jusqu'à ses douze ans, mais le travail à temps partiel pour la même raison est limité jusqu'aux trois ans de l'enfant. Cette différence peut décourager les parents qui souhaitent combiner travail et vie familiale. Le texte propose donc d'étendre la possibilité de travailler à temps partiel jusqu'aux douze ans de l'enfant, alignant ainsi cette option sur celle de la disponibilité complète.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« de nombreux actifs souhaitent pouvoir consacrer davantage de temps à leur famille »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« un fonctionnaire souhaitant travailler à temps partiel pour élever un enfant »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« un fonctionnaire peut cesser temporairement de travailler jusqu’au 12 ans de l’enfant »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« autoriser le travail à temps partiel des fonctionnaires (pour chaque naissance) jusqu’aux douze ans »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 612‑3 du code de la fonction publique. Elle remplace le mot "troisième" par "douzième", permettant ainsi aux fonctionnaires de travailler à temps partiel pour élever un enfant jusqu'à ses douze ans, au lieu de trois ans actuellement. Cette modification vise à offrir plus de flexibilité aux parents fonctionnaires, leur permettant de choisir entre une cessation totale ou partielle de leur activité professionnelle pour s'occuper de leurs enfants jusqu'à l'entrée au collège.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « douzième » »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« autoriser le travail à temps partiel des fonctionnaires (pour chaque naissance) jusqu’aux douze ans »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition de loi est adoptée, les fonctionnaires pourront choisir de travailler à temps partiel pour élever leurs enfants jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de douze ans. Cela leur offre une plus grande flexibilité pour concilier vie professionnelle et familiale. Actuellement, cette possibilité est limitée aux trois premières années de l'enfant. La modification permettrait donc aux parents de prolonger cette période de travail à temps partiel, alignant ainsi les droits liés au temps partiel sur ceux de la disponibilité complète, qui est déjà possible jusqu'aux douze ans de l'enfant.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« un fonctionnaire souhaitant travailler à temps partiel pour élever un enfant »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« un fonctionnaire peut cesser temporairement de travailler jusqu’au 12 ans de l’enfant »
  3. [3] Article 1 · alinéa 1« le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « douzième » »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, fonctionnaire et mère de deux enfants, souhaite travailler à temps partiel pour s'occuper de ses enfants. Actuellement, elle ne peut le faire que jusqu'aux trois ans de son plus jeune enfant. Avec la nouvelle loi, elle pourrait continuer à travailler à temps partiel jusqu'à ce que son enfant ait douze ans, lui permettant de mieux concilier ses responsabilités professionnelles et familiales.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « douzième » »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« autoriser le travail à temps partiel des fonctionnaires (pour chaque naissance) jusqu’aux douze ans »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50624.