PourquoiLe contexte
Ce texte vise à renforcer la transparence des aides publiques aux entreprises en réponse à des préoccupations croissantes concernant leur utilisation. La nécessité de rendre compte de l'utilisation des fonds publics est soulignée par l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui établit le droit des citoyens à suivre l'emploi de leur contribution. Le cadre juridique existant, bien que garantissant l'accès à certaines informations, présente des lacunes en matière de transparence, notamment en ce qui concerne les aides publiques. La situation économique actuelle, marquée par des suppressions d'emplois dans plusieurs grandes entreprises, a ravivé le débat sur l'efficacité et la nécessité de ces aides.
▸3 sources dans le texte officiel
- [1] Exposé des motifs · alinéa 2« « Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux ‑ mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée. » »
- [2] Article 1 · alinéa 4« le débat sur les aides publiques accordées aux entreprises a refait surface »
- [3] Article 1 · alinéa 5« les estimations du montant global accordé chaque année varient de plusieurs dizaines de milliards d’euros »