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Démocratie
고려 · CC BY 4.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Limiter à deux le nombre de candidats autorisés à se présenter au second tour des élections législatives

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à modifier le processus électoral des élections législatives en France. Actuellement, l'article L. 126 du code électoral permet à tout candidat ayant obtenu au moins 12,5 % des suffrages des électeurs inscrits de se maintenir au second tour. Cette règle peut entraîner des seconds tours avec plus de deux candidats, ce qui complique la lisibilité de l'offre politique. Les élections législatives de 2024 ont été marquées par des critiques concernant les stratégies de retrait de candidature entre les deux tours, bien que ces pratiques soient légales. La proposition cherche à simplifier le processus en limitant le second tour aux deux candidats ayant obtenu le plus de voix au premier tour, afin de clarifier le débat électoral et de favoriser des majorités plus cohérentes.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« limiter à deux le nombre de candidats pouvant accéder au second tour »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« tout candidat ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 % »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« recentrant le second tour sur les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 126 du code électoral pour restreindre l'accès au second tour des élections législatives aux deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour. Actuellement, plusieurs candidats peuvent se maintenir au second tour s'ils atteignent un seuil de 12,5 % des électeurs inscrits. Le texte vise à simplifier le processus électoral en limitant le second tour à deux candidats, ce qui devrait clarifier le débat électoral et réduire les stratégies de retrait de candidature entre les deux tours.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« L’article L. 126 du code électoral est complété »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« Seuls les deux candidats ayant obtenu au premier tour le plus grand nombre de suffrages »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition de loi est adoptée, seuls les deux candidats ayant recueilli le plus de voix au premier tour des élections législatives pourront se présenter au second tour. Cela élimine la possibilité pour d'autres candidats de se maintenir au second tour, même s'ils ont atteint le seuil de 12,5 % des suffrages des électeurs inscrits. Cette mesure vise à simplifier le choix des électeurs au second tour et à éviter les configurations complexes avec plusieurs candidats, ce qui pourrait clarifier l'offre politique et favoriser la formation de majorités plus stables.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« Seuls les deux candidats ayant obtenu au premier tour le plus grand nombre de suffrages »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« recentrant le second tour sur les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages »
ExempleCas concret avant/après

Lors des élections législatives, Paul, candidat dans une circonscription, obtient 15 % des voix au premier tour, mais n'est pas parmi les deux premiers. Avant cette loi, il aurait pu se maintenir au second tour. Avec la nouvelle règle, seuls les deux candidats ayant le plus de voix, par exemple 30 % et 25 %, peuvent se présenter au second tour, excluant Paul malgré son score.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« Seuls les deux candidats ayant obtenu au premier tour le plus grand nombre de suffrages »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La présente proposition de loi a pour objet de limiter à deux le nombre de candidats pouvant accéder au second tour des élections législatives.
    Alinéa 3Actuellement, l’article L. 126 du code électoral autorise tout candidat ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 % des électeurs inscrits à se maintenir au second tour. Ce mécanisme peut conduire à la présence de trois ou quatre candidats au second tour d’un scrutin uninominal, entraînant des configurations complexes, voire contre‑productives pour la lisibilité de l’offre politique et l’efficacité de la représentation démocratique.
    Alinéa 6En recentrant le second tour sur les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour, la présente réforme vise à renforcer la clarté du débat électoral, à favoriser la constitution de majorités cohérentes, et à limiter les effets de dispersion ou de tactique électorale qui peuvent brouiller la lisibilité du scrutin.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1L’article L. 126 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    Alinéa 2« Seuls les deux candidats ayant obtenu au premier tour le plus grand nombre de suffrages des électeurs inscrits accèdent au second tour. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52381.