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Sécurité
DéposéProposition de loi ordinaire

Instaurer une sécurité sociale funéraire

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à instaurer une Sécurité sociale funéraire en réponse aux coûts élevés des funérailles, qui peuvent atteindre 4 000 euros en moyenne, indépendamment des revenus des familles. Actuellement, ces frais sont souvent couverts par des assurances privées ou laissés à la charge des proches, ce qui accentue les inégalités sociales. Le texte s'inspire de l'esprit de la Sécurité sociale de 1945 pour créer un système solidaire et universel, en réaction à la libéralisation du marché funéraire depuis 1993, qui a conduit à une concentration du secteur et à une augmentation des prix.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« une inhumation ou une crémation coûtent en moyenne 4 000 euros »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« la personne concernée a pris des dispositions financières par le biais d’un contrat d’assurance privée »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« la multitude d’opérateurs espérée en 1993 a connu un processus rapide de monopolisation »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« cette proposition de loi instaure une Sécurité sociale funéraire »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi crée une nouvelle branche de la Sécurité sociale dédiée aux frais funéraires. L'article 1 modifie le code de la sécurité sociale pour inclure les obsèques et funéraires. L'article 2 affirme le caractère universel et solidaire de cette prise en charge. Les articles suivants détaillent l'organisation de cette branche, avec des caisses primaires et une caisse nationale, toutes démocratiquement élues. L'article 7 définit le panier de prestations couvertes, incluant transport, cérémonie et inhumation. Enfin, l'article 9 impose la non-lucrativité des services funéraires à partir de 2027.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« les mots : « ainsi que des charges de famille et d’autonomie » sont remplacés »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« caractère universel, obligatoire et solidaire de la prise en charge des frais funéraires »
  3. [3] Article 5 · alinéa 4« Les caisses primaires d’assurance funéraire assurent la prise en charge des frais funéraires »
  4. [4] Article 7 · alinéa 6« La sécurité sociale funéraire garantit aux ayants droits de l’assuré la prise en charge des frais funéraires »
  5. [5] Article 9 · alinéa 3« l’exploitation, la création, l’ouverture, la direction, le financement ou la gestion d’un établissement de pompes funèbres à but lucratif est interdite »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, cette loi introduira une prise en charge universelle des frais funéraires par la Sécurité sociale, réduisant ainsi la charge financière sur les familles. Les prestations couvertes incluront le transport, la cérémonie et l'inhumation, avec un montant minimum de 3 500 euros. Les opérateurs funéraires devront être conventionnés et non-lucratifs d'ici 2027. Les caisses primaires et nationale, élues démocratiquement, géreront cette nouvelle branche, assurant un contrôle sur les services et les coûts. Une cotisation de 0,3 % sur les salaires financera ce système.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 7 · alinéa 6« prise en charge des frais funéraires et d’obsèques auprès des établissements de pompes funèbres conventionnés »
  2. [2] Article 7 · alinéa 6« ne saurait être inférieur à 3 500 € »
  3. [3] Article 9 · alinéa 3« gestion d’un établissement de pompes funèbres à but lucratif est interdite »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un retraité vivant à Lyon, décède en 2028. Avant la loi, sa famille aurait dû payer environ 4 000 euros pour ses funérailles. Avec la nouvelle Sécurité sociale funéraire, les frais sont pris en charge jusqu'à 3 500 euros, réduisant considérablement le coût pour ses proches. Les services sont fournis par un opérateur conventionné, désormais non-lucratif, assurant une prestation standardisée et accessible.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 7 · alinéa 6« prise en charge des frais funéraires et d’obsèques auprès des établissements de pompes funèbres conventionnés »
  2. [2] Article 7 · alinéa 6« ne saurait être inférieur à 3 500 € »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (9 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La mort représente le risque social le plus répandu et le plus universel. Pourtant, ses conséquences matérielles demeurent largement abandonnées à la loi du marché : une inhumation ou une crémation coûtent en moyenne 4 000 euros. Et ce, quels que soient les revenus de la personne décédée. Ainsi, le cimetière matérialise et aggrave les inégalités sociales. En France, le chagrin est un commerce lucratif.
    Alinéa 3Comment ce coût est‑il aujourd’hui pris en charge par les ménages ? Dans un premier cas, la personne concernée a pris des dispositions financières par le biais d’un contrat d’assurance privée, susceptible de n’être rentable (versement final supérieur aux mensualités) qu’à condition d’une mort à brève échéance. En attendant, les frais d’entrée, de fractionnement, de versement, de provisions auront détourné une partie conséquente de la somme versée, parfois de manière croissante avec l’âge. Dans un second cas, l’individu lègue à ses ayants‑droits ou à son entourage la charge financière des opérations funéraires, qu’ils se répartissent selon leurs capacités du moment. Là aussi, riches et pauvres sont séparés jusqu’après le décès.
    Alinéa 6En conséquence, la multitude d’opérateurs espérée en 1993 a connu un processus rapide de monopolisation et l’ouverture à la concurrence a gonflé les prix. Les grands ont dévoré les petits et deux opérateurs se répartissent 30 % de la clientèle. D’où la situation actuelle d’un secteur déclarant des marges en croissance continue, avec des taux excédant 20 % chez les plus gros opérateurs. Comment ? Par l’accroissement des frais d’inhumation et de crémation bien au‑dessus de l’inflation. Une clientèle captive est extorquée au prétexte du décès d’un proche, en témoignent les écarts de prix spectaculaires : de 60 à 840 euros pour les démarches administratives, de 297 euros à 1 185 euros pour des frais de crématorium. Rien ne justifie ces différentiels, sinon l’exploitation pure du deuil.
    Alinéa 9Pour rompre cette situation doublement injuste, pour les endeuillés rackettés à l’acmé de leur chagrin comme pour les décédés enjoints de se priver de leur vivant au nom de leur mort, cette proposition de loi instaure une Sécurité sociale funéraire. Nouveau régime obligatoire de base, il prélèvera une cotisation du montant réduit de 0,3 %, suffisant à assurer le prix moyen des frais funéraires et d’obsèques auprès des opérateurs conventionnés. Bien entendu, cette assurance de base n’empêche pas d’investir au‑delà, selon ses moyens dans diverses prestations ou demandes, selon les vœux et les croyances de chacun. Elle n’impose pas aux opérateurs de demander à être conventionnés, mais leur impose de basculer en non‑lucrativité dans un temps raisonnable. Ainsi, elle garantit une dignité universelle en partage et affranchit notre décès du régime de la plus‑value.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 111‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « ainsi que des charges de famille et d’autonomie » sont remplacés par les mots : « , de famille, d’autonomie, d’obsèques et funéraires ».
  3. Article 2

