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DéposéProposition de loi ordinaire

Identifier les images générées par intelligence artificielle publiées sur les réseaux sociaux

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre aux défis posés par les images générées par intelligence artificielle (IA) sur les réseaux sociaux. Avec l'essor de technologies comme DALL·E et MidJourney, la création d'images réalistes est devenue accessible, mais elle peut aussi être utilisée pour désinformer ou manipuler l'opinion publique. Le texte cherche à instaurer des obligations de transparence pour les utilisateurs et les plateformes, afin de garantir que l'IA soit utilisée de manière responsable. Cette initiative s'inscrit dans un contexte international de régulation croissante des usages de l'IA, notamment en Europe avec le futur Règlement sur l'Intelligence Artificielle.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« technologies d’intelligence artificielle (IA) transforment profondément le paysage numérique »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« menaces les plus graves posées par les images générées par IA »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« grandes entreprises technologiques disposent des moyens techniques »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« s’inscrit dans une dynamique internationale croissante visant à réguler »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi impose aux utilisateurs de réseaux sociaux de mentionner explicitement l'origine IA des images qu'ils publient. Les plateformes doivent mettre en place des moyens techniques pour détecter ces contenus et vérifier leur étiquetage. Elles doivent aussi informer les utilisateurs des obligations et fournir un outil de signalement pour les contenus suspects. En cas de non-respect, les utilisateurs risquent une amende de 3 750 euros, et les plateformes, 50 000 euros. Un décret en Conseil d'État précisera les modalités de mise en œuvre. L'article entre en vigueur dès sa promulgation.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« mentionner explicitement l’origine »
  2. [2] Article unique · alinéa 4« mettre en place des moyens techniques pour détecter »
  3. [3] Article unique · alinéa 5« non‑respect de ces obligations est passible d’une amende »
  4. [4] Article unique · alinéa 7« entre en vigueur à compter de sa promulgation »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les utilisateurs de réseaux sociaux devront indiquer clairement si une image a été générée ou modifiée par IA. Les plateformes devront utiliser des technologies pour détecter ces images et s'assurer qu'elles sont correctement étiquetées. Elles devront aussi informer les utilisateurs des règles en vigueur et offrir un moyen de signaler les contenus suspects. Les amendes pour non-respect des obligations sont fixées à 3 750 euros pour les utilisateurs et 50 000 euros pour les plateformes. Ces mesures visent à accroître la transparence et à limiter la désinformation sur les réseaux sociaux.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« mentionner explicitement l’origine »
  2. [2] Article unique · alinéa 4« mettre en place des moyens techniques pour détecter »
  3. [3] Article unique · alinéa 5« non‑respect de ces obligations est passible d’une amende »
  4. [4] Article unique · alinéa 7« entre en vigueur à compter de sa promulgation »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, utilisatrice de réseaux sociaux, publie une image générée par IA sans mentionner son origine. Avant la loi, aucune obligation ne l'y contraignait. Après l'adoption de la loi, elle doit indiquer clairement que l'image est issue d'une IA, sous peine d'une amende de 3 750 euros. Les plateformes, quant à elles, doivent détecter ces images et vérifier leur étiquetage, sous peine d'une amende de 50 000 euros.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« mentionner explicitement l’origine »
  2. [2] Article unique · alinéa 5« non‑respect de ces obligations est passible d’une amende »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Les technologies d’intelligence artificielle (IA) transforment profondément le paysage numérique, notamment grâce à la création automatisée de contenus visuels. Ces avancées ont rendu la production d’images accessibles, instantanée et d’une qualité presque indiscernable de celle d’un photographe ou d’un artiste humain. Cependant, cette révolution pose des défis sans précédent : des outils comme DALL·E ou MidJourney peuvent être utilisés pour produire des images réalistes servant à désinformer ou manipuler l’opinion publique. Cette proposition de loi vise à répondre à ces défis en instaurant des obligations claires pour les utilisateurs et les plateformes, afin de garantir que cette technologie serve l’innovation sans compromettre la transparence ni la sécurité des citoyens. Elle marque une étape cruciale pour encadrer l’IA tout en favorisant son usage responsable.
