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DéposéProposition de loi ordinaire

Instituer la transparence des aides publiques aux entreprises

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce texte vise à renforcer la transparence des aides publiques aux entreprises en réponse à des préoccupations croissantes concernant leur utilisation. La nécessité de rendre compte de l'utilisation des fonds publics est soulignée par l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui établit le droit des citoyens à suivre l'emploi de leur contribution. Le cadre juridique existant, bien que garantissant l'accès à certaines informations, présente des lacunes en matière de transparence, notamment en ce qui concerne les aides publiques. La situation économique actuelle, marquée par des suppressions d'emplois dans plusieurs grandes entreprises, a ravivé le débat sur l'efficacité et la nécessité de ces aides.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« « Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux ‑ mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée. » »
  2. [2] Article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. · alinéa 4« le débat sur les aides publiques accordées aux entreprises a refait surface »
  3. [3] Article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. · alinéa 5« les estimations du montant global accordé chaque année varient de plusieurs dizaines de milliards d’euros »
QuoiCe que dit le texte

Le texte institue une obligation de publication des données relatives aux aides publiques aux entreprises. Les administrations devront publier ces données sur une plateforme numérique dans un format ouvert et réutilisable. Les informations à publier incluent le montant, le bénéficiaire, et les dates d'attribution et de paiement des aides, pour celles dont le montant est supérieur ou égal à 10 000 euros. De plus, un rapport annuel sur les aides publiques sera annexé au projet de loi de finances, fournissant un bilan des aides attribuées et de leur efficacité, notamment en matière d'emploi et de transition écologique.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Les données relatives à l’intégralité des aides publiques aux entreprises attribuées par les administrations... sont publiées en ligne »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« La publication en ligne s’effectue sur une plateforme numérique qui permet de centraliser et de rendre facilement accessible l’intégralité des données »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« Le Gouvernement présente sous forme d’annexe générale au projet de loi de finances de l’année prévue... un rapport sur les aides publiques aux entreprises. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les administrations devront rendre publiques les données sur les aides qu'elles attribuent, ce qui permettra une meilleure visibilité sur l'utilisation des fonds publics. Les entreprises et le grand public auront accès à des informations détaillées sur les aides, favorisant ainsi un débat éclairé sur leur efficacité. Le rapport annuel sur les aides publiques permettra également au Parlement de mieux évaluer l'impact de ces aides sur l'économie, notamment en matière d'emploi et de transition écologique. Les exceptions à la publication des données seront limitées, renforçant ainsi la transparence.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« Sont visées les aides dont le montant total annuel par dispositif d’aide et par entreprise bénéficiaire est supérieur ou égal à 10 000 € hors taxes. »
ExempleCas concret avant/après

Julien, directeur d'une PME à Lyon, reçoit actuellement une aide publique de 15 000 euros pour un projet de développement. Avant l'adoption de ce texte, il n'était pas tenu de rendre compte de l'utilisation de cette aide. Avec la nouvelle loi, il devra s'assurer que les détails de cette aide, y compris son montant et son utilisation, soient publiés en ligne dans un délai de trois mois après l'attribution. Cela permettra à Julien de mieux justifier l'utilisation des fonds et de répondre aux questions des parties prenantes sur l'impact de cette aide sur son entreprise.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« La publication des données relatives à une aide s’effectue dans un délai de trois mois à compter de sa date d’attribution. »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« Sont visées les aides dont le montant total annuel par dispositif d’aide et par entreprise bénéficiaire est supérieur ou égal à 10 000 € hors taxes. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 11 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 6 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 11 fois (100 %).

  • GDRPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (91 %).

  • UDRContre · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté contre 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2« Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux ‑ mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée. »

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

    Alinéa 4En réaction à ces suppressions d’emplois, le débat sur les aides publiques accordées aux entreprises a refait surface . Le 5 novembre dernier, le Premier ministre Michel Barnier soulevait lui‑même, à l’Assemblée, la légitime question du bon usage des deniers publics : « j’ai le souci de savoir ce qu’on a fait, dans ces groupes, de l’argent public ». S’il convient de ne pas tirer des conclusions simplistes, le problème soulevé est légitime.
    Alinéa 5Sur les quelques 2 000 dispositifs d’aides publiques aux entreprises existants, les estimations du montant global accordé chaque année varient de plusieurs dizaines de milliards d’euros ( [1] ) . Un rapport de France Stratégie évalue le montant annuel d’aides aux entreprises à 139 ou 223 milliards d’euros, selon le périmètre retenu ( [2] ) . Un rapport de référence réalisé en 2022 par des chercheurs du Clersé pour l’Institut de recherches économiques et sociales (Ires) évalue le montant total des aides publiques aux entreprises à 157 milliards d’euros en 2019 ( [3] ) . Ces montants conséquents représenteraient de l’ordre de 20 % du budget de l’État .

