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DéposéProposition de loi ordinaire

Interdire les grèves dans les transports en commun la veille des vacances scolaires et les jours fériés

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à répondre aux perturbations causées par les grèves dans les transports en commun, particulièrement ressenties lors des départs en vacances et des jours fériés. Ces grèves affectent la vie économique et quotidienne des usagers, qui se retrouvent souvent sans alternatives pour leurs déplacements planifiés. Le texte s'appuie sur le préambule de la Constitution de 1946, qui permet de réglementer le droit de grève, et sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui autorise des limitations pour assurer la continuité du service public. Le modèle italien, qui interdit les grèves à certaines périodes, est cité comme exemple.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« grèves pénalisent non seulement la vie économique, mais aussi la vie quotidienne »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« En Italie, la loi du 12 juin 1990 permet de définir des jours »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« droit de grève, s’il est consacré par la Constitution et doit être respecté »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit une interdiction pour les personnels des transports en commun, tant dans le secteur public que privé, d'exercer leur droit de grève à certaines périodes. Ces périodes incluent la veille, le jour même et le lendemain des jours fériés, ainsi que les deux premiers et deux derniers jours de chaque période de vacances scolaires. Cette mesure est ajoutée au code du travail, sous un nouveau chapitre dédié aux dispositions particulières dans les secteurs des transports en commun.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 4« Pour les personnels des secteurs public et privé des transports »
  2. [2] Article unique · alinéa 5« À compter de la veille et jusqu’au lendemain des jours fériés »
  3. [3] Article unique · alinéa 6« Les deux premiers et les deux derniers jours de chaque période »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition de loi est adoptée, les personnels des transports en commun ne pourront plus faire grève durant certaines périodes clés de l'année. Cela inclut les jours entourant les jours fériés et les débuts et fins de vacances scolaires. Cette interdiction vise à garantir la continuité du service public pendant ces périodes, réduisant ainsi les perturbations pour les usagers qui dépendent des transports en commun pour leurs déplacements planifiés. Les modifications s'appliqueraient à la fois aux secteurs public et privé.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« interdire aux personnels des transports en commun l’exercice du droit de grève »
  2. [2] Article unique · alinéa 4« Pour les personnels des secteurs public et privé des transports »
  3. [3] Article unique · alinéa 5« À compter de la veille et jusqu’au lendemain des jours fériés »
  4. [4] Article unique · alinéa 6« Les deux premiers et les deux derniers jours de chaque période »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Notre pays est régulièrement touché par des grèves dans les transports publics. Ces grèves pénalisent non seulement la vie économique, mais aussi la vie quotidienne des usagers, notamment lorsqu’elles interviennent au moment des départs en vacances ou à l’occasion de jours fériés. L’absence d’alternatives et de solutions de repli pour ces voyages en famille prévus de longue date conduit à un sentiment d’exaspération légitime de la part des Français.
    Alinéa 3Le préambule de la Constitution de 1946 déclare que le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. La jurisprudence du Conseil constitutionnel autorise par ailleurs le législateur à apporter des limitations nécessaires au droit de grève en vue d’assurer la continuité du service public (décision du 16 août 2007).
    Alinéa 4En Italie, la loi du 12 juin 1990 permet de définir des jours de l’année au cours desquels ne peut s’exercer le droit de grève, écartant ainsi le risque de perturbations aux périodes les plus cruciales.
    Alinéa 5Le droit de grève, s’il est consacré par la Constitution et doit être respecté, n’est toutefois pas un principe absolu, mais doit être concilié avec la nécessaire continuité du service public.
    Alinéa 6L’ article unique de cette proposition de loi vise donc à interdire aux personnels des transports en commun l’exercice du droit de grève les deux premiers et deux derniers jours de chaque période de vacances scolaires, ainsi que la veille, le lendemain et le jour même d’un jour férié.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 4« Art. L. 2512 ‑ 6 . – Pour les personnels des secteurs public et privé des transports en commun, il est impossible d’exercer leur droit de grève :
    Alinéa 5« 1° À compter de la veille et jusqu’au lendemain des jours fériés mentionnés à l’article L. 3133‑1 ;
    Alinéa 6« 2° Les deux premiers et les deux derniers jours de chaque période de vacance des classes mentionnées à l’article L. 521‑1 du code de l’éducation. »
    Lire Article unique en entier
    Le titre I er du livre V de la deuxième partie du code du travail est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Dispositions particulières dans les secteurs des transports en commun « Art. L. 2512 ‑ 6 . – Pour les personnels des secteurs public et privé des transports en commun, il est impossible d’exercer leur droit de grève : « 1° À compter de la veille et jusqu’au lendemain des jours fériés mentionnés à l’article L. 3133‑1 ; « 2° Les deux premiers et les deux derniers jours de chaque période de vacance des classes mentionnées à l’article L. 521‑1 du code de l’éducation. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50933.