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Agriculture
ShoebridgeCA · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
DéposéRésolution

Interdire l’élevage en cage de poules pondeuses dans l’Union européenne

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de résolution vise à interdire l'élevage en cage de poules pondeuses dans l'Union européenne. Cette initiative fait suite à l'engagement de la Commission européenne, en juin 2021, de présenter une proposition législative à cet effet avant fin 2023. Cet engagement répondait à une initiative citoyenne européenne ayant recueilli plus de 1,3 million de signatures. Cependant, aucune proposition n'a été présentée à ce jour, ce qui soulève des questions sur le respect des engagements européens. L'absence d'harmonisation crée une distorsion de concurrence entre les États membres, certains ayant déjà interdit ou programmé l'interdiction de cette pratique. En France, moins de 25 % des poules sont élevées en cage, et la loi EGALIM de 2018 interdit la mise en production de nouveaux bâtiments pour cet élevage.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La Commission européenne s’est engagée le 30 juin 2021 à présenter une proposition législative »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« aucune proposition législative n’a été présentée par la Commission européenne »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« absence d’harmonisation européenne de l’interdiction de l’élevage en cage »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« moins de 25 % des poules pondeuses sont désormais élevées en cage en France »
QuoiCe que dit le texte

La résolution demande au Gouvernement français de soutenir l'interdiction de l'élevage en cage de poules pondeuses dans l'Union européenne. Elle invite la Commission européenne à inclure cette interdiction dans son programme de travail pour 2026 et à présenter une proposition législative d'ici cette date. Le texte souligne l'engagement non tenu de la Commission européenne de 2021 et les disparités entre États membres concernant l'élevage en cage. Il met en avant les recommandations de l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour des systèmes hors cage et la sensibilité croissante des consommateurs au bien-être animal.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 28« Demande au Gouvernement français de soutenir activement »
  2. [2] Article unique · alinéa 29« Demande à la Commission européenne d’inclure dans son programme de travail pour 2026 »
  3. [3] Article unique · alinéa 30« présenter au plus tard en 2026 une proposition législative »
  4. [4] Article unique · alinéa 23« l’Autorité européenne de sécurité des aliments a recommandé »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée et suivie d'une législation européenne, l'élevage en cage de poules pondeuses pourrait être interdit dans l'ensemble de l'Union européenne. Cela harmoniserait les pratiques entre les États membres, réduisant les disparités actuelles. Les producteurs qui ont déjà investi dans des systèmes alternatifs seraient moins désavantagés. Les consommateurs pourraient bénéficier d'une meilleure traçabilité des modes d'élevage, notamment dans la restauration hors domicile. La Commission européenne serait tenue de proposer une législation d'ici 2026, avec des délais de transition pour permettre aux producteurs de s'adapter.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 28« soutenir activement auprès des institutions européennes »
  2. [2] Article unique · alinéa 30« présenter au plus tard en 2026 une proposition législative »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« absence d’harmonisation réglementaire européenne »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 8« 67 % des œufs proviennent encore d’élevages en cage »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un éleveur en France, a investi dans un système hors cage pour ses poules. Actuellement, il fait face à une concurrence de producteurs en Pologne où 67,7 % des poules sont en cage. Si la législation européenne interdit l'élevage en cage, Paul ne serait plus désavantagé par rapport à ces producteurs. Les consommateurs auraient aussi plus d'informations sur le mode d'élevage des œufs qu'ils achètent.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« 67,7 % en Pologne et 64 % en Espagne »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 9« absence d’harmonisation réglementaire européenne »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La Commission européenne s’est engagée le 30 juin 2021 à présenter une proposition législative avant fin 2023 pour interdire l’élevage en cage de poules pondeuses et autres animaux d’élevage. Cet engagement faisait suite à l’Initiative citoyenne européenne « Pour une nouvelle ère sans cage », qui avait recueilli plus de 1,3 million de signatures et constitue la quatrième initiative la plus soutenue depuis la création de ce mécanisme démocratique. Le 10 juin 2021, le Parlement européen avait également adopté à une large majorité une résolution appelant à mettre fin à l’élevage en cage dans l’Union européenne.
