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DéposéProposition de loi ordinaire

Interdire toutes les activités industrielles des engins de pêche tractés comme les chaluts pélagiques ou les chaluts de fond dans les aires marines protégées françaises

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  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à interdire les activités industrielles de pêche dans les aires marines protégées françaises. Actuellement, de nombreuses aires marines dites protégées autorisent encore des pratiques industrielles, ce qui va à l'encontre des standards internationaux de protection de la biodiversité. La pêche industrielle, notamment le chalutage, est identifiée comme une cause majeure de destruction de la biodiversité marine et de perturbation des écosystèmes. En France, une grande partie de la pêche industrielle se déroule dans ces zones protégées, ce qui compromet les objectifs de conservation. La France, avec sa vaste zone économique exclusive, a une responsabilité particulière dans la protection des océans, d'autant plus qu'elle a récemment ratifié un traité international sur la biodiversité marine.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« la pêche industrielle est la principale cause de la destruction de la biodiversité marine »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« 400 000 heures de chalutage par an dans les 589 aires marines »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« La France ne respecte donc pas les objectifs qu’elle s’est elle‑même fixés »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« La France est pourtant le deuxième plus grand espace maritime mondial »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 334‑1 du code de l'environnement pour interdire toutes les activités industrielles de pêche utilisant des engins tractés, comme les chaluts pélagiques ou de fond, dans les aires marines protégées françaises. Cette interdiction vise à renforcer la protection de la biodiversité marine en éliminant les pratiques de pêche destructrices dans ces zones. L'article unique de la loi précise que ces activités ne seront plus autorisées dans l'ensemble des aires marines protégées, alignant ainsi la législation française sur les standards internationaux de conservation.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« L’article L. 334‑1 du code de l’environnement est complété »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« activités industrielles des engins de pêche tractés comme les chaluts pélagiques ou les chaluts de fond sont interdites »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les pratiques de pêche industrielle utilisant des engins tractés seront interdites dans toutes les aires marines protégées françaises. Cela signifie que les chaluts pélagiques et de fond, qui sont actuellement utilisés dans ces zones, ne pourront plus y opérer. Cette mesure vise à réduire la destruction des habitats marins et à favoriser la régénération des écosystèmes. Les pêcheurs industriels devront adapter leurs pratiques ou se déplacer vers des zones non protégées. L'interdiction s'appliquera à toutes les aires marines protégées, sans exception, et entrera en vigueur dès la promulgation de la loi.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« activités industrielles des engins de pêche tractés comme les chaluts pélagiques ou les chaluts de fond sont interdites »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« La France est pourtant le deuxième plus grand espace maritime mondial »
ExempleCas concret avant/après

Pierre, pêcheur industriel, utilise un chalut de fond pour pêcher dans une aire marine protégée. Actuellement, il peut y opérer sans restriction. Avec la nouvelle loi, il devra cesser cette activité dans ces zones et se tourner vers des méthodes de pêche non industrielles ou se déplacer vers des zones non protégées.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« activités industrielles des engins de pêche tractés comme les chaluts pélagiques ou les chaluts de fond sont interdites »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Selon une étude du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ( [1] ) , plus d’un tiers des aires marines dites « protégées » (AMP) dans le monde autorisent les activités et les infrastructures industrielles. Pourtant, selon les standards définis par l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), « les usages industriels, (exploitation minière, pêche industrielle, extraction de pétrole et gaz), ne sont pas compatibles avec la définition d’une aire marine protégée » ( [2] ) . En effet, la pêche industrielle est la principale cause de la destruction de la biodiversité marine. Elle est aussi responsable de 370 millions de tonnes d’émissions de dioxyde de carbone chaque année, en raison de la destruction importante de puits de carbone liée à la perturbation et à la destruction de couches de sédiments du plancher océanique ( [3] ) .
    Alinéa 3La France n’est pas exempte de responsabilité en la matière. On dénombre environ 400 000 heures de chalutage par an ( [4] ) dans les 589 aires marines dites « protégées » françaises. En 2021, la flotte industrielle a passé plus de 47,2 % de son temps à y pêcher [5] . Rien qu’au mois de janvier 2025, 7 161 kilomètres carrés de fonds marins ont déjà été détruits en France ( [6] ) . C’est 10 fois la superficie de Singapour. Cela n’est pas surprenant. En effet, seules 0,1 % des 30 % des AMP de France métropolitaine sont réellement protégées selon les critères internationaux. Dans la mer du Nord et en Atlantique, ce n’est que 0,05 % ( [7] ) . Ainsi, en 2023, dans l’aire marine protégée du talus du golfe de Gascogne, il y a eu plus de 200 000 heures de pêche au chalut ( [8] ) . Dans la zone Natura 2000 Bancs des Flandres, des navires‑usines de 81 à 142 mètres pêchent l’équivalent de la pêche journalière de 1 000 petits navires ( [9] ) . De plus, « les flottes [industrielles] appartenant à des puissances capitalistiques [sont] indifférentes au sort du tissu économique local » ( [10] ) . Ainsi, la production de la pêche industrielle n’est ni utilisée au service de l’économie locale, ni vendue aux criées alentour. Enfin, la surexploitation des ressources halieutiques, de surcroît dans des zones supposées être protégées, conduit à une déplétion de celles‑ci. En effet, Joachim Claudet, directeur de recherche au CNRS et spécialiste des aires marines protégées, explique que « quand il […]
    Alinéa 4La France ne respecte donc pas les objectifs qu’elle s’est elle‑même fixés dans la stratégie nationale pour les aires marines protégées à horizon 2030. Cette stratégie repose sur « la définition des aires protégées élaborée par l’Union internationale pour la conservation de la nature » ( [13] ) , qui exclut d’office toutes les activités et les infrastructures industrielles de celles‑ci. Pourtant, il y a urgence. Selon le rapport 2024 de l’Unesco ( [14] ) , 72 % des espèces marines qui sont menacées se trouvent dans les aires marines protégées, l’acidification s’accélère et le réchauffement des eaux est deux fois plus rapide qu’il y a deux décennies. Le secrétaire exécutif de la Commission océanographique de l’organisation alerte : « la crise océanique progresse plus vite que nos connaissances » ( [15] ) . Le Rapport sur l’état de l’océan Copernicus de 2024 ( [16] ) dresse les mêmes constats : la glace en Antarctique a atteint son niveau le plus bas jamais e nregistré, et les canicules marines se multiplient. L’édition de 2023 ( [17] ) pointait déjà que la pression croissante sur la diversité et la viabilité des écosystèmes marins nécessitait le déploiement de pratiques de pêche durables et de mesures de conservation de plus en plus exigeantes.
    Alinéa 5Nous ne sommes donc pas à la hauteur face à la catastrophe climatique et à la destruction des océans. La France est pourtant le deuxième plus grand espace maritime mondial. Notre zone économique exclusive s’étend sur une superficie de 10 186 624 kilomètres carrés dans des eaux réparties partout à travers le monde. Cette place lui confère une responsabilité : celle de montrer l’exemple dans le cadre de la protection de l’océan et de s’appliquer à elle‑même ce qu’elle prône à l’international. Le traité des Nations unies pour la protection de la haute mer et de la biodiversité marine dans les zones ne relevant pas de la juridiction nationale (BBNJ) a officiellement été ratifié par la France le 5 février 2025. Il faut maintenant qu’elle s’engage pour une réelle protection de la biodiversité marine à l’échelle nationale. De surcroît, nous allons, à l’occasion de la troisième Conférence des Nations unies sur l’Océan, accueillir à Nice en juin 2025 des dirigeants, des scientifiques et des parlementaires du monde entier. Il est essentiel, pour la représentation nationale française, de défendre une voix forte et crédible pour notre pays et de promouvoir une meilleure protection de nos aires maritimes protégées. Les huit associations environnementales — Seas At Risk, Oceana, BLOOM, Blue Marine Foundation, Empesca’t, Environmental Justice Foundation, Only One et Tara Ocean Foundation — appellent en effet le président de la République à « une action urgente sur les méthodes de pêche […]

