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Éducation
Sunnyjoe035 · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Limiter à quarante-cinq minutes la durée de trajet en transports publics entre les lycées d’enseignement général et les communes de résidence des élèves

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à réduire les inégalités territoriales dans l'accès à l'enseignement secondaire en France. Actuellement, de nombreux élèves, notamment en zones rurales, doivent parcourir de longues distances pour se rendre à leur lycée, ce qui peut affecter leur réussite scolaire. Le rapport "Chiffres-clés des régions 2023" souligne que l'éducation est une priorité budgétaire pour les régions, mais l'accès inégal aux lycées reste un problème. La répartition des lycées est inégale, ce qui oblige certains élèves à faire des trajets quotidiens de plus d'une heure et demie. Cette situation est exacerbée par la réforme du baccalauréat, qui limite l'accès aux filières générales pour les élèves ruraux. La proposition de loi cherche à garantir un accès équitable à l'éducation pour tous les élèves, indépendamment de leur lieu de résidence.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« éducation est la deuxième priorité budgétaire des régions »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« répartition inéquitable engendre des frustrations »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« élèves des zones rurales se voient privés de véritables alternatives »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 11« commune puisse être géographiquement proche d’un lycée »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 214-5 du code de l'éducation pour limiter à 45 minutes le temps de trajet en transports publics entre les lycées d'enseignement général et les communes de résidence des élèves. Elle impose que chaque commune soit reliée à son lycée de secteur par un service régulier de transport public. Si un élève ne peut rejoindre un lycée dans ce délai, il peut être rattaché à un lycée d'un département voisin. Un décret précisera les modalités de calcul de la durée de trajet. La charge financière pour les collectivités sera compensée par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« commune est reliée à son lycée d’enseignement général »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« rattachés à leur demande à un district de recrutement »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 6« décret définit les conditions d’application »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« charge pour les collectivités territoriales est compensée »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les élèves des zones rurales bénéficieront d'un accès plus équitable aux lycées d'enseignement général. Les trajets quotidiens ne pourront excéder 45 minutes, ce qui pourrait réduire le temps de transport pour de nombreux élèves. Les régions devront adapter leurs infrastructures de transport et potentiellement revoir la localisation des lycées. Les élèves dont le lycée de secteur est trop éloigné pourront être affectés à un établissement plus proche, même s'il est situé dans un département voisin. La mise en œuvre de ces mesures sera encadrée par un décret précisant les modalités de calcul des temps de trajet.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« durée du trajet entre cet établissement et la commune »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« rattachés à leur demande à un district de recrutement »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 6« décret définit les conditions d’application »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« charge pour les collectivités territoriales est compensée »
ExempleCas concret avant/après

Lucas, élève en zone rurale, met actuellement 1h15 pour rejoindre son lycée. Avec la nouvelle loi, son trajet serait réduit à 45 minutes maximum. Il pourrait être affecté à un lycée plus proche, même dans un département voisin, si nécessaire. Cela améliorerait son quotidien en réduisant le temps passé dans les transports.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« durée du trajet entre cet établissement et la commune »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« rattachés à leur demande à un district de recrutement »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté contre 7 fois (100 %).

  • EPRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté contre 7 fois (100 %).

  • GDRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté contre 7 fois (100 %).

  • LFI-NFPContre · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté contre 6 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 7 fois (100 %).

  • SOCContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté contre 7 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMContre · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté contre 6 fois (86 %).

  • DRPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 6 fois (86 %).