    Alinéa 3L’une des menaces les plus graves posées par les images générées par IA réside dans leur potentiel de désinformation. Les deepfakes , par exemple, peuvent être exploités pour diffuser des informations fausses ou manipulées, souvent dans un but politique ou économique. Ces contenus trompeurs, combinés à la viralité des réseaux sociaux, sont susceptibles de perturber des élections, de créer des paniques sociales ou de nuire à la réputation d’individus. Cette loi impose une obligation de transparence sur les contenus IA afin de limiter ces dangers. Elle permettrait également aux utilisateurs d'exercer un esprit critique éclairé en distinguant une création artificielle d’un document authentique, réduisant ainsi l’impact des campagnes de manipulation.
    Alinéa 5Les grandes entreprises technologiques disposent des moyens techniques pour vérifier si les images publiées sur leurs réseaux ont été générées par IA. Par exemple, des outils de tatouage numérique (« watermarking » ) ou d'analyse algorithmique permettent déjà d'identifier ces contenus. Actuellement, la plupart des plateformes ne se conforment à ces pratiques que sur une base volontaire, laissant ainsi la porte ouverte à des abus. Cette proposition de loi imposera une obligation légale aux plateformes de mettre en œuvre ces outils de manière systématique. En prenant leurs responsabilités, ces entreprises contribueront à rendre l’espace numérique plus sûr et à limiter les usages malveillants des technologies qu’elles proposent.
    Alinéa 6Cette mesure législative s’inscrit dans une dynamique internationale croissante visant à réguler les usages de l’IA. L’Union européenne, avec le Règlement sur l’Intelligence Artificielle (RIA) attendu pour 2025, travaille déjà à encadrer les systèmes IA à haut risque, et plusieurs pays, comme les États-Unis, explorent des approches similaires. En anticipant ces évolutions, la France peut non seulement harmoniser sa législation avec les normes européennes à venir, mais également renforcer son rôle de leader dans la promotion de l’éthique numérique. Cette initiative permettra d'assurer une régulation efficace tout en soutenant les innovations dans un cadre clair et responsable.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 2« Art. 6‑6. – Toute personne publiant sur un réseau social une image générée ou modifiée par un système d’intelligence artificielle est tenue d’en mentionner explicitement l’origine.
    Alinéa 4« Les services de plateforme en ligne au sens du i de l’article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) sont tenues de mettre en place des moyens techniques pour détecter les contenus générés par intelligence artificielle et vérifier la conformité de leur étiquetage. Elles doivent également informer leurs utilisateurs sur les obligations en vigueur et fournir un outil de signalement pour les contenus suspects.
    Alinéa 5« Le non‑respect de ces obligations est passible d’une amende de 3 750 euros pour les utilisateurs et de 50 000 euros pour les services de plateformes en ligne en cas de manquement avéré.
    Alinéa 7« Le présent article entre en vigueur à compter de sa promulgation. »
    Lire Article unique en entier
    L’article 6-6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi rétabli : « Art. 6‑6. – Toute personne publiant sur un réseau social une image générée ou modifiée par un système d’intelligence artificielle est tenue d’en mentionner explicitement l’origine. « Cette obligation inclut un avertissement clair et visible précisant l’utilisation d’un modèle d’intelligence artificielle pour créer ou modifier l’image. « Les services de plateforme en ligne au sens du i de l’article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) sont tenues de mettre en place des moyens techniques pour détecter les contenus générés par intelligence artificielle et vérifier la conformité de leur étiquetage. Elles doivent également informer leurs utilisateurs sur les obligations en vigueur et fournir un outil de signalement pour les contenus suspects. « Le non‑respect de ces obligations est passible d’une amende de 3 750 euros pour les utilisateurs et de 50 000 euros pour les services de plateformes en ligne en cas de manquement avéré. « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités précises de mise en œuvre des obligations prévues pour les utilisateurs et les plateformes. « Le présent article entre en vigueur à compter de sa promulgation. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51022.