La proposition de résolution vise à interdire l'élevage en cage de poules pondeuses dans l'Union européenne. Cette initiative fait suite à l'engagement de la Commission européenne, en juin 2021, de présenter une proposition législative à cet effet avant fin 2023. Cet engagement répondait à une initiative citoyenne européenne ayant recueilli plus de 1,3 million de signatures. Cependant, aucune proposition n'a été présentée à ce jour, ce qui soulève des questions sur le respect des engagements européens. L'absence d'harmonisation crée une distorsion de concurrence entre les États membres, certains ayant déjà interdit ou programmé l'interdiction de cette pratique. En France, moins de 25 % des poules sont élevées en cage, et la loi EGALIM de 2018 interdit la mise en production de nouveaux bâtiments pour cet élevage.
▸4 sources dans le texte officiel
- [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La Commission européenne s’est engagée le 30 juin 2021 à présenter une proposition législative »
- [2] Exposé des motifs · alinéa 3« aucune proposition législative n’a été présentée par la Commission européenne »
- [3] Exposé des motifs · alinéa 4« absence d’harmonisation européenne de l’interdiction de l’élevage en cage »
- [4] Exposé des motifs · alinéa 5« moins de 25 % des poules pondeuses sont désormais élevées en cage en France »