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DéposéProjet ou proposition de loi constitutionnelle

Inscrire la préservation des ressources naturelles en eau dans la Constitution, afin d’assurer une eau potable en quantité et en qualité suffisantes pour les générations futures

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi constitutionnelle vise à inscrire la préservation des ressources naturelles en eau dans la Constitution française. Ce texte intervient dans un contexte où l'eau douce, essentielle à la vie, est soumise à des pressions croissantes dues au changement climatique et à l'aménagement du territoire. Bien que le droit à l'eau soit reconnu internationalement comme un droit humain, il n'est pas encore inscrit dans la législation française. Cette proposition cherche à combler ce vide juridique pour garantir une gestion durable de l'eau, essentielle pour les générations actuelles et futures, tant en France métropolitaine que dans les Outre-mer.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« le droit à l’eau potable et à l’assainissement est un droit humain »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« augmentation des besoins, dans le contexte notamment du changement climatique »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« ce droit est absent de la législation française »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« préserver cette ressource pour que les générations actuelles et futures »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi constitutionnelle propose de modifier l'article 1er de la Constitution française pour y ajouter un alinéa. Cet alinéa stipule que "La République veille à un usage raisonné des ressources naturelles en eau." L'objectif est de formaliser l'engagement de la France à gérer ses ressources en eau de manière durable, en réponse aux défis posés par le changement climatique et l'urbanisation croissante. Ce texte vise à garantir que l'eau reste disponible en quantité et en qualité suffisantes pour les générations futures.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« L’article 1 er de la Constitution est complété par un alinéa »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« La République veille à un usage raisonné des ressources naturelles en eau. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition est adoptée, la Constitution française inclura explicitement la préservation des ressources en eau comme un principe fondamental. Cela pourrait influencer les politiques publiques et les décisions d'aménagement du territoire, en imposant une gestion plus prudente et durable de l'eau. Les autorités devront veiller à ce que l'utilisation de l'eau soit raisonnée, ce qui pourrait affecter divers secteurs, notamment l'agriculture, l'industrie et l'urbanisme. Cette inscription constitutionnelle pourrait également renforcer les actions pour protéger les ressources en eau face aux défis environnementaux.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« La République veille à un usage raisonné des ressources naturelles en eau. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« pressions croissantes liées à l’aménagement du territoire »
ExempleCas concret avant/après

Paul, agriculteur en Provence, utilise l'eau pour irriguer ses cultures. Avant, il n'y avait pas de contrainte constitutionnelle sur l'usage de l'eau. Avec la nouvelle loi, il devra adopter des pratiques d'irrigation plus économes pour respecter l'usage raisonné des ressources en eau, comme stipulé dans la Constitution.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« La République veille à un usage raisonné des ressources naturelles en eau. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 5 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

  • EPRPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 9 fois (90 %).

  • SOCPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 9 fois (90 %).

  • ECOSPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (80 %).

  • RNPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 8 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Le 28 juillet 2010, l’Assemblée générale des Nations unies adoptait une résolution qui reconnaissait « que le droit à l’eau potable et à l’assainissement est un droit humain, essentiel à la pleine jouissance de la vie et à l’exercice de tous les droits de l’homme ».
    Alinéa 4L'augmentation des besoins, dans le contexte notamment du changement climatique, et les pressions croissantes liées à l’aménagement du territoire, imposent d’accroître la vigilance apportée aux ressources en eau souterraine disponibles ou mobilisables dans le futur, première réserve naturelle d’eau douce.
    Alinéa 5Si le droit à l’eau et à l’assainissement est reconnu comme un droit humain par de nombreux États, force est néanmoins de constater ce droit est absent de la législation française, que ce soit dans la Constitution, dans la Charte de l’environnement et dans la loi.
    Alinéa 6Aussi, face aux enjeux que nous traversons, nous devons collectivement travailler à des solutions durables afin de préserver cette ressource pour que les générations actuelles et futures puissent pouvoir bénéficier d'une eau en quantité et en qualité suffisante, en France métropolitaine et dans les Outre-mer.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1L’article 1 er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    Alinéa 2« La République veille à un usage raisonné des ressources naturelles en eau. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53637.