    Lire la suite dans le texte officiel

  3. Article 1 er

    Alinéa 1Les données relatives à l’intégralité des aides publiques aux entreprises attribuées par les administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300‑2 du code des relations entre le public et l’administration sont publiées en ligne dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
    Alinéa 2La publication en ligne s’effectue sur une plateforme numérique qui permet de centraliser et de rendre facilement accessible l’intégralité des données relatives aux aides publiques aux entreprises, ainsi que de présenter des outils de visualisation des données agrégées. La publication des données relatives à une aide s’effectue dans un délai de trois mois à compter de sa date d’attribution, puis dans un délai de trois mois à compter de sa date de paiement. Sont notamment rendues publiques les données suivantes pour chaque aide attribuée : l’entreprise bénéficiaire identifiée par un numéro unique d’identification, l’administration chargée de l’attribution de l’aide, le montant, la date d’attribution, la date de paiement, le dispositif d’aide, la nature, l’objet et les objectifs visés.
    Alinéa 4Sont visées les aides dont le montant total annuel par dispositif d’aide et par entreprise bénéficiaire est supérieur ou égal à 10 000 € hors taxes. Ce montant est révisé par la loi de finances de l’année, notamment en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation.
    Lire Article 1 er en entier
    Les données relatives à l’intégralité des aides publiques aux entreprises attribuées par les administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300‑2 du code des relations entre le public et l’administration sont publiées en ligne dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. La publication en ligne s’effectue sur une plateforme numérique qui permet de centraliser et de rendre facilement accessible l’intégralité des données relatives aux aides publiques aux entreprises, ainsi que de présenter des outils de visualisation des données agrégées. La publication des données relatives à une aide s’effectue dans un délai de trois mois à compter de sa date d’attribution, puis dans un délai de trois mois à compter de sa date de paiement. Sont notamment rendues publiques les données suivantes pour chaque aide attribuée : l’entreprise bénéficiaire identifiée par un numéro unique d’identification, l’administration chargée de l’attribution de l’aide, le montant, la date d’attribution, la date de paiement, le dispositif d’aide, la nature, l’objet et les objectifs visés. Sont considérées comme des aides publiques aux entreprises au sens du présent article les subventions, les avantages fiscaux, les prêts et avances remboursables, les garanties financières, les prises de participation, et les exonérations fiscales et sociales. Sont visées les aides dont le montant total annuel par dispositif d’aide et par entreprise bénéficiaire est supérieur ou égal à 10 000 € hors taxes. Ce montant est révisé par la loi de finances de l’année, notamment en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation. Les exceptions mentionnées au 2° de l’article L. 311‑5 et au 1° de l’article L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration ne sont pas applicables au présent article. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les modalités d’application du présent article.
  4. Article 2

    Alinéa 1Le Gouvernement présente sous forme d’annexe générale au projet de loi de finances de l’année prévue au 7° de l’article 51 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances un rapport sur les aides publiques aux entreprises. Ce rapport :
    Lire Article 2 en entier
    Le Gouvernement présente sous forme d’annexe générale au projet de loi de finances de l’année prévue au 7° de l’article 51 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances un rapport sur les aides publiques aux entreprises. Ce rapport : 1° Présente un recensement exhaustif et consolidé des subventions, des exonérations fiscales et sociales, des participations financières de l’État et des garanties financières attribuées aux entreprises au cours de l’année, comprenant notamment la liste des aides publiques aux entreprises, le montant total des aides, les montants totaux par aide et le poids des dépenses fiscales en faveur des entreprises dans le budget de l’État ; 2° Récapitule les crédits attribués par les ministères, au cours de l’année, aux aides publiques aux entreprises ; 3° Présente les objectifs de la politique du Gouvernement sur les aides publiques aux entreprises ; 4° Dresse un bilan de l’efficacité de la politique du Gouvernement sur les aides publiques aux entreprises, notamment en matière d’emploi et de transition écologique.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51823.