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Sécurité
DFID - UK Department for International Development · CC BY 2.0 · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 12 février 2025· Dernière action : 12 févr. 2025

Interdire les réductions de peine dans les cas de condamnations pour violences conjugales

Sécurité
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à la problématique des violences conjugales en France, qui touchent principalement les femmes. En 2023, 271 263 femmes ont été victimes de telles violences, selon le ministère de l'Intérieur. Ces violences incluent des actes physiques, psychologiques, sexuels et économiques, et ont des conséquences graves pour les victimes et leur entourage. Les associations féministes soulignent les difficultés d'accès à la justice pour les victimes et l'insuffisance des moyens alloués aux forces de l'ordre et aux services sociaux. Elles appellent à une réforme des pratiques judiciaires, notamment concernant les réductions de peine pour les auteurs de violences conjugales. Le texte propose d'interdire ces réductions pour renforcer la lutte contre ce fléau.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 1« Les violences conjugales constituent un fléau sociétal majeur en France »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 2« Les violences conjugales prennent diverses formes : physiques, psychologiques, sexuelles »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 3« Les associations féministes font régulièrement état des difficultés d’accès des victimes »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« absence de sanction suffisamment dissuasive pour les auteurs de violences conjugales »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit un nouvel article dans le code de procédure pénale, interdisant les réductions de peine pour les personnes condamnées pour violences conjugales. L'article unique insère l'article L. 721-1-4 après l'article L. 721-1-3, précisant que les condamnés pour violences conjugales, selon plusieurs articles du code pénal, ne peuvent bénéficier des réductions de peine prévues à l'article 721 du code de procédure pénale. Cette mesure vise à renforcer la sévérité des sanctions pour ces infractions spécifiques.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Après l’article L. 721‑1‑3 du code de procédure pénale »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« Les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour le motif de violence conjugale »
  3. [3] Article 1 · alinéa 2« ne peuvent bénéficier des réductions de peine mentionnées à l’article 721 »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les personnes condamnées pour violences conjugales ne pourront plus bénéficier de réductions de peine. Cela signifie que les peines privatives de liberté pour ces infractions devront être purgées dans leur intégralité, sans possibilité de réduction. Cette mesure s'applique aux infractions définies dans plusieurs articles du code pénal, couvrant divers types de violences conjugales. L'objectif est de rendre les sanctions plus dissuasives et de mieux protéger les victimes en limitant les possibilités d'aménagement de peine pour les auteurs de ces violences.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour le motif de violence conjugale »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« ne peuvent bénéficier des réductions de peine mentionnées à l’article 721 »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, condamnée pour violences conjugales, purge actuellement une peine de trois ans de prison. Avant la loi, elle pouvait espérer une réduction de peine pour bonne conduite. Avec la nouvelle loi, elle devra purger l'intégralité de sa peine sans réduction possible, conformément à l'article L. 721-1-4 du code de procédure pénale.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« ne peuvent bénéficier des réductions de peine mentionnées à l’article 721 »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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