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DéposéRésolution Article 34-1

Lever les restrictions concernant l’utilisation des systèmes d’armes livrés à l’Ukraine

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Depuis le début de l'invasion de l'Ukraine par la Russie en février 2022, la situation sécuritaire en Europe s'est détériorée. L'Ukraine, confrontée à des attaques sur son territoire, demande à ses alliés de lever les restrictions sur l'utilisation des armes fournies, notamment pour frapper des cibles militaires en Russie. Cette demande vise à affaiblir les capacités militaires russes et à protéger les infrastructures ukrainiennes. La proposition de résolution intervient dans ce contexte, cherchant à renforcer le soutien militaire à l'Ukraine tout en respectant le droit international.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« la fédération de Russie intensifie sa guerre d’agression contre l’Ukraine »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« le Gouvernement ukrainien multiplie les demandes à l’ensemble des pays »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« proposition de résolution invite donc le gouvernement français à lever les restrictions »
QuoiCe que dit le texte

La résolution propose de lever les restrictions sur l'utilisation des armes livrées à l'Ukraine, permettant ainsi de frapper des cibles militaires en Russie. Elle condamne la guerre d'agression de la Russie et exprime la solidarité avec l'Ukraine. Elle invite également le gouvernement français à convaincre d'autres pays de lever ces restrictions, tout en respectant le droit des conflits armés. La résolution souligne l'importance de garantir la sécurité du peuple ukrainien et de parvenir à une paix durable en Europe.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 6« Condamne fermement la poursuite de la guerre d’agression »
  2. [2] Article unique · alinéa 7« Exprime son entière solidarité avec le peuple ukrainien »
  3. [3] Article unique · alinéa 11« Invite le gouvernement français à lever les restrictions »
  4. [4] Article unique · alinéa 13« multiplier les initiatives diplomatiques visant à convaincre les pays »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée, la France pourrait autoriser l'Ukraine à utiliser les armes fournies pour frapper des cibles militaires en Russie. Cela pourrait modifier la stratégie militaire ukrainienne en élargissant ses capacités d'action. Le gouvernement français serait également encouragé à persuader d'autres pays de lever leurs restrictions similaires. Cette mesure viserait à renforcer la défense de l'Ukraine tout en respectant le droit international, sans impliquer directement la France comme cobelligérant dans le conflit.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 5« lever les restrictions concernant l’utilisation des systèmes d’armes »
  2. [2] Article unique · alinéa 11« lever les restrictions concernant l’utilisation des systèmes d’armes »
  3. [3] Article unique · alinéa 13« multiplier les initiatives diplomatiques visant à convaincre les pays »
ExempleCas concret avant/après

Oleg, un commandant ukrainien, reçoit des missiles de longue portée de la France. Actuellement, il ne peut les utiliser que sur le territoire ukrainien. Si la résolution est adoptée, il pourrait frapper des cibles militaires en Russie, ce qui pourrait affaiblir les capacités offensives russes. Cela changerait sa stratégie militaire, lui permettant de mieux protéger les infrastructures ukrainiennes.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« le Gouvernement ukrainien multiplie les demandes »
  2. [2] Article unique · alinéa 11« lever les restrictions concernant l’utilisation des systèmes d’armes »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • DEMPour · 100 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 12 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (100 %).

  • RNPour · 92 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 11 fois (92 %).

  • HORPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (91 %).

  • GDRPour · 89 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (89 %).

  • DRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 7 fois (88 %).

  • UDRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 7 fois (88 %).

  • SOCPour · 83 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (83 %).

