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Justice
DéposéProposition de loi ordinaire

Interdiction totale de la vente, de la détention et de la consommation du protoxyde d’azote pour les particuliers

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte part d'une hausse de l'usage récréatif du protoxyde d'azote, aussi appelé gaz hilarant, observée dans plusieurs pays européens. L'exposé des motifs cite un rapport de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies et des enquêtes françaises de Santé publique France et de l'OFDT. Il rappelle que la France a déjà adopté en mai 2021 une loi interdisant la vente aux mineurs et dans les débits de boisson et de tabac. Les auteurs estiment que ce cadre reste insuffisant, notamment pour la vente en ligne, et que les achats sur internet et les réseaux sociaux restent possibles. Ils mentionnent aussi des accidents de voiture impliquant des conducteurs ayant inhalé ce gaz. La proposition vise à compléter le cadre existant du code de la santé publique.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« L’usage récréatif de protoxyde d’azote, pratique particulièrement dangereuse pour la santé, augmente »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« un texte a été adopté le 25 mai 2021 par le Parlement pour lutter contre l’usage détourné du protoxyde »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« la vente sur internet reste malheureusement possible, et bien que les sites de vente en ligne soient »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie l'article L. 3611-3 du code de la santé publique. Il supprime la mention « à un mineur » pour que l'interdiction de vente vise tout particulier. Il supprime aussi les deux dernières phrases du premier alinéa et précise que l'interdiction vaut pour le commerce électronique comme pour le commerce physique. Un nouvel alinéa prévoit que la vente en ligne ne peut avoir lieu qu'à destination de professionnels de la santé et de la cuisine et de la pâtisserie, par des circuits spécifiques dont le fonctionnement sera fixé par décret. Enfin, l'article 3 ajoute aux interdictions existantes la détention et la consommation du protoxyde d'azote, qui deviennent ainsi interdites.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« L’article L. 3611‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« les mots : « à un mineur » sont supprimés et après le mot : « azote », sont insérés »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« La vente en ligne ne peut avoir lieu qu’à destination des professionnels de la santé »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« mais aussi de détenir du protoxyde d’azote ou d’en consommer »
Pour quiCe que ça change concrètement

Pour les particuliers, la vente de protoxyde d'azote devient interdite quel que soit l'âge de l'acheteur, en magasin comme en ligne. Les ventes restent possibles uniquement vers des professionnels de la santé et de la cuisine et de la pâtisserie, par des circuits dont les modalités seront fixées par décret. La détention et la consommation du gaz deviennent également interdites pour les particuliers, ce qui n'était pas prévu par le texte de 2021. Le texte ne précise pas dans son dispositif les sanctions applicables à ces nouvelles infractions, ni de date d'entrée en vigueur, ces points relevant du texte final ou de décrets d'application.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« les mots : « à un mineur » sont supprimés et après le mot : « azote », sont insérés »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 6« Cette interdiction est valable tant pour les sites de commerce électronique que pour tout autre commerce physique »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« par le biais de circuits de vente spécifiques dont les modalités de fonctionnement sont fixées par décret »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« mais aussi de détenir du protoxyde d’azote ou d’en consommer »
ExempleCas concret avant/après

Julien, serveur de 22 ans à Lyon, achète aujourd'hui des cartouches de protoxyde d'azote sur un site de revente pour un usage personnel. Avec ce texte, la vente à tout particulier serait interdite sur internet comme en magasin, et la détention comme la consommation seraient également interdites. Les achats resteraient possibles uniquement par les circuits réservés aux professionnels de la santé et de la cuisine, dont les modalités seront fixées par décret.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« les mots : « à un mineur » sont supprimés et après le mot : « azote », sont insérés »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« La vente en ligne ne peut avoir lieu qu’à destination des professionnels de la santé »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« mais aussi de détenir du protoxyde d’azote ou d’en consommer »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2L’usage récréatif de protoxyde d’azote, pratique particulièrement dangereuse pour la santé, augmente de façon préoccupante plusieurs régions d’Europe.
    Alinéa 7En France, un texte a été adopté le 25 mai 2021 par le Parlement pour lutter contre l’usage détourné du protoxyde d’azote et protéger les jeunes de cette pratique à risque de plus en plus répandue. Leur vente est interdite aux mineurs et elle est totalement proscrite dans les débits de boisson et de tabac. Mais ce texte n’est pas assez protecteur. En effet, si les commerçants doivent désormais exiger une preuve de la majorité avant d’en vendre, la vente sur internet reste malheureusement possible, et bien que les sites de vente en ligne soient dans l’obligation de mentionner l’interdiction de vente aux mineurs, cette mesure ne permet pas de lutter efficacement contre l’achat et la consommation de ce gaz, car il n’y a pas de véritable contrôle de l’identité et de l’âge de l’acheteur. Dans les faits, la répression reste donc faible et le protoxyde s’achète toujours en grande quantité et à bas coût sur des sites de revente et via les réseaux sociaux.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1L’article L. 3611‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
    Alinéa 3a) À la première phrase, les mots : « à un mineur » sont supprimés et après le mot : « azote », sont insérés les mots : « à tout particulier » ;
    Alinéa 6« Cette interdiction est valable tant pour les sites de commerce électronique que pour tout autre commerce physique. »
    Lire Article 1 er en entier
    L’article L. 3611‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « à un mineur » sont supprimés et après le mot : « azote », sont insérés les mots : « à tout particulier » ; b) Les deux dernières phrases sont supprimées ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Cette interdiction est valable tant pour les sites de commerce électronique que pour tout autre commerce physique. »
  3. Article 2

    Alinéa 2« La vente en ligne ne peut avoir lieu qu’à destination des professionnels de la santé et des professionnels de la cuisine et de la pâtisserie, par le biais de circuits de vente spécifiques dont les modalités de fonctionnement sont fixées par décret. »
    Lire Article 2 en entier
    Après le deuxième alinéa de l’article L. 3611‑3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La vente en ligne ne peut avoir lieu qu’à destination des professionnels de la santé et des professionnels de la cuisine et de la pâtisserie, par le biais de circuits de vente spécifiques dont les modalités de fonctionnement sont fixées par décret. »
  4. Article 3

    Alinéa 1L’avant‑dernier alinéa de l’article L. 3611‑3 du code de la santé publique est complété par les mots : « , mais aussi de détenir du protoxyde d’azote ou d’en consommer ».
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51019.