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Agriculture
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 31 mars 2025· Dernière action : 31 mars 2025

Interdire toutes les activités industrielles des engins de pêche tractés comme les chaluts pélagiques ou les chaluts de fond dans les aires marines protégées françaises

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à interdire les activités industrielles de pêche dans les aires marines protégées françaises. Actuellement, de nombreuses aires marines dites protégées autorisent encore des pratiques industrielles, ce qui va à l'encontre des standards internationaux de protection de la biodiversité. La pêche industrielle, notamment le chalutage, est identifiée comme une cause majeure de destruction de la biodiversité marine et de perturbation des écosystèmes. En France, une grande partie de la pêche industrielle se déroule dans ces zones protégées, ce qui compromet les objectifs de conservation. La France, avec sa vaste zone économique exclusive, a une responsabilité particulière dans la protection des océans, d'autant plus qu'elle a récemment ratifié un traité international sur la biodiversité marine.

4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« la pêche industrielle est la principale cause de la destruction de la biodiversité marine »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« 400 000 heures de chalutage par an dans les 589 aires marines »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« La France ne respecte donc pas les objectifs qu’elle s’est elle‑même fixés »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« La France est pourtant le deuxième plus grand espace maritime mondial »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 334‑1 du code de l'environnement pour interdire toutes les activités industrielles de pêche utilisant des engins tractés, comme les chaluts pélagiques ou de fond, dans les aires marines protégées françaises. Cette interdiction vise à renforcer la protection de la biodiversité marine en éliminant les pratiques de pêche destructrices dans ces zones. L'article unique de la loi précise que ces activités ne seront plus autorisées dans l'ensemble des aires marines protégées, alignant ainsi la législation française sur les standards internationaux de conservation.

2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« L’article L. 334‑1 du code de l’environnement est complété »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« activités industrielles des engins de pêche tractés comme les chaluts pélagiques ou les chaluts de fond sont interdites »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les pratiques de pêche industrielle utilisant des engins tractés seront interdites dans toutes les aires marines protégées françaises. Cela signifie que les chaluts pélagiques et de fond, qui sont actuellement utilisés dans ces zones, ne pourront plus y opérer. Cette mesure vise à réduire la destruction des habitats marins et à favoriser la régénération des écosystèmes. Les pêcheurs industriels devront adapter leurs pratiques ou se déplacer vers des zones non protégées. L'interdiction s'appliquera à toutes les aires marines protégées, sans exception, et entrera en vigueur dès la promulgation de la loi.

2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« activités industrielles des engins de pêche tractés comme les chaluts pélagiques ou les chaluts de fond sont interdites »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« La France est pourtant le deuxième plus grand espace maritime mondial »
ExempleCas concret avant/après

Pierre, pêcheur industriel, utilise un chalut de fond pour pêcher dans une aire marine protégée. Actuellement, il peut y opérer sans restriction. Avec la nouvelle loi, il devra cesser cette activité dans ces zones et se tourner vers des méthodes de pêche non industrielles ou se déplacer vers des zones non protégées.

1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« activités industrielles des engins de pêche tractés comme les chaluts pélagiques ou les chaluts de fond sont interdites »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51831.