  • ECOSPour · 82 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 9 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 75 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 9 fois (75 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Depuis le 24 février 2022, la fédération de Russie intensifie sa guerre d’agression contre l’Ukraine menée depuis février 2014 avec l’annexion de la Crimée et d’une partie du Donbass. Il s’agit de la plus grave violation du droit international qu’a connu l’Europe depuis la Seconde Guerre Mondiale.
    Alinéa 3Pour répondre avec la plus grande efficacité à cette agression, le Gouvernement ukrainien multiplie les demandes à l’ensemble des pays qui lui ont livré des armes, dont des missiles de longue portée, de l’autoriser à frapper des cibles militaires en territoire russe. Cette évolution apparaît comme absolument indispensable afin de porter atteinte à la chaîne militaire et logistique Russe et ainsi permettre de réduire les capacités de bombardements massifs, à l’aide notamment de bombes planantes, sur le territoire ukrainien. Ces attaques visent notamment les infrastructures civiles délibérément, en violation flagrante du droit international.
    Alinéa 5Cette proposition de résolution invite donc le gouvernement français à lever les restrictions concernant l’utilisation des systèmes d’armes livrés à l’Ukraine pour frapper des cibles militaires légitimes sur le territoire russe, car ses restrictions entravent la capacité de l’Ukraine à exercer pleinement son droit à l’autodéfense en vertu du droit international et expose l’Ukraine à des attaques contre sa population et ses infrastructures civiles. Cette résolution vise également à inviter la diplomatie française à convaincre les pays membres du groupe de contact sur la défense de l’Ukraine (dit groupe de Ramstein) de lever lesdites restrictions. Nous rappelons que la levée de ces restrictions ne ferait pas de la France ou de tout autre État soutenant l’Ukraine un « cobelligérant » dans cette guerre.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 61. Condamne fermement la poursuite de la guerre d’agression et la guerre coloniale de la Russie contre l’Ukraine, ainsi que l’implication de la Biélorussie dans cette guerre, et exige que la Russie mette immédiatement fin à toutes ses activités militaires en Ukraine, retire toutes ses forces et tous ses équipements militaires de l’ensemble du territoire internationalement reconnu de l’Ukraine et indemnise l’Ukraine pour les dommages causés à sa population, à sa biodiversité et à ses infrastructures ;
    Alinéa 72. Exprime son entière solidarité avec le peuple ukrainien, ainsi que son soutien total à l’indépendance, à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues, et souligne que cette guerre d’agression constitue une violation flagrante de la Charte des Nations unies et des principes fondamentaux du droit international ; réitère son soutien aux engagements pris par l’Union européenne et ses États membres de fournir une assistance humanitaire, un soutien militaire, une aide économique et financière et un soutien politique pour garantir la survie l’Ukraine ;
    Alinéa 116. Invite le gouvernement français à lever les restrictions concernant l’utilisation des systèmes d’armes livrés par la France à l’Ukraine pour frapper des cibles militaires légitimes sur le territoire russe ;
    Alinéa 138. Invite le gouvernement français à multiplier les initiatives diplomatiques visant à convaincre les pays membres du groupe de contact sur la défense de l’Ukraine de lever les restrictions d’usage de ces armes, tout en limitant leur emploi à un cadre conforme au droit des conflits armés.
    Lire Article unique en entier
    L’Assemblée nationale, Vu l’article 34‑1 de la Constitution, Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu les Conventions de Genève de 1949, Vu l’article 51 de la Charte des Nations unies, 1. Condamne fermement la poursuite de la guerre d’agression et la guerre coloniale de la Russie contre l’Ukraine, ainsi que l’implication de la Biélorussie dans cette guerre, et exige que la Russie mette immédiatement fin à toutes ses activités militaires en Ukraine, retire toutes ses forces et tous ses équipements militaires de l’ensemble du territoire internationalement reconnu de l’Ukraine et indemnise l’Ukraine pour les dommages causés à sa population, à sa biodiversité et à ses infrastructures ; 2. Exprime son entière solidarité avec le peuple ukrainien, ainsi que son soutien total à l’indépendance, à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues, et souligne que cette guerre d’agression constitue une violation flagrante de la Charte des Nations unies et des principes fondamentaux du droit international ; réitère son soutien aux engagements pris par l’Union européenne et ses États membres de fournir une assistance humanitaire, un soutien militaire, une aide économique et financière et un soutien politique pour garantir la survie l’Ukraine ; 3. Souligne que l’objectif reste de garantir la sécurité et la dignité du peuple ukrainien au sein d’une Europe démocratique ; et de parvenir en Ukraine et dans la région à une paix durable, basée sur le respect du droit international ; 4. Se félicite de la décision du Conseil européen d’affecter les intérêts des actifs immobilisés de l’État russe au Fonds d’assistance à l’Ukraine et à la Facilité pour l’Ukraine ; 5. Réaffirme que l’Ukraine, en tant que victime d’une agression, a un droit légitime à la légitime défense, conformément à l’article 51 de la Charte des Nations unies ; 6. Invite le gouvernement français à lever les restrictions concernant l’utilisation des systèmes d’armes livrés par la France à l’Ukraine pour frapper des cibles militaires légitimes sur le territoire russe ; 7. Souligne que l’insuffisance des livraisons de munitions et d’armes ainsi que les restrictions imposées à leur utilisation risquent de saper les efforts accomplis par l’Ukraine et ses alliés contre la guerre d’agression de la Russie. 8. Invite le gouvernement français à multiplier les initiatives diplomatiques visant à convaincre les pays membres du groupe de contact sur la défense de l’Ukraine de lever les restrictions d’usage de ces armes, tout en limitant leur emploi à un cadre conforme au droit des conflits armés.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50746.