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DéposéProposition de loi ordinaire

Interdire le port de signes religieux et politiques ostensibles dans les compétitions et les événements sportifs

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à interdire le port de signes religieux et politiques ostensibles dans les compétitions et événements sportifs en France. Elle intervient dans un contexte où des incidents liés à l'affichage religieux dans le sport se sont multipliés depuis 2023. Des controverses ont notamment impliqué la Fédération française de football et d'autres fédérations sportives. Le Conseil d'État a confirmé la légalité de l'interdiction de ces signes par la FFF, mais des tentatives de contournement persistent. Le texte cherche à renforcer la neutralité dans le sport face à ce que les auteurs perçoivent comme une pression croissante de mouvements islamistes cherchant à influencer le milieu sportif.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Le sport français est aujourd’hui le théâtre d’un entrisme islamiste »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« la Fédération française de football (FFF) a été au centre de nombreuses controverses »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« un match de football amateur en région parisienne a été interrompu »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« interdisant formellement le port de signes religieux dans les compétitions »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 11« un rempart essentiel contre l’entrisme islamiste »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code du sport pour interdire le port de signes religieux ou politiques ostensibles lors des compétitions et événements sportifs. L'article 1 insère un nouvel alinéa dans l'article L. 100-2 du code du sport, obligeant les fédérations sportives et associations affiliées à veiller à cette interdiction. L'article 2 modifie l'article L. 121-4 du code du sport pour inclure cette interdiction dans les dispositions existantes. Le texte vise à renforcer la neutralité dans le sport en France.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Ils veillent à interdire le port de signes religieux ou politiques »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« après le mot : « prévues », sont insérés les mots : « au troisième alinéa »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les fédérations sportives et associations affiliées devront interdire le port de signes religieux ou politiques ostensibles lors des compétitions et événements sportifs. Cela s'appliquera à toutes les compétitions organisées par ces entités. Les clubs et fédérations devront s'assurer du respect de cette interdiction, sous peine de sanctions. Cette mesure vise à garantir la neutralité dans le sport et à prévenir toute instrumentalisation religieuse ou politique des événements sportifs.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« interdire le port de signes religieux ou politiques ostensibles »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« après le mot : « prévues », sont insérés les mots »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, joueuse de handball à Lyon, portait un signe religieux lors des matchs. Avant la loi, cela était toléré par son club. Avec la nouvelle loi, son club doit interdire ce signe pendant les compétitions. Sophie devra donc retirer ce signe pour participer aux matchs officiels, sous peine de ne pas pouvoir jouer.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« interdire le port de signes religieux ou politiques ostensibles »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« après le mot : « prévues », sont insérés les mots »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • ECOSContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté contre 7 fois (100 %).

  • EPRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté contre 7 fois (100 %).

  • GDRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté contre 7 fois (100 %).

  • LFI-NFPContre · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté contre 6 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 7 fois (100 %).

  • SOCContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté contre 7 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMContre · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté contre 6 fois (86 %).

  • DRPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 6 fois (86 %).

  • LIOTContre · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté contre 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Le sport français est aujourd’hui le théâtre d’un entrisme islamiste de plus en plus assumé, à travers une stratégie qui reprend les codes et objectifs des Frères musulmans : investir tous les espaces de la société, y imposer des revendications communautaristes et remettre en cause les principes fondamentaux de la laïcité et de la neutralité républicaine.
    Alinéa 3Depuis 2023, les incidents se multiplient et illustrent cette pression croissante exercée sur les institutions sportives. La Fédération française de football (FFF) a été au centre de nombreuses controverses, notamment avec l’activisme du collectif « Les Hijabeuses », qui continue de contester l’interdiction du port de signes religieux ostentatoires dans les compétitions sportives. Le 29 juin 2023, après une bataille judiciaire intense, le Conseil d’État a confirmé la légalité de l’article 1 er du règlement de la FFF, réaffirmant ainsi la nécessité de la neutralité dans le sport.
    Alinéa 5Le 15 février 2024, un match de football amateur en région parisienne a été interrompu après que des militantes islamistes ont exigé le droit de jouer voilées, allant jusqu’à menacer les arbitres et provoquer une émeute locale. Face à cette escalade, le gouvernement a rappelé son attachement aux principes républicains, mais force est de constater que les réglementations actuelles restent insuffisantes pour contenir ces dérives.
    Alinéa 9Dans ce contexte, la proposition de loi adoptée par le Sénat en février 2025, interdisant formellement le port de signes religieux dans les compétitions et événements sportifs, marque une avancée déterminante. Ce texte vient renforcer la protection des structures sportives contre toute tentative d’instrumentalisation religieuse et réaffirme l’impératif de neutralité du sport français.
    Alinéa 11En renforçant le cadre législatif et en appliquant des sanctions strictes aux clubs et fédérations complaisantes, nous défendons non seulement la laïcité, mais aussi l’idéal d’un sport unificateur, affranchi de toute pression religieuse ou politique. Cette proposition de loi s’inscrit donc comme un rempart essentiel contre l’entrisme islamiste et un signal fort envoyé à ceux qui voudraient instrumentaliser le sport à des fins idéologiques.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Ils veillent à interdire le port de signes religieux ou politiques ostensibles lors de la participation aux compétitions et aux événements sportifs organisés par les fédérations sportives et les associations affiliées. »
    Lire Article 1 er en entier
    Après le deuxième alinéa de l’article L. 100‑2 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ils veillent à interdire le port de signes religieux ou politiques ostensibles lors de la participation aux compétitions et aux événements sportifs organisés par les fédérations sportives et les associations affiliées. »
  3. Article 2

    Alinéa 1À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 121‑4 du code du sport, après le mot : « prévues », sont insérés les mots : « au troisième alinéa de l’article L. 100‑2 et ».
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51654.