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Sécurité
DéposéProposition de loi ordinaire

Incriminer l'usage récréatif du protoxyde d'azote et prévenir les risques pour la sécurité routière

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à l'augmentation des accidents liés à l'usage récréatif du protoxyde d'azote, un gaz euphorisant. Ces incidents, souvent graves, concernent principalement les jeunes et sont associés à des comportements dangereux au volant. Actuellement, le code de la route ne permet pas de sanctionner spécifiquement la conduite sous influence de ce gaz. Les forces de l'ordre se trouvent démunies face à ce phénomène croissant, car il n'existe pas de cadre juridique pour incriminer cette pratique. Le texte entend combler ce vide juridique en créant des sanctions spécifiques et en renforçant la prévention.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« ces dernières années ont vu se multiplier les accidents liés au protoxyde d’azote »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 8« aucune disposition du code de la route ne permet d’incriminer la conduite sous influence »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« l’usage détourné de ce gaz a explosé »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 13« apporter une réponse globale, cohérente et proportionnée à ce phénomène »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit trois mesures principales. L'article 1 crée une infraction pour la consommation de protoxyde d'azote au-delà d'un seuil fixé par décret, sauf pour des usages médicaux ou alimentaires. L'article 2 modifie le code de la route pour inclure le protoxyde d'azote dans les infractions de conduite sous influence, avec des peines similaires à celles pour les stupéfiants. L'article 3 ajoute une sensibilisation sur les risques du protoxyde d'azote dans l'enseignement de la sécurité routière à l'école.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« consommation de protoxyde d’azote, au‑delà d’un seuil fixé par décret »
  2. [2] Article 2 · alinéa 5« conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« information spécifique est consacrée aux usages détournés du protoxyde d’azote »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, la consommation de protoxyde d'azote au-delà d'un seuil sera pénalement répréhensible, sauf pour des usages médicaux ou alimentaires. Les conducteurs sous influence de ce gaz risqueront jusqu'à trois ans de prison et 9 000 euros d'amende, avec des peines aggravées en cas de consommation d'alcool simultanée. Les établissements scolaires devront inclure une sensibilisation aux risques du protoxyde d'azote dans leurs programmes de sécurité routière, informant les élèves des dangers et des sanctions.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« punie d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende »
  2. [2] Article 2 · alinéa 5« punie de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende »
  3. [3] Article 2 · alinéa 6« peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende »
  4. [4] Article 3 · alinéa 2« information spécifique est consacrée aux usages détournés du protoxyde d’azote »
ExempleCas concret avant/après

Lucas, étudiant à Bordeaux, utilise du protoxyde d'azote lors d'une soirée. Avant la loi, il n'y avait pas de sanction spécifique. Avec la nouvelle loi, s'il est contrôlé avec un taux au-delà du seuil, il risque un an de prison et 3 750 euros d'amende. S'il conduit sous influence, il pourrait encourir jusqu'à trois ans de prison et 9 000 euros d'amende.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« punie d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende »
  2. [2] Article 2 · alinéa 5« punie de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté contre 7 fois (100 %).

  • EPRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté contre 7 fois (100 %).

  • GDRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté contre 7 fois (100 %).

  • LFI-NFPContre · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté contre 6 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 7 fois (100 %).

  • SOCContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté contre 7 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMContre · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté contre 6 fois (86 %).

  • DRPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 6 fois (86 %).

  • LIOTContre · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté contre 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2À l’instar du drame survenu dans le Gard en décembre 2025, au cours duquel plusieurs jeunes ont perdu la vie à la suite de l’usage de protoxyde d’azote, ces dernières années ont vu se multiplier les accidents liés au protoxyde d’azote sur l’ensemble du territoire.
    Alinéa 7Depuis plusieurs années, les professionnels de santé, les collectivités, les forces de sécurité, les associations de prévention, tirent la sonnette d’alarme. L’usage détourné de ce gaz a explosé : l’Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES) a signalé une multiplication des cas d’intoxication par six en quelques années ; plusieurs enquêtes nationales indiquent qu’une part croissante de jeunes – parfois mineurs – expérimente ou consomme régulièrement du N₂O, souvent en groupe et très fréquemment dans un véhicule stationné. Les services de police et de gendarmerie constatent, eux, une augmentation significative des interventions en lien avec cette pratique : accidents de la route inexpliqués, pertes de contrôle, comportements dangereux, malaises au volant, arrêts cardiaques soudains.
    Alinéa 8À la dangerosité sanitaire et routière s’ajoute désormais l’évidence d’un vide juridique majeur. Actuellement, aucune disposition du code de la route ne permet d’incriminer la conduite sous influence du protoxyde d’azote en tant que telle. Aucune procédure spécifique ne permet aux forces de l’ordre de caractériser cette influence lorsqu’un conducteur présente un comportement altéré mais ne révèle aucune trace d’alcool ni de stupéfiants. La présence dans l’habitacle de bonbonnes, cartouches ou ballons n’a aujourd’hui aucune valeur pénale propre. Les agents ne disposent d’aucun fondement juridique pour empêcher, sanctionner ou prévenir la consommation de protoxyde d’azote dans un véhicule, même lorsqu’un conducteur est physiquement présent derrière le volant.
    Alinéa 13La présente proposition de loi entend apporter une réponse globale, cohérente et proportionnée à ce phénomène.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. L. 3421 ‑ 1 ‑ 1 . – Sauf lorsqu’elle a lieu à des fins médicales ou alimentaires, la consommation de protoxyde d’azote, au‑delà d’un seuil fixé par décret en Conseil d’État, est punie d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. »
    Lire Article 1 er en entier
    Après l’article L. 3421‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3421‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3421 ‑ 1 ‑ 1 . – Sauf lorsqu’elle a lieu à des fins médicales ou alimentaires, la consommation de protoxyde d’azote, au‑delà d’un seuil fixé par décret en Conseil d’État, est punie d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. »
  3. Article 2

    Alinéa 5« Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu’il résulte d’une analyse de l’air expiré qu’elle a consommé du protoxyde d’azote au‑delà d’un seuil fixé par décret en Conseil d’État, est punie de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende.
    Alinéa 6« Dans les deux cas prévus aux alinéas précédents, si la personne se trouvait également sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang ou dans l’air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du présent code, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. »
    Lire Article 2 en entier
    L’article L. 235‑1 du code de la route est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) La seconde phrase est supprimée ; b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu’il résulte d’une analyse de l’air expiré qu’elle a consommé du protoxyde d’azote au‑delà d’un seuil fixé par décret en Conseil d’État, est punie de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende. « Dans les deux cas prévus aux alinéas précédents, si la personne se trouvait également sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang ou dans l’air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du présent code, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. » 2° Le II, III et IV sont abrogés.
  4. Article 3

    Alinéa 2« Art. L. 312 ‑ 18 ‑ 1 . – Dans le cadre de l’enseignement de la sécurité routière et des actions de prévention des conduites à risque dispensées au sein des établissements scolaires, une information spécifique est consacrée aux usages détournés du protoxyde d’azote.
    Lire Article 3 en entier
    La section 10 du chapitre II du titre I er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation, est complétée par un article L. 312‑18‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312 ‑ 18 ‑ 1 . – Dans le cadre de l’enseignement de la sécurité routière et des actions de prévention des conduites à risque dispensées au sein des établissements scolaires, une information spécifique est consacrée aux usages détournés du protoxyde d’azote. « Cette information porte notamment sur les effets de ce gaz sur la santé, ses conséquences sur les capacités de vigilance et de conduite, les risques d’accidents corporels et mortels, ainsi que sur les sanctions pénales encourues. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53714.