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Agriculture
DéposéProposition de loi ordinaire

Interdire la pêche au vif

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à interdire la pêche au vif, une pratique de pêche de loisir qui utilise des animaux vivants comme appâts. Cette méthode est critiquée pour la souffrance qu'elle inflige aux poissons et autres animaux utilisés. Le texte s'inscrit dans un contexte où la condition animale est de plus en plus prise en compte par la société, avec un consensus scientifique sur la capacité des poissons à ressentir la douleur. De plus, la pêche au vif peut poser des problèmes sanitaires et contribuer à la propagation d'espèces envahissantes. Plusieurs pays européens et collectivités françaises ont déjà interdit cette pratique.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« consensus scientifique sur le fait que les poissons... ressentent la douleur »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« La pêche au vif consiste à utiliser un animal vertébré vivant comme appât »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« peut engendrer des problèmes sanitaires »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« interdite dans plusieurs pays européens »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie plusieurs articles du code pénal, de l'environnement et du code rural pour interdire l'utilisation d'animaux vivants comme appâts dans la pêche de loisir. L'article 1er étend l'application de l'article 521-1 du code pénal aux vertébrés, céphalopodes et décapodes utilisés comme appâts. L'article 2 interdit l'élevage, la capture et la commercialisation de ces animaux pour la pêche de loisir dans le code de l'environnement. L'article 3 introduit une interdiction similaire dans le code rural pour la pêche maritime.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« applicable à toute espèce de vertébrés, de céphalopodes et de décapodes »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« L’élevage, la capture et la commercialisation d’animaux... sont interdits »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« L’élevage, la capture et la commercialisation d’animaux... pour la pêche maritime sont interdits »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, la pêche au vif sera interdite en France. Les pêcheurs de loisir ne pourront plus utiliser des animaux vivants comme appâts. Cela inclut les poissons, céphalopodes et décapodes. Les activités d'élevage, de capture et de vente de ces animaux à cette fin seront également interdites. Cette interdiction s'appliquera aussi bien en eau douce qu'en mer. Les pêcheurs devront se tourner vers des alternatives comme les leurres artificiels. Les sanctions pour non-respect de cette interdiction seront celles prévues par le code pénal pour les infractions à la protection animale.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« applicable à toute espèce de vertébrés, de céphalopodes et de décapodes »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« L’élevage, la capture et la commercialisation d’animaux... sont interdits »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« pour la pêche maritime sont interdits »
ExempleCas concret avant/après

Jean, pêcheur amateur, utilise des poissons vivants comme appâts pour pêcher le brochet. Actuellement, il peut acheter ces poissons dans une boutique spécialisée. Avec la nouvelle loi, il devra utiliser des leurres artificiels, car l'achat et l'utilisation de poissons vivants comme appâts seront interdits.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« L’élevage, la capture et la commercialisation d’animaux... sont interdits »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« pour la pêche maritime sont interdits »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La condition animale est considérée comme une cause importante par 89 % de la population française (sondage de l’Institut français d’opinion publique [IFOP] de 2019 pour le Collectif AnimalPolitique). Dans un même temps, il existe un consensus scientifique sur le fait que les poissons ainsi que les crustacés et les céphalopodes ressentent la douleur.
    Alinéa 4La pêche au vif consiste à utiliser un animal vertébré vivant comme appât, généralement un poisson. Un hameçon est planté dans le dos ou la bouche d’un poisson alors qu’il est pleinement conscient dans le but de piéger un poisson plus gros, appelé carnassier (brochet, sandre, perche, silure…). Le poisson transpercé vivant peut souffrir pendant des heures et à l’approche du prédateur, paniquera sans issue possible.
    Alinéa 6Lors de la partie de pêche, les animaux utilisés comme vifs peuvent ne pas être issus du même plan d’eau (s’ils sont issus d’élevage ou pêchés ailleurs). Cela peut engendrer des problèmes sanitaires (propagations de virus, de parasites, de bactéries…). Les mauvaises conditions de détention en amont augmentent ce risque : en effet, il est connu que le stress affecte le système immunitaire des poissons et que la surpopulation facilite la transmission des maladies.
    Alinéa 9Cette technique de pêche est interdite dans plusieurs pays européens sur tout ou partie de leur territoire (Allemagne, Suisse, en eau douce en Irlande, dans la majorité des Länder de l’Autriche…). En France, plusieurs collectivités territoriales s’y sont opposées (Métropole de Grenoble, Paris, Joinville‑le‑Pont, Carrières‑sous‑Poissy, Puteaux…).

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Le présent article est applicable à toute espèce de vertébrés, de céphalopodes et de décapodes qui sont élevés, capturés ou commercialisés en vue d’être utilisés comme appâts vivants dans le cadre de la pêche de loisir. »
    Lire Article 1 er en entier
    L’article 521‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article est applicable à toute espèce de vertébrés, de céphalopodes et de décapodes qui sont élevés, capturés ou commercialisés en vue d’être utilisés comme appâts vivants dans le cadre de la pêche de loisir. »
  3. Article 2

    Alinéa 2« L’élevage, la capture et la commercialisation d’animaux vertébrés, de céphalopodes et de décapodes dans le but d’être utilisés comme appâts vivants pour la pêche sont interdits. »
    Lire Article 2 en entier
    L’article L. 431‑6 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’élevage, la capture et la commercialisation d’animaux vertébrés, de céphalopodes et de décapodes dans le but d’être utilisés comme appâts vivants pour la pêche sont interdits. »
  4. Article 3

    Alinéa 2« Art. L. 921 ‑ 7 ‑ 1 . – L’élevage, la capture et la commercialisation d’animaux vertébrés, de céphalopodes et de décapodes dans le but d’être utilisés comme appâts vivants pour la pêche maritime sont interdits. »
    Lire Article 3 en entier
    Après l’article L. 921‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 921‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 921 ‑ 7 ‑ 1 . – L’élevage, la capture et la commercialisation d’animaux vertébrés, de céphalopodes et de décapodes dans le but d’être utilisés comme appâts vivants pour la pêche maritime sont interdits. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51043.