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Démocratie
Ken Lund from Reno, Nevada, USA · CC BY-SA 2.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Interdire toute mention ou présence d’une autre personne que le candidat et son suppléant sur les affiches électorales

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi intervient après les élections législatives de juin et juillet 2024, où des électeurs ont constaté l'absence des visages de certains candidats sur les affiches électorales. À la place, des personnalités nationales ou médiatiques étaient mises en avant, ce qui a pu créer une confusion sur l'identité des candidats et les enjeux du scrutin. Cette pratique est perçue comme un manque de respect envers les électeurs, qui demandent plus de clarté et de proximité avec leurs représentants politiques. Le texte vise à renforcer la confiance et la transparence dans le processus électoral en s'assurant que les affiches électorales reflètent fidèlement les candidats en lice.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« de nombreux concitoyens ont été surpris de ne pas voir apparaître le visage de certains candidats »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« manœuvre électorale qui a pu créer une confusion dans l’esprit des électeurs »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« un manque de respect pour les électrices et les électeurs »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 8« proposition de loi vise donc à garantir aux électrices et électeurs la possibilité de connaître le visage »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit un nouvel article dans le code électoral, interdisant toute mention ou présence d'une personne autre que le candidat et son suppléant sur les affiches électorales. Cette mesure vise à éviter la confusion parmi les électeurs en s'assurant que seules les personnes effectivement candidates apparaissent sur les supports de campagne. Le texte s'inspire de l'article L.52-3 du code électoral, qui impose déjà des restrictions similaires pour les bulletins de vote.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« La mention et la présence d’une autre personne que la candidate ou le candidat et sa suppléante ou son suppléant sur les affiches électorales sont interdites. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 8« De la même manière que l’article L.52-3 du code électoral indique que le bulletin de vote ne peut comporter »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition de loi est adoptée, les affiches électorales ne pourront plus afficher d'autres personnes que le candidat et son suppléant. Cela signifie que les partis politiques ne pourront plus utiliser l'image de personnalités nationales ou médiatiques pour promouvoir leurs candidats locaux. Cette mesure vise à clarifier l'identité des candidats pour les électeurs et à renforcer la transparence du processus électoral. Les affiches devront donc se concentrer sur les candidats eux-mêmes, ce qui pourrait modifier la stratégie de communication des partis lors des campagnes électorales.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« La mention et la présence d’une autre personne que la candidate ou le candidat et sa suppléante ou son suppléant sur les affiches électorales sont interdites. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 10« interdire toute mention et présence d’une autre personne que la candidate ou le candidat et de sa suppléante ou son suppléant »
ExempleCas concret avant/après

Lors des prochaines élections, Paul, candidat dans une circonscription, ne pourra plus utiliser l'image d'une personnalité nationale sur ses affiches électorales. Avant cette loi, il pouvait afficher une figure médiatique pour attirer l'attention. Désormais, seules les photos de Paul et de son suppléant pourront figurer sur les affiches, clarifiant ainsi pour les électeurs qui se présente réellement.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« La mention et la présence d’une autre personne que la candidate ou le candidat et sa suppléante ou son suppléant sur les affiches électorales sont interdites. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Lors des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024, de nombreux concitoyens ont été surpris de ne pas voir apparaître le visage de certains candidats sur les affiches électorales de leur circonscription.
    Alinéa 4Une manœuvre électorale qui a pu créer une confusion dans l’esprit des électeurs sur l’identité et la qualité des candidats et sur les enjeux du scrutin.
    Alinéa 5Cette invisibilisation des candidats au profit d’autres personnes, souvent non candidates aux mêmes élections, est un manque de respect pour les électrices et les électeurs qui réclament de la clarté auprès de leurs responsables politiques.
    Alinéa 8De la même manière que l’article L.52-3 du code électoral indique que le bulletin de vote ne peut comporter « d’autres noms de personne que celui du ou des candidats » ; cette proposition de loi vise donc à garantir aux électrices et électeurs la possibilité de connaître le visage de celles et ceux qui se présentent face à eux.
    Alinéa 10L’ article unique de cette proposition de loi vise donc à interdire toute mention et présence d’une autre personne que la candidate ou le candidat et de sa suppléante ou son suppléant sur les affiches électorales.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 2« Art. L. 52 ‑ 3 ‑ 1 A . – La mention et la présence d’une autre personne que la candidate ou le candidat et sa suppléante ou son suppléant sur les affiches électorales sont interdites. »
    Lire Article unique en entier
    Le chapitre V du titre I er du livre I er du code électoral est complété par un article L. 52‑3‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 52 ‑ 3 ‑ 1 A . – La mention et la présence d’une autre personne que la candidate ou le candidat et sa suppléante ou son suppléant sur les affiches électorales sont interdites. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50442.