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Logement
Metropolitan Transportation Authority · CC BY 2.0 · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 17 mars 2025· Dernière action : 17 mars 2025

Instaurer une accessibilité réelle des logements aux personnes en situation de handicap

Logement
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à améliorer l'accessibilité des logements pour les personnes en situation de handicap, en réponse à une dégradation des normes d'accessibilité depuis 2005. La loi ELAN de 2018 a réduit l'obligation d'accessibilité à 20 % des logements dans les bâtiments collectifs, ce qui a conduit à une situation où 56 % des personnes handicapées rencontrent des difficultés d'accès au logement. Le texte s'inscrit dans un cadre juridique qui reconnaît le droit au logement comme un droit constitutionnel, mais qui, selon des rapports récents, n'est pas respecté pour les personnes en situation de handicap.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« Cette tendance a atteint son paroxysme lors de l’adoption de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) en 2018. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« Aujourd’hui, 56 % des personnes en situation de handicap, c’est‑à‑dire une personne sur 2, sont confrontées à des difficultés d’accès au logement. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« Or, les évaluations le démontrent, l’État n’assure pas l’effectivité de ce droit pour toutes et tous. »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« La présente proposition de loi souhaite contribuer, à son échelle, à permettre une meilleure inclusion des personnes handicapées. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie plusieurs articles du code de la construction et de l'habitation pour instaurer des obligations d'accessibilité pour les logements. L'article 1 impose que tous les logements neufs soient accessibles, remplaçant l'obligation précédente de 20 %. L'article 2 facilite l'accessibilité des parties communes en copropriété. L'article 3 fixe un objectif progressif d'accessibilité pour les logements sociaux, atteignant 30 % d'ici 2030. L'article 4 impose aux bailleurs de transmettre des informations sur l'accessibilité au répertoire national. L'article 5 renforce les compétences des services publics pour contrôler l'accessibilité. L'article 6 augmente la prise en charge des travaux d'adaptation des logements. L'article 7 prévoit des compensations financières pour l'État et les collectivités.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« l’intégralité des logements »
  2. [2] Article 3 · alinéa 4« Cette part ne peut être inférieure à 10 % au 1 er janvier 2026 »
  3. [3] Article 4 · alinéa 2« Les bailleurs sociaux et gestionnaires précisent si les logements locatifs respectent les règles d’accessibilité. »
  4. [4] Article 6 · alinéa 2« L’Agence nationale de l’habitat finance la politique d’accessibilité des logements »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, tous les nouveaux logements devront être accessibles, ce qui pourrait augmenter le nombre de logements adaptés pour les personnes en situation de handicap. Les bailleurs sociaux devront garantir un pourcentage croissant de logements accessibles, avec des amendes en cas de non-respect. Les informations sur l'accessibilité devront être publiées, facilitant la recherche de logements adaptés. Les services publics auront des compétences renforcées pour contrôler l'accessibilité des logements. Les aides pour l'adaptation des logements seront augmentées, réduisant le reste à charge pour les ménages modestes.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« l’intégralité des logements »
  2. [2] Article 3 · alinéa 4« Cette part ne peut être inférieure à 10 % au 1 er janvier 2026 »
  3. [3] Article 4 · alinéa 2« Les bailleurs sociaux et gestionnaires précisent si les logements locatifs respectent les règles d’accessibilité. »
  4. [4] Article 6 · alinéa 2« L’Agence nationale de l’habitat finance la politique d’accessibilité des logements aux personnes handicapées »
ExempleCas concret avant/après

Julien, 35 ans, est en situation de handicap et cherche un logement adapté. Actuellement, il doit se contenter d'un appartement inadapté, ce qui complique son quotidien. Avec la nouvelle loi, tous les nouveaux logements devront être accessibles, ce qui lui permettra de trouver un logement qui répond à ses besoins. De plus, les bailleurs sociaux devront garantir que 10 % de leurs logements soient accessibles d'ici 2026, ce qui augmentera ses chances de trouver un logement adapté. Actuellement, il a du mal à trouver un logement, mais avec la loi, la situation pourrait s'améliorer.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« l’intégralité des logements »
  2. [2] Article 3 · alinéa 4« Cette part ne peut être inférieure à 10 % au 1 er janvier 2026 »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51717.