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1L’article L. 334‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    Alinéa 2« Toutes les activités industrielles des engins de pêche tractés comme les chaluts pélagiques ou les chaluts de fond sont interdites dans l’ensemble de ces aires marines protégées ».
    Lire Article unique en entier
    L’article L. 334‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutes les activités industrielles des engins de pêche tractés comme les chaluts pélagiques ou les chaluts de fond sont interdites dans l’ensemble de ces aires marines protégées ». ( [1] ) Seul un tiers des aires marines protégées sont efficaces | CNRS . (s. d.). CNRS. ( [2] ) Aires marines protégées. Analyse comparée des stratégies et des réseaux à l’échelle internationale. (2019). Comité français de l’UICN. ( [3] ) Le chalutage profond rejette d’importantes quantités de CO2 dans l’atmosphère | Techniques de l’Ingénieur . (s. d.). Techniques de L’Ingénieur. ( [4] ) Lucchese, V. (2025, 13 janvier). « Hypocrite » , la France ne protège pas vraiment les océans. Reporterre, le Média de L’écologie - Indépendant et En Accès Libre . ( [5] ) Chauvin, H. (2022, 10 octobre). En France, 47 % de la pêche industrielle a lieu. . . dans des zones protégées. Reporterre, le Média de L’écologie - Indépendant et En Accès Libre . ( [6] ) Lavocat, Z. (2025, 31 janvier). BLOOM lance un radar du chalutage dans les aires marines « protégées » françaises. BLOOM Association ( [7] ) Lucchese, V. (2025, 13 janvier). « Hypocrite » , la France ne protège pas vraiment les océans. Reporterre, le Média de L’écologie - Indépendant et En Accès Libre . ( [8] ) Reporterre. (2024b, mars 26). Pêche : les chalutiers pillent toujours les aires marines protégées. Reporterre, le Média de L’écologie - Indépendant et En Accès Libre . ( [9] ) Reporterre. (2024c, décembre 16). Des navires-usines « massacrent » une zone protégée dans la Manche. Reporterre, le Média de L’écologie - Indépendant et En Accès Libre. ( [10] ) Perrier, M. (2022, 16 mai). Les circuits courts au secours de la petite pêche. Alternatives Economiques . ( [11] ) Chauvin, H. (2024, 29 octobre). En Méditerranée, des pêcheurs gèrent eux-mêmes une réserve marine. Reporterre, le Média de L’écologie - Indépendant et En Accès Libre . ( [12] ) Ibid ( [13] ) Stratégie nationale pour les aires marines protégées 2030. 2021. ( [14] ) Rapport sur l'état de l’océan 2024, l'UNESCO. ( [15] ) Saout, C. (2024, 17 septembre). Le rapport 2024 de l’océan ; UNESCO confirme une dégradation accélérée des océans . Océans Connectés. ( [16] ) Le Traon, P. Von Schuckmann, K. (2024, novembre) Quels enseignements tirer du 8e rapport Copernicus sur l’état de l’océan ?. La Météorologie. ( [17] ) Saout, C. (2023, 15 novembre). Un 7ème rapport sur l’ état de santé des océans. Océans Connectés. ( [18] ) Sanchez, L. (2025, 5 février). Protection des océans : Emmanuel Macron rappelé à ses ambitions avant le sommet de Nice en juin. Le Monde.
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