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Logement
Metropolitan Transportation Authority · CC BY 2.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Instaurer une accessibilité réelle des logements aux personnes en situation de handicap

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à améliorer l'accessibilité des logements pour les personnes en situation de handicap, en réponse à une dégradation des normes d'accessibilité depuis 2005. La loi ELAN de 2018 a réduit l'obligation d'accessibilité à 20 % des logements dans les bâtiments collectifs, ce qui a conduit à une situation où 56 % des personnes handicapées rencontrent des difficultés d'accès au logement. Le texte s'inscrit dans un cadre juridique qui reconnaît le droit au logement comme un droit constitutionnel, mais qui, selon des rapports récents, n'est pas respecté pour les personnes en situation de handicap.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« Cette tendance a atteint son paroxysme lors de l’adoption de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) en 2018. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« Aujourd’hui, 56 % des personnes en situation de handicap, c’est‑à‑dire une personne sur 2, sont confrontées à des difficultés d’accès au logement. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« Or, les évaluations le démontrent, l’État n’assure pas l’effectivité de ce droit pour toutes et tous. »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« La présente proposition de loi souhaite contribuer, à son échelle, à permettre une meilleure inclusion des personnes handicapées. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie plusieurs articles du code de la construction et de l'habitation pour instaurer des obligations d'accessibilité pour les logements. L'article 1 impose que tous les logements neufs soient accessibles, remplaçant l'obligation précédente de 20 %. L'article 2 facilite l'accessibilité des parties communes en copropriété. L'article 3 fixe un objectif progressif d'accessibilité pour les logements sociaux, atteignant 30 % d'ici 2030. L'article 4 impose aux bailleurs de transmettre des informations sur l'accessibilité au répertoire national. L'article 5 renforce les compétences des services publics pour contrôler l'accessibilité. L'article 6 augmente la prise en charge des travaux d'adaptation des logements. L'article 7 prévoit des compensations financières pour l'État et les collectivités.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« l’intégralité des logements »
  2. [2] Article 3 · alinéa 4« Cette part ne peut être inférieure à 10 % au 1 er janvier 2026 »
  3. [3] Article 4 · alinéa 2« Les bailleurs sociaux et gestionnaires précisent si les logements locatifs respectent les règles d’accessibilité. »
  4. [4] Article 6 · alinéa 2« L’Agence nationale de l’habitat finance la politique d’accessibilité des logements »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, tous les nouveaux logements devront être accessibles, ce qui pourrait augmenter le nombre de logements adaptés pour les personnes en situation de handicap. Les bailleurs sociaux devront garantir un pourcentage croissant de logements accessibles, avec des amendes en cas de non-respect. Les informations sur l'accessibilité devront être publiées, facilitant la recherche de logements adaptés. Les services publics auront des compétences renforcées pour contrôler l'accessibilité des logements. Les aides pour l'adaptation des logements seront augmentées, réduisant le reste à charge pour les ménages modestes.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« l’intégralité des logements »
  2. [2] Article 3 · alinéa 4« Cette part ne peut être inférieure à 10 % au 1 er janvier 2026 »
  3. [3] Article 4 · alinéa 2« Les bailleurs sociaux et gestionnaires précisent si les logements locatifs respectent les règles d’accessibilité. »
  4. [4] Article 6 · alinéa 2« L’Agence nationale de l’habitat finance la politique d’accessibilité des logements aux personnes handicapées »
ExempleCas concret avant/après