  • LIOTContre · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté contre 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Le rapport « Chiffres‑clés des régions 2023 », publié par Régions de France, met en lumière la dynamique croissante des investissements des collectivités régionales dans la gestion des lycées et la mise en œuvre de stratégies pour l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation. Il souligne également que l’éducation est la deuxième priorité budgétaire des régions, représentant 17,7 % des dépenses en 2023, derrière les transports mais devant des secteurs cruciaux comme l’emploi, l’économie et l’aménagement du territoire.
    Alinéa 3Cependant, un enjeu majeur persiste en matière d’égalité territoriale dans l’accès à l’enseignement. Les 1 617 lycées d’enseignement général et technologique recensés sur les 3 711 établissements en France sont répartis de manière inégale sur le territoire. Cette répartition inéquitable engendre des frustrations et impose à de nombreux élèves, en particulier dans les zones rurales, des déplacements quotidiens de plus d’une heure et demie pour se rendre à leur lycée de secteur.
    Alinéa 7Cette situation a été aggravée par la récente réforme du baccalauréat, qui a particulièrement fragilisé l’avenir des élèves en milieu rural, ceux‑ci ayant encore moins de possibilités d’accéder aux filières d’enseignement général qu’ils souhaitent. En conséquence, de nombreux élèves des zones rurales se voient privés de véritables alternatives et renoncent à poursuivre des études dans les filières générales. Les données de l’Institut national de la statistique et des études économiques (2022) ( [1] ) montrent clairement cette réalité : les jeunes des territoires ruraux sont davantage orientés vers l’apprentissage que leurs homologues urbains.
    Alinéa 11Par ailleurs, les découpages académiques actuels ne garantissent pas une répartition efficace et équitable des élèves. En effet, bien qu’une commune puisse être géographiquement proche d’un lycée d’enseignement général situé dans un autre département, les élèves de cette commune ne sont pas prioritaires dans les affectations. Cette situation absurde conduit certains élèves à se retrouver sans affectation, alors qu’un établissement est situé à proximité de leur domicile. Ainsi, cette proposition de loi vise à introduire un critère impératif dans le cadre des « programmes prévisionnels des investissements relatifs aux lycées » pour les régions de la métropole.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 21° Le deuxième alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Toute commune est reliée à son lycée d’enseignement général de secteur par un service régulier de transport public. La durée du trajet entre cet établissement et la commune de résidence de chaque élève ne peut être supérieure à quarante‑cinq minutes quels que soient les modes de transport utilisés successivement ou pas. La localisation des établissements répond à cette exigence. » ;
    Alinéa 4« Les élèves dont la commune de résidence sur le territoire de la métropole n’est pas reliée en moins de quarante‑cinq minutes à un lycée d’enseignement général situé dans le même département sont rattachés à leur demande à un district de recrutement situé dans un département limitrophe et affectés dans un établissement d’enseignement général de ce district. » ;
    Alinéa 6« Un décret définit les conditions d’application du présent article. Il précise notamment les modalités de calcul de la durée mentionnée aux premier et quatrième alinéas du présent article. Ce calcul de la durée tient compte du temps nécessaire depuis le domicile de l’élève, au lieu de rassemblement du transport scolaire jusqu’à la porte d’entrée du lycée ».
    Lire Article 1 er en entier
    L’article L. 214‑5 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Toute commune est reliée à son lycée d’enseignement général de secteur par un service régulier de transport public. La durée du trajet entre cet établissement et la commune de résidence de chaque élève ne peut être supérieure à quarante‑cinq minutes quels que soient les modes de transport utilisés successivement ou pas. La localisation des établissements répond à cette exigence. » ; 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les élèves dont la commune de résidence sur le territoire de la métropole n’est pas reliée en moins de quarante‑cinq minutes à un lycée d’enseignement général situé dans le même département sont rattachés à leur demande à un district de recrutement situé dans un département limitrophe et affectés dans un établissement d’enseignement général de ce district. » ; 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un décret définit les conditions d’application du présent article. Il précise notamment les modalités de calcul de la durée mentionnée aux premier et quatrième alinéas du présent article. Ce calcul de la durée tient compte du temps nécessaire depuis le domicile de l’élève, au lieu de rassemblement du transport scolaire jusqu’à la porte d’entrée du lycée ».
  3. Article 2

    Alinéa 1La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement, pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 2 en entier
    La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement, pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. ( [1] ) Source Insee : https://www.insee.fr/fr/statistiques/ 6035523 « 75 % des jeunes de 18 ans restés vivre en milieu rural sont inscrits dans un établissement d’enseignement. Par rapport à ceux qui ont quitté le rural, ils détiennent nettement moins souvent un baccalauréat général ou technologique (31 % contre 81 %) mais plus fréquemment un baccalauréat professionnel (12 % contre 8 %). Ils sont nombreux à n’avoir au plus que le brevet des collèges (28 %) ou être titulaires d’un CAP (23 %). Ils peuvent poursuivre leurs études dans des formations professionnelles ou de type brevet de technicien supérieur (BTS) souvent implantées dans des lycées ou des centres de formation par apprentissage dispersés sur le territoire . »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51826.