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Éducation
Harrison Keely · CC BY 4.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Interdire l'écriture inclusive dans l’enseignement supérieur et la recherche

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à interdire l'écriture inclusive dans l'enseignement supérieur et la recherche. Cette initiative intervient dans un contexte où l'écriture inclusive, qui modifie la langue française pour neutraliser le genre grammatical, est de plus en plus utilisée. L'Académie française et le Conseil d'État ont exprimé des réserves sur cette pratique, la jugeant source de confusion et d'exclusion. Actuellement, l'écriture inclusive est interdite dans l'enseignement scolaire mais reste tolérée dans l'enseignement supérieur, faute de cadre juridique explicite. La proposition de loi cherche à combler ce vide en interdisant son usage dans les universités, sauf pour des travaux scientifiques ou linguistiques.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La langue française est un élément constitutif du patrimoine national »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« le Conseil d’État, par sa décision du 20 décembre 2024, a jugé légale l’interdiction »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« vise à combler ce vide juridique en interdisant explicitement l’usage de l’écriture inclusive »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit une interdiction de l'écriture inclusive dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche. Elle modifie le code de l'éducation et la loi Toubon pour préciser que l'écriture inclusive ne peut être utilisée dans les documents pédagogiques, académiques ou administratifs. L'article unique de la loi précise que les pratiques rédactionnelles visant à substituer le masculin générique par une forme féminine sont interdites. Les documents administratifs ou réglementaires qui contreviennent à cette interdiction seront déclarés nuls de plein droit.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« L’usage des pratiques rédactionnelles et typographiques mentionnées »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« l’usage, dans les supports pédagogiques, les devoirs, les mémoires »
  3. [3] Article unique · alinéa 5« Les actes et documents administratifs ou réglementaires émanant des établissements »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, l'écriture inclusive sera interdite dans les universités et les organismes de recherche, sauf pour des travaux scientifiques ou linguistiques. Les documents pédagogiques, académiques et administratifs devront respecter cette interdiction. Les actes administratifs qui ne s'y conforment pas seront annulés automatiquement. Cette mesure vise à assurer la clarté de la langue française et à garantir l'égalité des usagers face au savoir. Les établissements devront adapter leurs règlements et supports pédagogiques pour se conformer à cette nouvelle législation.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 8« tout en prévoyant une exception pour les travaux à finalité scientifique »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« l’usage, dans les supports pédagogiques, les devoirs, les mémoires »
  3. [3] Article unique · alinéa 5« Les actes et documents administratifs ou réglementaires émanant des établissements »
ExempleCas concret avant/après

Paul, étudiant en lettres à l'université, utilise l'écriture inclusive dans ses devoirs. Actuellement, cela est toléré. Si la loi est adoptée, il devra cesser cette pratique dans ses travaux académiques, sous peine de voir ses documents non conformes annulés. Les règlements de son université seront également modifiés pour interdire explicitement l'écriture inclusive.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 3« l’usage, dans les supports pédagogiques, les devoirs, les mémoires »
  2. [2] Article unique · alinéa 5« Les actes et documents administratifs ou réglementaires émanant des établissements »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • ECOSContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté contre 7 fois (100 %).

  • EPRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté contre 7 fois (100 %).

  • GDRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté contre 7 fois (100 %).

  • LFI-NFPContre · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté contre 6 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 7 fois (100 %).

  • SOCContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté contre 7 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMContre · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté contre 6 fois (86 %).

  • DRPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 6 fois (86 %).

  • LIOTContre · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté contre 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La langue française est un élément constitutif du patrimoine national, de l’identité républicaine et du rayonnement international de la France. Elle bénéficie d’une protection législative depuis la loi n° 94‑665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française, dite « loi Toubon ».
    Alinéa 6Le Conseil d’État, par sa décision du 20 décembre 2024, a jugé légale l’interdiction de l’écriture inclusive dans l’enseignement scolaire, au motif qu’elle assurait la clarté de la langue, facilitait l’apprentissage et renforçait l’égalité des chances. Toutefois, dans sa décision du 6 août 2025, il a rejeté les recours visant à étendre cette interdiction à l’enseignement supérieur, considérant qu’en l’absence d’un acte ministériel formel, la requête était irrecevable. En pratique, l’écriture inclusive demeure tolérée dans les universités, faute de cadre juridique explicite.
    Alinéa 8La présente proposition de loi vise à combler ce vide juridique en interdisant explicitement l’usage de l’écriture inclusive dans l’enseignement supérieur et la recherche, tout en prévoyant une exception pour les travaux à finalité scientifique ou linguistique. Afin de proportionner la sanction, la nullité de plein droit est réservée aux actes administratifs et règlementaires, tandis que les documents pédagogiques et académiques demeurent soumis à l’interdiction.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1I. – Après la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 121‑3 du code de l’éducation, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « L’usage des pratiques rédactionnelles et typographiques mentionnées à l’article 2 bis de la loi n° 94‑665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française est interdit dans les établissements d’enseignement supérieur publics et privés. »
    Alinéa 3« Art. 2 bis . – Dans les établissements d’enseignement supérieur et les établissements ou organismes de recherche, l’usage, dans les supports pédagogiques, les devoirs, les mémoires, les actes, les thèses et tous autres écrits et documents de nature pédagogique, académique ou administrative, de l’écriture dite « inclusive » est interdit dans les établissements universitaires.
    Alinéa 5« Les actes et documents administratifs ou réglementaires émanant des établissements d’enseignement supérieur et des organismes de recherche, lorsqu’ils contreviennent aux dispositions du présent article, sont nuls de plein droit. »
    Lire Article unique en entier
    I. – Après la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 121‑3 du code de l’éducation, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « L’usage des pratiques rédactionnelles et typographiques mentionnées à l’article 2 bis de la loi n° 94‑665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française est interdit dans les établissements d’enseignement supérieur publics et privés. » II. – Après l’article 2 de la loi n° 94‑665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé : « Art. 2 bis . – Dans les établissements d’enseignement supérieur et les établissements ou organismes de recherche, l’usage, dans les supports pédagogiques, les devoirs, les mémoires, les actes, les thèses et tous autres écrits et documents de nature pédagogique, académique ou administrative, de l’écriture dite « inclusive » est interdit dans les établissements universitaires. « Sont visées par l’écriture dite “inclusive” les pratiques rédactionnelles et typographiques visant à substituer à l’emploi du masculin, lorsqu’il est utilisé dans un sens générique, une graphie faisant ressortir l’existence d’une forme féminine. « Les actes et documents administratifs ou réglementaires émanant des établissements d’enseignement supérieur et des organismes de recherche, lorsqu’ils contreviennent aux dispositions du présent article, sont nuls de plein droit. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53416.