    Alinéa 2« IV. – La Nation affirme le caractère universel, obligatoire et solidaire de la prise en charge des frais funéraires et d’obsèques assurés par la sécurité sociale. »
    Lire Article 2 en entier
    L’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – La Nation affirme le caractère universel, obligatoire et solidaire de la prise en charge des frais funéraires et d’obsèques assurés par la sécurité sociale. »
  4. Article 5

    Alinéa 4« Art. L. 214 ‑ 1 . – Les caisses primaires d’assurance funéraire assurent la prise en charge des frais funéraires et d’obsèques auprès des établissements de services funéraires conventionnés dont bénéficient dans leur circonscription les personnes mentionnées au 7° de l’article L. 200‑1.
    Lire Article 5 en entier
    Après le chapitre III du titre I er du livre II du code de la sécurité sociale, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Caisses primaires d’assurance funéraire « Art. L. 214 ‑ 1 . – Les caisses primaires d’assurance funéraire assurent la prise en charge des frais funéraires et d’obsèques auprès des établissements de services funéraires conventionnés dont bénéficient dans leur circonscription les personnes mentionnées au 7° de l’article L. 200‑1. « Art. L. 214 ‑ 2 . – Chaque caisse primaire d’assurance funéraire comprend un conseil d’administration et un directeur élu en son sein. Sa circonscription et son siège sont fixés par arrêté du ministre de la sécurité sociale. « Le conseil d’administration, élu pour cinq ans, est composé : « 1° Pour les trois quarts, des représentants élus des salariés relevant de la caisse ; « 2° Pour un quart, des représentants élus des non‑salariés relevant de la caisse. « Leur élection a lieu au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle, dans des conditions définies par décret pris en Conseil d’État. « Le conseil d’administration comporte en outre : « 1° Un ou deux représentants élus du personnel de la caisse, suivant que le nombre total des administrateurs, travailleurs et employeurs est soit inférieur, soit égal ou supérieur à vingt‑quatre ; « 2° Deux travailleurs dont l’activité principale relève du conseil, la conduite ou de l’opération funéraire, ayant leur domicile professionnel dans la circonscription de la caisse ; « 3° Jusqu’à deux personnes connues pour leurs travaux sur les services ou la législation funéraires, ou pour le concours donné à l’application de ces législations, nommées par le ministre de la sécurité sociale sur proposition du conseil d’administration ; « 4° Il peut également faire appel, à titre consultatif, à des praticiens. « Les employeurs sont tenus d’accorder une autorisation d’absence aux membres de ce conseil lorsqu’ils participent aux séances plénières ou aux commissions qui en dépendent. « Art. L. 214 ‑ 3 . – Le conseil d’administration de la caisse primaire d’assurance funéraire a pour rôle de : « 1° Déterminer les objectifs poursuivis pour améliorer la couverture et la qualité des services ; « 2° Décider du traitement des usagers, des opérations immobilières, de la gestion du patrimoine, de l’acceptation ou du refus des dons et legs ; « 3° Fixer les axes de la politique de communication à l’égard des usagers ; « 4° Publier le nom de l’ensemble des opérateurs funéraires agréés par la convention définie à l’article L. 362‑3 ; « 5° Adopter un budget de gestion et d’intervention sur proposition du directeur. « Le conseil peut être saisi par le directeur de toute question relative au fonctionnement de la caisse. « Le directeur de la caisse primaire élu en son sein représente celle‑ci dans les instances ou organismes où elle est amenée à siéger. « Les modalités de mise en œuvre du présent article, notamment les conditions de fonctionnement du conseil, sont précisées par voie réglementaire. »
  5. Article 7

