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DéposéProposition de loi ordinaire

Instaurer des mesures d'endiguement, d'indemnisation des personnes intoxiquées et de prévention de la population contre l'exposition mercurielle en Guyane

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à la contamination au mercure en Guyane, particulièrement le long des fleuves Maroni et Oyapock. Cette pollution est principalement due à l'orpaillage illégal, qui utilise le mercure pour extraire l'or, entraînant des rejets dans l'environnement. Les populations locales, notamment les peuples autochtones, sont exposées à des niveaux de mercure bien au-delà des recommandations internationales, ce qui pose des risques sanitaires importants. Depuis les années 1990, des études ont documenté les effets neurotoxiques du mercure, notamment chez les enfants et les femmes enceintes. Malgré l'interdiction du mercure dans l'orpaillage légal en 2006, l'orpaillage illégal persiste, nécessitant des mesures renforcées pour protéger la santé publique et l'environnement.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Des taux d’imprégnation mercurielle cinq fois plus élevés »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« les activités d’orpaillage menées en Guyane sont justement à l’origine de rejets de mercure »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« des effets neurotoxiques chez les populations amérindiennes »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« l’orpaillage illégal continuant à recourir massivement au mercure »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi instaure un Plan Mercure 2026-2031, structuré en cinq volets : stratégie contre l'orpaillage illégal, santé, recherche, environnement et alimentation. Elle prévoit des comités locaux pour surveiller la pollution mercurielle et un dépistage obligatoire des populations vulnérables. Un fonds d'indemnisation est créé pour les victimes d'intoxication mercurielle. L'État doit financer des alternatives alimentaires locales pour réduire la consommation de poissons contaminés. La coopération avec le Suriname est renforcée pour lutter contre l'orpaillage illégal. Une section spécialisée au tribunal de Cayenne est créée pour traiter les infractions liées à l'orpaillage illégal.

▸7 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Il est créé un Plan Mercure 2026‑2031, décliné en cinq volets »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« Des comités locaux d’information et de veille »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« un dispositif obligatoire, pérenne et financé de dépistage »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« un fonds d’indemnisation des victimes du mercure »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« l’État peut financer le développement d’alternatives alimentaires locales »
  6. [6] Article 6 · alinéa 1« renforcement des moyens de coopération bilatérale avec le Suriname »
  7. [7] Article 7 · alinéa 1« une section spécialisée compétente pour connaître des infractions liées à l’orpaillage illégal »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi mettrait en place un plan pluriannuel pour éradiquer l'orpaillage illégal en Guyane, avec des opérations ciblées sur des sites spécifiques. Les populations vulnérables, notamment les femmes enceintes et les mineurs, seraient systématiquement dépistées pour l'imprégnation mercurielle. Les victimes d'intoxication pourraient être indemnisées par un fonds dédié. L'État financerait des alternatives alimentaires pour réduire la consommation de poissons contaminés. La coopération avec le Suriname serait renforcée pour contrôler les flux de mercure. Une section spécialisée au tribunal de Cayenne traiterait les infractions liées à l'orpaillage illégal, avec une évaluation prévue après deux ans.

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« des opérations de démantèlement prioritaires sont menées »
  2. [2] Article 3 · alinéa 3« dépistage systématique de toutes les femmes enceintes et de tous les enfants mineurs »
  3. [3] Article 4 · alinéa 1« un fonds d’indemnisation des victimes du mercure »
  4. [4] Article 5 · alinéa 1« l’État peut financer le développement d’alternatives alimentaires locales »
  5. [5] Article 6 · alinéa 1« renforcement des moyens de coopération bilatérale avec le Suriname »
  6. [6] Article 7 · alinéa 1« une section spécialisée compétente pour connaître des infractions liées à l’orpaillage illégal »
ExempleCas concret avant/après

Marie, une habitante de Maripasoula, est enceinte. Avant la loi, elle n'avait pas accès à un dépistage systématique du mercure. Avec la loi, elle bénéficie d'un dépistage gratuit et d'un suivi médical adapté. Si elle est intoxiquée, elle peut demander une indemnisation au fonds dédié. De plus, elle a accès à des alternatives alimentaires locales pour réduire sa consommation de poissons contaminés.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 3 · alinéa 3« dépistage systématique de toutes les femmes enceintes »
  2. [2] Article 4 · alinéa 1« un fonds d’indemnisation des victimes du mercure »
  3. [3] Article 5 · alinéa 1« l’État peut financer le développement d’alternatives alimentaires locales »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

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  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 10 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (100 %).

  • RNPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 9 fois (90 %).

  • DEMPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 8 fois (80 %).

  • UDRPour · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (8 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Des taux d’imprégnation mercurielle cinq fois plus élevés que les recommandations de l’European Food Safety Authority : ce sont les résultats hautement alarmants d’une étude concernant la contamination au mercure des habitants du Haut Maroni en Guyane, menée par un laboratoire spécialisé et mandaté par des associations agissant dans la protection de l’environnement ou la défense des Amérindiens [1] . S’ils sont alarmants, ces résultats ne sont pas pour autant surprenants. Depuis près de trente ans, les populations de Guyane, et en particulier les peuples autochtones vivant le long des fleuves Maroni et Oyapock, subissent une contamination chronique au mercure dont les effets sanitaires, sociaux et environnementaux sont aujourd’hui largement documentés.
    Alinéa 3Le mercure est un métal naturel que l’on retrouve dans l’air, l’eau et les sols et qui peut être toxique lorsqu’il est rejeté dans l’environnement. Il émane à la fois de processus naturels mais également d’activités humaines. Depuis la fin du XIX e siècle, les activités d’orpaillage menées en Guyane sont justement à l’origine de rejets de mercure dans l’environnement. Sur ce territoire, la population se concentre principalement sur la bande littorale et les marges fluviales du Maroni, à l’ouest, et de l’Oyapock, à l’est, et fait face aux conséquences sanitaires et environnementales des exploitations illégales d’orpaillage. Le mercure est en effet massivement utilisé pour séparer l’or du minerai, notamment pour récupérer les particules d’or les plus fines. Il est rejeté dans l’environnement soit directement lors de la création ou de la distillation de l’amalgame or‑mercure, soit indirectement du fait de l’érosion et du lessivage des sols. Ainsi, les orpailleurs utilisent en moyenne 1,3 kilogramme de mercure pour récupérer 1 kilogramme d’or.
    Alinéa 7Une note de l’agence française de sécurité sanitaire environnementale ( [3] ) indiquait en 2004 que dès 1993, l’Institut de veille sanitaire et l’institut national de la santé et de la recherche médicale avaient effectué des études épidémiologiques ayant mis en évidence des effets neurotoxiques chez les populations amérindiennes du Haut‑Maroni, fortes consommatrices de poissons pollués par le mercure. En effet, en Guyane, le poisson occupe une place prépondérante dans l’alimentation des populations, notamment pour celles vivant le long des fleuves Maroni et Oyapock, et en particulier pour les populations amérindiennes. Par ailleurs, pour les populations socio‑économiquement défavorisées, la pêche constitue un moyen de subsistance essentiel.
    Alinéa 9En 2006, la France a interdit l’utilisation du mercure dans les activités d’orpaillage légal, marquant une étape importante sur le plan réglementaire. Toutefois, cette interdiction n’a pas mis fin à la contamination, l’orpaillage illégal continuant à recourir massivement au mercure et les sols déjà chargés restant des réservoirs durables de pollution.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1I. – Il est créé un Plan Mercure 2026‑2031, décliné en cinq volets complémentaires :
    Alinéa 21° Un volet d’évolution stratégique visant à passer d’une logique d’endiguement de l’orpaillage illégal à une logique d’éradication de l’orpaillage illégal en Guyane. À ce titre, des opérations de démantèlement prioritaires sont menées sur les sites de Lipo Lipo (secteur d’Antecum‑Pata) et de Dégrad Roche (secteur d’Elahé), afin de réduire la contamination en aval des villages amérindiens riverains ;
    Lire Article 1 er en entier
    I. – Il est créé un Plan Mercure 2026‑2031, décliné en cinq volets complémentaires : 1° Un volet d’évolution stratégique visant à passer d’une logique d’endiguement de l’orpaillage illégal à une logique d’éradication de l’orpaillage illégal en Guyane. À ce titre, des opérations de démantèlement prioritaires sont menées sur les sites de Lipo Lipo (secteur d’Antecum‑Pata) et de Dégrad Roche (secteur d’Elahé), afin de réduire la contamination en aval des villages amérindiens riverains ; 2° Un volet santé impliquant un dépistage systématique et gratuit des populations, un suivi médical et un accompagnement pluridisciplinaire des personnes contaminées ainsi que des campagnes d’information adaptées linguistiquement ; 3° Un volet recherche impliquant un financement d’études épidémiologiques et toxicologiques sur l’exposition au mercure, un suivi environnemental des niveaux de contamination (eaux, sols, poissons), des recherches sur les solutions de dépollution et les alternatives technologiques à l’utilisation du mercure ; 4° Un volet environnement prévoyant le renforcement des moyens dédiés à la restauration écologique des zones contaminées ainsi qu’une coopération régionale renforcée pour réduire les flux transfrontaliers de mercure et d’équipements aurifères ; 5° Un volet alimentation comprenant la mise en place de programmes de sécurité alimentaire pour réduire l’exposition par voie piscicole ainsi qu’un soutien à des filières locales alternatives (pisciculture, agriculture durable, circuits courts). II. – Le plan est piloté par l’État, en lien étroit avec la collectivité territoriale de Guyane, les organisations représentatives des peuples autochtones, les acteurs de la société civile et les agences de recherche. III. – Un rapport d’étape est rendu public annuellement. IV. – Le plan est approuvé par décret après consultation publique, et mis en œuvre dans la limite des crédits ouverts par les lois de finances successives.
  3. Article 2