    Alinéa 3Or, à ce jour, aucune proposition législative n’a été présentée par la Commission européenne. Cette situation soulève des interrogations quant au respect des engagements pris devant les citoyens européens et compromet la crédibilité du processus démocratique européen.
    Alinéa 4L’absence d’harmonisation européenne de l’interdiction de l’élevage en cage de poules pondeuses engendre une distorsion de concurrence particulièrement préjudiciable aux éleveurs ayant consenti d’importants investissements pour la modernisation de leurs installations vers des systèmes alternatifs à la cage.
    Alinéa 5Cette situation affecte notamment de nombreux producteurs français. Il convient de rappeler que moins de 25 % des poules pondeuses sont désormais élevées en cage en France, et que l’interprofession (CNPO) ainsi que l’institut technique (ITAVI) de la filière prévoient une réduction à moins de 10 % de poules en cage d’ici 2030. La loi EGALIM de 2018 a par ailleurs institué l’interdiction de mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé destiné à l’élevage de poules pondeuses en cage. L’élevage en cage de poules pondeuses en France est donc inexorablement appelé à décroître, à l’instar d’autres États membres ayant déjà proscrit cette pratique, comme l’Autriche, la Suède et le Luxembourg, ou programmé son interdiction dans les prochaines années : Allemagne (2025), République tchèque (2027), Slovénie (2028), Slovaquie (2030) et Belgique (2028 en Wallonie et 2036 en Flandre).
    Alinéa 6Cependant, tous les États membres ne présentent pas le même degré d’avancement dans cette transition. 38 % des poules sont encore élevées en cage dans l’Union européenne et les deux principaux fournisseurs d’œufs coquilles à destination de la France maintiennent une proportion majoritaire de poules en cage : 67,7 % en Pologne et 64 % en Espagne.
    Alinéa 8Cependant, cette capacité de choix se heurte aux limites de la traçabilité en restauration hors domicile, où 67 % des œufs proviennent encore d’élevages en cage sans que cette information soit portée à la connaissance des consommateurs. Cela empêche les citoyens de faire des choix éclairés, même lorsqu’ils souhaitent exclure les produits issus d’élevages en cage.
    Alinéa 9En l’absence d’harmonisation réglementaire européenne, le risque est grand de voir s’installer durablement une concurrence déloyale entre producteurs européens. Les exploitants ayant consenti les investissements nécessaires à la modernisation de leurs installations vers des systèmes alternatifs se retrouveraient structurellement désavantagés. Cette situation serait d’autant plus préoccupante que l’absence d’indication du mode d’élevage dans certains secteurs de consommation ne fournirait aucune incitation économique aux producteurs les moins avancés pour engager leur propre transition vers le hors cage.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 23Considérant que l’Autorité européenne de sécurité des aliments a recommandé que les poules pondeuses soient élevées en système hors cage pour leur bien‑être ;
    Alinéa 28Demande au Gouvernement français de soutenir activement auprès des institutions européennes l’adoption d’une proposition législative visant à interdire l’élevage en cage de poules pondeuses dans l’Union européenne ;
    Alinéa 29Demande à la Commission européenne d’inclure dans son programme de travail pour 2026, à paraître en octobre 2025, une proposition législative pour l’interdiction de l’élevage en cage de poules pondeuses ;
    Alinéa 30Demande à la Commission européenne de présenter au plus tard en 2026 une proposition législative pour l’interdiction de l’élevage en cage de poules pondeuses, avec des délais de transition appropriés.
