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Après le chapitre III du titre I er du livre II du code de la sécurité sociale, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Caisses primaires d’assurance funéraire
« Art. L. 214 ‑ 1 . – Les caisses primaires d’assurance funéraire assurent la prise en charge des frais funéraires et d’obsèques auprès des établissements de services funéraires conventionnés dont bénéficient dans leur circonscription les personnes mentionnées au 7° de l’article L. 200‑1.
« Art. L. 214 ‑ 2 . – Chaque caisse primaire d’assurance funéraire comprend un conseil d’administration et un directeur élu en son sein. Sa circonscription et son siège sont fixés par arrêté du ministre de la sécurité sociale.
« Le conseil d’administration, élu pour cinq ans, est composé :
« 1° Pour les trois quarts, des représentants élus des salariés relevant de la caisse ;
« 2° Pour un quart, des représentants élus des non‑salariés relevant de la caisse.
« Leur élection a lieu au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle, dans des conditions définies par décret pris en Conseil d’État.
« Le conseil d’administration comporte en outre :
« 1° Un ou deux représentants élus du personnel de la caisse, suivant que le nombre total des administrateurs, travailleurs et employeurs est soit inférieur, soit égal ou supérieur à vingt‑quatre ;
« 2° Deux travailleurs dont l’activité principale relève du conseil, la conduite ou de l’opération funéraire, ayant leur domicile professionnel dans la circonscription de la caisse ;
« 3° Jusqu’à deux personnes connues pour leurs travaux sur les services ou la législation funéraires, ou pour le concours donné à l’application de ces législations, nommées par le ministre de la sécurité sociale sur proposition du conseil d’administration ;
« 4° Il peut également faire appel, à titre consultatif, à des praticiens.
« Les employeurs sont tenus d’accorder une autorisation d’absence aux membres de ce conseil lorsqu’ils participent aux séances plénières ou aux commissions qui en dépendent.
« Art. L. 214 ‑ 3 . – Le conseil d’administration de la caisse primaire d’assurance funéraire a pour rôle de :
« 1° Déterminer les objectifs poursuivis pour améliorer la couverture et la qualité des services ;
« 2° Décider du traitement des usagers, des opérations immobilières, de la gestion du patrimoine, de l’acceptation ou du refus des dons et legs ;
« 3° Fixer les axes de la politique de communication à l’égard des usagers ;
« 4° Publier le nom de l’ensemble des opérateurs funéraires agréés par la convention définie à l’article L. 362‑3 ;
« 5° Adopter un budget de gestion et d’intervention sur proposition du directeur.
« Le conseil peut être saisi par le directeur de toute question relative au fonctionnement de la caisse.
« Le directeur de la caisse primaire élu en son sein représente celle‑ci dans les instances ou organismes où elle est amenée à siéger.
« Les modalités de mise en œuvre du présent article, notamment les conditions de fonctionnement du conseil, sont précisées par voie réglementaire. »