    Alinéa 1I. – Des comités locaux d’information et de veille sur les flux d’orpailleurs et l’état de la pollution mercurielle sont institués dans les communes riveraines du Maroni et de l’Oyapock.
    Lire Article 2 en entier
    I. – Des comités locaux d’information et de veille sur les flux d’orpailleurs et l’état de la pollution mercurielle sont institués dans les communes riveraines du Maroni et de l’Oyapock. II. – Ces comités associent élus, représentants des peuples autochtones, associations, forces de sécurité et services de l’État. III. – Ils sont chargés de recueillir les informations relatives aux mouvements d’orpailleurs, de relayer les besoins des populations locales et d’informer la population sur les risques sanitaires et les actions engagées. IV. – Leur fonctionnement est financé par l’État dans le cadre du Plan Mercure mentionné à l’article 1 er de la présente loi. TITRE II SANTÉ ET RÉPARATION DES VICTIMES
  4. Article 3

    Alinéa 1I. – L’État peut mettre en place en Guyane un dispositif obligatoire, pérenne et financé de dépistage de l’imprégnation mercurielle des populations.
    Alinéa 31° Le dépistage systématique de toutes les femmes enceintes et de tous les enfants mineurs résidant en Guyane, jusqu’à l’âge de dix‑huit ans ;
    Lire Article 3 en entier
    I. – L’État peut mettre en place en Guyane un dispositif obligatoire, pérenne et financé de dépistage de l’imprégnation mercurielle des populations. II. – Ce dispositif comprend : 1° Le dépistage systématique de toutes les femmes enceintes et de tous les enfants mineurs résidant en Guyane, jusqu’à l’âge de dix‑huit ans ; 2° La possibilité, sur demande, du dépistage de toute personne majeure exposée du fait de ses pratiques alimentaires ou de son lieu de résidence, selon des critères définis par décret en Conseil d’État ; 3° L’intégration du dépistage dans un parcours global de santé incluant le suivi médical, la prévention et l’accompagnement des familles. III. – L’Agence régionale de santé de Guyane est tenue de restituer les résultats individuels de dépistage aux personnes concernées y compris par la médiation d’acteurs de santé communautaires et en langues locales si nécessaire. IV. – Les résultats du dépistage font l’objet d’un rapport public annuel transmis au Parlement, afin d’assurer le suivi et l’adaptation des politiques publiques. Ce rapport garantit l’anonymisation complète des données individuelles. V. – Les modalités pratiques du dépistage (fréquence, techniques d’analyse, organisation logistique et financement) sont fixées par décret, après avis du Haut Conseil de la santé publique. VI. – Une évaluation du dispositif est réalisée tous les trois ans et transmise au Parlement.
  5. Article 4