Julien, 35 ans, est en situation de handicap et cherche un logement adapté. Actuellement, il doit se contenter d'un appartement inadapté, ce qui complique son quotidien. Avec la nouvelle loi, tous les nouveaux logements devront être accessibles, ce qui lui permettra de trouver un logement qui répond à ses besoins. De plus, les bailleurs sociaux devront garantir que 10 % de leurs logements soient accessibles d'ici 2026, ce qui augmentera ses chances de trouver un logement adapté. Actuellement, il a du mal à trouver un logement, mais avec la loi, la situation pourrait s'améliorer.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« l’intégralité des logements »
  2. [2] Article 3 · alinéa 4« Cette part ne peut être inférieure à 10 % au 1 er janvier 2026 »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (7 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 3Depuis 2005, les dérogations se sont multipliées, affaiblissant progressivement les objectifs initiaux. Cette tendance a atteint son paroxysme lors de l’adoption de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) en 2018. Son article 64 dispose que, dans les bâtiments d’habitation collectifs, seuls 20 % des logements, avec un minimum d’un logement par bâtiment, doivent être accessibles, tandis que les autres logements sont qualifiés d’ « évolutifs ». La loi ELAN signe ainsi de manière officielle la fin du principe « d’accessibilité de tous à tout », une régression qui profite uniquement à des groupes d’intérêts puissants du secteur du bâtiment, déroulant un agenda constant : alléger les normes d’accessibilité, pour assurer une meilleure rentabilité du bâti.
    Alinéa 4Cette régression des ambitions de la France en termes d’accessibilité de son parc a produit des effets dramatiques pour les personnes en situation de handicap. Aujourd’hui, 56 % des personnes en situation de handicap, c’est‑à‑dire une personne sur 2, sont confrontées à des difficultés d’accès au logement, contre 28 % pour la population générale ( [1] ) . Ce constat d’échec est aggravé par des normes qui invisibilisent et stigmatisent les personnes en situation de handicap, les mettant en position de vulnérabilité : mal‑logement, sans‑abrisme, situation de dépendance et perte d’autonomie. Une enquête du défenseur des droits montre notamment que 53 % des personnes ayant vécu une discrimination dans le cadre de leur recherche de logement le sont du fait de leur handicap ou de leur état de santé ( [2] ) . De ce fait, et en l’absence de logements adaptés en nombre suffisant, les personnes en situation de handicap passent en moyenne plus de 2 ans, 27 mois, à chercher un logement adapté dans le parc social, soit 8 mois de plus que pour le reste de la population ( [3] ) . Ces difficultés d’accès au logement découlent d’une offre locative, accessible et adaptée, insuffisante et même tout à fait marginale. Seuls 18 % des logements seraient considérés comme accessibles, et 6 % seulement seraient accessibles et adaptés.
    Alinéa 6Le droit au logement est reconnu comme un droit à caractère constitutionnel depuis une décision du Conseil constitutionnel de 1995 ( [4] ) . Or, les évaluations le démontrent, l’État n’assure pas l’effectivité de ce droit pour toutes et tous, d’autant plus pour les personnes en situation de handicap. Pire, la situation n’évolue pas seulement trop lentement, elle se dégrade. Les obstacles à l’accès à un logement adapté et abordable se multiplient, les délais d’attente pour l’obtention d’un logement social accessible sont indécents, le parc privé locatif devient de plus en plus inaccessible financièrement et les logements sont, dans de trop nombreux cas, inadaptés. Ces obstacles empêchent les personnes en situation de handicap de vivre où elles le souhaitent, les contraignant parfois à déménager ou à s’installer chez des proches quand elles le peuvent. Bien souvent, ces personnes sont assignées à résidence dans des logements ne respectant ni leur santé, ni leur bien‑être, ni leur dignité. Nous sommes aujourd’hui régulièrement sollicités par des citoyens désespérés qui se retrouvent sans solution.
    Alinéa 9En 2010, la France a ratifié la Convention internationale de l’Organisation des Nations unies (ONU) pour les personnes handicapées, qui rappelle que le handicap n’est pas une maladie, mais bien le résultat des interactions avec un environnement inadapté et avec des logements qui le sont tout autant, ce qui constitue le cœur de la discrimination vécue au quotidien pour les personnes handicapées. La présente proposition de loi souhaite contribuer, à son échelle, à permettre une meilleure inclusion des personnes handicapées, pour parvenir, dans un avenir le plus proche possible, à une société dépourvue de discriminations.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 21° Les mots : « en fonction de leurs caractéristiques, 20 % de leurs » sont remplacés par les mots : « l’intégralité des logements » ;
    Lire Article 1 er en entier
    Le 1° de l’article L. 162‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Les mots : « en fonction de leurs caractéristiques, 20 % de leurs » sont remplacés par les mots : « l’intégralité des logements » ; 2° À la fin, les mots : « tandis que les autres logements sont évolutifs » sont supprimés.
  3. Article 3

