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Éducation
Sunnyjoe035 · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 31 mars 2025· Dernière action : 31 mars 2025

Limiter à quarante-cinq minutes la durée de trajet en transports publics entre les lycées d’enseignement général et les communes de résidence des élèves

ÉducationSportTransports
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à réduire les inégalités territoriales dans l'accès à l'enseignement secondaire en France. Actuellement, de nombreux élèves, notamment en zones rurales, doivent parcourir de longues distances pour se rendre à leur lycée, ce qui peut affecter leur réussite scolaire. Le rapport "Chiffres-clés des régions 2023" souligne que l'éducation est une priorité budgétaire pour les régions, mais l'accès inégal aux lycées reste un problème. La répartition des lycées est inégale, ce qui oblige certains élèves à faire des trajets quotidiens de plus d'une heure et demie. Cette situation est exacerbée par la réforme du baccalauréat, qui limite l'accès aux filières générales pour les élèves ruraux. La proposition de loi cherche à garantir un accès équitable à l'éducation pour tous les élèves, indépendamment de leur lieu de résidence.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« éducation est la deuxième priorité budgétaire des régions »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« répartition inéquitable engendre des frustrations »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« élèves des zones rurales se voient privés de véritables alternatives »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 11« commune puisse être géographiquement proche d’un lycée »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 214-5 du code de l'éducation pour limiter à 45 minutes le temps de trajet en transports publics entre les lycées d'enseignement général et les communes de résidence des élèves. Elle impose que chaque commune soit reliée à son lycée de secteur par un service régulier de transport public. Si un élève ne peut rejoindre un lycée dans ce délai, il peut être rattaché à un lycée d'un département voisin. Un décret précisera les modalités de calcul de la durée de trajet. La charge financière pour les collectivités sera compensée par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« commune est reliée à son lycée d’enseignement général »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« rattachés à leur demande à un district de recrutement »
  3. [3] Article 1 · alinéa 6« décret définit les conditions d’application »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« charge pour les collectivités territoriales est compensée »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les élèves des zones rurales bénéficieront d'un accès plus équitable aux lycées d'enseignement général. Les trajets quotidiens ne pourront excéder 45 minutes, ce qui pourrait réduire le temps de transport pour de nombreux élèves. Les régions devront adapter leurs infrastructures de transport et potentiellement revoir la localisation des lycées. Les élèves dont le lycée de secteur est trop éloigné pourront être affectés à un établissement plus proche, même s'il est situé dans un département voisin. La mise en œuvre de ces mesures sera encadrée par un décret précisant les modalités de calcul des temps de trajet.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« durée du trajet entre cet établissement et la commune »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« rattachés à leur demande à un district de recrutement »
  3. [3] Article 1 · alinéa 6« décret définit les conditions d’application »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« charge pour les collectivités territoriales est compensée »
ExempleCas concret avant/après

Lucas, élève en zone rurale, met actuellement 1h15 pour rejoindre son lycée. Avec la nouvelle loi, son trajet serait réduit à 45 minutes maximum. Il pourrait être affecté à un lycée plus proche, même dans un département voisin, si nécessaire. Cela améliorerait son quotidien en réduisant le temps passé dans les transports.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« durée du trajet entre cet établissement et la commune »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« rattachés à leur demande à un district de recrutement »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51826.