    Alinéa 1I. – Il est institué un fonds d’indemnisation des victimes du mercure, destiné à assurer la réparation intégrale des préjudices sanitaires résultant d’une exposition au mercure en Guyane.
    Lire Article 4 en entier
    I. – Il est institué un fonds d’indemnisation des victimes du mercure, destiné à assurer la réparation intégrale des préjudices sanitaires résultant d’une exposition au mercure en Guyane. II. – Ce fonds est compétent pour indemniser : 1° Les personnes présentant une pathologie médicalement constatée et reconnue comme étant liée à une exposition au mercure, y compris les atteintes neurologiques, cognitives, cardiovasculaires, rénales ou développementales ; 2° Les enfants exposés in utero, lorsque des troubles du développement ou des malformations ont été constatés. III. – Peuvent saisir le fonds : 1° Les personnes résidant ou ayant résidé en Guyane dans une zone d’exposition avérée, définie par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l’environnement et des outre‑mer ; 2° Les personnes ayant exercé une activité professionnelle ou coutumière les exposant de manière significative au mercure. IV. – Les demandes d’indemnisation sont examinées sur la base d’une expertise médicale indépendante. Les victimes n’ont pas besoin de prouver que leur maladie figure déjà dans un tableau officiel de maladies professionnelles pour pouvoir être indemnisées. V. – Le fonds est financé par une dotation de l’État, dans la limite des crédits ouverts par la loi de finances, éventuellement abondée par des contributions européennes et internationales affectées à la lutte contre les pollutions environnementales et par toute ressource affectée par la loi de finances. VI. – Les modalités d’organisation, de fonctionnement et de saisine du fonds sont fixées par décret en Conseil d’État. Le décret fixe également les conditions d’indemnisation provisoire en cas d’urgence sanitaire. TITRE III FINANCEMENT D’ALTERNATIVES ALIMENTAIRES LOCALES
  6. Article 5

    Alinéa 1I. – Afin de réduire l’exposition au mercure par la consommation de poissons contaminés, l’État peut financer le développement d’alternatives alimentaires locales en Guyane.
    Lire Article 5 en entier
    I. – Afin de réduire l’exposition au mercure par la consommation de poissons contaminés, l’État peut financer le développement d’alternatives alimentaires locales en Guyane. II. – Ce financement porte notamment sur : 1° La mise en place et le soutien d’unités de pisciculture durable, adaptées aux besoins locaux ; 2° Le développement de filières agricoles et vivrières locales, en circuits courts, pour diversifier les sources de protéines et réduire la dépendance à la pêche contaminée ; 3° L’accompagnement technique et financier des familles et communautés pour favoriser l’autonomie alimentaire. III. – Ces programmes sont menés en partenariat avec la collectivité territoriale de Guyane, les communes, les organisations représentatives des peuples autochtones et les associations locales. IV. – Les crédits nécessaires sont inscrits chaque année en loi de finances et font l’objet d’une programmation pluriannuelle couvrant la durée du Plan Mercure. V. – Une évaluation environnementale et nutritionnelle des projets financés est réalisée tous les deux ans. TITRE IV DIPLOMATIE, COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE ET SÉCURITÉ
  7. Article 6

    Alinéa 1I. – Dans le cadre de ses prérogatives diplomatiques, l’État favorise le renforcement des moyens de coopération bilatérale avec le Suriname pour lutter contre l’orpaillage illégal et réduire les flux de mercure et de matériels aurifères.
    Lire Article 6 en entier
    I. – Dans le cadre de ses prérogatives diplomatiques, l’État favorise le renforcement des moyens de coopération bilatérale avec le Suriname pour lutter contre l’orpaillage illégal et réduire les flux de mercure et de matériels aurifères. II. – Dans ce cadre, des accords spécifiques sont négociés pour permettre : 1° Le contrôle coordonné des fleuves transfrontaliers, en garantissant la possibilité d’intervention sur les embarcations suspectées d’activités illicites ; 2° L’équipement adéquat des forces armées et de sécurité en moyens adaptés, notamment en matière de motorisations fluviales, pour assurer l’égalité opérationnelle avec les orpailleurs illégaux. III. – Un comité binational de suivi est institué pour évaluer les résultats et proposer des ajustements.
  8. Article 7

    Alinéa 1I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, il est créé au sein du tribunal judiciaire de Cayenne une section spécialisée compétente pour connaître des infractions liées à l’orpaillage illégal et, plus largement, aux formes de criminalité organisée qui y sont associées (trafic d’armes, blanchiment).
    Lire Article 7 en entier
    I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, il est créé au sein du tribunal judiciaire de Cayenne une section spécialisée compétente pour connaître des infractions liées à l’orpaillage illégal et, plus largement, aux formes de criminalité organisée qui y sont associées (trafic d’armes, blanchiment). II. – Cette chambre spécialisée regroupe des magistrats spécialement formés et dispose de moyens renforcés d’enquête et de coopération interservices. III. – Un rapport d’évaluation est remis au Parlement deux ans après l’entrée en vigueur du dispositif. TITRE V GAGE
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53175.