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DFID - UK Department for International Development · CC BY 2.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Interdire les réductions de peine dans les cas de condamnations pour violences conjugales

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à la problématique des violences conjugales en France, qui touchent principalement les femmes. En 2023, 271 263 femmes ont été victimes de telles violences, selon le ministère de l'Intérieur. Ces violences incluent des actes physiques, psychologiques, sexuels et économiques, et ont des conséquences graves pour les victimes et leur entourage. Les associations féministes soulignent les difficultés d'accès à la justice pour les victimes et l'insuffisance des moyens alloués aux forces de l'ordre et aux services sociaux. Elles appellent à une réforme des pratiques judiciaires, notamment concernant les réductions de peine pour les auteurs de violences conjugales. Le texte propose d'interdire ces réductions pour renforcer la lutte contre ce fléau.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 1« Les violences conjugales constituent un fléau sociétal majeur en France »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 2« Les violences conjugales prennent diverses formes : physiques, psychologiques, sexuelles »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 3« Les associations féministes font régulièrement état des difficultés d’accès des victimes »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« absence de sanction suffisamment dissuasive pour les auteurs de violences conjugales »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit un nouvel article dans le code de procédure pénale, interdisant les réductions de peine pour les personnes condamnées pour violences conjugales. L'article unique insère l'article L. 721-1-4 après l'article L. 721-1-3, précisant que les condamnés pour violences conjugales, selon plusieurs articles du code pénal, ne peuvent bénéficier des réductions de peine prévues à l'article 721 du code de procédure pénale. Cette mesure vise à renforcer la sévérité des sanctions pour ces infractions spécifiques.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« Après l’article L. 721‑1‑3 du code de procédure pénale »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« Les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour le motif de violence conjugale »
  3. [3] Article unique · alinéa 2« ne peuvent bénéficier des réductions de peine mentionnées à l’article 721 »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les personnes condamnées pour violences conjugales ne pourront plus bénéficier de réductions de peine. Cela signifie que les peines privatives de liberté pour ces infractions devront être purgées dans leur intégralité, sans possibilité de réduction. Cette mesure s'applique aux infractions définies dans plusieurs articles du code pénal, couvrant divers types de violences conjugales. L'objectif est de rendre les sanctions plus dissuasives et de mieux protéger les victimes en limitant les possibilités d'aménagement de peine pour les auteurs de ces violences.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« Les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour le motif de violence conjugale »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« ne peuvent bénéficier des réductions de peine mentionnées à l’article 721 »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, condamnée pour violences conjugales, purge actuellement une peine de trois ans de prison. Avant la loi, elle pouvait espérer une réduction de peine pour bonne conduite. Avec la nouvelle loi, elle devra purger l'intégralité de sa peine sans réduction possible, conformément à l'article L. 721-1-4 du code de procédure pénale.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« ne peuvent bénéficier des réductions de peine mentionnées à l’article 721 »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 1Les violences conjugales constituent un fléau sociétal majeur en France, touchant des milliers de personnes chaque année, et plus particulièrement des femmes. Selon les dernières données disponibles du ministère de l’intérieur, en 2023, 271 263 femmes ont été victimes de violences conjugales, soit environ 743 femmes par jour ( [1] ) . Ces chiffres englobent les actes entraînant ou visant à entraîner la mort, les violences physiques et l’ administration de substances nuisibles, les violences sexuelles et les violences verbales ou psychologiques. Ils témoignent d’une réalité alarmante, d’autant que ces violences restent largement sous ‑ déclarées, du fait de la peur, de la honte ou du silence imposé par les auteurs des violences.
