Aller au contenu principal
← Toutes les lois
Agriculture
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 2 décembre 2024· Dernière action : 2 déc. 2024

Interdire la pêche au vif

Agriculture
PartagerXLinkedInWhatsAppEmail

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à interdire la pêche au vif, une pratique de pêche de loisir qui utilise des animaux vivants comme appâts. Cette méthode est critiquée pour la souffrance qu'elle inflige aux poissons et autres animaux utilisés. Le texte s'inscrit dans un contexte où la condition animale est de plus en plus prise en compte par la société, avec un consensus scientifique sur la capacité des poissons à ressentir la douleur. De plus, la pêche au vif peut poser des problèmes sanitaires et contribuer à la propagation d'espèces envahissantes. Plusieurs pays européens et collectivités françaises ont déjà interdit cette pratique.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« consensus scientifique sur le fait que les poissons... ressentent la douleur »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« La pêche au vif consiste à utiliser un animal vertébré vivant comme appât »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« peut engendrer des problèmes sanitaires »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« interdite dans plusieurs pays européens »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie plusieurs articles du code pénal, de l'environnement et du code rural pour interdire l'utilisation d'animaux vivants comme appâts dans la pêche de loisir. L'article 1er étend l'application de l'article 521-1 du code pénal aux vertébrés, céphalopodes et décapodes utilisés comme appâts. L'article 2 interdit l'élevage, la capture et la commercialisation de ces animaux pour la pêche de loisir dans le code de l'environnement. L'article 3 introduit une interdiction similaire dans le code rural pour la pêche maritime.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« applicable à toute espèce de vertébrés, de céphalopodes et de décapodes »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« L’élevage, la capture et la commercialisation d’animaux... sont interdits »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« L’élevage, la capture et la commercialisation d’animaux... pour la pêche maritime sont interdits »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, la pêche au vif sera interdite en France. Les pêcheurs de loisir ne pourront plus utiliser des animaux vivants comme appâts. Cela inclut les poissons, céphalopodes et décapodes. Les activités d'élevage, de capture et de vente de ces animaux à cette fin seront également interdites. Cette interdiction s'appliquera aussi bien en eau douce qu'en mer. Les pêcheurs devront se tourner vers des alternatives comme les leurres artificiels. Les sanctions pour non-respect de cette interdiction seront celles prévues par le code pénal pour les infractions à la protection animale.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« applicable à toute espèce de vertébrés, de céphalopodes et de décapodes »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« L’élevage, la capture et la commercialisation d’animaux... sont interdits »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« pour la pêche maritime sont interdits »
ExempleCas concret avant/après

Jean, pêcheur amateur, utilise des poissons vivants comme appâts pour pêcher le brochet. Actuellement, il peut acheter ces poissons dans une boutique spécialisée. Avec la nouvelle loi, il devra utiliser des leurres artificiels, car l'achat et l'utilisation de poissons vivants comme appâts seront interdits.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« L’élevage, la capture et la commercialisation d’animaux... sont interdits »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« pour la pêche maritime sont interdits »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51043.