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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 17 novembre 2025· Dernière action : 17 nov. 2025

Instaurer des mesures d'endiguement, d'indemnisation des personnes intoxiquées et de prévention de la population contre l'exposition mercurielle en Guyane

Outre-mer
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à la contamination au mercure en Guyane, particulièrement le long des fleuves Maroni et Oyapock. Cette pollution est principalement due à l'orpaillage illégal, qui utilise le mercure pour extraire l'or, entraînant des rejets dans l'environnement. Les populations locales, notamment les peuples autochtones, sont exposées à des niveaux de mercure bien au-delà des recommandations internationales, ce qui pose des risques sanitaires importants. Depuis les années 1990, des études ont documenté les effets neurotoxiques du mercure, notamment chez les enfants et les femmes enceintes. Malgré l'interdiction du mercure dans l'orpaillage légal en 2006, l'orpaillage illégal persiste, nécessitant des mesures renforcées pour protéger la santé publique et l'environnement.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Des taux d’imprégnation mercurielle cinq fois plus élevés »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« les activités d’orpaillage menées en Guyane sont justement à l’origine de rejets de mercure »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« des effets neurotoxiques chez les populations amérindiennes »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« l’orpaillage illégal continuant à recourir massivement au mercure »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi instaure un Plan Mercure 2026-2031, structuré en cinq volets : stratégie contre l'orpaillage illégal, santé, recherche, environnement et alimentation. Elle prévoit des comités locaux pour surveiller la pollution mercurielle et un dépistage obligatoire des populations vulnérables. Un fonds d'indemnisation est créé pour les victimes d'intoxication mercurielle. L'État doit financer des alternatives alimentaires locales pour réduire la consommation de poissons contaminés. La coopération avec le Suriname est renforcée pour lutter contre l'orpaillage illégal. Une section spécialisée au tribunal de Cayenne est créée pour traiter les infractions liées à l'orpaillage illégal.

▸7 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Il est créé un Plan Mercure 2026‑2031, décliné en cinq volets »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« Des comités locaux d’information et de veille »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« un dispositif obligatoire, pérenne et financé de dépistage »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« un fonds d’indemnisation des victimes du mercure »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« l’État peut financer le développement d’alternatives alimentaires locales »
  6. [6] Article 6 · alinéa 1« renforcement des moyens de coopération bilatérale avec le Suriname »
  7. [7] Article 7 · alinéa 1« une section spécialisée compétente pour connaître des infractions liées à l’orpaillage illégal »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi mettrait en place un plan pluriannuel pour éradiquer l'orpaillage illégal en Guyane, avec des opérations ciblées sur des sites spécifiques. Les populations vulnérables, notamment les femmes enceintes et les mineurs, seraient systématiquement dépistées pour l'imprégnation mercurielle. Les victimes d'intoxication pourraient être indemnisées par un fonds dédié. L'État financerait des alternatives alimentaires pour réduire la consommation de poissons contaminés. La coopération avec le Suriname serait renforcée pour contrôler les flux de mercure. Une section spécialisée au tribunal de Cayenne traiterait les infractions liées à l'orpaillage illégal, avec une évaluation prévue après deux ans.

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« des opérations de démantèlement prioritaires sont menées »
  2. [2] Article 3 · alinéa 3« dépistage systématique de toutes les femmes enceintes et de tous les enfants mineurs »
  3. [3] Article 4 · alinéa 1« un fonds d’indemnisation des victimes du mercure »
  4. [4] Article 5 · alinéa 1« l’État peut financer le développement d’alternatives alimentaires locales »
  5. [5] Article 6 · alinéa 1« renforcement des moyens de coopération bilatérale avec le Suriname »
  6. [6] Article 7 · alinéa 1« une section spécialisée compétente pour connaître des infractions liées à l’orpaillage illégal »
ExempleCas concret avant/après

Marie, une habitante de Maripasoula, est enceinte. Avant la loi, elle n'avait pas accès à un dépistage systématique du mercure. Avec la loi, elle bénéficie d'un dépistage gratuit et d'un suivi médical adapté. Si elle est intoxiquée, elle peut demander une indemnisation au fonds dédié. De plus, elle a accès à des alternatives alimentaires locales pour réduire sa consommation de poissons contaminés.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 3 · alinéa 3« dépistage systématique de toutes les femmes enceintes »
  2. [2] Article 4 · alinéa 1« un fonds d’indemnisation des victimes du mercure »
  3. [3] Article 5 · alinéa 1« l’État peut financer le développement d’alternatives alimentaires locales »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53175.