    Alinéa 2Les violences conjugales prennent diverses formes : physiques, psychologiques, sexuelles, mais aussi économiques. Elles ont des conséquences dramatiques pour les victimes, tant sur le plan physique que psychologique. Malgré les méthodes de calcul qui diffèrent, le nombre de féminicides recensé en 2023 était de 94 selon les chiffres du ministère de la justice et atteignait 134 selon l’association #NousToutes . Ce sont des chiffres qui nous interpellent. Ces meurtres représentent une fraction des violences qui, si elles ne conduisent pas à la mort, laissent des séquelles profondes et durables. L’impact de ces violences ne concerne pas uniquement les victimes directes, mais aussi leurs enfants et leur entourage, créant ainsi un cercle vicieux de souffrances qui se perpétue d’une génération à l’autre.
    Alinéa 3Les associations féministes font régulièrement état des difficultés d’accès des victimes à la justice et aux soins, ainsi que de l’insuffisance des moyens mis à disposition des forces de l’ordre et des services sociaux. Elles appellent de leurs vœux une réforme en profondeur des pratiques judiciaires, notamment en ce qui concerne la question des réductions de peine pour les auteurs de violences conjugales.
    Alinéa 6L’une des lacunes majeures du système actuel réside dans l’absence de sanction suffisamment dissuasive pour les auteurs de violences conjugales. En effet, malgré les peines d’emprisonnement encourues, les auteurs de violences bénéficient parfois de réductions de peine ou d’aménagements qui ne prennent pas en compte la gravité des faits. Une réforme en profondeur du code pénal est ainsi nécessaire pour garantir une justice plus sévère, notamment en ce qui concerne les réductions de peines pour les auteurs de violences conjugales. Cette réforme devrait exclure toute possibilité de réduction ou d’aménagement de peine pour les crimes de violences conjugales, afin de mieux protéger les victimes et de répondre à l’impunité dont bénéficient trop souvent les agresseurs.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1Après l’article L. 721‑1‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article L. 721‑1‑4 ainsi rédigé :
    Alinéa 2« Art. L. 721 ‑ 1 ‑ 4. – Les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour le motif de violence conjugale mentionné aux articles 221‑4, 222‑3, 222‑8, 222‑10, 222‑12, 222‑13, 222‑14, 222‑14‑1, 222‑14‑5, 222‑15‑1, 222‑16, 222‑18‑3, 222‑22‑3, 222‑24, 222‑28, 222‑33‑2‑1, 222‑48‑1 et 222‑48‑3 du code pénal, ne peuvent bénéficier des réductions de peine mentionnées à l’article 721 du présent code. »
    Lire Article unique en entier
    Après l’article L. 721‑1‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article L. 721‑1‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 721 ‑ 1 ‑ 4. – Les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour le motif de violence conjugale mentionné aux articles 221‑4, 222‑3, 222‑8, 222‑10, 222‑12, 222‑13, 222‑14, 222‑14‑1, 222‑14‑5, 222‑15‑1, 222‑16, 222‑18‑3, 222‑22‑3, 222‑24, 222‑28, 222‑33‑2‑1, 222‑48‑1 et 222‑48‑3 du code pénal, ne peuvent bénéficier des réductions de peine mentionnées à l’article 721 du présent code. » ( [1] ) « Les violences conjugales enregistrées par les services de sécurité en 2023 » , Info rapide n° 44, ministère de l’Intérieur, SSMSI, novembre 2024 https ://mobile.interieur.gouv.fr/Media/SSMSI/Info ‑ rapide ‑ n ‑ 44 ‑ Les ‑ violences ‑ conjugales ‑ enregistrees ‑ par ‑ les ‑ services ‑ de ‑ securite ‑ en ‑ 2023 ( [2] ) « Les violences sexistes et sexuelles en France en 2023 » , Lettre de l’Observatoire national des violences faites aux femmes, n° 22, novembre 2024 https ://arretonslesviolences.gouv.fr/sites/default/files/2024 ‑ 11/Lettre ‑ Observatoire ‑ des ‑ violences ‑ faites ‑ aux ‑ femmes ‑ Miprof ‑ Novembre ‑ 2024.pdf
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