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Examen SénatProposition de loi ordinaire

Interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape franchie : Vote de l'Assembléetexte adopté
  3. Étape actuelle : Examen au Sénaten coursdernière action :
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge. Elle intervient dans un contexte où la santé des jeunes enfants est une préoccupation croissante, notamment en raison des effets potentiels des sucres ajoutés sur la santé. Actuellement, le cadre juridique ne prévoit pas de restriction spécifique sur les sucres ajoutés dans les aliments pour cette tranche d'âge. Le texte propose donc de combler ce vide en modifiant le code de la santé publique pour encadrer strictement la fabrication et la commercialisation de ces produits.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« Il est interdit de fabriquer, d’importer, d’exporter, de mettre sur le marché »
  2. [2] Article unique · alinéa 6« Sucres ajoutés, l’ensemble des monosaccharides et des disaccharides »
  3. [3] Article unique · alinéa 8« Sont exclues du périmètre de cette contribution les préparations alimentaires »
QuoiCe que dit le texte

Le texte introduit un nouvel article dans le code de la santé publique interdisant la fabrication, l'importation, l'exportation, la vente et la distribution de préparations alimentaires contenant des sucres ajoutés pour les nourrissons et les enfants en bas âge. Les sucres ajoutés incluent les monosaccharides, disaccharides et autres édulcorants comme le miel et les sirops. Les sucres naturellement présents ne sont pas concernés. Certaines préparations alimentaires peuvent être exemptées par arrêté ministériel, selon leurs caractéristiques nutritionnelles. Les infractions à cette interdiction sont passibles d'une amende de 30 000 €, pouvant atteindre 5 % du chiffre d'affaires du produit concerné. L'entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2028.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« Il est interdit de fabriquer, d’importer, d’exporter, de mettre sur le marché »
  2. [2] Article unique · alinéa 6« Sucres ajoutés, l’ensemble des monosaccharides et des disaccharides »
  3. [3] Article unique · alinéa 9« Tout manquement au présent article est passible de 30 000 € d’amende »
  4. [4] Article unique · alinéa 11« Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2028 »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si ce texte est adopté, les fabricants et distributeurs d'aliments pour nourrissons et jeunes enfants devront retirer les sucres ajoutés de leurs produits d'ici 2028. Les entreprises devront se conformer à cette interdiction sous peine d'amendes significatives. Certaines préparations pourront être exemptées si elles répondent à des critères nutritionnels spécifiques définis par un arrêté ministériel. Cela pourrait entraîner une reformulation des produits pour respecter les nouvelles normes. Les consommateurs verront une offre de produits sans sucres ajoutés pour les jeunes enfants, potentiellement modifiant les habitudes alimentaires dès le plus jeune âge.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« Il est interdit de fabriquer, d’importer, d’exporter, de mettre sur le marché »
  2. [2] Article unique · alinéa 8« Sont exclues du périmètre de cette contribution les préparations alimentaires »
  3. [3] Article unique · alinéa 9« Tout manquement au présent article est passible de 30 000 € d’amende »
  4. [4] Article unique · alinéa 11« Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2028 »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, mère d'un enfant de deux ans, achète régulièrement des compotes pour son fils. Actuellement, certaines contiennent des sucres ajoutés. Avec la nouvelle loi, ces compotes devront être reformulées pour ne plus contenir de sucres ajoutés d'ici 2028. Sophie pourra alors choisir des produits conformes à la nouvelle réglementation, sans sucres ajoutés, pour son enfant.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« Il est interdit de fabriquer, d’importer, d’exporter, de mettre sur le marché »
  2. [2] Article unique · alinéa 11« Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2028 »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Les députés ont voté

Adopté

  • 49pour
  • 0contre
  • 0abstention

Groupe par groupe

  • DEMPour

    24 pour · 0 contre · 0 abst.

  • 9 pour · 0 contre · 0 abst.

  • RNPour

    6 pour · 0 contre · 0 abst.

  • SOCPour

    4 pour · 0 contre · 0 abst.

  • ECOSPour

    4 pour · 0 contre · 0 abst.

  • EPRPour

    2 pour · 0 contre · 0 abst.

Groupes d'aujourd'hui : un député a pu en changer depuis le vote.

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Assemblée nationale1re lecture

    Adopté

    Scrutin public n° 5847 : 49 pour, 0 contre. Le vote de chaque député

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article unique

    Alinéa 2« Art. L. 3232 ‑ 10. – I. – Il est interdit de fabriquer, d’importer, d’exporter, de mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux et de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit des préparations alimentaires non médicamenteuses contenant des sucres ajoutés présentées comme spécifiquement destinées aux besoins des nourrissons et des enfants en bas âge.
    Alinéa 6« 3° “ Sucres ajoutés ” , l’ensemble des monosaccharides et des disaccharides ainsi que tout ingrédient utilisé pour ses propriétés édulcorantes, notamment le miel, les sirops ou les jus de fruits concentrés ou reconstitués, qui sont ajoutés aux denrées alimentaires lors de leur fabrication, de leur préparation ou de leur transformation.
    Alinéa 8« Sont exclues du périmètre de cette contribution les préparations alimentaires non médicamenteuses qui figurent sur une liste déterminée par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, compte tenu de leurs caractéristiques nutritionnelles adaptées aux besoins des nourrissons et des enfants en bas âge dans le cadre d’une alimentation équilibrée. Cet arrêté détermine également le type de sucre ainsi que le taux maximal de sucres ajoutés dans ces produits.
    Alinéa 9« Tout manquement au présent article est passible de 30 000 € d’amende. Le montant de cette amende peut être porté à 5 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé sur la préparation pour laquelle le manquement a été constaté.
    Alinéa 11II (nouveau) . – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2028.
    Lire Article unique en entier
    I. – Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3232 ‑ 10 ainsi rédigé : « Art. L. 3232 ‑ 10. – I. – Il est interdit de fabriquer, d’importer, d’exporter, de mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux et de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit des préparations alimentaires non médicamenteuses contenant des sucres ajoutés présentées comme spécifiquement destinées aux besoins des nourrissons et des enfants en bas âge. « Au sens du présent article, on entend par : « 1° “Nourrissons”, les enfants âgés de moins d’un an ; « 2° “Enfants en bas âge”, les enfants âgés d’un à trois ans ; « 3° “ Sucres ajoutés ” , l’ensemble des monosaccharides et des disaccharides ainsi que tout ingrédient utilisé pour ses propriétés édulcorantes, notamment le miel, les sirops ou les jus de fruits concentrés ou reconstitués, qui sont ajoutés aux denrées alimentaires lors de leur fabrication, de leur préparation ou de leur transformation. « Ne sont pas considérés comme des sucres ajoutés les sucres naturellement présents dans les ingrédients utilisés. « Sont exclues du périmètre de cette contribution les préparations alimentaires non médicamenteuses qui figurent sur une liste déterminée par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, compte tenu de leurs caractéristiques nutritionnelles adaptées aux besoins des nourrissons et des enfants en bas âge dans le cadre d’une alimentation équilibrée. Cet arrêté détermine également le type de sucre ainsi que le taux maximal de sucres ajoutés dans ces produits. « Tout manquement au présent article est passible de 30 000 € d’amende. Le montant de cette amende peut être porté à 5 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé sur la préparation pour laquelle le manquement a été constaté. « II. – (Supprimé) » II (nouveau) . – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2028.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53717.