    Lire Article unique en entier
    L’Assemblée nationale, Vu l’article 88‑4 de la Constitution, Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment ses article 4 et 13 ainsi que son titre III, Vu la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages, Vu la directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses, Vu l’initiative citoyenne européenne « Pour une nouvelle ère sans cage » ayant recueilli plus de 1,3 million de signatures, Vu la résolution adoptée par le Parlement européen le 10 juin 2021 appelant à mettre fin à l’élevage en cage dans l’Union européenne, Vu l’engagement de la Commission européenne du 30 juin 2021 de présenter une proposition législative avant fin 2023 pour interdire l’élevage en cage de poules pondeuses et autres animaux d’élevage, Vu l’avis scientifique de l’Autorité européenne de sécurité des aliments de 2023 sur le bien‑être des poules pondeuses recommandant de ne pas utiliser de systèmes d’élevage en cage pour les poules, Vu le rapport du dialogue stratégique sur l’avenir de l’Union européenne de septembre 2024, Vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 19 février 2025 intitulée « Une vision pour l’agriculture et l’alimentation - Œuvrer ensemble pour un secteur agricole et alimentaire européen attractif pour les générations futures » (COM [2025] 75 final), Vu l’article 515‑14 du code civil, Vu le code rural et de la pêche, notamment ses articles L. 214‑1 et L. 214‑11, Vu la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (loi EGALIM), Vu le décret n° 2021‑1647 du 14 décembre 2021 précisant les modalités d’application de l’article L. 214‑11 du code rural et de la pêche maritime portant interdiction de la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage de poules pondeuses élevées en cages, Considérant que la Commission européenne a pris l’engagement, le 30 juin 2021, de présenter avant la fin de l’année 2023 une proposition législative visant à interdire l’utilisation de cages pour l’élevage de poules pondeuses et des autres animaux de ferme ; Considérant que malgré l’écoulement de plus d’une année au‑delà de l’échéance fixée, aucune proposition n’a été soumise par la Commission européenne ; Considérant que ce manquement à un engagement pris publiquement porte atteinte à la confiance des citoyens dans les institutions européennes ; Considérant qu’une dizaine d’États membres, dont la France, ont adopté des mesures limitant ou interdisant l’élevage en cage de poules pondeuses ; Considérant que 38 % des poules pondeuses demeurent élevées en cage dans l’Union européenne, avec des disparités importantes selon les pays ; Considérant que l’absence de cadre réglementaire harmonisé au niveau européen pour interdire l’élevage en cage des poules pondeuses crée des conditions de concurrence inéquitables et pénalise les producteurs qui ont engagé des investissements pour adopter des systèmes d’élevage alternatifs ; Considérant que l’Autorité européenne de sécurité des aliments a recommandé que les poules pondeuses soient élevées en système hors cage pour leur bien‑être ; Considérant que la sensibilité croissante des consommateurs aux questions de bien‑être animal se traduit par une priorité accordée au mode d’élevage dans leurs critères d’achat, dépassant même la considération du prix ; Considérant que cette capacité de choix éclairé des consommateurs se trouve néanmoins entravée dans le secteur de la restauration hors domicile où le mode d’élevage n’est pas indiqué et la majorité des œufs proviennent encore d’élevage en cage ; Considérant que la persistance de cette fragmentation réglementaire européenne risque de consolider durablement une distorsion de concurrence préjudiciable aux éleveurs répondant aux attentes des citoyens européens ; Considérant qu’il est désormais urgent que la Commission européenne honore son engagement par la présentation d’une proposition législative pour l’interdiction de l’élevage en cage de poules pondeuses dans l’Union européenne ; Demande au Gouvernement français de soutenir activement auprès des institutions européennes l’adoption d’une proposition législative visant à interdire l’élevage en cage de poules pondeuses dans l’Union européenne ; Demande à la Commission européenne d’inclure dans son programme de travail pour 2026, à paraître en octobre 2025, une proposition législative pour l’interdiction de l’élevage en cage de poules pondeuses ; Demande à la Commission européenne de présenter au plus tard en 2026 une proposition législative pour l’interdiction de l’élevage en cage de poules pondeuses, avec des délais de transition appropriés.
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