    Alinéa 6« Art. L. 362 ‑ 1 . – La sécurité sociale funéraire garantit aux ayants droits de l’assuré la prise en charge des frais funéraires et d’obsèques auprès des établissements de pompes funèbres conventionnés, dans la limite d’un montant fixé par arrêté du ministre de la sécurité sociale, qui ne saurait être inférieur à 3 500 €.
    Lire Article 7 en entier
    Après le titre VI du livre II du code de la sécurité sociale, il est inséré un titre VI bis ainsi rédigé : « Titre VI bis « Assurance funéraire « Chapitre I er « Dispositions générales « Art. L. 362 ‑ 1 . – La sécurité sociale funéraire garantit aux ayants droits de l’assuré la prise en charge des frais funéraires et d’obsèques auprès des établissements de pompes funèbres conventionnés, dans la limite d’un montant fixé par arrêté du ministre de la sécurité sociale, qui ne saurait être inférieur à 3 500 €. « Art. L. 362 ‑ 2 . – Les frais funéraires et d’obsèques mentionnés à l’article L. 362‑1 comprennent : « 1° Le transport, la conservation et la préparation du défunt ; « 2° La gestion et l’utilisation des chambres funéraires ; « 3° Les fleurs et couronnes ; « 4° Les housses, cercueils et accessoires liés ; « 5° La cérémonie ; « 6° L’inhumation ou la crémation ; « 7° Les urnes cinéraires ; « 8° Les frais de personnel nécessaires. « Le conseil d’administration de la caisse primaire d’assurance funéraire peut y intégrer d’autres types de frais funéraires et d’obsèques. » « Chapitre II « Convention nationale funéraire « Art. L. 362 ‑ 3 . – Une convention nationale est conclue entre la caisse nationale d’assurance funéraire et les organisations syndicales nationales les plus représentatives des pompes funèbres, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. La convention, ses annexes ou avenants entrent en vigueur après approbation par arrêté interministériel. « Cette convention : « 1° Détermine les obligations respectives des caisses primaires d’assurance funéraire et de l’ensemble des opérateurs de services funéraires ; « 2° Fixe le taux de remboursement des frais mentionnés à l’article L. 362‑2. « La convention nationale peut faire l’objet de clauses locales particulières, sous forme d’accords complémentaires entre les caisses primaires d’assurance funéraire et les organisations syndicales du secteur funéraire les plus représentatives de leur ressort. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions et modalités d’approbation de ces accords. « Les dispositions de la convention s’appliquent à l’ensemble des opérateurs funéraires, à l’exception de ceux qu’une caisse primaire d’assurance‑maladie a placés hors de la convention, pour violation des engagements conventionnels ou pratiques jugées inappropriées. Un décret en Conseil d’État précise les modalité du présent. »
  6. Article 9

    Alinéa 3« Art. L. 362 ‑ 4 . – L’exploitation, la création, l’ouverture, la direction, le financement ou la gestion d’un établissement de pompes funèbres à but lucratif est interdite sur l’ensemble du territoire à partir du 1 er janvier 2027. »
    Lire Article 9 en entier
    Pour le financement de la branche funéraire, est instituée une cotisation sur les salaires à hauteur de 0,3 % dont les modalités sont précisées par décret. Après l’article L. 362‑3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 7 de la présente loi, il est inséré un article L. 362‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 362 ‑ 4 . – L’exploitation, la création, l’ouverture, la direction, le financement ou la gestion d’un établissement de pompes funèbres à but lucratif est interdite sur l’ensemble du territoire à partir du 1 er janvier 2027. »
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