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Démocratie
Unknown author Unknown author · Public domain · Wikimedia
Examen Assemblée·Projet ou proposition de loi organique·Déposé le 12 octobre 2025· Dernière action : 12 oct. 2025

Instaurer le scrutin proportionnel pour les élections législatives

Démocratie
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte vise à instaurer un scrutin proportionnel pour les élections législatives en réponse à une crise institutionnelle en France. Depuis 2022, l'absence de majorités claires à l'Assemblée nationale a mis en évidence les limites du scrutin majoritaire actuel, qui ne favorise pas les compromis nécessaires. Le projet de loi organique propose de modifier le mode de scrutin pour mieux refléter la diversité des choix électoraux et réduire l'abstention. Il s'inscrit dans un cadre juridique existant, en modifiant le code électoral pour introduire des sièges pourvus par un scrutin proportionnel.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La crise que traverse le pays a de multiples dimensions mais sa dimension institutionnelle est centrale. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« Ce qui empêche de rechercher efficacement les compromis indispensables. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« Un mode de scrutin proportionnel permet tout d’abord d’assurer que chaque voix compte sur tout le territoire. »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« Nous proposons d’associer des représentants élus au scrutin majoritaire dans des circonscriptions. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie le code électoral pour introduire un scrutin proportionnel aux élections législatives. L'article 1er répartit les sièges entre 347 députés élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours et 230 députés élus sur des listes nationales. L'article 2 modernise le régime d'enregistrement des candidatures, en précisant les délais et les procédures pour les candidatures aux deux types de scrutin. L'article 3 clarifie les modalités de remplacement des députés selon leur mode d'élection, en établissant des règles pour les suppléants et les listes nationales.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« L’article LO 119 du code électoral est complété par deux alinéas ainsi rédigés. »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« Trois cent quarante‑sept sièges sont attribués au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« Le code électoral est ainsi modifié : »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« Le code électoral est ainsi modifié : »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, le mode de scrutin pour les élections législatives changera, permettant une représentation plus proportionnelle des voix. Les députés seront élus selon un système mixte, avec 60 % des sièges au scrutin majoritaire et 40 % au scrutin proportionnel. Cela pourrait réduire l'abstention en rendant chaque vote plus significatif. Les modalités d'enregistrement des candidatures seront également modernisées, avec des délais plus courts pour les contentieux. Les députés élus à la proportionnelle seront remplacés par les suivants de liste en cas de vacance, ce qui pourrait stabiliser la représentation.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 9« Le ratio 60 %/40 % entre députés élus dans des circonscriptions et députés élus sur listes compensatoires. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« Si une déclaration de candidature sur la liste nationale ne remplit pas les conditions. »
  3. [3] Article 3 · alinéa 4« Le député élu à la représentation proportionnelle dont le siège devient vacant. »
  4. [4] Article 3 · alinéa 5« Le député élu à la représentation proportionnelle qui accepte des fonctions gouvernementales. »
ExempleCas concret avant/après

Julien, électeur à Lyon, a toujours voté pour un petit parti qui ne parvenait pas à obtenir de sièges à l'Assemblée nationale. Actuellement, son vote ne se traduit pas en représentation. Avec le nouveau système, si son parti obtient 10 % des voix au niveau national, il pourrait obtenir 10 % des sièges, ce qui lui permettrait d'avoir une voix au Parlement. Cela pourrait changer la dynamique politique et permettre à des partis comme le sien de participer aux décisions législatives.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 5« si un parti a reçu 20 % des suffrages au niveau national, il doit se voir allouer 20 % des sièges. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« Un mode de scrutin proportionnel permet tout d’abord d’assurer que chaque voix compte. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« Le ratio 60 %/40 % entre députés élus dans des circonscriptions et députés élus sur listes compensatoires. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52921.