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Logement
Caramelia14 · CC0 · Wikimedia
Examen AssembléeProposition de loi ordinaire

Adaptation des objectifs de construction de logements locatifs sociaux aux réalités locales

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce texte arrive dans un contexte de préoccupations croissantes concernant les risques naturels liés à l'urbanisation, exacerbés par des épisodes climatiques extrêmes. Il vise à adapter les obligations de construction de logements sociaux aux réalités locales, notamment en tenant compte des risques naturels et de la densité de population. Actuellement, l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation impose des obligations de construction sans suffisamment prendre en compte ces facteurs.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« la succession d’épisodes pluvieux intenses et leurs conséquences dévastatrices »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« il est donc urgent de réformer les modalités d’application de l’article L. 302‑5 »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« la densité de population... est pourtant un élément déterminant »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation pour adapter les obligations de construction de logements locatifs sociaux. Il permet le cumul des risques naturels pour définir les zones soumises à des limitations de construction. De plus, il introduit une dérogation pour les communes ayant une densité de population supérieure à 3 000 habitants par kilomètre carré. Ces communes doivent continuer à respecter une obligation de réaliser au moins 25 % de logements sociaux dans les projets de plus de 12 unités ou 800 mètres carrés de surface de plancher.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« le mot : « urbanisé » est supprimé »
  2. [2] Article unique · alinéa 4« La présente section n’est pas applicable aux communes dont la densité de population excède 3 000 habitants »
  3. [3] Article unique · alinéa 3« il est inséré un III bis A ainsi rédigé »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les communes très densément peuplées, c'est-à-dire celles avec plus de 3 000 habitants par kilomètre carré, pourront bénéficier d'une dérogation concernant les obligations de construction de logements sociaux. Cela signifie qu'elles ne seront pas soumises aux mêmes exigences que les autres communes, tout en restant tenues de réaliser un quota de logements sociaux dans les projets de grande envergure. Cette mesure vise à mieux prendre en compte les réalités locales et les risques naturels.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 13« une nouvelle possibilité de dérogation pour les communes très densément peuplées »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 14« réaliser au moins 25 % de logements sociaux »
  3. [3] Article unique · alinéa 4« la présente section n’est pas applicable aux communes dont la densité de population excède 3 000 habitants »
ExempleCas concret avant/après

Julien, maire d'une commune de 15 000 habitants, voit sa ville classée comme très densément peuplée. Avant ce texte, il devait respecter des obligations strictes de construction de logements sociaux, même dans des zones à risque d'inondation. Avec la nouvelle loi, il pourra demander une dérogation pour ne pas construire dans ces zones, tout en devant réaliser 25 % de logements sociaux dans les nouveaux projets de plus de 12 unités.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 13« une nouvelle possibilité de dérogation pour les communes très densément peuplées »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 14« réaliser au moins 25 % de logements sociaux »
  3. [3] Article unique · alinéa 4« la présente section n’est pas applicable aux communes dont la densité de population excède 3 000 habitants »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La succession d’épisodes pluvieux intenses et leurs conséquences dévastatrices aggravent légitimement l’inquiétude des populations face aux risques que font courir ces phénomènes dont les conséquences sont notoirement aggravées par la densité urbaine.
    Alinéa 7Il est donc urgent de réformer les modalités d’application de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation qui détermine les obligations de construction de logements locatifs sociaux faites aux communes pour mieux prendre en compte deux facteurs que sont les risques ou la densité de population.
    Alinéa 10S’agissant de la densité de population, elle n’est actuellement nullement prise en compte dans la mise en œuvre des dispositions issues de la loi SRU. Elle est pourtant un élément déterminant non‑seulement des capacités réelles de développement urbain, mais aussi de l’aggravation des risques naturels pour les populations.
    Alinéa 13D’autre part, elle prévoit d’ouvrir une nouvelle possibilité de dérogation pour les communes très densément peuplées, c’est‑à‑dire avec une densité de population supérieure à̀ 3 000 habitants au kilomètre carré (ce qui représente le double du seuil retenu par Eurostat pour qualifier une zone de « très densément peuplée »).
    Alinéa 14Les communes répondant à ces critères alternatifs de dérogations resteraient légalement soumises à une obligation de flux imposant de réaliser au moins 25 % de logements sociaux dans les opérations de plus de 12 unités et/ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 21° Au premier alinéa du III bis , le mot : « urbanisé » est supprimé, le mot : « interdiction » est remplacé par les mots : « ou plusieurs interdictions cumulatives » et après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « ou à des prescriptions particulières limitant la constructibilité » ;
    Alinéa 32° Après le même III bis , il est inséré un III bis A ainsi rédigé :
    Alinéa 4« III bis A. – La présente section n’est pas applicable aux communes dont la densité de population excède 3 000 habitants au kilomètre carré. »
    Lire Article unique en entier
    L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III bis , le mot : « urbanisé » est supprimé, le mot : « interdiction » est remplacé par les mots : « ou plusieurs interdictions cumulatives » et après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « ou à des prescriptions particulières limitant la constructibilité » ; 2° Après le même III bis , il est inséré un III bis A ainsi rédigé : « III bis A. – La présente section n’est pas applicable aux communes dont la densité de population excède 3 000 habitants au kilomètre carré. » 3° À la première phrase du premier alinéa du III ter , après la référence : « III bis », sont insérés les mots : « et au III bis A ».
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51025.