    Alinéa 4« Art. L. 166 ‑ 1 . – 1° Les organismes et sociétés mentionnés aux articles L. 365‑2, L. 411‑2 et L. 481‑1, doivent garantir dans chaque commune qu’une part de leurs logements locatifs sociaux sont accessibles aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie liée à l’âge. Cette part ne peut être inférieure à 10 % au 1 er janvier 2026, à 20 % au 1 er janvier 2028 et à 30 % au 1 er janvier 2030.
    Lire Article 3 en entier
    Le titre VI du livre I er du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Obligations d’accessibilité portant sur les logements des organismes de logement social et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires « Art. L. 166 ‑ 1 . – 1° Les organismes et sociétés mentionnés aux articles L. 365‑2, L. 411‑2 et L. 481‑1, doivent garantir dans chaque commune qu’une part de leurs logements locatifs sociaux sont accessibles aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie liée à l’âge. Cette part ne peut être inférieure à 10 % au 1 er janvier 2026, à 20 % au 1 er janvier 2028 et à 30 % au 1 er janvier 2030. « Les résidences universitaires mentionnées à l’article L. 631‑12 du code de la construction et de l’habitation doivent garantir dans chaque commune qu’une part de leurs locaux privatifs d’habitation sont accessibles aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie liée à l’âge. Cette part ne peut être inférieure à 10 % au 1 er janvier 2026, à 20 % au 1 er janvier 2028 et à 30 % au 1 er janvier 2030. « Le respect de ces obligations est vérifié au moyen des déclarations prévues à l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation. « 2° Tout manquement au 1° constaté par le service public départemental de l’autonomie au moyen des informations dont il dispose conformément au huitième alinéa de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et 6° de l’article L. 149‑5 du code de l’action sociale et des familles, est passible d’une amende administrative prononcée par le président du conseil départemental. Cette amende ne peut être prononcée qu’une fois par an, pour un montant forfaitaire maximal de 5 000 euros par logements accessibles manquants. Ces amendes sont recouvrées au profit du fonds départemental de l’autonomie. »
  4. Article 4

    Alinéa 21° Après la deuxième phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les bailleurs sociaux et gestionnaires précisent si les logements locatifs respectent les règles d’accessibilité. » ;
    Lire Article 4 en entier
    L’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les bailleurs sociaux et gestionnaires précisent si les logements locatifs respectent les règles d’accessibilité. » ; 2° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires pour lesquels seules les informations relatives à l’accessibilité des logements sont exigibles. » 3° Après la quatrième phrase du huitième alinéa, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Le représentant de l’État communique à chaque service public départemental de l’autonomie les informations relatives au respect des règles d’accessibilité de chaque logement situé dans le département. Le service public départemental de l’autonomie peut exiger la transmission de ces informations directement par le bailleur. Le service départemental de l’autonomie rend publiques ces informations. » 4° Le dixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant est porté à 5 000 euros lorsque le défaut de transmission à l’État ou la transmission d’informations manifestement erronées concerne le respect des règles d’accessibilité. Ces amendes sont recouvrées au profit du fonds départemental de l’autonomie. »
  5. Article 6

    Alinéa 2« Art. L. 321 ‑ 1 ‑ 5 . – I. – L’Agence nationale de l’habitat finance la politique d’accessibilité des logements aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie liée à l’âge par la prise en charge d’une partie des dépenses d’adaptation du logement et des parties communes en tenant compte de la situation familiale et des ressources des occupants. Elle doit garantir que chacun puisse se loger dans un habitat accessible et adapté à sa personne et doit assurer la liberté de choix, pour toute personne, de son mode d’habitation.
    Lire Article 6 en entier
    I. – Après l’article L. 321‑1‑4 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 321‑1‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 321 ‑ 1 ‑ 5 . – I. – L’Agence nationale de l’habitat finance la politique d’accessibilité des logements aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie liée à l’âge par la prise en charge d’une partie des dépenses d’adaptation du logement et des parties communes en tenant compte de la situation familiale et des ressources des occupants. Elle doit garantir que chacun puisse se loger dans un habitat accessible et adapté à sa personne et doit assurer la liberté de choix, pour toute personne, de son mode d’habitation. « II. – Les aides versées par l’Agence nationale de l’habitat au titre du I doivent permettre aux ménages modestes de financer sans reste à charge les travaux d’adaptation de leur résidence principale et des parties communes, lorsque celle‑ci est située en copropriété. » II. – Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le bilan de la mise en œuvre du dispositif MaPrimeAdapt’. Ce rapport détaille les voies d’une amélioration du dispositif à court terme.
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